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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 328 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 22 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 328 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2023-328
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Action de l'Etat en mer /
R03-2023-11-21-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
R03-2023-10-13-00004 du 13 octobre 2023 réglementant la campagne de
pose d'un câble sous-marin dans les espaces maritimes français au large de
la Guyane (2 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé /
R03-2023-11-17-00012 - Arrêté 321/2023/ARS/DEMOCRATIE
SANITAIRE/Arrêté modifiant la composition nominative de la conférence
régionale de santé et de l'autonomie de Guyane (10 pages) Page 6
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2023-11-20-00006 - Arrêté 329/2023/ars/da portant création de la
commision départementale de suivi des établissements et services sociaux
et médico-sociaux en difficultés financières de Guyane (3 pages) Page 17
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2023-11-22-00001 - 20231122_Arrêté portant subdélégation de
signature de Mme Myriam ESQUIROL, directrice générale de la coordination
et de l'animation territoriale par intérim,à ses collaborateurs. (4 pages) Page 21
2 Action de l'Etat en mer
R03-2023-11-21-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
R03-2023-10-13-00004 du 13 octobre 2023
réglementant la campagne de pose d'un câble
sous-marin dans les espaces maritimes français
au large de la Guyane
Action de l'Etat en mer - R03-2023-11-21-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2023-10-13-00004 du 13 octobre 2023 réglementant la campagne de pose d'un câble sous-marin dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de l’arrêté RO03-2023-10-13-00004 du 13 octobre 2023 réglementant la
campagne de pose d’un câble sous-marin dans les espaces maritimes français au large de la
Guyane
Le Préfet de la Guyane
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer
Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le
10 décembre 1982, publiée par le décret n° 96-774 du 30 août 1996 :
Vu la convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (RIPAM
72) signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements, publiée par le décret n° 77-733 du
6 juillet 1977 ;
Vu le code de la défense :
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles R45 et
suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 sur les espaces maritimes relevant de la souve-
raineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l'action de
l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles,
aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la
zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu’au tracé des câbles et pipelines sous-
marins ;
Vu le décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est
mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de la Guyane ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° RO03-2023-06-14-00010 du 14 juin 2023 approuvant la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, établie au profit d'Orange SA sur une
dépendance du domaine public maritime portant sur l'installation, l’atterrage et l'exploitation d'un câble
sous-marin de télécommunication « Deep blue one » à partir de l’anse Méret, commune de Cayenne ;
Vu l'arrêté n° R03-2023-10-13-00004 du 13 octobre 2023 réglementant la campagne de pose d'un
câble sous-marin dans les espaces maritimes français au large de la Guyane ;
Vu la demande présentée par le représentant de la société Orange SA reçue le 30 août 2023 ;
Vu la nouvelle demande présentée par le représentant de la société Orange SA reçue le 06 novembre
2023 ;
2/2
Action de l'Etat en mer - R03-2023-11-21-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2023-10-13-00004 du 13 octobre 2023 réglementant la campagne de pose d'un câble sous-marin dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 4 Vu l'avis des services concernés ;
Considérant la nécessité pour la Guyane de faire procéder à la pose d'un câble sous-marin se situant
dans les eaux territoriales de sa zone maritime ;
Considérant que le matériel et les techniques employés pour l'opération de pose du câble sous-marin
imposent certaines prescriptions afin d'assurer la sécurité de la navigation, des personnes, des biens
et des espèces protégées ;
Considérant notamment les capacités de manœuvre restreintes des navires impliqués dans les
opérations de pose du câble sous-marin ;
Sur proposition du commandant de zone maritime ;
ARRETE
L'arrêté n° R03-2023-10-13-00004 du 13 octobre 2023 est modifié comme suit :
Article 1°’ - L’article 1°" est modifié comme suit :
La société « Orange Marine », ci-après désigné « l'opérateur », est autorisée à conduire les travaux
de pose du câble sous-marin « Deep Blue One » dans les eaux intérieures et la mer territoriale fran-
çaise au large de la Guyane du 15 octobre au 22 décembre 2023 sous réserve de respecter les condi-
tions figurant au présent arrêté.
Article 2 - L'article 2 est modifié comme suit :
Les navires et embarcations utilisés pour la réalisation des travaux dans les eaux territoriales sont les
suivants :
- _ TSM OUESSANT (pavillon français — IMO 9899387 — MMSI 228387800) ;
- EMLO (pavillon français — immatriculation CY934496G) ;
- _ SOTALIA (pavillon français — immatriculation CY936226) ;
-_ Embarcation immatriculée CYF92413 ;
- _ZOUTI (pavillon français — MMSI 347021560).
