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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 182 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 182 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-182
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2022-06-27-00006 - Arrêté n° 143/ARS/DOS portant fixation du
coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n°
2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités
de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du même
article au CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (2 pages) Page 5
R03-2022-06-27-00007 - Arrêté n° 144/ARS/DOS portant fixation du
coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n°
2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités
de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du même
article au CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (2 pages) Page 8
R03-2022-06-27-00008 - Arrêté n° 145/ARS/DOS portant fixation du
coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n°
2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités
de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du même
article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et
auxiliaires médicaux mentionné au 3° du I du même article à l’HOPITAL
PRIVE SAINT PAUL (2 pages) Page 11
R03-2022-06-27-00009 - Arrêté n° 146/ARS/DOS portant fixation du
coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n°
2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités
de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du même
article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et
auxiliaires médicaux mentionné au 3° du I du même article à l’HOPITAL
PRIVE SAINT ADRIEN (2 pages) Page 14
R03-2022-06-27-00010 - Arrêté n° 147/ARS/DOS portant fixation du
coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n°
2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités
de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du même
article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et
auxiliaires médicaux mentionné au 3° du I du même article au CENTRE LES
COULICOUS (2 pages) Page 17
2 R03-2022-07-04-00012 - Arrêté N° 156/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au
titre du Fonds d’Intervention régional du CENTRE HOSPITALIER DE
KOUROU (N° FINESS 970305637/SIRET : 26973311900060) pour
l'exercice 2022 (2 pages) Page 20
R03-2022-07-27-00004 - Arrêté n° 179/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées,
des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 ATIRG CAYENNE (2 pages) Page 23
R03-2022-07-27-00005 - Arrêté n° 180/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées,
des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 ATIRG KOUROU (2 pages) Page 26
R03-2022-07-27-00006 - Arrêté n° 181/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées,
des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 ATIRG SAINT LAURENT (2 pages) Page 29
R03-2022-07-27-00007 - Arrêté n° 182/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées,
des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 CHC (4 pages) Page 32
R03-2022-07-27-00008 - Arrêté n° 183/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des
structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
CHK (3 pages) Page 37
R03-2022-07-27-00009 - Arrêté n° 184/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées,
des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 CHOG (4 pages) Page 41
3 R03-2022-07-27-00010 - Arrêté n° 186/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées,
des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 HOPITAL PRIVE SAINT ADRIEN (3 pages) Page 46
R03-2022-07-27-00011 - Arrêté n° 187/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées,
des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 HOPITAL PRIVE SAINT GABRIEL (3 pages) Page 50
R03-2022-07-27-00012 - Arrêté n° 188/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées,
des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 HOPITAL PRIVE SAINT PAUL (3 pages) Page 54
R03-2022-07-27-00013 - Arrêté n° 189/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées,
des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 CENTRE LES COULICOUS (2 pages) Page 58
R03-2022-07-27-00014 - Arrêté n° 190/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées,
des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 HAD CAYENNE (2 pages) Page 61
R03-2022-07-27-00015 - Arrêté n° 191/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées,
des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 HAD KOUROU (2 pages) Page 64
R03-2022-07-27-00016 - Arrêté n° 192/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées,
des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 HAD ST LAURENT (2 pages) Page 67
4 Agence Régionale de Santé
R03-2022-06-27-00006
Arrêté n° 143/ARS/DOS portant fixation du
coefficient de transition mentionné au 2° du I de
l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022
relatif à la réforme du financement des activités
de soins de suite et de réadaptation, du
coefficient prenant en compte l’activité de
rééducation et de réadaptation mentionné au II
du même article au CENTRE HOSPITALIER DE
CAYENNE
Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-27-00006 - Arrêté n° 143/ARS/DOS portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 5 AT © » Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 143/ARS/DOS portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I
de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de
rééducation et de réadaptation mentionné au Il du même article au CENTRE HOSPITALIER
DE CAYENNE
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
RUE DES FLAMBOYANTS
97300 CAYENNE
FINESS EJ : 970302022
FINESS ET : 970300026
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78
modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour
2016;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 relatif aux modalités de calcul pour 2022 du coefficient de transition
mentionné à l’article 2 du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du
financement des activités de soins de suite et de réadaptation,
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-27-00006 - Arrêté n° 143/ARS/DOS portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 6 ARRETE
Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du | de l’article 2 du décret n° 2022-597
du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 0,9622 pour la période du 1° mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au II de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du
financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1 pour la période du
1e mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice Générale de l'Agence régionale de Santé Guyane est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Le 27 juin 2022,
a directrice générale,
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Page 2 sur 2
Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-27-00006 - Arrêté n° 143/ARS/DOS portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 7 Agence Régionale de Santé
R03-2022-06-27-00007
Arrêté n° 144/ARS/DOS portant fixation du
coefficient de transition mentionné au 2° du I de
l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022
relatif à la réforme du financement des activités
de soins de suite et de réadaptation, du
coefficient prenant en compte l’activité de
rééducation et de réadaptation mentionné au II
du même article au CENTRE HOSPITALIER DE
L'OUEST GUYANAIS
Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-27-00007 - Arrêté n° 144/ARS/DOS portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 8 AT © » Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 144/ARS/DOS portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du
de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de
rééducation et de réadaptation mentionné au Il du même article au CENTRE HOSPITALIER
DE L'OUEST GUYANAIS
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
1465 BD DE LA LIBERTE
97311 ST LAURENT DU MARONI
FINESS EJ : 970302121
FINESS ET : 970300083
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78
modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour
2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 relatif aux modalités de calcul pour 2022 du coefficient de transition
mentionné à l’article 2 du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du
financement des activités de soins de suite et de réadaptation,
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Page 1 sur 2
Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-27-00007 - Arrêté n° 144/ARS/DOS portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 9 ARRETE
Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du | de l’article 2 du décret n° 2022-597
du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 0,8439 pour la période du 1° mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au Il de l'article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du
financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1 pour la période du
1e mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice Générale de l'Agence régionale de Santé Guyane est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé Guyane
Sms 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
—— Wwww.ars.gquyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-27-00007 - Arrêté n° 144/ARS/DOS portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 10 Agence Régionale de Santé
R03-2022-06-27-00008
Arrêté n° 145/ARS/DOS portant fixation du
coefficient de transition mentionné au 2° du I de
l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022
relatif à la réforme du financement des activités
de soins de suite et de réadaptation, du
coefficient prenant en compte l’activité de
rééducation et de réadaptation mentionné au II
du même article et du coefficient relatif aux
honoraires des professionnels et auxiliaires
médicaux mentionné au 3° du I du même article
à l’HOPITAL PRIVE SAINT PAUL
Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-27-00008 - Arrêté n° 145/ARS/DOS portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 11 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 145/ARS/DOS portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du
de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de
rééducation et de réadaptation mentionné au Il du même article et du coefficient relatif aux
honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au 3° du I du même article
à l'HOPITAL PRIVE SAINT PAUL
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Guyane
Bénéficiaire :
HOPITAL PRIVE SAINT PAUL
2068 RTE DE LA MADELEINE
97300 CAYENNE
FINESS EJ : 970304739
FINESS ET : 970302071
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78
modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 20156 de financement de la sécurité sociale pour
2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 relatif aux modalités de calcul pour 2022 du coefficient de transition
mentionné à l’article 2 du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du
financement des activités de soins de suite et de réadaptation,
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Page 1 sur 2
Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-27-00008 - Arrêté n° 145/ARS/DOS portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 12 ARRETE
Article 1°'
La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du | de l’article 2 du décret n° 2022-597
du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 1,6115 pour la période du 1% mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au II de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du
financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1 pour la période du
1e" mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux
mentionné au 3° du | de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du
financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à 0,9950 pour la période
du 1° mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La Directrice Générale de l'Agence régionale de Santé Guyane est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
7 juin 2022,
La directrice générale,
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé Guyane
PE: 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 ———- wWww.ars.quyane.sante.fr
Page 2 sur 2
Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-27-00008 - Arrêté n° 145/ARS/DOS portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 13 Agence Régionale de Santé
R03-2022-06-27-00009
Arrêté n° 146/ARS/DOS portant fixation du
coefficient de transition mentionné au 2° du I de
l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022
relatif à la réforme du financement des activités
de soins de suite et de réadaptation, du
coefficient prenant en compte l’activité de
rééducation et de réadaptation mentionné au II
du même article et du coefficient relatif aux
honoraires des professionnels et auxiliaires
médicaux mentionné au 3° du I du même article
à l’HOPITAL PRIVE SAINT ADRIEN
Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-27-00009 - Arrêté n° 146/ARS/DOS portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 14 AT © » Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 146/ARS/DOS portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du
de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de
rééducation et de réadaptation mentionné au II du même article et du coefficient relatif aux
honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au 3° du I! du même article
à l'HOPITAL PRIVE SAINT ADRIEN
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Guyane
Bénéficiaire :
HOPITAL PRIVE SAINT ADRIEN
337 ROC ZEPHIR
97300 CAYENNE
FINESS EJ : 970305033
FINESS ET : 970305124
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78
modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour
2016;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 relatif aux modalités de calcul pour 2022 du coefficient de transition
mentionné à l’article 2 du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du
financement des activités de soins de suite et de réadaptation,
Agence Régionale de Santé Guyane
ss 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-27-00009 - Arrêté n° 146/ARS/DOS portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 15 ARRETE
Article 1°"
La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du | de l’article 2 du décret n° 2022-597
du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 0,9632 pour la période du 1° mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au Il de l'article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du
financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1 pour la période du
18" mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux
mentionné au 3° du | de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du
financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1 pour la période du
1e" mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La Directrice Générale de l'Agence régionale de Santé Guyane est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
7 juin 2022,
La directrice générale,
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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R03-2022-06-27-00010
Arrêté n° 147/ARS/DOS portant fixation du
coefficient de transition mentionné au 2° du I de
l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022
relatif à la réforme du financement des activités
de soins de suite et de réadaptation, du
coefficient prenant en compte l’activité de
rééducation et de réadaptation mentionné au II
du même article et du coefficient relatif aux
honoraires des professionnels et auxiliaires
médicaux mentionné au 3° du I du même article
au CENTRE LES COULICOUS
Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-27-00010 - Arrêté n° 147/ARS/DOS portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 17 AT @ » Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 147/ARS/DOS portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du
de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de
rééducation et de réadaptation mentionné au Il du même article et du coefficient relatif aux
honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au 3° du I du même article
au CENTRE LES COULICOUS
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE LES COULICOUS
656 ROC DE ZEPHIR
97300 CAYENNE
FINESS EJ : 970303590
FINESS ET : 970305520
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78
modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour
2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 relatif aux modalités de calcul pour 2022 du coefficient de transition
mentionné à l’article 2 du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du
financement des activités de soins de suite et de réadaptation,
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-27-00010 - Arrêté n° 147/ARS/DOS portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 18 ARRETE
Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du | de l’article 2 du décret n° 2022-597
du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 0,8784 pour la période du 1°" mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au Il de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du
financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à 4 pour la période du
187 mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux
mentionné au 3° du | de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du
financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1 pour la période du
1e mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La Directrice Générale de l'Agence régionale de Santé Guyane est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé Guyane
ss 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-27-00010 - Arrêté n° 147/ARS/DOS portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 19 Agence Régionale de Santé
R03-2022-07-04-00012
Arrêté N° 156/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au
titre du Fonds d’Intervention régional du
CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU
(N° FINESS 970305637/SIRET : 26973311900060)
pour l'exercice 2022
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-04-00012 - Arrêté N° 156/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU 20 AT @ } Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
Arrêté N° 156/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU
(N° FINESS 970305637/SIRET : 26973311900060)
pour l'exercice 2022
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 à L1435-11 et R. 1435-16 à R.1435-36 ;
Vu l’arrêté du 12/12/2018 portant adoption du projet régional de santé 2 de la région Guyane ;
Vu l’arrêté n° 2022-59 du 21 mars 2022 portant révision et adoption du projet régional de santé de la Guyane ;
Vu l’arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d’intervention régional en application de l’article R. 6112-28 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 17 février 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2022/44 du 16 février 2022 relative aux modalités de mise en oeuvre du Fonds d’intervention régional (FIR) en 2022 ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’établissement ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU au titre du fonds d’intervention régional, en application de l’article L1435-8 et des articles R1435-16 à R1435-22 du code de la santé publique, est au titre de l’année 2022, de :
Montants Comptes Missions FIR Mesures
1 362 600 € 657342 Précarité (MI2-8-1) Précarité
824 636 € 657342 Permanence accès aux soins – PASS (MI2-8-2) Permanence accès aux
soins - PASS
307 788 € 657343 Permanence des soins en établissements publics (MI3-3-3) PDSES
200 000 € 657344 Autres aides à la contractualisation (MI4- 2-5) Investissement pédiatrie Plan H2007
240 000 € 657344 Autres aides à la contractualisation (MI4- 2-5) Investissement Urgences Plan H2007
3 000 000 € 657344 Maintien de l'activité déficitaire (4-2-6 ) Compensation financement T2A
Soit un montant total cumulé de 5 935 024,00 euros au titre de l'année 2022.
ARTICLE 2 : L’agence régionale de santé de Guyane procèdera aux opérations de paiements suivantes:
Montants en € Comptes Missions FIR Modalités de paiement
1 362 600 € 657342 Précarité (MI2-8-1)
Le versement de cette
subvention s’effectuera par
12ème
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-04-00012 - Arrêté N° 156/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU 21 Cayenñie, le 04 juillet 2022
Là directrice générale,
Alexandre de LA VOLPILÆERE
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
824 636 € 657342 Permanence accès aux soins – PASS (MI2-8-2) Le versement de cette
subvention s’effectuera par
12ème
307 788 € 657343 Permanence des soins en établissements publics (MI3-3-3) Le versement de cette
subvention s’effectuera par
12ème
200 000 € 657344 Autres aides à la contractualisation (MI4- 2-5) Le versement de cette
subvention s’effectuera par
12ème
240 000 € 657344 Autres aides à la contractualisation (MI4- 2-5) Le versement de cette
subvention s’effectuera par
12ème
3 000 000 € 657344 Maintien de l'activité déficitaire (4-2-6 ) Le versement de cette
subvention s’effectuera par
12ème
ARTICLE 3 : A compter du 1er janvier 2023, dans l’attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2023, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2022 seront versés à l’établissement :
Comptes Missions FIR Acomptes mensuels
657342 Précarité (MI2-8-1) 113 550,00 €
657342 Permanence accès aux soins – PASS (MI2-8-2) 68 719,67 €
657343 Permanence des soins en établissements publics (MI3-3-3) 25 649,00 €
657344 Autres aides à la contractualisation (MI4- 2-5) 36 666,67 €
657344 Maintien de l'activité déficitaire (4-2-6 ) 250 000,00 €
Soit un montant total de 494 585,34 euros.
Synthèse des comptes:
Comptes Missions FIR Montants 12ème
657342 Mission 2 182 269,67 €
657343 Mission 3 25 649,00 €
657344 Mission 4 286 666,67 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : La directrice de l’Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-04-00012 - Arrêté N° 156/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU 22 Agence Régionale de Santé
R03-2022-07-27-00004
Arrêté n° 179/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année
2022 ATIRG CAYENNE
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00004 - Arrêté n° 179/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 23 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 179/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global
de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
A.T.I.R.G
ATIRG CAYENNE
1361 ROUTE DE BADUEL
97323 CAYENNE
FINESS EJ — 970300216
FINESS EG -— 970302535
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination
de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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1/2
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00004 - Arrêté n° 179/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 24 ARRETE
Article 1° :
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
00.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 00.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 00.00 euros ;
> Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022,
comme suit :
+ 12 026.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO.
