Procès Verbal - PV+réunion+CM+du+31+octobre+

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Procès Verbal - PV+réunion+CM+du+31+octobre+ Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Saint-Just-en-Bas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+réunion+CM+du+31+octobre+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Données personnelles, République Française

Département : LOIRE

Arrondissement : Montbrison

SAINT JUST EN BAS - Commune

Procès verbal

Le jeudi 31 octobre 2024 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 21 octobre 2024, s'est réunie sous la présidence de Paul DUCHAMPT.

Secrétaire de la séance : Nicole FERRY

Présents : Nicole FERRY, Paul DUCHAMPT, Sébastien POYET, Geneviève POYET, Sébastien MERVILLON, Victor GRANGE, Sylvie SAVATIER

Représentés : Sébastien JACQUET représenté par Sébastien POYET, Brigitte DURIS représentée par Sylvie SAVATIER

Absents et excusés : Laure BRUNDET

Ordre du jour :

• Approbation de la modification des statuts de Loire-Forez Agglomération • Désignation du Délégué à la Protection des Données dans le cadre du RGPD • Protection sociale complémentaire des agents communaux

• Extension de la protection de l'église

• Décisions modificatives

• Régularisation élargissement chemin de Chazeau

• Locations communales

• Fixation du montant des colis ou repas pour les personnes âgées de plus de 70 ans • Questions diverses

Délibérations du conseil :

Projet adhésion au service commun RGPD de Loire-Forez Agglomération (N° DE_027_2024)

Vu le règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD »,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-10 et L.5211-4-2 Vu les statuts de la Communauté,

Vu la délibération n° 1 du conseil communautaire du 19 décembre 2017 adoptant son schéma de mutualisation,

Vu la délibération n° 1 du conseil communautaire du 11 décembre 2018, approuvant le rapport de mutualisation 2018, qui prévoit notamment la création d’un service commun dedélégués à la protection des données,

Vu la saisine pour avis du prochain comité social territorial de la communauté qui se tiendra le 28 janvier 2025,

Vu la saisine pour avis du comité social territorial du centre de gestion de la Loire qui se tiendra le 9 janvier 2025.

Augmenter l’efficience des politiques publiques sans dégrader le service rendu, dans un contexte budgétaire contraint constitue un enjeu majeur pour le mandat en cours. Veiller à préserver les capacités d’investissement public du territoire pour leurs effets d’entraînement sur l’économie locale est une priorité. Cela induit de nouvelles logiques de solidarité entre les communes et l’intercommunalité et oblige à repenser le mode d’élaboration des politiques publiques. De plus, la réforme des collectivités et la modernisation de l’action publique territoriale ont d’importantes répercussions au cœur de chaque collectivité. L’organisation et la conduite des projets du territoire se fondent désormais sur des principes de mutualisation, de prévision, d’optimisation. C’est dans cette dynamique que s’inscrit le schéma de mutualisation, approuvé par Loire Forez agglomération et ses communes membres.

Ce schéma, fondé sur des enjeux et des valeurs communs met notamment en avant le renforcement d’une culture territoriale et des liens de solidarité entre les membres du bloc communal, ainsi que la sécurisation et l’épanouissement des communes au sein de celui-ci.

Il met également en avant des principes et des garanties dans sa mise en œuvre : respecter la libre adhésion, le principe de subsidiarité ; garantir la lisibilité et la transparence et, enfin, favoriser la co-construction et l’expérimentation. Dans ce cadre, un certain nombre de mises en commun de ressources et de moyens ont été imaginées.

Le service commun constitue un outil de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements de la communauté et de ses communes membres, de mettre en commun, d’améliorer et de rationaliser les moyens pour l’accomplissement des missions des cocontractants.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations imposées dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose, il est convenu de créer un service commun de délégués à la protection des données.

Ce service commun est géré par la communauté.

Le service commun exerce les missions suivantes pour le compte de ses adhérents :

• la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.

• un accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.

Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le service commun réalise les opérations suivantes :1. Documentation et information :

- fournit à l’adhérent un accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et leurs enjeux ;

• organise des réunions d'informations auprès de chaque adhérent

2. Questionnaire audit et diagnostic

- fournit à l’adhérent un questionnaire à remplir visant à identifier ses traitements de données à caractère personnel actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations précises et indispensables au bon fonctionnement de la mission ;

- met à disposition de l’adhérent le registre des traitements selon les modèles officiels requis par le RGPD et créé à partir des informations du questionnaire ;

- dispense des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés ;

3. Étude d'impact et mise en conformité des procédures

- accompagne la réalisation de l’étude d’impact sur les données à caractère personnel provenant des traitements utilisés par l’adhérent ;

- produit une analyse des risques incluant leur cotation selon plusieurs critères ainsi que des propositions de solutions pour limiter ces risques ;

- fournit des modèles de procédures en adéquation avec les normes RGPD (contrat type avec les sous-traitants, procédure en cas de violation de données personnelles...) ;

4. Plan d’action

- établit un plan d'action synthétisant et priorisant les actions proposées ;

5. Bilan annuel

- produit chaque année un bilan relatif à l'évolution de la mise en conformité ;

Une convention d’adhésion à ce service commun précise le champ d’application, ses missions, les modalités d’organisation matérielle, la situation des agents du service commun, les modalités de fonctionnement, la gestion et les modalités d’intervention du service, les conditions et modalités de partage des coûts du service entre les adhérents, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux et/ou de recours. Enfin, elle précise les conditions et modalités de sortie du service commun.

Après avoir rappelé à l'assemblée qu'AGEDI a informé la commune, par courrier du 01/07/2024, de la résiliation de la mutualisation du service de DPO auquel la commune adhérait (délibération du 09/06/2023 n° 2023_23),

Il est proposé au conseil municipal :

• D’APPROUVER l’adhésion de la commune au service commun de délégués à la protection des données porté par Loire Forez agglomération à compter du 1er janvier2025 et pour une durée indéterminée,

• D’APPROUVER la convention jointe à la présente délibération

• D’AUTORISER le maire à signer celle-ci.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

• DECIDE d’adhérer au service commun au service commun de délégués à la protection des données porté par Loire Forez agglomération à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée indéterminée,

• APPROUVE la convention qui s’y rattache

• AUTORISE le maire à signer la convention d’adhésion au service commun ainsi que tout autre document qui s’y rattache.

Délibération : adoptée

Approbation bail avec Mr MERCADIEU Dominique à compter du 1er décembre 2024 (N° DE_030_2024)

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Mr MERCADIEU Dominique pour louer

le logement situé 55 Chemin de l'école à compter du 1er décembre 2024.

Ce nouveau bail de location concerne le logement situé au rez-de-chaussée, comprenant une cuisine, une chambre, une salle d'eau pour une surface habitable d'environ 37 m² ; le hall étant commun avec le logement

situé 57 Chemin de l'école.

L'assemblée, après en avoir délibéré, approuve ce bail de location avec Mr MERCADIEU Dominique au prix

de 200 € par mois + charges locatives (électricité, TEOM).

Ce bail est établi du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2030.

Délibération : adoptée

Décision modificative n° 1 - virements de crédits (N° DE_028_2024)

- Vu la délibération du conseil municipal n°2021_076, portant sur la mise en place de la nomenclature M57,

- Vu la délibération du conseil municipal n°2023_018, portant sur la fongibilité des crédits et autorisant le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section,

- Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,

- Vu la nécessité de transférer des crédits du chapitre 23 (article 231) au chapitre 16 (compte 1641) et chapitre 23 (articles 231-256 et 231-257)

D E C I D EArticle 1 : Le maire de la commune de ST JUSTEN BAS propose la modification par virement de crédit à l’intérieur de la section d'investissement du budget primitif de la commune suivante :

INVESTISSEMENT :

- 10100 € au 231

+ 100 € au 1641

+ 5000 € au 231-256

+ 5000 € au 231-257

Article 2 : Conformément à l’article L2322-2 du CGCT, il sera rendu compte de ce virement de crédit à la première réunion du conseil municipal qui suit l’ordonnancement de chaque dépense.

Article 3 : La secrétaire de mairie est chargée de l’application de la présente décision dont l’ampliation sera notifiée à :

• M le Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbrison

• Service de gestion comptable de Montbrison.