Cayenne, le 7 if}
2/2
Action de l'Etat en mer - R03-2023-11-21-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2023-10-13-00004 du 13 octobre 2023 réglementant la campagne de pose d'un câble sous-marin dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 5 Agence Régionale de Santé
R03-2023-11-17-00012
Arrêté 321/2023/ARS/DEMOCRATIE
SANITAIRE/Arrêté modifiant la composition
nominative de la conférence régionale de santé
et de l'autonomie de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2023-11-17-00012 - Arrêté 321/2023/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/Arrêté modifiant la composition nominative de la conférence régionale de santé et de l'autonomie de Guyane 6 RÉPUBLIQUE à 4
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionake de Santé
Égalité Guyane
Fraternité
Direction Générale
ARRETE ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2023/321
MODIFIANT LA COMPOSITION NOMINATIVE DE LA
CONFERENCE REGIONALE DE SANTE ET DE L'AUTONOMIE DE GUYANE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1432-4, D.1432-28 à D1432-53 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2021-847 du 21 juin 2021 relatif à la conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOWSKI en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
Vu l'arrêté CRSA ARS-DS-DG-2021-272 du 25 octobre 2021 modifié fixant la composition nominative
de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane ;
Vu les réponses aux appels à candidatures en application des dispositions de l'article D.1432-28 susvisé
et sur propositions ou désignations des autorités et instances chargées de désigner des représentants
mentionnés aux articles D.1432-28 et D. 1432-29 du code la santé publique ;
Considérant les désignations et modifications intervenues depuis le 9 mars 2022 ;
Article 1 : la composition de la CRSA est modifiée de la manière figurant au présent arrêté.
Article 2 : un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de
Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courent
à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Guyane.
Article 3 : le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Cayenne, le [] 7 NOV 2571
Agence Régionale de Santé de Guyane
Siège : 66, avenue des flamboyants — 97300 CAYENNE CEDEX — Standard : 05 94 25 49 89
Agence Régionale de Santé - R03-2023-11-17-00012 - Arrêté 321/2023/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/Arrêté modifiant la composition nominative de la conférence régionale de santé et de l'autonomie de Guyane 7 ANNEXE
Composition de la conférence régionale de la santé
et de l’autonomie de Guyane
Collège 1 - Représentants les collectivités territoriales
a) Deux conseillers à l'assemblée de Guyane
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Samantha CYRIAQUE,
l'assemblée de Guyane
conseillère à Mme Aïssatou CHAMBAUD, conseillère à
l'assemblée de Guyane
Mme Patricia SAID, conseillère à l'assemblée de
Guyane
M. Philippe BOUBA, conseiller à l'assemblée de
Guyane
Et :
b)
C)
d)
communautés de France
Le président du grand conseil coutumier, M. Bruno APOUYOU ou son représentant Le président de l'assemblée territoriale, M. Gabriel SERVILLE, ou son représentant
Trois représentants des groupements de communes, désignés par le président des
TITULAIRES
RER ISUPPLEANTS=
Mme Albanie CIPPE, membre du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération du centre littoral (CACL)
M. Phong Michel LY, membre du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération du centre littoral (CACL)
Mme Marie-Chantal SOBAIMI, membre du
conseil communautaire de la communauté de
commune de l'Ouest Guyanais
M. Jean-Paul FERREIRA, membre du conseil
communautaire de la communauté de l'Ouest
Guyanais
M. Achille ADOISSI, membre du conseil
communautaire de la communauté de commune
de l'Ouest Guyanais
M. Jules DEIE, membre du conseil
communautaire de la communauté de l'Ouest
Guyanais
e) Trois représentants des communes désignés par le président de l'association des maires de Guyane
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Collège 2 - Représentants les usagers de services de santé ou médico-sociaux
a) Huit représentants des associations agréées au titre de l'article L.1114-1, désignés à l'issue d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Baptiste EDOUARD, président de la
confédération syndicale des familles
Mme Marie-Rose GOBER, membre de la
confédération syndicale des familles
M. Alexandre VELGHE, directeur de l'association
ENTR'AIDES Guyane
Mme Marjorie LEGER, membre du conseil
d'administration de l'association ENTRAIDES
Guyane
Mme MIRANDE Françoise,
l'association ADAPEI
Présidente de Mme Lucie BLEZES, administratrice de l'ADAPEI
Guyane
Agence Régionale de Santé de Guyane
Siège : 66, avenue des flamboyants — 97300 CAYENNE CEDEX-— Standard : 05 94 25 49 89
Agence Régionale de Santé - R03-2023-11-17-00012 - Arrêté 321/2023/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/Arrêté modifiant la composition nominative de la conférence régionale de santé et de l'autonomie de Guyane 8 Mme Arlette SMITH, administratrice de l'ADAPEI
Guyane
Mme Marie-France AMBOUILLE, présidente de
France Assos Santé En attente de désignation
Mme Georgina JUDICK-PIED, présidente de
l'APAJH Guyane
Mme Patricia VICTOR, membre du conseil
d'administration de l'APAJH Guyane
M. Sylvain TABET, président de l'association de
défense des droits des malades, invalides et
handicapés (AMI)
Mme Emmanuel BIHAN, membre de
l'association de défense des droits des malades,
invalides et handicapés (AMI)
| M. Jean-Claude MACED, responsable région
Caraïbes, Aides Guyane M. Robillard Vladimir VINCENT
En attente de désignation En attente de désignation
b) Quatre représentants des associations de retraités et de personnes âgées, désignés par le
directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des conseils
départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à l'article K.149-1 du code
de l'action sociale et des familles
TITULAIRES _ a SUPPLEANTS Ë
En attente de désignation
Mme Dominique MONTET-MABADIKA, secrétaire de l'association la voix de nos gangans
Mme Paulette CLERY, bénévole de l'association
France Alzheimer
Mme Marlène de ROCHAMBEAU, bénévole de
l'association France Alzheimer
Mme Claudine PREPONT, présidente de
l'association antan lantan mo peyi
Mme Muriel RIDEL, trésorière de l'association
antan lantan mo peyi
Mme Colette ZONZON, présidente du club
Richelieu international Europe Montjoly En attente de désignation
c) Quatre représentants des associations des personnes handicapées, dont une intervenante
dans le champ de l'enfance handicapée, désignés sur proposition des conseils
départementaux consultatifs des personnes handicapées
HOT. ES )E DIT SETMUEANRES TE gelée > ic ti der Éd D à RMSUBPRIEANTSRPE T2
Mme Henriette AGALLA-CARISTAN, membre de
l'association de lutte contre la fibromyalgie En attente de désignation
Mme N'Dri Akissi Petronille KOUASSI JUPITER,
membre de l'association tout le monde compte En attente de désignation
Mme Ursula FOLK, présidente de l'association
Force Ouvrière Consommateurs (AFOC)
M. Joachim MYRTHO, vice-président de
l'association Force Ouvrière Consommateurs
(AFOC)
En attente de désignation En attente de désignation
Collège 4 - Représentant les partenaires sociaux
a) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, désignés par
celles-ci, sur proposition de leurs instances régionales
.æRSR PS TTUIAIRESRS
Da|
VSUBRTEANTS EE PR RE ©
M. Christian DORVILMA, secrétaire général de l'union départementale FO Guyane Mme Jacqueline ARNAUD, vice-“présidente de l'union départementale FO Guyane
Mme Esther JEAN-LOUIS, représentante CFTC
Guyane
M. Arnaud APOUYOU, représentant CFTC
Guyane
M. David GORAL, représentant de l'union des
travailleurs guyanais (UTG)
M. Adrien GUILLEAU, représentant de l'union
des travailleurs guyanais (UTG)
Agence Régionale de Santé de Guyane
Siège : 66, avenue des flamboyants — 97300 CAYENNE CEDEX — Standard : 05 94 25 49 89
Agence Régionale de Santé - R03-2023-11-17-00012 - Arrêté 321/2023/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/Arrêté modifiant la composition nominative de la conférence régionale de santé et de l'autonomie de Guyane 9 M. Télesphor ABGA, représentant du syndicat
des salariés FO du centre hospitalier de Cayenne
Mme Gladys GALLIOT-GITTENS, représentante
du syndicat des salariés FO du centre hospitalier
de Cayenne
En attente de désignation En attente de désignation
b) Trois représentants des organisations syndicales professionnelles d'employeurs représentatives, désignés par celles-ci, sur proposition de leurs instances régionales :
TITULAIRES
M. Jean-Paul BINIER, représentant du MEDEF
M. Jean-Luc MIRTA, secrétaire de la CPME
Guyane
SUPPLEANTS
Mme Maeva SAMOS, représentante du MEDEF
M. Prenesmon CIVIL, CPME
En attente de désignation En attente de désignation
d) Un représentant des organisations syndicales représentatives des artisans, des commerçants et des professions libérales désigné conjointement par la chambre des métiers et de l'artisanat, la chambre de commerce et d'industrie et par une organisation représentative des professions libérales
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Marylène THEOLADE, présidente de
l'union nationale des professions libérales de la
région Guyane
En attente de désignation
e) Un représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles désigné par la chambre régionale de l'agriculture
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Albert SIONG, président de la chambre
d'agriculture de la Guyane
M. Jean-Yves TARCY, 1°" vice-président de la
chambre d'agriculture de la Guyane
Collège 5 - Représentant les acteurs de la cohésion et de la protection sociale
a) Deux représentants des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé à l'issue d'un appel à candidature
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Josette PONCEAU, présidente de
l'association Samu social Guyane
Mme Astrid JEAN-MARIE, directrice du Samu
social Ile de Cayenne
Madame METZ Chloé, croix rouge française Monsieur KPOSSOU Karl, croix rouge française
b) Deux représentants de l'assurance vieillesse et de la branche accidents du travail/maladies professionnelles, désignés par le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane
TITULAIRE SUPPLEANTS
Mme Arlette EDWARD, membre du conseil
d'administration de la caisse générale de sécurité
sociale de la Guyane
M. Bruno DESAUNETTES, membre du conseil
d'administration de la caisse générale de sécurité
sociale de la Guyane
M. Eric MARIOTTI, directeur branche maladie de
la caisse générale de sécurité sociale de la
Guyane
Mme Ana LASHERAS OSTA, directrice de la
branche retraite/MSA/risques professionnels de
la caisse générale de la sécurité sociale de la
Guyane
Agence Régionale de Santé de Guyane
Siège : 66, avenue des flamboyants — 97300 CAYENNE CEDEX -— Standard : 05 94 25 49 89
Agence Régionale de Santé - R03-2023-11-17-00012 - Arrêté 321/2023/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/Arrêté modifiant la composition nominative de la conférence régionale de santé et de l'autonomie de Guyane 10 c) Un représentant de la caisse d'allocations familiales, désigné par le président du conseil
d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Guyane
TITULAIRE
M. Joseph COSPAR, administrateur de la caisse
d'allocations familiales de la Guyane
SUPPLEANT
Mme Fania PREVOT, administratrice de la
caisse d'allocations familiales de la Guyane
d) Un représentant de la mutualité française, désigné par le président de la fédération
