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Acte - 2024.00339 Tarifs 2024 Petite Enfance Education Jeunesse Petite Enfance Bareme Prestation De Service Unique Tau 0
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Saint-Étienne.
Lien du pdf (Acte - 2024.00339 Tarifs 2024 Petite Enfance Education Jeunesse Petite Enfance Bareme Prestation De Service Unique Tau 0)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale,
1
DECISION DU MAIRE
Référence 2024.00339
Direction en charge Finances ressources et programmation
Objet Tarifs 2024 - Petite Enfance Education Jeunesse - Petite enfance : Barème
Prestation de Service Unique - Taux de participations familiales en établissement d'accueil du jeune enfant pour l'année 2024 - Modification du montant des ressources mensuelles plancher 2024
VISAS
Le Maire de la Ville de Saint-Etienne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-18, L 2122-20, L 2122-22 et L 2122-23,
VU la délibération n°357 du 27 novembre 2023 fixant le nombre d'Adjoints au Maire à 19,
VU la délibération n°2020.00092 en date du 15 juillet 2020 telle que modifiée par la délibération n°2021.00003 du 25 janvier 2021, par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’a autorisé à charger les adjoints et conseillers municipaux délégués de son choix à prendre les décisions pour lesquelles il a reçu délégation,
VU les arrêtés du 1er février 2021 et du 28 avril 2023 portant délégation de fonction et de signature à Madame Nora BERROUKECHE,
CONSIDERANT que, la Caisse Nationale des Allocations Familiales a transmis à la Ville de Saint-Etienne le barème applicable des participations familiales en établissement d’accueil du jeune enfant financé par la Prestation de Service Unique pour l'année 2024,
CONSIDERANT que ces tarifs, conformément à la grille tarifaire annexée au document de la Direction des politiques familiales et sociales de la CNAF n°It 2022-167, ont été enregistrés dans le catalogue des tarifs 2024,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à une modification du montant ressources plancher 2024 qui encadre le barème,
DECIDE
ARTICLE 1
- De rappeler les taux de participation familiales 2024 identiques à ceux appliqués à 2023 :
Date de mise en ligne : 21 mai 2024
99_AU-042-214202186-20240419-C202400339I0
VIA DOTELEC - iXBus
Le 21 mai 2024
RECU EN PREFECTURE 2
Nombre d'enfants Taux de participation familiale par heure
facturée en accueil collectif (en %)
1 enfant 0,0619
2 enfants 0,0516
3 enfants 0,0413
4 enfants 0,0310
5 enfants 0,0310
6 enfants 0,0310
7 enfants 0,0310
8 enfants 0,0206
9 enfants 0,0206
10 enfants 0,0206
- De modifier le montant plancher qui encadre le barème comme suit : • Ressources mensuelles plancher : 765,77 € (754,16 € en 2023), • Ressources mensuelles plafond : 6 000 € (6 000 € en 2023).
ARTICLE 2
Les recettes correspondantes sont imputées à l'article 7066.
ARTICLE 3
Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
ARTICLE 4
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Saint-Étienne, le 21/05/2024
Pour le Maire, l'Adjointe déléguée,
Nora BERROUKECHE