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Déliberation - 1119 Education et Petite Enfance Prestations de Service RPE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Déliberation - 1119 Education et Petite Enfance Prestations de Service RPE)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S L 0
ID : 083-218300614-20240620-1119-DE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
VILLE DE FREJUS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| Télétransmission
Effectif du 45 en Préfecture { 5 QUIL. 2028
Conseil Municipal SEANCE DU Transmission
en Préfecture
Conseillers en 7 20 JUIN 2024 Dax
Exercice en | 05 JUL. 202
Le vingt juin 2024, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune de FREJUS,
régulièrement convoqué le douze juin 2024, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous
la présidence du Maire David RACHLINE (sauf pour la question 1) et sous la présidence
de M. Gilles LONGO pour la question 1.
PRESENTS: Mme PETRUS-BENHAMOU, M. LONGO* (sauf pour la question 32), Mme LEROY*, M. MARCHAND, M. CHARLIER DE VRAINVILLE*, Mme LANCINE, M. CHIOCCA, Mme PLANTAVIN, M. PERONA*, Mme LAUVARD, Mme CREPET, M. RENARD*, Mme EL AKKADI (sauf pour les questions 41 à 43), M. BOURDIN,
M. PIPITONE, Mme LE ROUX, Mme GATTO, Mme VANDRA, Mme BONNOT, Mme CAIETTA, M. CAZALA, M. DALMASSO, M. BOURGUIBA, Mme FIHIPALAL M. AGLIO, M. ROUX (sauf pour les questions 16 à 20), Mme BRENDLE (sauf pour les
questions 42 à 45), M. SGARRA, M. DOSSIER (sauf pour les questions 5 à 7),
M. SONIGO, Mme SOLER, M. ICARD*, M. BONNEMAIN* (sauf pour la question 30),
M. SERT.
REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom :
Mme BARKALLAH à Mme LEROY, M. HUMBERT à M. LONGO (sauf pour la question 32), Mme KARBOWSKI à M. CHARLIER DE VRAINVILLE, M. BARBIER à
M. PERONA, M. SIMON-CHAUTEMPS à M. RENARD, Mme MICHELAN à
M. BONNEMAIN (sauf pour la question 30), Mme FERNANDES à M. ICARD.
ABSENT EXCUSE : M. POUSSIN.
ABSENTS : Mme FRADI, M. CAMPOFRANCO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PETRUS-BENHAMOU.
DELIBERATION N° 1119
PRESTATION DE SERVICE — « RELAIS PETITE ENFANCE » - RPE - MISSIONS RENFORCEES Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le
ID : 083-218300614-20240620-1119-DE
POLE SERVICES A LA POPULATION SL/JPS/AB/LK/KAD
Direction de l’Education et de la Petite Enfance
CG/CM
ACTE
0 5 JUIL. 2024 PUBLIE DU
NOTIFIE LE au _0 9 SEP. 202
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
En 2021, dans le cadre de la réforme des modes d’accueil, l'ordonnance N° 2021-611 du 19
mai 2021 relative au service des familles renforce le rôle des Relais Assistants Maternels (RAM). Ces derniers deviennent les Relais Petite Enfance (RPE), service de référence de l’accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels. Leurs missions en particulier en direction des professionnels sont enrichies et précisées par le décret N° 2021- 1115 du 25 août 2021.
Afin de tenir compte des évolutions réglementaires et de répondre aux enjeux du secteur, les missions renforcées sont redéfinies au sein du nouveau référentiel national qui décrit les exigences de la branche famille pour le versement de la prestation de service et encadre les missions des RPE.
Ce référentiel constitue un cadre de référence dans lequel doit s’insérer le Relais Petite Enfance afin de pouvoir bénéficier de la prestation de service versée par la CAF.
Il y a donc eu lieu par avenant pris lors de la délibération n° 628 du 22 juin 2022 de procéder à une modification de la Convention d’Objectifs et de Financement du Relais
d’Assistants Maternels (RAM) du 12/02/2020, conclue entre la ville de Fréjus et la CAF, au profit de l’équipement Relais Petite Enfance (RPE).
