Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1121 EDUCATION ET PETITE ENFANCE PROTOCOLE ACCORD
Déliberation - 1122 EDUCATION ET PETITE ENFANCE CONVENTION TRANS
Déliberation - 1123 EDUCATION ET PETITE ENFANCE CONVENTION ECOLE
Déliberation - 1328 EDUCATION ET PETITE ENFANCE CREATION MICRO CR
Déliberation - 1119 EDUCATION ET PETITE ENFANCE PRESTATIONS DE SE
Déliberation - 150 EDUCATION ET PETITE ENFANCE PARTENARIAT EDUCAT
unknown - 1401 EDUCATION PETITE ENFANCE CONVENTION HARCELEME
unknown - 1400 EDUCATION PETITE ENFANCE PARTENARIAT FINANCIE
Déliberation - 1325 EDUCATION ET PETITE ENFANCE DSP RESTAURATION
Déliberation - N 25 ENFANCE JEUNESSE ET EDUCATION Petite en
Déliberation - 1120 Education et Petite Enfance Protocole Accord Puget SUR Argens Charges
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Déliberation - 1120 Education et Petite Enfance Protocole Accord Puget SUR Argens Charges)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S LO M
ID : 083-218300614-20240620-1120-DE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
VILLE DE FREJUS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Télétransmission
Effectif du 45 en Préfecture û 5 JUIL. 20? l Conseil Municipal SEANCE DU Trio
en Préfecture
Conseillers en 45 20 JUIN 2024 =
DRES Réception 0 5 JUIL. 2024
Le vingt juin 2024, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune de FREJUS,
régulièrement convoqué le douze juin 2024, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous
la présidence du Maire David RACHLINE (sauf pour la question 1) et sous la présidence
de M. Gilles LONGO pour la question 1.
PRESENTS : Mme PETRUS-BENHAMOU, M. LONGO* (sauf pour la question 32),
Mme LEROY*, M. MARCHAND, M. CHARLIER DE VRAINVILLE*, Mme LANCINE, M. CHIOCCA, Mme PLANTAVIN, M. PERONA*, Mme LAUVARD, Mme CREPET, M. RENARD*, Mme EL AKKADI (sauf pour les questions 41 à 43), M. BOURDIN,
M. PIPITONE, Mme LE ROUX, Mme GATTO, Mme VANDRA, Mme BONNOT,
Mme CAIETTA, M. CAZALA, M. DALMASSO, M. BOURGUIBA, Mme FIHIPALAI, M. AGLIO, M. ROUX (sauf pour les questions 16 à 20), Mme BRENDLE (sauf pour les
questions 42 à 45), M. SGARRA, M. DOSSIER (sauf pour les questions 5 à 7),
M. SONIGO, Mme SOLER, M. ICARD*, M. BONNEMAIN* (sauf pour la question 30),
M. SERT.
REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom :
Mme BARKALLAH à Mme LEROY, M. HUMBERT à M. LONGO (sauf pour la question
32), Mme KARBOWSKI à M. CHARLIER DE VRAINVILLE, M. BARBIER à
M. PERONA, M. SIMON-CHAUTEMPS à M. RENARD, Mme MICHELAN à
M. BONNEMAIN (sauf pour la question 30), Mme FERNANDES à M. ICARD.
ABSENT EXCUSE : M. POUSSIN.
ABSENTS : Mme FRADI, M. CAMPOFRANCO.
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme PETRUS-BENHAMOU.
DELIBERATION N° 1120
PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LA VILLE DE FREJUS ET LA VILLE DE PUGET-SUR-ARGENS POUR LA RÉPARTITION DES CHARGES DE
FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID : 083-218300614-20240620-1120-DE
POLE RESSOURCES SL/JPS/AB/LK/KAD
Direction de l’Education et de la Petite Enfance
CG/CB
ACTE
eue pu 05 JUL. 2024
NOTIFIELE AU D 9 SEP. 2024
Monsieur David RACHLINE, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n° 909 du 21 septembre 2023 figurant en annexe 1, le Conseil municipal a approuvé les termes du protocole d'accord entre la ville de Fréjus et la ville de Puget-sur-Argens pour la répartition des charges de fonctionnement des établissements scolaires lorsqu'un enfant domicilié dans l'une des Communes, est scolarisé dans l'autre Commune.
Le protocole rédigé par la ville de Fréjus figurait en annexe 1 de ladite délibération n° 909.
Or, de son côté, la ville de Puget-sur-Argens a rédigé et validé un protocole selon un autre format.
