Procès Verbal - PV+réunion+CM+du+9+juin+

Documents similaires

Procès Verbal - PV+réunion+CM+du+9+juin+2023?t=1728669273

Procès Verbal - PV+réunion+CM+du+31+octobre+2024?t=1739212935

Procès Verbal - PV+réunion+CM+du+9+février+2024?t=1728669273

Procès Verbal - PV+réunion+CM+du+9+février+2024?t=1739212935

Procès Verbal - PV+reunion+CM+28+juin+2024+?t=1739212935

Procès Verbal - PV+reunion+CM+28+juin+2024+?t=1728669280

Procès Verbal - PV+reunion+CM+23+janv+2023?t=1707749559

Procès Verbal - PV++réunion+CM+du+7+décembre+2023?t=1728669273

Procès Verbal - PV+reunion+CM+23+janv+2023?t=1728669273

Procès Verbal - PV+réunion+CM+du+28+juillet+2023?t=1707749559

Procès Verbal - PV+réunion+CM+du+9+juin+ Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Saint-Just-en-Bas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+réunion+CM+du+9+juin+)Thèmes du document : Démocratie, Données personnelles, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT République Française

LOIRE Nom de l'assemblée

Conseil Municipal de ST JUST EN BAS

Nombre de membres Séance du vendredi 09 juin 2023

en exercice: 11 L'an deux mille vingt-trois et le neuf juin l'assemblée régulièrement convoqué le 01 juin 2023, s'est réuni sous la présidence de Paul DUCHAMPT.

Présents : 11

Sont présents: Paul DUCHAMPT, Nicole FERRY, Sébastien POYET, Geneviève Votants: 11 POYET, Sébastien JACQUET, Sébastien MERVILLON, Laure BRUNDET, Victor

GRANGE, Laetitia BONUCCI, Brigitte DURIS, Syivie SAVATIER

Représentés:

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Geneviève POYET

Objet: Convention de mise en conformité du traitement des données informatiques RGPD avec AGEDI - 2023 23

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€),

conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Mixte AGEDI présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Mixte AGEDI a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin et à ce titre propose un

accompagnement pour la mise en conformité au RGPD.

Le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du 04/08/2022 approuvant la convention

d'adhésion à la prestation de « mise à disposition de service pour la mise en conformité avec la

règlementation européenne RGPD », proposé par le Syndicat Mixte AGEDI.

La désignation d’un délégué à la protection des données constitue par ailleurs une obligation légale pour toute entité publique. Suite à la restructuration récente des équipes d'AGEDI, il

convient de prendre une nouvelle délibération.

Le Maire propose à l'assemblée :

e de mutualiser ce service avec le Syndicat Mixte AGEDI,

e de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la

règlementation européenne et nationale en la matière,

+ de désigner comme Délégué à la Protection des Données mutualisé (DPO) le Syndicat

Mixte AGEDI en tant que personne morale.

DECISIONLe Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

DECIDE

e d’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Mixte

AGEDI,

e d'autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de

mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

e d’autoriser le Maire à désigner le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale

comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la collectivité.

Objet: Désignation du délégué et des suppléants en vue des élections sénatoriales 2023 - 2023 26

Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,

Vu l'Arrêté R15/2023 fixant le nombre et le mode de désignation des délégués des conseils municipaux et suppléants pour l'élection des sénateurs,

Mr le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l'ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s'agit de Mrs DUCHAMPT Paul, FERRY Nicole, GRANGE Victor et BONUCCI Laetitia. La présidence du bureau est assurée par ses soins.

Élection du délégué

Les candidatures enregistrées : aucune

Mr le président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du délégué en vue des élections sénatoriales. Il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 11

- bulletins blancs ou nuls : O

- suffrages exprimés : 11

- majorité absolue : 6

Ont obtenu :

- M. DUCHAMPT Paul : 11 voix

M. DUCHAMPT Paul, est proclamé élu en qualité de délégué pour les élections sénatoriales et a déclaré accepter le mandat.

Élection des délégués suppléants

Mr le président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués suppléants en vue des élections sénatoriales. Il est procédé au vote.

Pour l'élection des délégués suppléants, après dépouillement, les résultats sont les suivants : - nombre de bulletins : 11

- bulletins blancs ou nuls : O

- suffrages exprimés : 11

- majorité absolue : 6

Ont obtenu au 1er tour :

- Mme FERRY Nicole : 11 voix

- M. POYET Sébastien : 11 voix- Mme POYET Geneviève: 11 voix

En application de l'article L.288 du code électoral, l'ordre des suppléants a été déterminé successivement par l'ancienneté de l'élection (élection au premier ou au second tour) puis, entre les suppléants élus à l'issue d'un même scrutin, par le nombre de suffrages obtenus puis, en cas d'égalité de suffrages, par l'âge des candidats, le plus âgé étant élu.