En conséquence, la Convention d’Objectifs et de Financement du Relais Petite Enfance arrivant à son terme en date du 31 décembre 2023, il y a donc lieu de renouveler ladite Convention au titre :
- des objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Relais Petite Enfance (RPE) et
- des objectifs poursuivis par le financement des missions renforcées et Bonus « Territoire CTG (Convention Territoire Globale) »
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER les termes de la Convention d’Objectifs et de Financement en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales du Var ci-annexée.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la Convention
d’Objectifs et de Financement en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales du Var.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et
périscolaires, jeunesse et sports réunie le 13 juin 2024 ; Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S L C
ID : 083-218300614-20240620-1119-DE
APRES avoir entendu Pexposé qui précède et délibéré à lUNANIMITE des membres
présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la Convention d’Objectifs et de Financement en
partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales du Var ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la Convention
d’Objectifs et de Financement en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales du Var.
La présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture du Var.
AINSI FAIT et DELIBERE à Fréjus, le 20 juin 2024.
POUR EXPEDITION CONFORME
Signé électroniquement par: Sonia LAUVARD
Date de signature : 04/07/2024
Qualité : Pour le Maire, l'Adjointe déléguée Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024 s4 0 9
| Publié le S L
ID : 083-218300614-20240620-1119-DE
7,
ALLOCATIONS
FAMUCIALES
Prestation de service Relais petite enfance (Rpe)
- Missions renforcées
-Bonus « Territoire Ctg »
Année : 2024-2026
Gestionnaire : MAIRIE DE FREJUS
Structure : RPE MUNICIPAL FREJUS
Contrat Maia : 1353-45989-3
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Décembre 2021 Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le SO
ID : 083-218300614-20240620-1119-DE
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » (Rpe), et le cas échéant des missions renforcées et du bonus territoire convention territoriale globale (Ctg) constituent la présente convention.
Entre :
Commune de Fréjus
Hôtel de Ville
Place Camille Formige
83600 FREJUS
Représenté(e) par, Monsieur David RACHLINE, Maire
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales du VAR
dont le siège est situé
BP 1405
83056 TOULON Cedex,
Représentée par Monsieur Julien ORLANDINI, Directeur.
Ci-après désignée « la Caf ». ‘ Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S LO 6
ID : 083-218300614-20240620-1119-DE
Préambule : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration
de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à
l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
-_ Développer l'offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l'autonomie ;
__ Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou
par leurs enfants ;
- Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Article 1 - L’obiet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » pour l’équipement — le service
(choix par la Caf..…) au titre de son activité et le cas échéant pour le financement des missions
renforcées et du bonus territoire Ctg.
RPE Municipal FREJUS
249 avenue du Maréchal Lyautey 83600 Fréjus
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » (Rpe)
Le Rpe est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à domicile. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
ID : 083-218300614-20240620-1119-DE
Publié le S LOF
Le Rpe est animé par un agent ou plusieurs agents qualifiés. A cet effet, il a 5 missions principales précisées au sein de l’article D.214-9 du Casf:
1. Participer à l’information des candidats potentiels au métier d’assistant maternel selon les orientations définies par le comité départemental des services aux familles ;
2. Offrir aux assistants maternels, et le cas échéant, aux professionnels de la garde d’enfants à domicile un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles ainsi que les conseiller pour mettre en œuvre les principes applicables à l'accueil du jeune enfant prévus par la charte nationale d’accueil du jeune enfant, notamment en organisant des temps d’éveil et de socialisation pour les enfants qu’ils accueillent ;
3. Faciliter l’accès à la formation continue des assistants maternels et, le cas échéant, aux professionnels de la garde d’enfants à domicile et les informer sur les possibilités d’évolution professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile ;
4, Assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir sur le site monenfant.fr ;
5. Informer les parents ou représentants légaux, sur les modes d’accueil du jeune enfant, individuels et collectifs, présents sur le territoire et les accompagner dans le choix de l’accueil le mieux adapté à leurs besoins en tenant compte des orientations définies le cas échéant, par le comité départemental des services aux familles.