Si la forme change, les clauses essentielles du protocole restent les mêmes.
Il convient donc de définir un exemplaire unique tel que figurant en annexe 2.
Ce protocole prendra effet rétroactivement pour l'année scolaire 2023/2024 et pourra être renouvelé tacitement, sauf dénonciation, jusqu'au 31 juillet 2026.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
D'ABROGER la délibération n° 909 du 21 septembre 2023 figurant en annexe 1 ;
D'APPROUVER les termes du protocole d'accord rectifié figurant en annexe 2, fixant le forfait de participation aux frais de fonctionnement des établissements scolaires à 850 € par an et par élève domicilié à Fréjus ou Puget-sur-Argens, et scolarisé dans l'autre Commune ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’ Adjoint délégué à signer ledit protocole.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et
périscolaires, jeunesse et sports réunie le 13 juin 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres
présents et représentés par 42 voix POUR ;
ABROGE la délibération n° 909 du 21 septembre 2023 figurant en annexe 1;
APPROUVE les termes du protocole d'accord rectifié figurant en annexe 2, fixant le forfait de participation aux frais de fonctionnement des établissements scolaires à 850 € par an et par élève domicilié à Fréjus ou Puget-sur-Argens, et scolarisé dans l'autre Commune ; Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S L O ‘
ID : 083-218300614-20240620-1120-DE
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit protocole.
La présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture du Var.
AINSI FAIT et DELIBERE à Fréjus, le 20 juin 2024.
POUR EXPEDITION CONFORME
Signé étectroniquement par : Sonia LAUVARD
Date de signature : 04/07/2024
Qualité : Pour le Maire, l'Adjointe déléguée DEPARTEMENT DU VAR
Éffectif du
Conseil Municipal
n
Conseillers en
Exercice
Le vingt et un septembre 2023, à dix-huit he
FREJUS, régulièrement convoqué le treize sep
ses séances, sous la présidence du Maire David RACHLINE.,
PRESENTS : Mme
M. MARCHAND, Mme BARKALLAH*,
Mme LANCINE, M. CHIOCCA, Mme PL
Mme CREPET*, M. RENARD, Mme EL
M. BOURDIN, M. PIPITONE, Mme LE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PETRUS-BENHAMOU, M.
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
| Reçu en préfecture le 05/07/2024
E ( ce
u Publié le S L
| ID : 083-21830061 4-20240620-1120-DE
ID : D83-21 8300614-20230921-209-DE
en Préfecture |? 8 _en Préfecture
M. CHARLIER
ARRONDISSEMENT
DE DRAGUIGNAN
Télétransmission | 77]
Vré
Transmission
en Préfecture
VILLE DE FREJUS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
45 SEANCE DU
21 septembre 2023
45 Date
Réception
LONGO,
. SIMON-CHAUTEMPS, Mme BONNOT, Mme CAIETTA, M
M. CAZALA, M. DALMASSO, M. B
M. ROUX (sauf pour la question 33),
M. SGARRA (sauf pour les questions 3 et 17),
M. BONNEMAIN (sauf pour les question 22 et 28),
OURGUIBA, Mme FIHIPALAL
Mme BRENDLE (sauf pour la question 33),
M. DOSSIER, M. ICARD, Mme SOLER*,
Mme FERNANDES, , M. POUSSIN*.
Ki si
ures, le Conseil municipal de la commune de
tembre 2023, s'est réuni au lieu habituel de
Mme LEROY,
DE VRAINVILLE,
ANTAVIN, M. PERONA*, Mme LAUVARD*,
AKKADI (sauf pour les questions 1 et 2),
ROUX, Mme VANDRA, M. BARBIER,
Mme MEUNIER,
M. AGLIO,
REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom :
M. HUMBERT à Mme LAUV
Mme EL AKKADI à Mme CREPET
Mme SABATIER à Mme SOLER, M. SERT à M. POUSSIN.