Délibération : adoptée

Approbation de la convention de transfert en pleine propriété à Loire Forez agglomération des immobilisations nécessaires à lexécution de la compétence eau potable, de leur financement, et de régularisation financière dans le cadre du transfert du résultat de clôture et approbation du transfert de propriété des biens immobiliers cadastrés (N° DE_031_2024)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-5 et suivants,

Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment, l’attribution à titre obligatoire de la compétence «Eau» aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020,

Vu la délibération communautaire n°45 du 15 décembre 2020, approuvant le principe du transfert des résultats de clôture 2019 des budgets annexes eau potable et assainissement,

Vu la délibération communautaire n°18 en date du 2 mars 2021 qui approuve un modèle de convention cadre pour le transfert la compétence eau potable, permettant :

de préciser les modalités de transfert en pleine propriété à Loire Forez agglomération, des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de la compétence eau potable ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, de transférer les emprunts contractés par la commune pour le financement de ses immobilisations nécessaires au service,

• de reverser les subventions perçues par la commune, et de façon générale, les recettesde toute nature relevant de l’eau potable telles que le FCTVA, etc…

• de préciser le montant maximum pris en charge par Loire Forez agglomération dans le cadre des admissions en non-valeurs des créances issues de l’eau potable

de rappeler et de corriger si nécessaire le résultat global de clôture transféré de la commune à Loire Forez agglomération,

Considérant la nécessité de finaliser financièrement et comptablement le transfert de la compétence eau potable,

Considérant la nécessité d’établir des conventions de transfert et des actes administratifs pour le foncier,

Il est rappelé que les délibérations du conseil communautaire ont posé le respect des 3 principes suivants :

1. Le principe d’un transfert des biens en pleine propriété

Par dérogation au principe de droit commun suivant lequel le transfert des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence eau potable est effectué dans le cadre d’une mise à disposition des biens et dans un souci d’harmoniser les modalités de transfert avec ceux de l’assainissement, il est proposé d’opter pour un transfert des biens en pleine propriété.

Le transfert en pleine propriété étant assimilé à une cession amiable, il est convenu que le prix de cession de l’ensemble des biens y compris le foncier est fixé en fonction de la somme des emprunts et des subventions transférés par la commune. Pour les communes qui n’auraient ni emprunt ni subvention, il est convenu que le prix de cession soit fixé forfaitairement à 150€.

1. Le principe de non-transfert à Loire Forez agglomération des restes à recouvrer à la date du 31/12/2019 et garantie aux communes pour les impayés.

Dans la mesure où le transfert du résultat de clôture s’opère de manière globale, cela implique que les impayés constatés à la date du 31/12/2019 (dernier compte de gestion du budget annexe communal) restent au budget général de la commune.

Afin de garantir aux communes qu’elles n’auront pas à supporter les risques liés aux éventuels impayés et admissions en non-valeurs qui surviendraient après cette date, la convention prévoit en effet un dispositif de remboursement par Loire Forez agglomération à la commune des montants passés en créances irrécouvrables dans les comptes de cette dernière.

1. Le principe de transfert du résultat global de clôture

Le résultat global de clôture comprend les résultats de clôtures de fonctionnement et d’investissement du compte de gestion arrêté au 31 décembre 2019. Ce transfert ayant eu lieu en amont de cette convention, certaines opérations de charges et produits ont pu intervenir dans les budgets communaux après cette date, ainsi que dans les comptes de Loire Forez agglomération. Il convient donc d’en prendre compte et de régulariser la situation par le biais d’écritures financières.

Toutefois, si le résultat global de clôture n’a pas été encore transféré au moment de laprésente convention, il sera pris en compte avec les éventuels ajustements pour être transféré à la signature de cette convention, qu’il soit excédentaire ou déficitaire. Afin d’éviter d’éventuelles difficultés de trésorerie pour les communes, les termes de la convention prévoient la fixation de 2 seuils exprimés en euros par abonnés. Ces seuils sont de 250 € et de 400 € par abonné.

Ces deux seuils permettent de déterminer un étalement du reversement de l’excédent global de clôture en un, deux ou trois versements selon le cas de figure dans lequel se trouve la commune.

Il est précisé que le premier versement devra intervenir dans les deux mois suivant la signature de la convention.