L'ensemble des missions et des exigences de la branche Famille pour le versement de la prestation de service sont déclinées au sein du référentiel national des relais petite enfance.
Les missions des Rpe s'inscrivent en complément des missions du service de protection maternelle et infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels).
L'activité du Rpe doit s'inscrire dans son environnement et prendre appui sur les ressources locales (bibliothèque, ludothèque, établissement d'accueil du jeune enfant, etc.) pour favoriser le décloisonnement entre les modes d'accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours de l'enfant.
Le Rpe s'appuie sur une démarche partenariale pour favoriser le décloisonnement entre les différents modes d'accueil, dans une perspective d'éveil et de socialisation de l'enfant. : : ‘ Envoyé en préfecture le 05/07/2024
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1.2 - Les obiectifs poursuivis par le financement des missions renforcées
Un financement complémentaire est créé pour les Rpe qui s’engagent dans au moins une des
trois missions renforcées décrites ci -après :
> Le guichet unique et le traitement des demandes formulées sur le site monenfant.fr
La réalisation de cette mission implique la mise en place d’un « Rpe guichet unique » positionné sur son territoire comme l’unique point d’entrée des familles en matière d’information sur
l’ensemble des modes d’accueil.
Dans ce-cadre, la mission du Rpe est :
__ De centraliser les demandes d’information des parents et d’assurer un suivi des solutions
trouvées par les familles ;
- De constituer l’unique lieu d’information (LINF) référencé sur le site de monenfant.fr
pour recevoir l’ensemble des demandes effectuées en ligne par les familles. Il est donc
chargé de répondre à l’ensemble de ces demandes en proposant rapidement un rendez-
vous aux parents.
La mise en œuvre de cette mission renforcée exige nécessairement l’établissement d’un
partenariat, d’une coordination et d’un travail en réseau avec l’ensemble des acteurs locaux.
> L'analyse de la pratique
Cette mission renforcée consiste à accentuer la mission d’accompagnement à la
professionnalisation et à l’amélioration des pratiques professionnelles en organisant des groupes d'analyse de la pratique à destination des professionnels. Ces temps doivent permettre aux professionnels d’échanger dans un climat de confiance et en toute confidentialité sur des
problématiques qu’ils rencontrent au quotidien. Ces ateliers sont animés par un intervenant extérieur spécialisé.
L'organisation de ces séances respecte le cahier des charges suivant :
- La personne chargée d’animer les séances d'analyse des pratiques professionnelles dispose d’une compétence en la matière et n'est pas chargée du suivi des assistants
maternels réunis au titre de la compétence d’agrément du conseil départemental ;
- Les séances ne peuvent rassembler des groupes de plus de quinze professionnels ;
- Les participants s’engagent à respecter la confidentialité des échanges ;
- Chaque assistant maternel volontaire bénéficie d’au moins six heures d’analyse de la pratique et d’au moins 3 séances dans l’année. .
> La promotion renforcée de l'accueil individuel par la mise en œuvre d’une stratégie de
communication Envoyé en préfecture le 05/07/2024
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Publié le S Lo
Cette mission consiste à établir une stratégie pluriannuelle de promotion de l’accueil individuel et de réaliser des actions partenariales ou de communication afin de valoriser le mode d’accueil et le métier d'assistant maternel.
Il est recommandé que le Rpe construise sa stratégie de promotion de l’accueil individuel en lien avec les acteurs locaux et notamment avec l’attache du référent Caf afin de s’assurer de
l’éligibilité du projet à cette mission.
1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service « Rpe » versée aux
structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse, cette subvention de fonctionnement vise à :
- Maintenir un système favorable au développement des Rpe pour améliorer le maillage
territorial ;
-_ Eviter les phénomènes de sur solvabilisation et permettre un rattrapage pour les Rpe sous
financés.
koh
Article 2 - L’élisibilité à la subvention et aux bonus
2.1- L’élicibilité à la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance »
ŒRpe)
= Le financement de tout nouveau Rpe doit répondre aux conditions suivantes :
- Etre en adéquation avec les besoins du territoire et notamment une implantation proche
des usagers concernés ;
- Disposer d’un local répondant aux exigences fixées au sein du référentiel national des
relais petite enfance ;
- Recruter un agent qualifié attaché à la fonction d’animateur de Rpe ;
-__ Répondre à un contrat de projet conformément aux objectifs fixés par la branche famille
au sein du référentiel national des relais petite enfance.