ABSENTS : Mme FRADJ, M. CAMPOFRANCO
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LAUVARD
DELIBERATION N° 509
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE FR
ARD, Mme KARBOWSKI à Mme BARKALLAH,
des questions 1 et 2, Mme GATTO à M. PERONA,
EJUS ET LA VILLE DE PUGET-SUR-
ARGENS POUR LA RÉPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES Envoyé en préfecture le 05/07/2024
] Reçu en préfecture le 05/07/2024 ?
| Publié le S 10
| ID : 083-218300614-20240620-1120-DE
1D : 063-218300614-20230921-909-DE L
POLE RESSOURCES SL/JPS/AB/LK/KAD
Direction de l'Education et de la Petite Enfance
CG/CB
EL ACTE
An
PUBLIE DU 28 its
NOTIFIE LE ne au 29 NW. 1023
Madame Sandrine CREPET, Adjointe au Maire, expose :
Il est fréquent qu’une école publique accueille dans ses effectifs des enfants d’autres
communes. À Fréjus, cela est particulièrement le cas pour répondre à la demande des
familles résidant dans une commune notamment limitrophe, mais également parfois plus éloignée. Celles-ci souhaitent en effet que leurs enfants soient scolarisés à Fréjus, pour des
raisons liées essentiellement à leur activité professionnelle qui y est localisée, Les familles
concernées effectuent à ce titre une demande de dérogation scolaire.
Conformément à l’article L212-8 du Code de l'Education, la répartition des dépenses de
fonctionnement qui résulte de ces dérogations scolaires se fait par accord entre les parties.
C’est en ce sens qu’une convention a été signée entre la Ville de Fréjus et la Ville de Puget-
sur-Atgens, pour les années scolaires 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023. Le montant de la participation aux frais de fonctionnement des établissements scolaires était fixé à 800 €
par élève pour la commune de résidence.
Afin de poursuivre ce partenariat, il y a lieu de renouveler la convention pour une durée de
3 ans, jusqu’à fin juillet 2026, sur la base d’un nouveau forfait annuel négocié à 850 €.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
D’APPROUVER les termes de la convention en annexe fixant le forfait de participation aux frais de fonctionnement des établissements scolaires à 850 € par an et par élève domicilié à Fréjus ou à Puget-sur-Argens et scolarisé dans l’autre commune.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU Pavis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et
périscolaires, jeunesse et sports réunie le 14 septembre 2023 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à PUNANIMITE des membres
présents et représentés par 43 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention en annexe fixant le forfait de participation
aux frais de fonctionnement des établissements scolaires à 850 € par an et par élève
domicilié à Fréjus ou à Puget-sur-Argens et scolarisé dans l’autre commune. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
[ Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S L 0
'
ID : 083-218300614-20240620-1120-DE
[ ID : 083-21 8300614-20230921 -908-DE
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention.
La présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture du Var.
AINSI FAIT et DELIBERE à Fréjus, le 21 septembre 2023.
POUR EXPEDITION CONFORME
Signé électroniquement par: Sonia LAUVARD
Date de signature : 27/09/2023
Quelité : Paur le Maire, l'Adjointe déléguée Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S'’LO v
ID : 083-218300614-20240620-1120-DE Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024 ê ( 7
4 Publié le S L
ID : 083-218300614-20240620-1120-DE
LE 083-218300614-20230921-008-DE
CONVENTION
Relative à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement
_des écoles publiques
Entre
La Commune de Fréjus, représentée par son maire, Monsieur David RACHLINE, dûment
autorisé en la matière par délibération n° , du conseil municipal en date du
D'une part,
Et
La Commune de Puget-sur-Argens, représentée par son maire, Monsieur Paul BOUDOUBE,
dûment autorisé en la matière par délibération n° du conseil municipal en date du
D'autre part,
PREAMBULE
IL est fréquent qu'une école publique accueille dans ses etfectifs des enfants ressortissants de
différentes communes. Il résulte de cette situation une distorsion financière entre les
collectivités concernées. En effet, la commune de résidence bénéficie d'une participation
financière régulière des parents par le biais des impôts locaux, tandis que la commune d'accueil
supporte les frais de scolarisation sans aucun apport des familles au budget de la collectivité.
C'est la raison pour laquelle les lois de décentralisation ont créé un mécanisme de répartition
des charges de fonctionnement des établissements scolaires entre les communes concemées
par leur fréquentation.
Le principe général de cette répartition est fixé par les dispositions des articles L.212-8 et
R.212-21 du Code de l'Education. La répartition des dépenses de fonctionnement se fonde sur
le principe du libre accord entre les communes concemées. Le législateur a préféré favoriser la
négociation et la concertation à l'application d'un mécanisme rigide et contraignant.
IL est donc fondamental pour nos deux communes de rechercher le dialogue et d'accepter le
compromis afin d'assurer la meilleure prise en compte des intérêts en présence.