nationale de la mutualité française
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Yves BHAGOOA, Union régionale de la
mutualité française en Guyane
M. Thierry GALLAIS, représentant de l'union
régionale de la mutualité française en Guyane
e) Un représentant, directeur d'organisme représentant au niveau régional les régimes
d'assurance maladie, désigné par le directeur de l'union nationale des caisse d'assurance
maladie (UNCAM)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean-Xavier BELLO, délégué de la direction
de la coordination de la gestion du risque
(DCGDR)
Mme Elisabeth TREVIDIC, directrice par intérim
de la DRSM
f) Un représentant des établissements ou services assurant l'accueil et l'accompagnement
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques mentionnées à l'article L312-1 du
code de l'action sociale et des familles, désigné par le directeur général de l'agence
régionale de santé de Guyane
_ TITULAIRE. SUPPLEANT
Mme Gwénaelle MALLET, directrice territoriale
groupe SOS Solidarités
Mme Hélène SERVIER, directrice adjointe
groupe SOS Solidarités
Collège 6 - Représentant les acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
a) Deux représentants des services de santé scolaires et universitaire, désignés par le recteur
d'académie du chef-lieu de région
| TITULAIRES Mme Geneviève EUZET, infirmière, conseillère technique du recteur
En attente de désignation
Mme Chérida RIMANE, infirmière de l'Education
nationale
En attente de désignation
b) Deux représentants des services de santé au travail, désignés par le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
M. Eric LARADE, directeur du centre interprofessionnel de travail de Cayenne (CISTC)
M. Frédéric COURT, intervenant en prévention
des risques professionnels au centre
interprofessionnel de travail de Cayenne (CISTC)
Mme Chantal PREVEAUX, directrice du service
interentreprises de santé au travail de Cayenne
(STKOG)
M. Mamadou FAFONA, médecin du travail du
service interentreprises de santé au travail de
Cayenne (STKOG)
Agence Régionale de Santé de Guyane
Siège : 66, avenue des flamboyants — 97300 CAYENNE CEDEX — Standard : 05 94 25 49 89
Agence Régionale de Santé - R03-2023-11-17-00012 - Arrêté 321/2023/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/Arrêté modifiant la composition nominative de la conférence régionale de santé et de l'autonomie de Guyane 11 c) Deux représentants des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, désignés par le président de la collectivité territoriale de Guyane
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Guy AUDINAY, puériculteur contrôleur des
accueils collectifs DPMIPS
Mme Yolaine HORTH, coordinatrice petite
enfance et responsable de l'accueil collectif
DPMIPS
Mme Annick EPAILLY, conseillère technique et
coordinatrice des centres de PMI
Mme Raymonde EGALGI, infirmière
puéricultrice, responsable du centre de PMI
Ronjon à Cayenne
d) Deux représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé, dont un œuvrant dans le domaine médico-social
ou de la cohésion sociale, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé
TITULAIRES SUPPLEANTS
En attente de désignation
Mme Fanny ELESKI, chargée de projet et
d'ingénierie à GPS
Mme Camille GUEDON, Coordinatrice régionale
Médecins du monde Guyane
Mme Maud LEGUISTIN, directrice de
l'association développement, accompagnement,
animation, coopération.
e) Un représentant des organismes œuvrant dans les domaines d l'observation de la santé, de l'enseignement et de la recherche, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Pierre COUPPIE, directeur du DFR santé
université de Guyane
M. Antoine ADENIS, chef de pôle santé publique
et recherche CH Cayenne
f) Un représentant des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l’article L141-1 du code de l'environnement, désigné par le directeur général de l'agence régionale de la santé à l'issue d'un appel à candidature
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Lesley PORTE, membre du CA de
l'association Guyane nature environnement,
Mme Garance LECOCQ salarié de Guyane
nature environnement
Collège 7 - Représentant les offreurs des services de santé
a) Cinq représentants des établissements publics de santé, dont au moins deux présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers et de centres hospitaliers universitaires, désignés par le délégué régional de la fédération régionale hospitalière de France (FHF)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Christophe BOURIAT, directeur général du | Mme Chantal LE BOT, directrice adjointe, centre hospitalier de Cayenne secrétaire générale du centre hospitalier
de Cayenne
M. Didier GUIDONI directeur du centre
hospitalier de l'Ouest guyanais En attente de désignation
M. Félix DJOSSOU, président de la commission
médicale d'établissement du centre hospitalier de
Cayenne
Mme Nicaise BLAISE, vice-présidente de la
commission médicale d'établissement du centre
hospitalier de Cayenne
Agence Régionale de Santé de Guyane
Siège : 66, avenue des flamboyants — 97300 CAYENNE CEDEX — Standard : 05 94 25 49 89
Agence Régionale de Santé - R03-2023-11-17-00012 - Arrêté 321/2023/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/Arrêté modifiant la composition nominative de la conférence régionale de santé et de l'autonomie de Guyane 12 M. Balthazar NTAB, président de la commission
médicale d'établissement du centre hospitalier de En attente de désignation l'Ouest guyanais
En attente de désignation En attente de désignation
b) Deux représentants des établissements privés de santé à but lucratif, dont au moins un
président de conférence médicale d'établissement, désignés par le président de la fédération
régionale de l'hospitalisation privée
TITULAIRES : SUPPLEANTS