2.2 - L’élivibilité aux missions renforcées
Afin de pouvoir bénéficier de ce financement, le gestionnaire devra en informer la Caf par tous moyens écrits.
Avec l’accord de la Caf, les Rpe qui s’engagent dans une des trois missions précitées bénéficient
d’un bonus forfaitaire de 3000 € s’ ajoutant au montant de la prestation de service à 43%. : ‘ Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
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Le Rpe peut s'engager dans une, deux ou trois missions, s’il le souhaite, mais il ne peut
bénéficier qu’une seule fois des 3000 € et l’atteinte de résultats ne sera mesurée que pour une
seule mission supplémentaire que le Rpe devra choisir.
2.3 - L’éligibilité au bonus territoire Cte
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la Pso Rpe ;
Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence ;
._ Etre situé sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée
entre la Caf et la collectivité locale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (subvention d’équilibre ….) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
*kY
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service « Relais
petite enfance » et des bonus
3.1 —- Les modalités de calcul de la Ps Rpe
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service, à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé
annuellement par la Cnaf.
Prix de revient = dépenses de fonctionnement / nombre d'équivalent temps plein du poste d'animateur.
Le montant de la Ps = (prix de revient limité au plafond Cnaf x 43 %) x nombre d'équivalent temps plein du poste d'animateur.
3.2 - Les modalités de financement supplémentaire pour les Rpe qui s’investissent
dans au moins une des 3 missions renforcées dans au moins une des 2 missions TEnPOICeEs
Des indicateurs de suivi! permettant d'évaluer la réalisation de cette mission renforcée sont associés.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3000 € est conditionné à la
réalisation de l’atteinte de ces objectifs.
! Tel que défini par la Cnaf Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
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3.3 — Les modalités de calcul du bonus territoire Ctz
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 1,6 Etp d’animateur
Le montant forfaitaire? du bonus territoire Ctg par Etp d’animateurs : 12 678.91€
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de la Psej” de N-1 au titre du Cej (Ram) /Nombre d’Etp du poste d’animateur soutenus par la collectivité et bénéficiant de la Ps Rpe et Psej (Ram) sur le territoire de compétence donné.
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso , missions supplémentaires, bonus territoire Ctg Rpe et fonds publics et territoires) ne dépasse pas 80% des charges du Rpe. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire Ctg.
Offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour tout nouveau Etp d’animateur développée au-delà de l’offre existante dans un Rpe relève d’un barème national* publié par la Cnaf.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
| Nombre d'etp éclaré Montant
| déclaré par ls x forfaitaire / Etp Nombre de x Barème nouvel etp
nr à de l'offre Nouveaux etp Rpe
Péctant existante
Le bonus territoire Ctg est calculé sur la base d’Etp réel du poste d’animateur.
? Un financement minimum est garanti.
3 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej 4 Te] que défini par la Cnaf ‘ Envoyé en préfecture le 05/07/2024
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Publié le S L G
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3.4 - Le versement de la Ps « Rpe »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’article 5 et suivants de la présente convention, produites au plus tard le 31/03 l'année qui suit l'année du
droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/06 peut entraîner la
récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Relais petite enfance (Rpe) est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Concernant le versement d'acompte relatifs à la Ps Rpe, la Caf versera :
- un 1* acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données
prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1;
- un 2% acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas
70% du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-I.
3.5 — Le versement du complément associé à la réalisation d’une mission renforcée
Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum
du droit prévisionnel
Le Rpe s’engage dans au moins une des missions renforcées telle que définie ci-dessus.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3000 € est conditionné à la
réalisation d'au moins une des missions renforcées, de l'atteinte des objectifs définis et de la fourniture des pièces justificatives détaillées en son article 5 et suivants: «Les pièces
justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au versement du financement
supplémentaire ».