C'est à cette fin que les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024 ? n
Publié le S L
ID : 083-218300614-20240620-1120-DF
ARTICLE 1 :
ID : 083-21830061 4-20230921-S09-DE
Les élèves pour lesquels une contribution est demandée doivent être inscrits régulièrement
dans les écoles maternelles ou classes enfantines, ou dans les écoles élémentaires ou
classes spécialisées publiques.
En outre, ceux-ci doivent avoir satisfait préalablement aux formalités relatives à la procédure
de demande de dérogation qu'entraîne la scolarisation d’un enfant hors de sa commune,
lorsque celle-ci dispose de la capacité de l'accueillir.
ARTICLE 2 :
Ne sont recevables en l'espèce, que les dérogations pour lesquelles le maire de la commune
de résidence a donné son accord.
Cette disposition vise à préserver la viabilité des structures publiques existantes dans la
commune de résidence ainsi que les emplois affectés au fonctionnement du service
correspondant. En effet, les exigences de la vie quotidienne peuvent conduire les parents à
devoir scolariser leurs enfants dans une autre commune que celle où ils résident. La prise en
compte de cette réalité ne doit pas, pour autant, se traduire pour les communes par une
« concurrence » qui pourrait s'avérer néfaste en termes de service rendu à la population.
ARTICLE 3 :
La Commune de résidence s'engage à contribuer aux dépenses de fonctionnement de la
Commune d'accueil dans les cas suivants :
1 — Cas relevant de la Loi :
La Commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation des élèves
en vertu de l'article L.212-8 du Code de l'Education ou tout autre article venant s'y substituer :
1. Obligation professionnelle des deux parents, lorsque la commune de résidence ne dispose
pas de restauration scolaire ou de garde d'enfants ou d'un système d'assistance maternelle
(1° de l'alinéa 7/L.212-8/Code Education) « ou l'une de ces prestations » décret (1°/R.212-
21/Code Education) ;
2. Raison médicale (hospitalisation fréquente — soins réguliers dans la commune d'accueil) (3°
de l'alinéa 7/L.212-8/Code Education + 2°/R.212-21) ;
3. Poursuite de la scolarité du cycle scolaire (dernier alinéa/L.212-8/Code Education et R.212-
21 pour les fratries). Etant entendu que l'accord donné à un élève de commencer ou de
poursuivre sa scolarité à l'extérieur de sa commune entraîne de facto la non remise en
cause, aussi bien par la commune de résidence que par la commune d'accueil, du cycle,
préélémentaire (petite à grande section) ou élémentaire (CP à CM2), entamé ou poursuivi :
4. Lorsque la commune d'accueil scolarise déjà un frère ou une sœur (si cette scolarisation en
commune d'accueil est elle-même justifiée (2° de l'alinéa 7/L.212-8/Code Education +
3°/R.212-21).
5. Lorsque la commune de résidence ne dispense pas de langue régionale (alinéa 5/L.212-
8/Code Education) ;
6. Lorsque l'élève en situation de handicap nécessite une formation dans une classe ULIS
(Unité Localisé d'Inclusion Scolaire). Envoyé en préfecture le 05/07/2024
A
A
Reçu en préfecture le 05/07/2024 ,
Publié le S L O
ID : 083-218300614-20240620-1120-DE
IL Cas général JD : 083-21 8300614-20230921-909-DE
En tout état de cause, il est important de préciser que dans tous les autres cas, le maire de la
commune de résidence s'engage à une participation financière, même si sa commune
dispose de la capacité d'accueil, dès lors qu'il a donné son accord pour une scolarisation hors
de sa commune.
ARTICLE 4:
Le montant de la participation d’une des parties aux frais de fonctionnement des établissements
scolaires de l'autre est fixé à 850 € par élève pour l'année scolaire 2023/2024. Ce forfait
correspond au coût de fonctionnement par enfant établi en accord avec les communes
signataires.
ARTICLE 5 :
Toute contribution aux charges de fonctionnement d'enfants scolarisés à l'extérieur de la
commune de résidence est versée par référence à l'année scolaire en cours uniquement.
Par souci de simplification, il est précisé que toute variation d’effectif Intervenant après le
1e' janvier de l’année en cours sera prise en compte à compter de la rentrée scolaire
suivante,
Le titre des recettes sera émis annuellement à terme échu.
ARTICLE 6 :
La situation d'un enfant dont les parents sont divorcés qui réside de manière alternée dans
deux communes différentes n'étant pas prévue par la loi, il appartient aux communes d'accueil
et de résidence de fixer les règles d'accord relatives au pariage des dépenses de
fonctionnement liées à la scolarisation.