Ainsi, Mme FERRY Nicole a été proclamée élue au 1er tour et a déclaré accepter le mandat de 1ère suppléante.

Mme POYET Geneviève a été proclamée élue au 1er tour et a déclaré accepter le mandat de 2ème suppléante.

Mr POYET Sébastien a été proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat de 3ème

suppléant.

Objet: Avis sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi à 45 communes, lancée le 7 mars 2023 - 2023 27

Vue le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L153-36, L153-45 à L153-48 :

Vu la délibération n°40 du conseil communautaire du 13 décembre 2022 approuvant le plan local

d'urbanisme intercommunal à 45 communes ;

Vu la délibération n° 15 du conseil communautaire du 7 mars 2023, prescrivant le lancement de la

modification simplifiée n° 1 du PLUI à 45 communes ;

Vu le projet de modification simplifiée n° 1 du PLUi, et notamment le rapport de présentation relatif à cette

procédure, le règlement écrit du PLUïi et son annexe modifiés.

Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) à 45 communes (périmètres de l'ex-communauté d'agglomération Loire Forez) a été approuvé par le conseil communautaire de Loire Forez agglomération le

13 décembre 2022.

Après quelques mois d'application du document, il s'est avéré nécessaire de corriger des erreurs matérielles identifiées dans le règlement écrit. Le conseil communautaire de Loire Forez agglomération, par délibération du 7 mars 2023, a donc décidé du lancement d'une procédure de modification simplifiée du document d'urbanisme.

Dans le cadre de cette procédure d'évolution, les communes concernées sont invitées à rendre leur avis sur le

projet de modification simplifiée qui leur a été transmis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable sur le projet de modification

simplifiée n°1 du PLUïi à 45 communes.

Objet: Approbation des actes d'abandon de terrain à Colombette - 2023 28

Mr le Maire rappelle à l'assemblée le projet d'installation d'une réserve incendie au lieu-dit Colombette.

Pour se faire, l'emplacement choisi étant sur un terrain en BND (bien non délimité) cadastré AR 83, les propriétaires concernés ont été contactés et ont signé en majorité un Acte d'Abandon de Terrain au profit de la commune.

Le Conseil Municipal approuve ces actes d'abandon et donne tout pouvoir au Maire pour signer tout

document relatif à cette acquisition.Objet: Approbation actes d'abandon de terrain à Chazeau pour création d'une nouvelle voirie - 2023 29

Mr le Maire rappelle à l'assemblée que suite à la création d'une nouvelle voirie au lieu-dit Chazeau, des Actes d'Abandon de Terrain ont été signés par les propriétaires de terrain concernés au profit de la

commune.Après passage d'un géomètre, un acte notarié sera établi.

Les propriétaires concernés sont :

SAVATIER Fernand : AT 149 (440 m? approximativement)

DESTOUCHES Sylvie : AT 155 (25 m? approximativement)

DERORY Pierre : AT 147 - 148 (225 m° approximativement)

SAVATIER Annick : AT 153 - 154 (125 m° approximativement)

Propriétaires du BND : AT 157 (en partie)

Le Conseil Municipal approuve ces actes d'abandon de terrain et donne tout pouvoir au Maire pour signer

tout document relatif à cette acquision.

Objet: Approbation acte d'abandon de terrain à Chazeau (propriété FAUCOUP) pour création d'une nouvelle

voirie - 2023 30

Mr le Maire rappelle à l'assemblée que suite à la création d'une nouvelle voirie au lieu-dit Chazeau, des Actes d'Abandon de Terrain ont été signés par une majorité des propriétaires de terrain concernés au profit

de la commune.

Une partie de parcelle concernée par cette nouvelle voirie, en BND, cadastrée AT 157 est en partie la propriété en indivision de la famille FAUCOUP pour une surface approximative de 77 m°. La majorité des propriétaires concernée par cette partie de terrain a signé un Acte d'Abandon de terrain au profit de la

commune.

Le Conseil Municipal approuve ces actes d'abandon de terrain et donne tout pouvoir au Maire pour signer

tout document relatif à cette acquisition.

Le Maire

Paul DUCHAMPT La secrétaire de séance

POYET Geneviève

eh =,