Le versement de la Ps Rpe et des missions renforcées est effectué sous réserves des disponibilités de crédits.
3.6 — Le versement du bonus territoire Ct£
Le versement d'un acompte en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum
du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Rpe à partir des mêmes déclarations de données. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
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Publié le SO
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activité connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
REX
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au revard de l'activité du service
Concernant les mouvements de personnel en charge des activités, le conseil d'administration de la Caf doit être tenu informé de :
- Modification substantielle de fonctionnement et/ou du projet initial du relais (pour validation des modifications).
4,2 - Au recard du public
Le gestionnaire s'engage à offrir des services et/ou des activités
- Ouvertes à tous les publics ;
- Sur la base du volontariat pour la participation des professionnels ;
En respectant les principes d'égalité de traitement et de gratuité ;
En respectant les principes de neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la demande d'accueil et dans la relation employeurs/salariés.
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif et/ou social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion,
axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’ Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
10 Envoyé en préfecture le 05/07/2024
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Publié le nt L CO
4,3 - Au revard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d'activités de façon
dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la
signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
-__ Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4,4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les
conditions ou les règles d’admission, les conditions spécifiques s’il y a lieu, sur le site Internet de Ja Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
._ Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de
référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces
données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui
affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr » avec la Caf,
l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il
assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou
modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4,5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4,6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
11 Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
ID : 083-218300614-20240620-1119-DE
Publié le S'LO vc
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
kEX
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données. Le droit d’accès prévu par l’article 15 du Rgpd s'exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d'identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention dite prestation de service «Rpe» et du financement supplémentaire correspondant aux missions renforcées s’effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la sisnature
de la convention
Associations —- Mutuelles- Comité d’entreprise
Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la
signature de la première signature du renouvellement
Lo convention de la convention
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de |
demande d'immatriculation au |
Existence légale registre national des mutuelles. Attestation de non- - Pour Îes comités d'entreprises : | changement de situation
procès-verbal des dernières
élections constitutives
_- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Nature de l’élément
justifié
12 Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024 6
Publié le _ L 0
ID : 083-218300614-20240620-1119-DE
_ Relevé d'identité bancaire, postal, |
Bic, Iban, ou caisse d'épargne du |
Paiement du bénéficiaire de l'aide, ou du |
bénéficiaire de la cession de créance
__| (loi Dailly). | . Capacité du - Liste datée des membres du Liste datée des membres du
conseil d’administration et du conseil d'administration et du
contractant bureau bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
; éléments de bilan) relatifs à l’année Pérennité
précédant la demande (si |
l’entreprise existait en N-1)
Collectivités territoriales —
__ Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Nature de l’élément | Justificatifs à fournir pour la
| justifié signature de la première convention
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
Existence légale | compétence |
- Numéro SIREN / SIRET Attestation de non-
E 7|. Statuts pour les établissements | changement de situation
Vocation publics de | coopération
intercommunale (détaillant les |
| champs de compétence)
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal _ paiement a Co oo
a Entreprises — groupements d’entreprises :
_
> : |
Nature de Justificatifs à fournir pour la | Justificatifs à fournir pour la
ve es signature de la remière | signature du renouvellement de l'élément justifié sratt P En . convention la convention
- Statut attestant que l’activité non
lucrative est bien prévue (principe
de spécialité) nécessité d’un accord
|__ des gestionnaires
- Relevé d'identité bancaire, | Aitestation de non-changement de | postal, IBAN ou caisse d'épargne gitüation
du bénéficiaire de l'aide, ou du
Vocation
Destinataire du
paiement bénéficiaire de la cession de
[_ |. créance (loi Daïlly).
- Numéro SIREN / SIRET
| | Extrait Kbis du registre du | -Extrait Kbis du registre du.