Soit un total de 12 026.00 euros.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 00.00 euros, soit un douzième
correspondant à 00.00 euros.
Soit un total de 00.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à | ATIRG Cayenne et à la caisse générale de sécurité sociale, pour
exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le 27 juillet 2022,
a directrice générale,
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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2/2
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00004 - Arrêté n° 179/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 25 Agence Régionale de Santé
R03-2022-07-27-00005
Arrêté n° 180/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année
2022 ATIRG KOUROU
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00005 - Arrêté n° 180/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 26 A © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 180/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global
de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
A.T.I.R.G
ATIRG KOUROU
AVENUE LEOPOLD HEDER - CHK
97310 KOUROU
FINESS EJ — 970300216
FINESS EG -— 970303350
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;:
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination
de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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1/2
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00005 - Arrêté n° 180/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 27 ARRETE
Article 1°:
> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
00.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 00.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 00.00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022,
comme suit :
* 2 386.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO.
Soit un total de 2 386.00 euros.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 00.00 euros, soit un douzième
correspondant à 00.00 euros.
Soit un total de 00.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'ATIRG Kourou et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le 27 juillet 2022,
La diectrice générale,
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00005 - Arrêté n° 180/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 28 Agence Régionale de Santé
R03-2022-07-27-00006
Arrêté n° 181/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année
2022 ATIRG SAINT LAURENT
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00006 - Arrêté n° 181/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 29 AT @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 181/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global
de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
A.T.I.R.G
ATIRG SAINT-LAURENT-DU-MARONI
2, RUE RAOUL AZUR
97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI
N° FINESS EJ — 970300216
N° FINESS EG — 970304580
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination
de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00006 - Arrêté n° 181/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 30 ARRETE
Article 1°" :
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
00.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 00.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 00.00 euros ;
> Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022,
comme suit :
+ 5 848.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO.
Soit un total de 5 848.00 euros.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 00.00 euros, soit un douzième
correspondant à 00.00 euros.
Soit un total de 00.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'ATIRG Saint-Laurent-du-Maroni et à la caisse générale de sécurité sociale,
pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le 27 juillet 2022,
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00006 - Arrêté n° 181/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 31 Agence Régionale de Santé
R03-2022-07-27-00007
Arrêté n° 182/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année
2022 CHC
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00007 - Arrêté n° 182/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 32 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 182/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global
de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
RUE DES FLAMBOYANTS B.P. 6006
97306 CAYENNE CEDEX
FINESS EJ — 970302022
FINESS EG — 970300026
FINESS EG — 970304689
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour
les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de
l’'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux | et Il de l’article 2
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00007 - Arrêté n° 182/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 33 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu le décret NOR : SSA71834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination
de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°" :
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
38 447 218.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 31 081 528.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 7 365 690.00 euros ;
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
505 634.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 00.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 505 634.00 euros ;
> Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 867 018.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement SSR : 867 018.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00007 - Arrêté n° 182/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 34 > Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées
à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2022,
comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences : 12 804 636.00 euros ;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 130 551.00 euros ;
> Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou
centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous
forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ Dotation USLD : 1 238 635.00 euros ;
> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 77 194.00 euros ;
+ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
> Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 104 512.00 euros ;
> Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022,
comme suit :
+ 272 278.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO.
+ 4 175.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
SSR.
> Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
Le montant mentionné au 1° du Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à
la réforme du financement des activités de psychiatrie est fixé à 31 755 080.00 euros au titre de
l'année 2022 ;
Soit un total de 86 206 931.00 euros.
Agence Régionale de Santé Guyane
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00007 - Arrêté n° 182/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 35 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 33 519 084.00 euros, soit un
douzième correspondant à 2 793 257.00 euros.
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 505 634.00 euros, soit un
douzième correspondant à 42 136.16 euros.