Mme Claudia BEHARY-LAUL-SIRDER, | M. Daphné-Arnaud CHARLERY, directeur
directrice générale déléguée, groupe Rainbow | clinique CANOPEE
santé
Mme Guylène MERGERIE, directrice du groupe | M. Jean-Marc PIERROT, gérant de l'hôpital privé
Guyane santé Saint-Paul à Cayenne
c) Deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif, dont au moins un
président de conférence médicale, désignés par le délégué régional de la fédération des
établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP)
TITULAIRES 2 SUPPLEANTS M. Eric DONATIEN, directeur général de | Mme Nathalie PREVOTEAU, directrice de l'association l'EBENE l'EHPAD Saint-Paul à Cayenne
Mme Marie-Louise GENESTIE, administratrice
de l'association l'EBENE
d) Un représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile, désigné par
le délégué régional des établissements d'hospitalisation à domicile (FNEHAD)
MOMIE RNCS RIRE M. Alexis MARCET, responsable de la Mme France GAY, directrice générale groupe | communication en charge du développement Rainbow santé Rainbow santé
e) Quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes handicapées, désignés par les organisations regroupant, au niveau régional, le nombre le plus important des institutions accueillant des personnes handicapées
TITULAIRES SUPPLEANTS M. Albert CESAR, président de l'association les
Mme Nicole SMOCK, association les PEP PEP
M. Yves ADJODHA, administrateur de | M. Christian TABLON, administrateur de
l'association l'EBENE l'association l'EBENE
Mme Stéphanie PREVOT-BOULARD, | Mme Katia GUESDE, directrice territorial
présidente de l'association des parents et amis | d'EPNAK Guyane-Antilles
des déficients auditifs de Guyane (APAPAG)
Mme Johanna PAVIE, directrice adjointe
Mme Barbara BERTRAND), directrice territoriale | plateforme rétablissement groupe SOS
handicap et justice, groupe SOS Solidarités solidarités
Mme Laure LOPEZ, cadre de santé MAS
Kourou
Agence Régionale de Santé de Guyane
Siège : 66, avenue des flamboyants —- 97300 CAYENNE CEDEX — Standard : 05 94 25 49 89
Agence Régionale de Santé - R03-2023-11-17-00012 - Arrêté 321/2023/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/Arrêté modifiant la composition nominative de la conférence régionale de santé et de l'autonomie de Guyane 13 f) Quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes âgées, désignés par les organisations regroupant, au niveau régional, le nombre le plus important des institutions accueillant des personnes âgées. Le terme « accueillant » recouvre tout type de prise en charge, et notamment les établissements et les services
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Marie-Annick MEIGNE, médecin | Mme Florence MARIGARD, adjoint des cadres coordonnateur EHPAD Edmard LAMA EHPAD Edmard LAMA M. Frédéric TARGE, directeur de l'EHPAD | Mme Christine DESPORTES, infirmière cadre l'EBENE EHPAD l'EBENE
M. Benjamin BOURDIN, directeur des affaires |
financières du centre hospitalier de l'Ouest En attente de désignation
guyanais
M. Alex FLERET, président de l'association | Mme Virgila POLEON-KLEBERT, présidente de l'EBENE l'EHPAD Saint-Paul
g) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes en difficultés sociales, désigné par les organisations regroupant, au niveau régional, le nombre le plus important de ces institutions
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Peggy ZARAGOZA, directrice Mme Marie NICAISE, cheffe de service du pôle opérationnelle pôle addictologie AKATI hébergement à l'AKATIJ
h) Un représentant des dispositifs favorisant l'exercice coordonné : organisations gestionnaires des centres de santé, des maisons de santé et des communautés professionnelles territoriales de santé, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Priscilla PELTI, infirmière coordinatrice
dispositifs MAIA et réseau gérontologique de | Mme Haïda DELOURNEAUX, cadre de parcours Guyane
j) Deux représentants des réseaux de santé, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Herliche FAGLA, gynécologue obstétricien, | Mme Stéphanie BERNARD, sage-femme président du réseau périnatalité de Guyane coordonnatrice du réseau périnatalité de Guyane Mme Raisa BURILLO GOMEZ, coordinatrice | M. Tiago SANTANA, coordonnateur centre Est centre Est de Guyane du réseau KIKIW/ de Guyane du réseau KIKIWI
j) Un représentant des associations de permanence des soins, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Antoine BURIN, médecin Mme Myriam DHOUIBI, médecin
k) Un représentant des médecins responsables d’un service d'aide médicale urgente ou d'une structure d'aide médicale d'urgence et de réanimation, désigné par le président national de Samu-Urgences de France
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean-Marc PUJO, chef de service SAMU | M. Abdoulaye KAMA, chef de service adjoint Urgences Cayenne SAMU Urgences Cayenne
Agence Régionale de Santé de Guyane
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régionale de santé
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Gérard FRANCOURT, ambulancier, président
de l'association de transports sanitaires urgents
(ATSU)
M. Lionel LOUISOR, ambulancier, membre de
l'union syndicale des ambulanciers de Guyane
m) Un représentant de services départementaux d'incendie et de secours, désigné par le
président de la collectivité de Guyane
TITULAIRE SUPPLEANT En attente de désignation En attente de désignation
n) Un représentant des organisations syndicales représentatives des médecins des
établissements publics de santé, désigné par le directeur général de l'agence régionale de
santé sur proposition commune des quatre intersyndicales d'organisations syndicales de
médecins des établissements publics de santé
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean-Marc LEWEST, représentant de .