Existence légale commerce délivré par le greffier du commerce délivré par le greffier du Tribunal de commerce, datant de Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois moins de 3 mois
13 Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
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ID : 083-218300614-20240620-1119-DE
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1) dédié à
l’activité
Pérennité comptes de séparation de la
comptabilité pour Pactivité
« Relais petite enfance »
- Attestation sur l'honneur du
dirigeant de non-redistribution des
excédents d’exploitation
: : : 1
- Attestation du commissaire aux - Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l’activité
«Relais petite enfance »
- Attestation sur l'honneur du
dirigeant de non-redistribution des
excédents d'exploitation
5.2 - L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la sisnature
de la convention
Nature de l'élément Justificatifs à fournir pour la signature Justificatifs à fournir pour la
|mprimé type recueil de données
«« monenfant.fr »
justifié de la première convention signature du renouvellement de | | do _ {la convention Ce Qualité du projet Projet de fonctionnement Projet de fonctionnement. _| Activité/Personnel Etat nominatif du personnel| Etat nominatif du personnel (qualification, et temps de travail dédié/(qualification, et temps de travail| ___ JauRpe) dédié au Rpe) | Contrat de concession |En cas de contrat de concession, ou de|En cas de contrat de concession, _ marché public. ____ ou de marché public.
Fiche de |
référencement Imprimé type recueil de données
5.3 - Les pièces justificatives relatives au cestionnaire et nécessaires au paiement de la
subvention dite prestation de service Rpe
Nature de l'élément Pour année
justifié
chaque
paiement d'un acompte
Eléments financiers Budget prévisionnel N.
Acompte versé sous
N-I ou N-2.
(N) de
convention : justificatifs nécessaires aulconvention :
la Pour chaque année (N) de la
justificatifs
nécessaires au paiement du
droit définitif _
|Compte de résultat N.
4
réserve de la
présence à la Caf du compte de résultat
Activité
plein par poste d'animateur
| |
Nombre réel d'équivalent temps
Nombre prévisionnel d'équivalent temps plein par poste d'animateur ||
Bilan annuel
14 : ’ Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S L C
ID : 0B3-218300614-20240620-1119-DE
5,4 - Les pièces justificatives relatives au cestionnaire et nécessaires au paiement du
financement supplémentaire
Nature de l'élément justifié
Activité Bilan annuel et indicateurs de suivi permettant d’évaluer la
réalisation des missions.
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un
budget spécifique au service au projet « Relais petite enfance » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels….). La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
RAY
Article 6 - Les engagements de la Caïsse d'allocations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet de fonctionnement du Rpe par le conseil d'administration ou par une instance délégataire de la Caf.
La Caf adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du droit de la Ps « Rpe » des missions renforcées le cas échéant et
du bonus territoire Ctg.
Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf conformément au Règlement Général de protection des données (Rgpd).
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l'extinction de la
convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux, au titre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et financier national (article L 122-3 du code de la sécurité sociale).
KEY
15 Envoyé en préfecture le 05/07/2024.
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S LOF
ID : 083-218300614-20240620-1119-DE
Article 7 - L’évaluation et le contrôle
7.1 - Le suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
- L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
7.2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc....). La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
16 à Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S L 0
ID : 083-218300614-20240620-1119-DE
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire. Ce dernier assure la bonne information des personnes concemées au titre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
kkA
Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2024 au 31/12/2026.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention
#*
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de
procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- _ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
-__ Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « la durée et la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
17 Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S'LO
ID : 083-218300614-20240620-1119-DE
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
AXE
Article 10 - Les recours
- Recours amiable
La prestation de service « Relais petite enfance », le financement des missions renforcées et le bonus territoire Ctg étant des subventions; Monsieur ou Madame je (la) directeur (rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Toulon Le 06/03/2024, En 2 exemplaires
La Caf du Var MAIRIE DE FREJUS a > rl pre Direc re par ee ion »
LA LEPT Le Danices et des TE itoir
Direction du Dévelon( à NCMONGIN
Julien ORLANDINI, Directeur David RACHLINE, Maire : ON CAISSE D'ALLOCATI
FAMILIALES du VAR aa +4 — —
83056 TOULON Cedex
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