Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 18.03.2024
Procès Verbal - PV 12042019
Procès Verbal - PV 26022018
Procès Verbal - pv 09042025
Procès Verbal - PV 05072018
Procès Verbal - PV 10.06.2024
Procès Verbal - PV du 22 deptembre 2025 signé
Procès Verbal - PV 18.03.2024
Procès Verbal - PV 11042022
Procès Verbal - PV 11.12.2023
Procès Verbal - PV 18.03.2024
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Gundolsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18.03.2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Énergies, Justice et droit,
Département du Haut-Rhin
Commune de Gundolsheim
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE GUNDOLSHEIM
LUNDI 18 MARS 2024
Sous la Présidence de Madame Annabelle PAGNACCO, Maire En mairie de Gundolsheim
Date de la convocation : 08/03/2024
Conseillers élus : 15
Conseillers en fonction : 14
Présents (10)
Mme Annabelle PAGNACCO, M. Philippe FISCHER, M. Alain WISSON, M. Emmanuel SUBIALI (arrivé à 20h50 au point 18), M. Guy BAUGENEZ, Mme Sylvie CASTELLANO, M. Jean-Luc FLIELLER, Mme Muriel FRICK, M. Kévin FUCHS, Mme Isabelle GROSS, M. Gilles HAEGELIN, Mme Carole HENRY.
Membres absents ayant donné procuration (2) :
Mme Sylvie DUPRAT à M. Alain WISSON
M. Emmanuel SUBIALI à Mme Annabelle PAGNACCO (jusqu’au point 17)
Membres absents (1) :
Mme Sonia PERIH
La séance est ouverte à 19h par Mme Annabelle PAGNACCO, Maire.
ORDRE DU JOUR
Point 1 : Désignation d’un secrétaire de séance
Point 2 : Etude du PV de la séance du 11 décembre 2023
Point 3 : Contributions directes 2024 – vote des taux
Point 4 : Tarifs et subventions 2024
Point 5 : Approbation du compte administratif principal 2023 et affectation du résultat
Point 6 : Approbation du compte administratif annexe eau et assainissement 2023 et
affectation du résultat
Point 7 : Approbation des comptes de gestion 2023
Point 8 : Approbation du budget primitif principal 2024
Point 9 : Approbation du budget primitif annexe eau et assainissement 2024
Point 10 : Travaux d’accessibilité au club-house et au stade de football
Point 11 : Organisation du temps scolaire
Point 12 : Chasse communale – agrément de permissionnaires - agrément d’un garde-chasse – agrément d’un estimateur de dégâts de gibier
Point 13 : Mise en location d’un terrain communal
Point 14 : Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables
Point 15 : Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité
Point 16 : Adhésion au label « village prudent »
Point 17 : Renouvellement du dispositif de signalement des actes de violence
Point 18 : Comptes rendus divers Point n° 1 : DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de désigner M. Philippe FISCHER en qualité de secrétaire de séance.
Point n° 2 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2023
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver le procès-verbal du 11 décembre 2023.