Ceci étant exposé, il est proposé d’approuver la convention de transfert en pleine propriété de l’actif et le transfert du résultat global de clôture de la commune de Saint-Just-en-Bas selon les termes suivants :

Transfert de l’actif :

Ainsi pour la commune de Saint-Just-en-Bas, le prix de cession des biens transférés est fixé à 55 309,65€ se décomposant comme suit :

• Le(s) emprunt(s) pour : 0€

• Les subventions pour : 55 309,65€

Transfert du résultat global de clôture :

• Pour rappel, la commune de Saint-Just-en-Bas a transféré à Loire Forez agglomération son résultat global de clôture qui se compose :

• d’un excédent de fonctionnement de 50 664,92€

• d’un excédent d’investissement de 43 735,01€

Ainsi, la régularisation du résultat global de clôture définitif s’effectuera de la manière suivante :

• d’un mandat d’investissement complémentaire émis par LFa de 5,20€

Transfert des biens cadastrés :

Pour la commune de Saint-Just-en-Bas, le transfert des biens immobiliers cadastrés, inclus dans le prix de cession, est ainsi fixé à 0.68€. Ce montant sera repris dans l’acte administratif qui constatera le transfert de propriété.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

• Approuve la convention de transfert en pleine propriété des immobilisations nécessaires à l’exécution de la compétence eau potable, de leur financement et du transfert du résultat global de clôture à Loire Forez agglomération selon les éléments financiers suivants : • Prix de cession des biens y compris le foncier: 55 309,65€

Dont le montant des biens cadastrés : 0.68€

• Régularisation du résultat global de clôture transféré : 5,20€• Approuve le transfert des propriétés citées dans la convention,

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de transfert et tout document y afférant relatif à la cession des biens immobiliers cadastrés et notamment les actes authentiques de cession, les éventuelles divisions cadastrales, les éventuelles constitutions de servitudes

Délibération : adoptée

Couverture prévoyance des agents communaux au 1er janvier 2025 (N° DE_032_2024)

Initiée par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 puis par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) a introduit l’obligation de participation financière des employeurs publics au 1er janvier 2025 pour la couverture prévoyance et au 1er janvier 2026 pour

la mutuelle santé.

La réforme participe ainsi à l’amélioration des conditions de travail des agents publics ainsi qu’au maintien de

leur niveau de vie et de leur santé et constitue également un élément d’attractivité pour le service public.

Le 11 juillet 2023, un accord collectif national (ACN) a été conclu entre les associations d’employeurs territoriaux dont l’Association des Maires de France et la Fédération Nationale des Centres De Gestion, et les organisations syndicales représentatives. Ce protocole national a vocation à renforcer la protection sociale complémentaire, en particulier en matière de prévoyance. Il vise à garantir aux agents en situation de maladie ou d’invalidité le maintien de 90 % de leur rémunération nette dans le cadre de contrats collectifs à adhésion

obligatoire dont la cotisation sera partagée à parts égales entre la collectivité et l’agent.

L’obligation légale à ce jour est fixée par le décret du 20 avril 2022 comme suit :

PREVOYANCE

(1er janvier 2025)

SANTE

(1er janvier 2026)

Participation employeur

minimale 7€ / mois / agent 15€ / mois / agent

Mode de

contractualisation

Contrat individuel labellisé

Ou contrat collectif à adhésion

facultative

Ou contrat collectif à adhésion

obligatoire

Contrat individuel labellisé

Ou contrat collectif à adhésion

facultative

Ou contrat collectif à adhésion

obligatoire

Garanties minimales Incapacité : 90% du traitement

indiciaire + 40% du régimeindemnitaire

Invalidité : 90% du traitement

indiciaire

Mr le Maire présente les propositions reçues, provenant du CDG 42 et de Groupama.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de souscrire à l'offre proposée par Groupama pour la couverture prévoyance des agents employés par la commune.

Délibération : adoptée

Modifications Statuts Loire Forez agglomération (N° DE_026_2024)

EXPOSE

La dernière révision des statuts de Loire Forez agglomération a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 04 juillet 2017 puis actée par arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2017.

Depuis lors des changements sont intervenus et réclament la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de modification statutaire.