> Base de calcul pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et
réadaptation égal à un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour
2022 : 624 793.00 euros, soit un douzième correspondant à 52 066.08 euros.
> Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé
pour 2022 : 12 804 636.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 067 053.00 euros.
> Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou
centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022
1 030 652.00 euros, soit un douzième correspondant à 85 887.66 euros
> Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé
pour 2022 : 77 194.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 432.83 euros.
> Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un douzième du
montant fixé pour 2022 : 29 653 876.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 471 156.33
euros.
Soit un total de 6 517 989.06 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Cayenne et à la caisse générale de sécurité sociale,
pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le 27 juillet 2022,
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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4/4
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00007 - Arrêté n° 182/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 36 Agence Régionale de Santé
R03-2022-07-27-00008
Arrêté n° 183/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise
en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année
2022 CHK
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00008 - Arrêté n° 183/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients 37 A © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 183/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et
des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU
AVENUE LEOPOLD HEDER
97387 KOUROU CEDEX
FINESS EJ — 970305629
FINESS EG -— 970305637
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour
les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;:
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de
l’'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux I et Il de l’article 2
du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.gquyane.sante.fr
1/3
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00008 - Arrêté n° 183/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients 38 Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination
de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
1 193 182.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 23 540.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 1 169 642.00 euros ;
> Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées
à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2022,
comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences : 3 212 520.00 euros ;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 56 122.00 euros ;
> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 00.00 euros ;
+ Forfait annuel greffes : 00.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 421 058.00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022,
comme suit :
+ 83 009.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO.
Soit un total de 4 965 891.00 euros.
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00008 - Arrêté n° 183/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients 39 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 443 638.00 euros, soit un
douzième correspondant à 36 969.83 euros.
> Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé
pour 2022 : 3 212 520.00 euros, soit un douzième correspondant à 267 710.00 euros.
> Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé
pour 2022 : 421 058.00 euros, soit un douzième correspondant à 35 088.16 euros.
Soit un total de 339 767.99 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Kourou et à la caisse générale de sécurité sociale,
pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
juillet 2022,
CEE santé de Guyane
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00008 - Arrêté n° 183/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients 40 Agence Régionale de Santé
R03-2022-07-27-00009
Arrêté n° 184/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année
2022 CHOG
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00009 - Arrêté n° 184/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 41 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 184/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global
de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
AV PAUL CASTAING — QUARTIER DES SABLES BLANCS
97393 ST LAURENT DU MARONI CEDEX
FINESS EJ — 970302121
FINESS EG - 970300083
FINESS EG -— 970305975
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour
les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de
l'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux | et Il de l’article 2
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00009 - Arrêté n° 184/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 42 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination
de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°:
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
5 316 306.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 123 575.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 5 192 731.00 euros ;
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
13 277.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 00.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 13 277.00 euros ;
> Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 1 944 463.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement SSR : 1 944 463.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00009 - Arrêté n° 184/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 43 > Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées
à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2022,
comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences : 4 116 157.00 euros ;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 89 529.00 euros ;
> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 00.00 euros ;
+ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 1 080 718.00 euros ;
> Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 63 270.00 euros ;
> Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022,
comme suit :
+ 162 431.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO.
* 2 492.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
SSR.
> Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
Le montant mentionné au 1° du Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à
la réforme du financement des activités de psychiatrie est fixé à 12 238 072.00 euros au titre de
l'année 2022 ;
Soit un total de 25 026 715.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au
présent arrêté.
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3/4
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00009 - Arrêté n° 184/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 44 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 1 400 701.00 euros, soit un
douzième correspondant à 116 725.08 euros.
Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 13 277.00 euros, soit un
douzième correspondant à 1 106.41 euros.
Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé
pour 2022 : 4 116 157.00 euros, soit un douzième correspondant à 343 013.08 euros.
Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé
pour 2022 : 1 080 718.00 euros, soit un douzième correspondant à 90 059.83 euros.