Point n° 3 : CONTRIBUTIONS DIRECTES 2024 – VOTE DES TAUX
Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels
de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Elle
propose de maintenir les taux à leur niveau de 2023
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :
IMPOTS LOCAUX BASE 2023 TAUX 2023 BASE 2024 TAUX 2024 MONTANT 2024
Foncier bâti 752 214 22.97 782 600 22.97 179 763
Foncier non bâti 74 097 59.82 76 900 59.82 46 002
Taxe d’habitation 81 393 17.79 67 700 17.79 12 044
CFE 16 644 22.84 21 100 22.84 4 819
TOTAL 242 628
CHARGE Madame le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,
accompagné d’une copie de la présente décision. Point n° 4 : TARIFS ET SUBVENTIONS 2024
Madame le Maire propose de fixer les tarifs et subventions selon les tableaux ci-dessous :
- Fixation des tarifs :
TARIFS 2022 2023 2024
Concession au cimetière – tombe simple 15 ans 40 40 40 Concession au cimetière – tombe simple 30 ans 80 80 80 Concession au cimetière – tombe double 15 ans 80 80 80 Concession au cimetière – tombe double 30 ans 160 160 160 Concession au cimetière – tombe triple 15 ans 120 120 120 Concession au cimetière – tombe triple 30 ans 240 240 240 Concession au cimetière – tombe quadruple 15 ans 160 160 160 Concession au cimetière – tombe quadruple 30 ans 320 320 320 Concession au columbarium : case pour 15 ans 500 500 500 Concession au columbarium : case pour 30 ans 800 800 800 Droit d’épandage au jardin du souvenir avec plaque 250 250 250 Droit de place : cirque - ventes diverses - 15 15 15 Stère de bois en fonds de coupe 16 16 18
- Fixation des subventions :
SUBVENTIONS ACCORDEES 2022 2023 2024
Crédits de fonctionnement des écoles (par élève) 42 42 42 Cadeau de noël pour les élèves de l’école de Gundolsheim 15 15 15 Associations (AVG-SP-FC-Fabrique Eglise- UNC-Séniors) 300 300 300 Prévention Routière pour les écoles 50 50 50 FCG Jeunes licenciés sportifs 250 250 250 Groupement d'Action Social (personnel communal) 270 180 180 Union Départementale des sapeurs-pompiers 280 320 280 Société d’histoire de Rouffach 50 50 50 Voyages scolaires du Collège Jean Moulin uniquement (par
élève et par jour) 15 15 15 Association régionale d’aide aux handicapés moteurs 150 150 150 Les Restos du cœur 100 50 50 Aides Alsace pour la lutte contre le sida 100 50 50 Banque Alimentaire du Haut-Rhin 100 150 100 HULK Association d’aide aux jeunes accidentés de la vie 150 150 0 Chiens guides de l’Est 150 150 150 La Ligue contre le cancer 100 100 150 ARAME Association d’aide aux enfants souffrant de cancer 150
Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité, approuve les tarifs et subventions
conformément aux tableaux ci-dessus. Point n° 5 : COMPTE ADMINISTRATIF 2023 BUDGET PRINCIPAL
Madame le Maire quitte la salle de séance.
M. Philippe Fischer, Adjoint au Maire, présente le Compte Administratif 2023 du budget principal, examiné en Commissions réunies et dont un exemplaire a été transmis à chaque conseiller le 5 mars 2024
Ce compte présente le résultat suivant :
Budget
Principal
Résultat de
clôture
2022
Affectation
du résultat
2022
Résultat
2023
Résultat de
clôture
2023
Investissement 499 388.11 -7 111.49 492 276.62
Fonctionnement 156 085.68 18 900.00 82 765.66 219 951.34
Total 655 473.79 18 900.00 75 654.17 712 227.96
Après étude et discussion, le Conseil approuve à l’unanimité le compte administratif 2023 et le résultat de clôture ci-dessus pour le budget principal. Il donne acte à Mme le Maire pour la bonne tenue des finances communales.
Madame le Maire revient en séance.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil procède ensuite, à l’unanimité, à l’affectation du résultat d’exploitation de 2023 d’un montant de 219 951.34 € :
* capitalisé en section investissement compte 1068 : 21 400
* repris au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté : 198 551.34€
Point n° 6 : COMPTE ADMINISTRATIF 2023 BUDGET ANNEXE EAU ET
ASSAINISSEMENT
Madame le Maire quitte la salle de séance.
M. Philippe Fischer, Adjoint au Maire, présente le Compte Administratif 2023 du budget annexe eau et assainissement, examiné en Commissions réunies et dont un exemplaire a été transmis à chaque conseiller le 5 mars 2024.