Ainsi, lors de sa séance du 17 septembre dernier, le Conseil Communautaire a approuvé les modifications suivantes :

• La restitution du Parc Résidentiel de Loisirs de Usson-en Forez à la commune de Usson-en-Forez ;

• La nouvelle répartition des compétences communautaires entre compétences obligatoires et compétences supplémentaires suite à la disparition de la notion de compétences facultatives et optionnelles ordonnée par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite loi « engagement et proximité » ;

• L’intégration dans les statuts des transferts de compétence déjà portées par Loire Forez agglomération suite aux prescriptions législatives (loi « Notre » et Loi « Engagement et proximité ») dans les domaines suivants :

• Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du CGCT ;

• Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT ; • Eau

• L’explicitation de la formulation de certaines compétences supplémentaires pour faciliter la compréhension et l’application des statuts de Loire Forez agglomération ; • La formalisation dans les statuts de la restitution du local de restauration rapide de la Roche à Noirétable intervenue précédemment au profit de la commune de Noirétable ; • L’intégration dans les statuts de la faculté de délégation de compétence au profit des Départements et des Régions (possibilité ouverte par la loi « 3DS ») ; • Des modifications de forme telles que des évolutions législatives rendant certains renvois à des articles de loi erronés, la révision de la liste des communes, la suppression dementions non obligatoires renvoyant à la loi ou déjà présentes dans d’autres documents institutionnels (tels que le règlement intérieur et pacte de gouvernance), etc. ;

Conformément à la législation en vigueur, le Conseil Municipal dispose de 3 mois pour donner son avis sur cette modification statutaire.

En cas d’approbation aux règles de majorité fixées, le préfet prendra un arrêté pour acter ces modifications.

Après avoir entendu l’exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-16 et suivants relatifs aux modifications statutaires ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République en ce qu’elle a intégré les compétences assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines dans les compétences obligatoires de la communauté d’agglomération ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, en ce qu’elle a intégré la compétence eau dans les compétences obligatoires de la communauté d’agglomération et supprimer les compétences facultatives et optionnelles au profit des compétences supplémentaires ;

Vu l’arrêté préfectoral n°285 en date du 29 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale de l’Ouest-Forézien issu d’une fusion-extension ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-410 en date du 16 octobre 2017 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Loire Forez ;

Vu la délibération n°08 du conseil communautaire en date du 17 septembre 2024 approuvant la modification des statuts de Loire Forez agglomération sur les points suivants :

• La restitution du Parc Résidentiel de Loisirs de Usson-en Forez à la commune de Usson-en-Forez ;

• La nouvelle répartition des compétences communautaires entre compétences obligatoires et compétences supplémentaires suite à la disparition de la notion de compétences facultatives et optionnelles ordonnée par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite loi « engagement et proximité » ;

• L’intégration dans les statuts des transferts de compétence déjà portées par Loire Forez agglomération suite aux prescriptions législatives (loi « Notre » et Loi « Engagement et proximité ») dans les domaines suivants :

• Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du CGCT ;

• Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 ; • Eau

• L’explicitation de la formulation de certaines compétences supplémentaires pour faciliter la compréhension et l’application des statuts de Loire Forez agglomération ; • La formalisation dans les statuts de la restitution du local de restauration rapide de laRoche à Noirétable intervenue précédemment au profit de la commune de Noirétable ; • L’intégration dans les statuts de la faculté de délégation de compétence au profit des Départements et des Régions (possibilité ouverte par la loi « 3DS »);

• Des modifications de forme telles que des évolutions législatives rendant certains renvois à des articles de loi erronés, la révision de la liste des communes, la suppression de mentions non obligatoires renvoyant à la loi ou déjà présentes dans d’autres documents institutionnels (tels que le règlement intérieur et pacte de gouvernance), etc. ;

DELIBERE

APPROUVE la restitution de compétence aux communes concernées et les modifications statutaires énumérées dans l’exposé ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération

Délibération : adoptée

Régularisation création chemin de Chazeau (N° DE_029_2024)

Mr le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du 09/06/2023 concernant la création d'une nouvelle voirie au lieu-dit Chazeau. Des Actes d'Abandon de Terrain ont été signés par les propriétaires de terrain concernés au profit de la commune. Après passage d'un géomètre, un acte notarié sera établi.

Les propriétaires concernés sont :

SAVATIER Fernand : AT 149 (440 m² approximativement)

DESTOUCHES Sylvie : AT 155 (25 m² approximativement)

DERORY Pierre : AT 147 - 148 (225 m² approximativement)

SAVATIER Annick : AT 153 - 154 (125 m² approximativement)

Propriétaires du BND : AT 157 (en partie)

Le Conseil Municipal

• approuve l'acquisition de ces portions de terrain par la commune à l'euro symbolique • donne tout pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à cette acquisition.

Délibération : adoptée

Paul DUCHAMPT Nicole FERRYPrésident de séance Secrétaire de séance