D'un commun accord, les charges de fonctionnement, dans ce cas précis de garde alternée,
sont divisées entre les deux communes de résidence à hauteur de la moitié chacune selon les
accords pris sur chacune des communes.
ARTICLE 7 :
Les élèves figurant sur la liste nominative, avec les adresses, annexée à l'état des sommes à
payer, doivent avoir préalablement satisfait aux conditions mentionnées aux articles 1 et 2 de la
présente convention.
ARTICLE 8 :
La présente convention prend effet à compter de la rentrée des classes 2023/2024.
Elle sera renouvelée tacitement pour les années scolaires 2024/2025 et 2025/2026.
Elle prendra fin en juillet 2026.
ARTICLE 9 :
Chaque partie dispose d'un droit de dénonciation de la présente convention, permettant de
mettre un terme à son engagement tel que défini dans les articles ci-dessus.
L'exercice de ce droit prendra la forme d'une lettre signée par l'autorité administrative adressée
en recommandé avec accusé de réception à l'autre partie. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024 4
Publié te S L C
ID : 083-218300614-20240620-1120-DE
Pour des raisons d'organisation, la dénonciation ne peut interved: om ame sta
Elle devra respecter un préavis de trois (3) mois avant la date ann,.2.:995:21#800814-20220821-008.DE
prise d'effet à compter de la rentrée scolaire suivante.
ARTICLE 10 :
Compte tenu de la volonté de dialogue et de concertation qui a sous-tendu la rédaction de la présente convention, les communes s'engagent à rechercher, prioritairement, toutes les voies amiables de recours en vue de solutionner les éventuels litiges qui pourraient être issus de l'application des dispositions décrites ci-dessus.
Fréjus, le
Le Maire de Fréjus Le Maire de Puget-sur-Argens
David RACHLINE Paul BOUDOUBE
DEMO TE FOOT PUUTr _——————” Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S L 6
ID : 083-218300614-20240620-1120-DE
RENOUVELLEMENT PROTOCOLE D’ACCORD
REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES
ECOLES PUBLIQUES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La commune de PUGET-SUR-ARGENS, représentée par son
Maire, Monsieur Paul
BOUDOUBE, autorisé aux effets du présent protocole par délibération du Conseil
Municipal n°
du
ET
La commune de Fréjus, représentée par son Maire, Monsieur David RACHLINE,
autorisée
aux effets du présent protocole par délibération du
Conseil Municipal
MO cuneceuss Asso nesssonesnnsse
z
PRÉAMBULE
11 est fréquent qu’une école publique accueille dans ses effectifs des enfants ressortissant
de différentes
communes. I! résulte de cette situation une distorsion financière entre les collectivités
concernées. En
effet, la commune de résidence bénéficie d’une participation financière régulière
des parents par le biais
des impôts locaux, tandis que la commune d'accueil supporte les frais de scolarisation
sans aucun apport
des familles au budget de la collectivité. C’est la raison pour laquelle, les lois
de décentralisation ont
créé un mécanisme de répartition des charges de fonctionnement des établissements
scolaires, entre les
communes concernées par leur fréquentation.
Le principe général de cette répartition est fixé par les dispositions de l’article 23
de la loi n° 83-663 du
22 juillet 1983 modifié et complété par l’article 113 de la loi n° 2005-157 du 23
février 2005.
Ces textes sont repris par l’article L212-8 du Code de l'Education. Il concerne
les écoles maternelles,
les classes enfantines publiques, ainsi que les écoles élémentaires publiques ordinaires
ou spécialisées.
Cet article fonde la répartition sur le principe du libre accord entre les
communes concernées. Le
législateur a préféré favoriser la négociation et la concertation à l'application
d’un mécanisme rigide et
contraignant.
Il est donc fondamental pour les communes de rechercher le dialoguë et d'accepter
le compromis, afin
d'assurer la meilleure prise en compte des intérêts en préseñce.
C’est à cette fin que les parties se sont rapprochées et ont convenu ce
qui suit :
Protocole d'accord - Page 1 Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le SL07
ID : 083-218300614-20240620-1120-DE
ARTICLE 1
Compte tenu des dépenses de fonctionnement des établissements scolaires engendrées par la commune de Puget-sur-Argens et par la commune de Fréjus, le montant de la participation des communes aux frais de fonctionnement des établissements scolaires est forfaitisé à hauteur de 850,00 € par enfant et par année scolaire.