Ce compte présente le résultat suivant :
Budget Eau et
assainissement
Résultat de
clôture
2022
Affectation
du résultat
2022
Résultat
2023
Résultat de
clôture
2023
Investissement - 20 909.98 91 606.78 70 696.80
Fonctionnement 117 706.12 21 000.00 - 11 767.81 84 938.31
Total 96 796.14 21 000.00 79 838.97 155 635.11 Après étude et discussion, le Conseil approuve à l’unanimité le compte administratif 2023 et le résultat de clôture ci-dessus pour le budget annexe eau et assainissement. Il donne acte à Mme le Maire pour la bonne tenue des finances communales.
Madame le Maire revient en séance.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil procède ensuite, à l’unanimité, à l’affectation
du résultat d’exploitation de 2023 de 84 938.31 € :
* capitalisé en section investissement compte 1068 : 10 300.00 €
* repris au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté : 74 638.31 €
Point n° 7 : COMPTES DE GESTION 2023
Après s’être fait présenter tous les documents comptables de l’année 2023 et après avoir examiné le compte administratif du budget principal et du budget annexe eau et assainissement, le Conseil déclare que les comptes de gestion dressé par le Trésorier M. Thierry Boeglin, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni réserve ni observation de sa part et les approuve à l’unanimité. Ces comptes présentent, à la clôture de l’exercice 2023 :
- en budget principal :
- déficit d'investissement de 7 111.49 €
- excédent de fonctionnement de 82 765.66 €
- en budget annexe eau et assainissement
- excédent d’investissement de 91 606.78 €
- déficit de fonctionnement de 11 767.81 €
Chiffres identiques à ceux du compte administratif.
Point n° 8 : BUDGET PRIMITF PRINCIPAL - 2024
Madame le Maire présente le projet de budget primitif pour l’année 2024 élaboré en commissions
réunies et dont une copie a été adressée à chaque conseiller le 5 mars 2024. Le budget est équilibré
en recettes et en dépenses à :
- Fonctionnement : 747 901.34 €
- Investissement : 754 500.00 € - Etat annuel des indemnités de fonction perçues par les élus de la commune en 2023 :
Nom de l’élu Fonction Indemnités versées par la commune Autres indemnités
Annabelle PAGNACCO Maire 16 965.60 0
Philippe FISCHER 1er adjoint 4 504.50 0
Alain WISSON 2ème adjoint 4 504.50 0
Emmanuel SUBIALI 3ème adjoint 4 504.50 0
En section d’investissement ont été inscrits 480 000 € pour les travaux de la rue de Verdun, 12 000 € pour la modification du PLU.
Deux emprunts sont en cours actuellement, l’état de la dette indique un capital restant à rembourser de 692 346.50 €.
Après étude et discussion, le budget primitif principal 2024 est approuvé à l'unanimité.
Il est voté sur la base des chapitres sans opération.
Le taux de fongibilité des crédits est de 7.5%
Point n° 9 : BUDGET PRIMITF EAU ET ASSAINISSEMENT - 2024
Madame le Maire présente le projet de budget primitif eau et assainissement pour l’année 2024
élaboré en commissions réunies et dont une copie a été adressée à chaque conseiller le 5 mars 2024.
Le budget est équilibré en recettes et en dépenses à :
- Fonctionnement : 165 338.31 €
- Investissement : 116 096.80 €
Après étude et discussion, le budget primitif eau et assainissement 2024 est approuvé à
l'unanimité.
Il est voté sur la base des chapitres sans opération.
Le taux de fongibilité des crédits est de 7.5% Point n° 10 : TRAVAUX D’ACCESSIBILITE AU CLUB HOUSE
Madame le Maire propose d’engager les travaux de mise aux normes PMR (Personnes à Mobilité
Réduite) de l’accès au club-house et au stade de football. Ces travaux sont estimés à environ 50 000€.
Une subvention de 40% a déjà été attribuée par la Collectivité européenne d’Alsace. Une aide de
l’Etat de 40% est également escomptée au titre de la DETR et/ou de la DSIL. Le solde sera pris en
charge par le budget communal.
Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité :
- Approuve le projet de mise aux normes PMR des accès au club house et au stade
- Décide d’engager les travaux en 2024
- Décide de faire appel à un bureau d’étude pour la réalisation d’un cahier des charges
- Charge Madame le Maire de solliciter les subventions auprès de la CEA et de l’Etat (DETR et/ou DSIL)
- Charge Madame le Maire d’attribuer les travaux après consultation
Point n° 11 : ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE
Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal doit délibérer tous les 3 ans maximum sur les
horaires de classe.
Les horaires actuels sont : 8h-11h20 et 13h30-16h10 sur 4 jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi). Les
enseignants et le Conseil d’école souhaitent conserver les horaires actuels.
Après étude et discussion, le Conseil décide à l’unanimité :
- de maintenir la semaine des 4 jours de classe : lundi, mardi, jeudi et vendredi - de maintenir les horaires de classe suivants : 8h-11h20 et 13h30-16h10
Point n° 12 : CHASSE COMMUNALE :
agrément de permissionnaires - agrément d’un garde-chasse –
agrément d’un estimateur de dégâts de gibier
12.1 Agrément de permissionnaires
Madame le Maire rappelle que les lots de chasse ont été attribués aux locataires sortants pour une
nouvelle période de 9 années par convention de gré à gré. Elle rappelle que le locataire d’un lot de
chasse peut s’adjoindre des permissionnaires qui seront détendeurs du droit de chasse. Dans le cadre
de ce renouvellement, les locataires doivent solliciter l’agrément pour tous leurs permissionnaires. Madame Simone Meili, locataire du lot de chasse 1 souhaite s’adjoindre : Jean-Pierre Hassenforder
de Munwiller, Patrick Meyer de Meyenheim, Jean Muller de Richwiller, Gilles Moinaux de
Merxheim, Cécile Szymanski de Colmar, Thomas Rawyler de Ammerzwil (Suisse)
Monsieur Pascal Vonthron, locataire des lots 2 et 3 souhaite s’adjoindre : Véronique Intering de
Merxheim, Thomas Moeglen de Réguisheim, Lucille Zanon de Merxheim, Sébastien Triponney de
Hirtzfelden, Paul Mascha de Soultz, Eduard Ambühl de Niederhünigen (Suisse).
La Commission communale consultative de la chasse a donné un avis favorable à ces agréments.
Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité :
- Donne son accord pour l’agrément des permissionnaires proposés
- Autorise le Maire à signer tout document y afférent
12.2 Agrément d’un garde-chasse
Mme Simone Meili souhaite reconduire M. François Caillot de Munwiller comme garde-chasse du
lot 1.
La Commission communale consultative de la chasse a donné un avis favorable à cet agrément.
Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité :
- Donne son accord pour l’agrément de M. Caillot comme garde-chasse du lot 1 - Autorise le Maire à signer tout document y afférent
12.3 Agrément d’un estimateur de dégâts de gibier
Madame le Maire rappelle que la commune doit disposer d’un estimateur de dégâts de gibier autres
que de sangliers, elle propose de renommer M. Joël Graber de Raedersheim à ce poste pour la
nouvelle période de chasse de 2024 à 2033.
La Commission communale consultative de la chasse a donné un avis favorable à cet agrément.
Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité :
- Donne son accord pour l’agrément de Joël Graber comme estimateur des dégâts de gibier autres que de sangliers
- Autorise le Maire à signer tout document y afférent
Point n° 13 : MISE EN LOCATION D’UN TERRAIN COMMUNAL
Madame le maire informe le Conseil que Mme Simone Meili, locataire du lot de chasse n°1, ne
souhaite plus louer le terrain communal accolé au flan Est du Jungwald d’une surface de 71.86 ares.
Le terrain pourrait être loué à l’exploitant agricole qui cultive la parcelle attenante ou laissé en l’état. Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité :
- Décide de ne pas relouer le terrain et de le laisser en l’état pour favoriser l’installation d’une petite faune sauvage en lisière de forêt.