l'intersyndicale nationale des praticiens En attente de désignation hospitaliers (INPH)
o) Six représentants des unions régionales des professionnels de santé (URPS) désignés par
le directeur général de l'agence régionale de santé
Dr. Christian ROHRBACHER, médecin | Dr. Emmanuel LARSABAL, médecin généraliste,
généraliste, 2ème vice-président de l'URPS | trésorier de l'URPS médecins de Guyane
médecins de Guyane
Dr. Max GERARD, médecin spécialiste | Dr. Hamade BADINI, médecin généraliste,
ophtalmologue, 1% vice-président de l'URPS
médecins de Guyane
membre de l'URPS médecins de Guyane
Dr. Tassadit BENHABIB, médecin spécialiste
neurologue, secrétaire générale adjointe de
l'URPS Médecins de Guyane
Dr. Karl MAPAKANI, médecin généraliste,
membre de l'IRPS médecins de Guyane
M. Vael GANDOUR, kinésithérapeute, président
de l'URPS de Guyane
Mme Anicette SULBERT, kinésithérapeute,
trésorière de l'URPS
Mme Sophie BERTHIOT,
présidente de l'URPS de Guyane
sage-femme, Mme Margot WILLAIME, sage-femme, trésorière
de l'URPS
Mme Mylène MATHIEU, présidente de l'URPS
infirmiers de Guyane
Mme Joëlle JEAN-BAPTISTE-SIMONE, membre
de l’'URPS infirmiers libéraux de Guyane
Mme Marie-Line BIERGE, infirmière libérale,
membre de l'URPS infirmiers libéraux de Guyane
p) Un représentant de l'ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional de
l’ordre des médecins
TITULAIRE SUPPLEANT
Dr. Roger-Michel LOUPEC, médecin Mme Marie-Josiane CASTOR
Mme Magalie PIERRE DEMAR
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deux intersyndicales des internes en médecine — ISNAR-IMG et/SNI
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Philippine LE BARROIS D'ORGEVAL, | M. Antoine BAILLON, vice-président du bureau présidente du bureau des internes des Caraïbes | des internes des Caraïbes
r) Un représentant du ministère de la Défense, désigné par le ministre de la Défense
TITULAIRE __ SUPPLEANTS
M. Thomas LABROUSSE, COM CMIA & DIASS
adjoint - CMIA Cayenne
M. Jean-Baptiste POHL, directeur interarmées du
service de santé en Guyane Mme Valérie AMPLE, faisant fonction de cadre de santé, DIASS FAG - Forces Armées de Guyane
Collège 8 - Représentant les personnes qualifiées
TITULAIRES
Mme Claudine Rosine MAROUDY, présidente départementale de la ligue contre le cancer
M. Jean-Philippe VAUTHIER, maître de conférence à l'université de Guyane
Participent avec voix consultative, aux travaux de la conférence régionale de santé et de l'autonomie
(CRSA) et au sein de ses différentes formations :
Le préfet de région.
La présidente du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane.
Le directeur général de l'agence régionale de la santé de Guyane.
Un membre du conseil de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane.
Un administrateur représentant la mutualité sociale agricole au sein de la caisse générale de sécurité
sociale de la Guyane.
Les chefs de service de l'Etat en région :
La directrice régionale de l'office national des forêts de Guyane.
Le secrétaire général des services de l'Etat en charge de la coordination des politiques publiques.
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
Le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale.
Le directeur général de l'Administration.
Le directeur général des territoires et de la mer.
La directrice générale de la cohésion et des populations.
Le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni.
La sous-préfète chargée de mission et commissaire à la lutte contre la pauvreté
Le sous-préfet des communes de l'intérieur, sous-préfet de Saint-Georges de l'Oyapock.
Agence Régionale de Santé de Guyane
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R03-2023-11-20-00006
Arrêté 329/2023/ars/da portant création de la
commision départementale de suivi des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux en difficultés financières de
Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2023-11-20-00006 - Arrêté 329/2023/ars/da portant création de la commision départementale de suivi des établissements et services sociaux et médico-sociaux en difficultés financières de Guyane 17 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Guyan e Egalité
Fraternité
Arrêté du _ © JDA Portant création de la commission départementale de suivi
des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
en difficultés financières (CSED) de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1435-8 à L1435-11 et R1435-16 à D 1435-36-2, D 1432-
33, R 1432-57 à R 1432-66 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
et notamment son article 10 modifiée par la loi n°2021-875 du 1er juillet 2021 articles 1 et 2 ;
Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens ;
Vu le décret n° 2072-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOWSKI en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Guyane ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les agences régionales
de santé :
Vu l'arrêté ARS GUYANE/DG/2022-59 du 21 mars 2022 portant révision et adoption du projet régional de santé
de la région Guyane 2018-2028 ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, conventions
d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS / SD5B / DGFIP / DSS / CNSA / 2023/145 du 21 septembre 2023
relative à la mise en place des commissions départementales de suivi des établissements et services sociaux et
médico-sociaux (ESSMS) en difficultés financières ;
Considérant l'engagement du gouvernement à instaurer en urgence un dispositif, visant à assurer un suivi et un
traitement local des situations des EHPAD et des services à domicile en difficultés financières et, le cas échéant,
à alerter les administrations centrales sur les ESSMS confrontés aux difficultés les plus sérieuses.
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 —- 97336 Cayenne Cedex
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Agence Régionale de Santé - R03-2023-11-20-00006 - Arrêté 329/2023/ars/da portant création de la commision départementale de suivi des établissements et services sociaux et médico-sociaux en difficultés financières de Guyane 18 ARRETE
Article 1 :
Une commission départementale de suivi des établissements et services médico-sociaux en difficultés financières
est créée au sein de l'agence régionale de santé (ARS) de Guyane.
Article 2 :
Cette commission départementale de suivi des établissements et services médico-sociaux en difficultés
financières est dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté.