Ce forfait correspond au coût de fonctionnement par enfant établi en partenariat avec les communes signataires à la date de la rédaction du présent protocole. De fait, il est considéré par l’ensemble des parties comme le seuil « plafond » des dépenses nécessaires à un fonctionnement de qualité du service public correspondant. Toute dépense supplémentaire est appréhendée comme relevant de la libre volonté de chaque commune d’améliorer davantage le service rendu et sera donc exclue du principe de répartition. -
ARTICLE 2
L'effectif pris en compte dans le calcul de la participation est celui déclaré par les écoles publiques
concernées au cours du premier trimestre de l’année scolaire.
Par souci de simplification, il est précisé que toute variation d’effectif intervenant après cette date sera prise en compte à compter de la rentrée scolaire suivante.
ARTICLE 3
L'effectif est composé :
> Des élèves dont l'inscription dans l’étahlissement scolaire de la commune d'accueil a recueilli l'autorisation écrite préalable de l’autorité administrative de la commune de résidence,
> Des élèves relevant d’un des 4 cas dérogatoires prévus par l’article L212-8 en son alinéa 5 et en
son dernier alinéa (obligations professionnelles dues au défaut de mise en place d’un système
de garde dans la commune de résidence, fratrie dans un établissement scolaire de la commune d'accueil, raisons médicales, continuation de la formation dans le cycle pré-élémentaire ou élémentaire débuté l’année précédente dans la commune d’accueil).
Ces cas sont considérés de fait ou de droit, et ce, même en l’absence d’accord préalable de la
commune de résidence. La commune d’accueil s’engage néanmoins à en informer la commune de résidence dès qu’elle en aura connaissance.
Cette disposition vise à préserver la viabilité des structures publiques existantes dans la commune de résidence, ainsi que les emplois affectés au fonctionnement du service correspondant. En effet, les
exigences de la vie quotidienne peuvent conduire les parents à devoir scolariser leurs enfants dans une autre commune que celle où ils résident. La prise en compté de cette réalité ne doit pas, pour autant, se
traduire pour les communes par une « concurrence » qui pourrait s’ avérer néfaste en termes de service rendu à la population.
ARTICLE 4
Le montant de la participation annuelle est soumis au principe de la réciprocité. Par conséquent, l’effectif pris en compte dans le calcul correspond aux effectifs dénombrés, en début d'année, dans les établissements scolaires situés dans chaque commune.
Protocole d'accord - Page 7 Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture fe 05/07/2024
Publié le S L Gr
ID : 083-218300614-20240620-1120-DE
ARTICLE 5
Le présent protocole prendra effet à compter de l’année scolaire 2023/2024.
Il sera renouvelé tacitement pour les années scolaires 2024/2025 et 2025/2026.
11 prendra fin en juillet 2026.
ARTICLE 6
La situation d’un enfant dont les parents sont divorcés qui réside de manière
alternée dans deux
communes différentes n’étant pas prévue par la loi, il appartient aux communes
d'accueil et de résidence
de fixer les règles d’accord relatives au partagé des dépenses de fonctionnement liées
à la scolarisation.
nement, dans ce cas précis de garde alternée, sont divisées D'un commun accord, les charges de fonction ur de la moitié chacune selon les accords pris sur chacune entre les deux communes de résidence à haute
dès communes.
ARTICLE 7
Chaque commune signataire dispose d’un droit de dénonciation du présent protocole,
permettant de
mettre un terme à leur engagement tel que défini dans les articles ci-dessus.
L'exercice de ce droit prendra forme d’une lettre signée par l’autorité administrative,
adressée en
recommandé avec accusé de réception à la commune signataire.
fa dénonciation ne peut intervenir en cours d’année scolaire. Pour des raisons d’organisation d’ensem ble, e sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois avant Elle prendra effet pour la rentrée scolaire suivant
cette rentrée.
Dans tous les cas, cette dénonciation ne pourrä remettre en cause les accords
obtenus antérieurement.
ARTICLE 8
alogue et de concertation qui a sous-tendu la rédaction du présent
prioritairement toutes les voies amiables application des Compte tenu de la volonté de di protocole, les communes partenaires s’engagent à rechercher
de recours en vue de solutionner les éventuels litiges qui pourfaient
être issus de |
dispositions décrites ci-dessus.
Fait à Puget-sur-Argens, à Fait à Fréjus,
le ÎB suserccneeroreseeneerenvenrennass
Le Maire, Le Maire,
Paul BOUDOUBE David RACHLINE
Protocole d'accord - Page 3