Point n° 14 : DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES
RENOUVELABLES
Madame le Maire informe le Conseil que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes, elles sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.
En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.
La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes. Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont reconnues par le Comité Régionale de l’Energie comme étant suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, le règlement du document d’urbanisme s’appliquant au territoire de la commune pourra définir des zones d’exclusion d’installation d’énergie renouvelable, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité, ou encore qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant.
La commune délibère aux étapes suivantes :
- Identification des zones d’accélération le plus précisément possible avant consultation du public
- Délibération finale actant les zones d’accélération.
Elle peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie). Le Conseil municipal,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, notamment son article 15,
Vu les propositions de Madame le Maire de zones d’accélération pour le développement des énergies
renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.
Après étude et discussion, le Conseil par 10 voix pour et 3 contre, définit les zones d’accélération
concernées comme suit :
- Photovoltaïque en ombrière : les exploitations agricoles, parking de la salle des fêtes, parking du cimetière/atelier communal, garage GUS, station d’épuration, ancienne station-service le long de la RD83 (selon plan joint)
- Photovoltaïque et solaire thermique en toiture : toutes les constructions sur l’ensemble du ban communal
- Géothermie : néant
- Eolien terrestre : néant
- Méthanisation : néant
- Hydroélectricité : néant
Conformément à la loi, une concertation du public sera effectuée selon les modalités suivantes :
publication des cartographies sur le site internet de la commune, sur Panneau Pocket et consultation
possible en mairie, pendant 15 jours.
Point n° 15 : TAXE INTERIEURE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE
Madame le Maire indique que la loi 2020-1721 a réformé les modalités de gestion des taxes sur la
consommation finale d’électricité, c’est désormais la Direction des finances publiques qui gère cette
taxe et la verse au Syndicat d’électricité (Territoire d’énergie) en vue du reversement aux communes
à hauteur de 99%
Auparavant, le Syndicat d’électricité touchait directement cette taxe des fournisseurs d’électricité et
en reversait 99% aux communes.
Pour acter ce nouveau dispositif, les communes sont appelées à délibérer.
Vu l’article 54 de la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 prévoyant le remplacement de la Taxe communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) par la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) ;
Vu l’article L. 2333-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Comité Syndical du 13 février 2024 fixant la clé de répartition à utiliser pour effectuer le reversement aux communes ; Le Maire expose, que sur délibérations concordantes de son Conseil municipal et du Comité Syndical, l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à TEA de se substituer aux communes pour la perception de la TICFE et pour le reversement de cette dernière aux communes.
TEA reversera 99% de la taxe perçue aux communes membres sur la base de la clé de répartition suivante : versement en année N au prorata de l’année N-1 des consommations des gammes tarifaires inférieures à 250kVA.
Le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur cette disposition et précise qu’elle demeure valable tant que la commune ne rapporte pas sa délibération par une nouvelle décision contraire. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve les modalités de reversement par TEA de la TICFE telles qu’exposées ci-dessus.
La présente délibération sera adressée à M. le Préfet, sous couvert de M. le Sous-Préfet, et au Président de TEA qui en informera les collectivités membres.
Point n° 16 : ADHESION AU LABEL « VILLAGE PRUDENT »
Madame le Maire soumet au Conseil une proposition d’adhésion au label « Village prudent » dans le cadre de la lutte contre l’insécurité routière. Ce label récompense les communes qui ont engagé des actions afin d’améliorer la sécurité routière : prévention, formation, sensibilisation, aménagements etc.
Les frais d’inscription sont de 70€ et une cotisation annuelle est demandée.
Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité, décide de ne pas adhérer au label
« Village prudent » mais précise que des améliorations pourraient être envisagées en matière
de sécurité routière.
Point n° 17 : RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE
VIOLENCE
Madame le Maire informe le Conseil que l’article L135-6 du Code général de la Fonction Publique
prévoit que les administrations doivent instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de
recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à l’intégrité
physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements
sexistes, de menaces ou de tout acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes
en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits
signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place dans l'ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.
