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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 0 ZAC Melville Lynch. Annulation cession lot 4.2 a la SAS MAM)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2023
OJ N° 014 - Développement économique.
Zone d'Aménagement Concerté Aritxague - Melville Lynch à Anglet. Annulation de la délibération n°10 du Conseil permanent du 1er février 2022 portant cession du lot n°4.2 à la SAS Montage Assemblage Mécanique.
Date de la convocation : 8 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier (à compter de l’OJ N°3 jusqu’à l’OJ N°38) ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André (à compter de l’OJ N°3) ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°5) ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; COURCELLES Gérard (à compter de l’OJ N°5) ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile (à compter de l’OJ N°2) ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien (à compter de l’OJ N°3) ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°3) ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°2) ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°9) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (à compter de l’OJ N°2) ; LASSERRE Marie (à compter de l’OJ N°3) ; LAUQUÉ Christine (à compter de l’OJ N°3) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie (à compter de l’OJ N°4) ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric (à compter de l’OJ N°3) ; OÇAFRAIN Gilbert (à compter de l’OJ N°3) ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SERVAIS Florence (à compter de l’OJ N°3) ; UGALDE Yves.
ABSENTS OU EXCUSES :
CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard ; ETCHEVERRY Pello ; FOURNIER Jean-Louis ; KAYSER Mathieu ; LACASSAGNE Alain ; LEIZAGOYEN Sylvie ; SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry.
PROCURATIONS :
ETCHEVERRY Pello à IRIGOYEN Jean-François ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; SAMANOS Laurence à IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°3) ; SANSBERRO Thierry à ETXELEKU Peio.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : Vote à main levée OJ N° 014 - Développement économique.
Zone d'Aménagement Concerté Aritxague - Melville Lynch à Anglet. Annulation de la délibération n°10 du Conseil permanent du 1er février 2022 portant cession du lot n°4.2 à la SAS Montage Assemblage Mécanique.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Mes chers collègues,
Par délibération du Conseil permanent du 1er février 2022, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé la cession à l’entreprise SAS Montage Assemblage Mécanique du lot 4.2 (d’une superficie de 3 522 m²) de la Zone d’Aménagement Concerté à vocation économique Aritxague - Melville Lynch à Anglet, parcelle cadastrée section CY n°781p, pour un montant total de 352 200 € HT.
Cette société s’étant entre temps portée acquéreur du bien dont elle est actuellement locataire, 23 rue Melville Lynch à Bayonne, il convient d’annuler cette délibération de cession pour permettre à la Communauté d’Agglomération Pays Basque de se libérer de ses engagements envers cette société et ainsi de trouver un nouvel acquéreur.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;
Le Conseil permanent est invité à annuler la délibération n°10 du Conseil permanent du 1er février 2022, relative à la cession à la SAS Montage Assemblage Mécanique du lot 4.2 de la Zone d’Aménagement Concerté Aritxague - Melville Lynch à Anglet.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votant : 1 (UGALDE Yves)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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