Elle a vocation à examiner et gérer des situations d'urgence, et à se réunir en tant que de besoin en fonction des
situations locales.
La commission départementale de suivi doit analyser et prévenir les situations d'insuffisance de trésorerie des
EHPAD et des services à domicile. Cette instance assure un suivi des établissements et services médico-sociaux
implantés dans le département et présentant des risques graves d'insuffisance de trésorerie.
Cette commission réunira les financeurs et les créanciers publics pour examiner les difficultés de trésorerie et
accorder des aides ponctuelles ou des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales, dans le
respect de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DGFIP/DSS/CNSA/2023/145 du 21 septembre 2023.
Article 3 :
La commission est composée des membres suivants :
- Le directeur de l'Agence régionale de santé de Guyane,
- Le directeur de la Direction régionale des finances publiques,
- le Président de la Collectivité territoriale de Guyane,
- Le directeur de la Banque des territoires,
- Le directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales.
Article 4 :
Les membres qui siègent dans cette commission peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de
l'organisme qu'ils représentent.
Article 5 :
Les membres sont convoqués par voie numérique. Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la
commission sont présents ou ont donné mandat. Si le quorum n'est pas atteint, la commission délibère
valablement au cours de la réunion suivante, sans condition de quorum, après une nouvelle convocation le
précisant par mail.
Article 6 :
La composition de la commission peut être complétée par d’autres membres, en fonction notamment des pratiques
déjà mises en place et des sources d'expertise présentes sur le territoire.
La commission peut entendre toute personne dont l'audition est jugée utile, notamment, le directeur/ordonnateur
de la structure et le gestionnaire pour les structures qui ne sont pas autonomes.
Article 7 :
Les parlementaires et le maire directement concernés seront tenus informés des décisions prises par la
commission, en lien avec la situation financière des ESMS de la commune ou de la circonscription
Article 8 :
L'animation de la commission départementale de suivi des établissements et services médico-sociaux en
difficultés financières, est assurée par l'Agence régionale de santé de Guyane et la Direction régionale des
finances publiques.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'ARS.
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La commission fonctionne sous la forme de réunions de travail intervenant selon un rythme régulier qui sera affiné
en fonction de la volumétrie des ESSMS faisant l'objet d'un suivi et sur un ordre du jour établi conjointement par
l'ARS et la collectivité territoriale de Guyane, en concertation avec la DRFIP.
Dans le cas d'ESSMS gérés par des établissements de santé, la commission fera le lien avec le comité régional
de veille active sur la situation de trésorerie des établissements publics de santé (COREVAT). La situation de
l'établissement public de santé devra alors être examinée par le COREVAT.
Le fonctionnement de la commission est régi par l'instruction interministérielle N°
DGCS/SDSB/DGFIP/DSS/CNSA/2023/145 du 21 septembre 2023 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de la commission.
Article 10 :
Tout recours contre le présent arrêté devra, le cas échéant, être formulé devant le Tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 :
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'ensemble des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Guyane.
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Agence Régionale de Santé - R03-2023-11-20-00006 - Arrêté 329/2023/ars/da portant création de la commision départementale de suivi des établissements et services sociaux et médico-sociaux en difficultés financières de Guyane 20 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2023-11-22-00001
20231122_Arrêté portant subdélégation de
signature de Mme Myriam ESQUIROL, directrice
générale de la coordination et de l'animation
territoriale par intérim,à ses collaborateurs.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-11-22-00001 - 20231122_Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Myriam ESQUIROL, directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale par 21 E
PRÉFET . Direction générale de l'administration
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRÊTÉ n°
portant subdélégation de signature de Mme Myriam ESQUIROL,
directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale par intérim,
à ses collaborateurs
La directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale par intérim
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (direction générale des services déconcentrés de l'État en Guyane) de Mme Myriam VIREVAIRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, en qualité de directrice adjointe de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane, chargée de la mission foncière.
VU l'arrêté du 18 novembre 2022 portant nomination de Mme Myriam ESQUIROL, attachée d'administration de l'État hors classe, en qualité de directrice générale adjointe de la coordination et de l'animation territoriale de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-06-12-00003 du 12 juin 2023 portant désignation par intérim de Mme Myriam ESQUIROL en qualité de directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale des services de l'État en Guyane |
VU l'arrêté n°R03-2023-11-17-00011 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature à Mme Myriam ESQUIROL, directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Myriam VIREVAIRE, directrice générale adjointe de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane chargée de la mission foncière, à l'effet de. signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité de la direction générale de la coordination et de
l'animation territoriale, conformément aux articles 1, 2, 3 et 5 de la délégation de signature de Mme Myriam ESQUIROL, directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale par intérim.