L’article L134-6 du Code général de la fonction publique précise également que lorsque la collectivité est informée, par quelque moyen que ce soit, de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique du fonctionnaire, prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d'urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l'aggravation des dommages directement causés par ces faits. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque.
L’article L452-43 du Code général de la fonction publique prévoit que les centres de gestion instituent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu.
Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion par délibération en date du 22/09/2020 a défini les modalités de mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de ses collectivités et établissements publics.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L135-6 (anc. article 6 quater A de la loi 83-634 du 13 juillet 1983) et L452-43 (anc. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
Vu la délibération du 22/09/2020 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin.
Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, un dispositif de signalement et de traitement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, des agissements sexistes, des menaces ou tout autre acte d’intimidation ;
Considérant que le Centre de Gestion a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse ;
Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de Gestion la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune de Gundolsheim;
Considérant que l’information de cette décision sera transmise au CST ;
DECIDE, à l’unanimité, que la mise en œuvre du dispositif de signalement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation est confiée, par voie de convention, au Centre de Gestion du Haut-Rhin dans les conditions définies par délibération de son Conseil d’Administration.
Arrivée de M. Emmanuel SUBIALI à 20h50 Point n° 18 : DIVERS - COMMUNICATION
18.1 TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil procède au tirage au sort à partir de la liste électorale
de six électeurs en vue de la constitution de la liste 2025 des jurés de la Cour d'Assises.
Sont tirés au sort : Vercaempt Ophélie, Maire Nicolas, Vogel Eric, Sieger Michaël, Gross Estelle et
Zusslin Alain.
Un second tirage au sort avec les Communes de Westhalten et Osenbach désignera les 6 électeurs qui
seront finalement proposés à M. le Président de la Cour d'Appel de Colmar. Lequel n'en retiendra en
fin de compte que 2 pour dresser la liste définitive des jurés appelés à siéger en 2025.
18.2 URBANISME
Autorisations données par la Mairie :
- Permis de construire accordés : néant
- Autorisations de travaux accordées :
* VOGEL Eric : pergola
* GROSS Romain fils : remplacement couverture
* VOIRY Joris : remplacement couverture
* SCHERMESSER Joseph : remplacement couverture
* DAHY Nicolas : piscine
18.3 EVENEMENTS A VENIR
Madame le Maire fait le point sur les prochains évènements à venir et auxquels elle invite les
conseillers municipaux à assister :
- Vendredi 22 mars à 19h : Réunion publique sur la chasse
- Mercredi 27 mars à 19h30 : Réunion publique sur la Brigade Verte
- Lundi 8 avril à 19h : Séance de travail du Conseil municipal pour la journée citoyenne - Samedi 25 mai à 8h : Journée citoyenne
- Dimanche 9 juin : Elections européennes
18.4 DEPART D’UN ADJOINT TECHNIQUE
Tanguy Bihr sera détaché au Centre Hospitalier de Rouffach où il s’occupera des espaces verts, à partir du 2 mai prochain. Il n’y aura pas de recrutement pour le moment puisqu’il ne sera pas muté définitivement, l’entretien de la station d’épuration sera confié à une société extérieure durant les absences de Jean-Luc. 18.5 TRAVAUX RUE DE VERDUN
A la suite d’une entrevue avec l’avocat ce jour, nous attendons toujours la réponse de M. François Schermesser concernant la destination de sa maison au 5, rue de Verdun.
18.6 AMENAGEMENTS DE VOIRIE A PREVOIR
Monsieur l’Adjoint Philippe Fischer informe qu’il est en contact avec l’entreprise Boog pour des aménagements de voirie à programmer : extrémité de la rue du Moulin, rue du Lavoir, bas de la rue St Blaise et le trottoir à l’angle rue de Munwiller/rue de la Lauch.
FIN DE LA SEANCE À 21H10