Base de calcul pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et
réadaptation égal à un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour
2022 : 1 710 013.00 euros, soit un douzième correspondant à 142 501.08 euros.
Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un douzième du
montant fixé pour 2022 : 11 625 076.00 euros, soit un douzième correspondant à 968 756.33
euros.
Soit un total de 1 662 161.81 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le 27 juillet 2022,
a directrice générale,
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé Guyane
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00009 - Arrêté n° 184/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 45 Agence Régionale de Santé
R03-2022-07-27-00010
Arrêté n° 186/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année
2022 HOPITAL PRIVE SAINT ADRIEN
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00010 - Arrêté n° 186/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 46 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 186/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global
de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
S.A.R.L. "HÔPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN"
HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN
FINESS EJ — 970305033
FINESS EG - 970305124
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour
les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de
l'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux | et || de l'article 2
du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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1/3
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00010 - Arrêté n° 186/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 47 Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination
de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°:
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
00.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 00.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 00.00 euros ;:
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
201 390.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 00.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 201 390.00 euros ;
> Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2022 : 184 264.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Guyane
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00010 - Arrêté n° 186/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 48 > Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022,
comme suit :
° 7 179.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
SSR.
Soit un total de 392 833.00 euros.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 00.00 euros, soit un douzième
correspondant à 00.00 euros.
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 00.00 euros, soit un douzième
correspondant à 00.00 euros.
Soit un total de 00.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'Hôpital privé Saint Adrien et à la caisse générale de sécurité sociale, pour
exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le 27 juillet.2022,
directrice générale,
E DE S La dirgCtfice générale
Ble.de santé de Guyane Fa Lee
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Agence Régionale de Santé Guyane
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3/3
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00010 - Arrêté n° 186/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 49 Agence Régionale de Santé
R03-2022-07-27-00011
Arrêté n° 187/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année
2022 HOPITAL PRIVE SAINT GABRIEL
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00011 - Arrêté n° 187/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 50 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 187/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global
de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
SAS HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL
HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL
1453 ROUTE DE BADUEL
97300 CAYENNE
FINESS EJ — 970303285
FINESS EG -— 970302055
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour
les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de
l'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux | et Il de l’article 2
du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWwww.ars.guyane.sante.fr
1/3
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00011 - Arrêté n° 187/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 51 Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination
de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°" :
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
00.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 00.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 00.00 euros ;
> Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022,
comme suit :
+ 21 214.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO.
Soit un total de 21 214.00 euros.
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
Www.ars.quyane.sante.fr
2/3
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00011 - Arrêté n° 187/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 52 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 00.00 euros, soit un douzième
correspondant à 00.00 euros.
Soit un total de 00.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'Hôpital privé Saint Gabriel et à la caisse générale de sécurité sociale, pour
exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le 27 juillet 2022,
La directrice générale,
a dectride générale
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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3/3
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00011 - Arrêté n° 187/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 53 Agence Régionale de Santé
R03-2022-07-27-00012
Arrêté n° 188/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année
2022 HOPITAL PRIVE SAINT PAUL
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00012 - Arrêté n° 188/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 54 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 188/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global
de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE MEDICAL SAINT PAUL
FINESS EJ — 970304739
FINESS EG -— 970304614
FINESS EG -— 970302071
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour
les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de
l’acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux | et Il de l’article 2
du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
www.ars.guyane.sante.fr
1/3
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00012 - Arrêté n° 188/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 55 Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination
de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°:
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
1 733.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 00.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 1 733.00 euros ;
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
460 439.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 5 238.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 455 201.00 euros ;
> Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 1 507 187.00 euros
1
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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2/3
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00012 - Arrêté n° 188/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 56 > Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022,
comme suit :
+ 10 904.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 18 668.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 1 998 931.00 euros.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 00.00 euros, soit un douzième
correspondant à 00.00 euros.
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 00.00 euros, soit un douzième
correspondant à 00.00 euros.