| - AU TITRE DE LA COHÉSION TERRITORIALE
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice JAN, directrice de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, .à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la direction de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, y compris les actes mentionnés à l’article 3 et à l'exception de ceux prévus à l'article 5 de la délégation de signature de Mme Myriam ESQUIROL, directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale par intérim.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-11-22-00001 - 20231122_Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Myriam ESQUIROL, directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale par 22 Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice JAN, à l'effet de procéder à la
programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
Impulsion et coordination de
la politique d'aménagement
du territoire
119 UO119-C001-D973 Concours financiers aux collectivités territoriales et à
leurs groupements
119 UO119-C001-DGUY Concours financiers aux collectivités territoriales et à
leurs groupements
119 UO119-C002-DGUY Concours financiers aux
collectivités territoriales et à
leurs groupements
0112-D973
122 UO 0122-C002-D973 Concours spécifique et administration pour les
Travaux Divers d'Intérêt Local
(TDIL)
123 0123-D973 Conditions de vie outre-mer
UO‘123-D973-D973 au titre de la Continuité
Territoriale (action 3):
FEBECS (Fonds d'Echanges à
but Educatif, Culturel et
Sportif)
UO 123-D973-DPDE au titre des subventions du
Ministère de l'Outre-Mer
(action 7):
FCR (Fonds de Coopération
Régionale)
138 UO 0138-C001-D973 Emploi outre-mer
162 UO 0162-D973-DCAT Programme des interventions territoriales de l’État (PITE)
305 UO3O5-ESSR-ESGU Stratégies économiques (économie sociale et solidaire)
349 UO 0349-CBDU-DRGU Fonds pour la transformation
: de l'action publique « PACT
Guyane »
362 UO 0362-MCTR-C973 Écologie (dotation régionale
. d'investissement . de rénovation des bâtiments
énergétiques)
362 UO 0362-MCTR-D973 Dotation de soutien à la rénovation énergétique des
bâtiments du bloc
départemental dit « DSID
rénovation thermique » et du
bloc communal dit «DSIL
rénovation thermique »
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-11-22-00001 - 20231122_Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Myriam ESQUIROL, directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale par 23 363 UO 0363-DITP-D973 Numérique Etat-appels à
projets DITP
380 BOP 380-GUYA Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les
territoires (« fond vert »)
754 UO 0754-C001-D973 Amendes de police
754 UO 754-C001-DGUY Amendes de police
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice JAN, délégation de signature est donné, dans les mêmes termes, à M. Cyrille VALLEE, directeur adjoint de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales.
Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hémode PINDY, cheffe du service du contrôle administratif des collectivités, et à M. Victor LEVARLET, adjoint au chef du service du contrôle administratif des collectivités, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de leurs attributions, à l'exception de ceux prévus à l'article 5 de la délégation de signature de Mme Myriam ESQUIROL, directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale par intérim.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud GUILLOT, cheffe du service du financement des projets du territoire, Mme Sophie PATRUNO, adjointe à la cheffe du service du financement des projets de territoire et à Mme Shirine MESSAOUDI DA COSTA, coordinatrice constructions scolaires, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de leurs attributions, à l'exception de ceux prévus à l'article 5 de la délégation de signature de Mme Myriam ESQUIROL, directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale par intérim.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud GUILLOT, Mme Sophie PATRUNO et à Mme Shirine MESSAOUDI DA COSTA, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté. |
Mme Maud GUILLOT , Mme Sophie PATRUNO et Mme Shirine MESSAOUDI DA COSTA disposent d'une habilitation chorus avec un profil RBOP et RUO. Elles disposent des habilitations sur chorus formulaires aux fins d'engager et de mandater la dépense. Une subdélégation de profil consultant est attribuée aux autres collaborateurs du service du financement des projets de territoire aux fins d'assurer le suivi des budgets et des opérations. Les collaborateurs du service disposent d'une habilitation chorus formulaires aux fins d'engager, de liquider et de mandater la dépense.
I AU TITRE DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CABASSUD, conseillère du Préfet sur les programmes européens et de coopération régionale, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de ses attributions, à l'exception de ceux prévus à l'article 5 de la délégation de signature de Mme Myriam ESQUIROL, directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale par intérim.
Article 9: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CABASSUD, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non.fiscales et des dépenses publiques des crédits de l’État pour les programmes ci-après :
HBoP | PROGRAMME | INTITULES FE 0172-DR23-GUYA 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
_ Non précisé 155 FSE et FSE + (Fonds social Européen) - Assistance Technique
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-11-22-00001 - 20231122_Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Myriam ESQUIROL, directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale par 24 UO 123-D973-D973 123 au titre de la Continuité Territoriale (action 3) !
FEBECS (Fonds d'Echanges à but Educatif,
Culturel et Sportif)
UO 123-D973-D973 123 au titre des subventions du Ministère de l'Outre-Mer (action 7):
FCR (Fonds de Coopération Régionale)
Non précisé 209 au titre de la Coopération décentralisée et sous la responsabilité du MEAE- Ministère de
l'Europe et des affaires étrangères
« Solidarité à l'égard des pays en
développement »
Article 10: Délégation de signature est donnée à Mme Nadine AMUSANT, déléguée régionale à la recherche et la technologie, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à
l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes mentionnés à l'article 9 du présent arrêté.
111 - AU TITRE DE LA MISSION FONCIÈRE
Article 11: Délégation de signature est donnée à Mme Myriam VIREVAIRE, directrice générale adjointe de la coordination et de l’animation territoriale de Guyane, chargée de la mission foncière, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la direction de la mission foncière, à l'exception de ceux prévus à l'article 5 de la délégation de signature de Mme Myriam ESQUIROL, directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale par intérim.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam VIREVAIRE, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Thomas REQUILLART, adjoint à la directrice générale adjointe de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane chargée de la mission foncière.
Article 13 : La directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale par intérim, et ses délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
yebñeIE 99 NOV 2023
La directrice générale de la coordination et de lanimatian territoriale par intérim
Myriam ESQUIROL
SI
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-11-22-00001 - 20231122_Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Myriam ESQUIROL, directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale par 25