Soit un total de 00.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Médical Saint Paul et à la caisse générale de sécurité sociale, pour
exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le 27 juillet 2022,
a directrice générale,
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.quyane.sante.fr
3/3
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00012 - Arrêté n° 188/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 57 Agence Régionale de Santé
R03-2022-07-27-00013
Arrêté n° 189/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année
2022 CENTRE LES COULICOUS
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00013 - Arrêté n° 189/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 58 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 189/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global
de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
SAS RAINBOW GUYANE
CENTRE LES COULICOUS
FINESS EJ — 970303590
FINESS EG - 970305520
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour
les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;:
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination
de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWwww.ars.quyane.sante.fr
1/2
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00013 - Arrêté n° 189/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 59 ARRETE
Article 1°" :
> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
65 426.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 00.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 65 426.00 euros ;
> Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
Il de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 63 407.00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022,
comme suit :
+ 3 978.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
SSR.
Soit un total de 132 811.00 euros.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 00.00 euros, soit un douzième
correspondant à 00.00 euros.
Soit un total de 00.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre les Coulicous et à la caisse générale de sécurité sociale, pour
exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le 27 juillet 2022,
LE DE D La directgée générale, SFR) M rire
Oo N2\ La directf£ générale
AA | de santé de Guyane
se
QE Clara de Bort
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
www.ars.guyane.sante.fr
2/2
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00013 - Arrêté n° 189/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 60 Agence Régionale de Santé
R03-2022-07-27-00014
Arrêté n° 190/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année
2022 HAD CAYENNE
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00014 - Arrêté n° 190/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 61 Ar © » Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 190/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global
de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
SAS RAINBOW GUYANE
HAD GUYANE ANTENNE DE CAYENNE
LOTISSEMENT ALEXIA CITE LAURIE
97300 CAYENNE
FINESS EJ — 970303590
FINESS EG - 970303640
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour
les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination
de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00014 - Arrêté n° 190/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 62 ARRETE
Article 1°":
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
9 709.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 00.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 9 709.00 euros ;:
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022,
comme suit :
+ 51 794.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO.
Soit un total de 61 503.00 euros.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 00.00 euros, soit un douzième
correspondant à 00.00 euros.
Soit un total de 00.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'HAD Guyane Antenne de Cayenne et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le 27 juillet 2022,
_La-déGiiée générale,
ane
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R03-2022-07-27-00015
Arrêté n° 191/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année
2022 HAD KOUROU
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00015 - Arrêté n° 191/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 64 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 191/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global
de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
SAS RAINBOW GUYANE
HAD GUYANE ANTENNE DE KOUROU
LOTISSEMENT ALEXIA CITE LAURIE
97300 CAYENNE
FINESS EJ — 970303590
FINESS EG -— 970303608
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour
les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 :
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination
de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
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Article 1°" :
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
6 870.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 00.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 6 870.00 euros :
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022,
comme suit :
° 10 255.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO.
Soit un total de 17 125.00 euros.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 00.00 euros, soit un douzième
correspondant à 00.00 euros.
Soit un total de 00.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'HAD Guyane Antenne de Kourou et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le 27 juillet 2022,
La directrice générale,
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00015 - Arrêté n° 191/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 66 Agence Régionale de Santé
R03-2022-07-27-00016
Arrêté n° 192/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année
2022 HAD ST LAURENT
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00016 - Arrêté n° 192/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 67 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 192/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global
de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
SAS RAINBOW GUYANE
HAD GUYANE - ANTENNE DE SAINT-LAURENT
24 RUE ROLAND BARRAT
97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI
FINESS EJ — 970303590
FINESS EG — 970303657
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour
les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination
de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-27-00016 - Arrêté n° 192/ARS/DOS du 27 juillet 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 68 ARRETE
Article 1°" :
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
140.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 00.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 140.00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022,
comme suit :
+ 17 659.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO.
Soit un total de 17 799.00 euros.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 00.00 euros, soit un douzième
correspondant à 00.00 euros.
Soit un total de 00.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'HAD Guyane Antenne de Saint-Laurent et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le 27 juillet 2022,
” La diregtriée générale,
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