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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FYS Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FYS)Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Handicap et inclusivité, Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE

Transports, Mobilité durable

■ Séance du 30 juin 2022

24364

■ Approbation de l'avenant n°7 au contrat de concession n°09/149 relatif à la

construction, l'exploitation et l'entretien du parc de stationnement Vieux-Port Mucem à Marseille

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Par contrat de concession de service public n°09/149 conclu le 29 octobre 2009, la Communauté Urbaine Marseille Provence, à laquelle s’est substituée la Métropole Aix-Marseille-Provence, a confié à la société Vinci Park France, aujourd’hui Indigo, la construction, l’exploitation et l’entretien du parc de stationnement Vieux-Port MUCEM à Marseille. Ce contrat d’une durée de 40 ans prendra fin le 4 novembre 2049.

La construction du parc de stationnement Vieux-Port MUCEM a été décidée pour répondre aux besoins en stationnement engendrés par la réalisation d'un ensemble d'équipements majeurs à vocation culturelle ou de loisirs que sont le Musée des Civilisations d'Europe et de Méditerranée (MUCEM) et le Centre Régional de la Méditerranée (CRM) renommé « Villa Méditerranée ».

Le contrat prévoit le versement d’une subvention d’équilibre qui se déclenche lorsque le seuil de recettes contractuellement défini n’est pas atteint.

A compter de juin 2022, la Villa Méditerranée doit accueillir la réplique de la grotte Cosquer équipement culturel majeur devant entraîner un accroissement de la demande de stationnement au sein du parc Vieux-Port MUCEM et donc des recettes.

En effet, cette évolution favorable de l’activité devrait permettre d’améliorer l’équilibre économique du contrat. Ainsi, les parties ont convenu de réviser les modalités de calcul de la contribution à l’équilibre d’exploitation définies à l’article 2.2.2 du Contrat et de fixer son montant annuel maximum à 500 000 € HT (valeur janvier 2022), soit 600 000 € TTC à compter de l’exercice 2022.

Par ailleurs et afin de répondre aux usagers résidents, il s’avère nécessaire de modifier l’heure de démarrage de l’abonnement résident VL nuit + week-end à 18 h30 au lieu de 20h à compter du 1er juillet 2022.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 2

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération DTUP 008-1544/091/CC du 2 octobre 2009 de la Communauté Urbaine Marseille Provence, approuvant le contrat de concession n°09/149 et le choix du délégataire pour la construction, l’exploitation et l’entretien du parc de stationnement Vieux-Port MUCEM à Marseille ;

 La délibération DTUP 009-786/12/CC du 14 décembre 2012 de la Communauté Urbaine Marseille Provence approuvant l’avenant n°1 au contrat de concession n°09/149 ;  La délibération DTM 013-1156/15/CC du 3 juillet 2015 de la Communauté Urbaine Marseille Provence portant approbation de l’avenant n°2 au contrat de concession n°09/149 ;

 La délibération TRA 020-3258/17/CM du 14 décembre 2017 de la Métropole approuvant l’avenant n°3 au contrat de concession n°09/149 ;

 La délibération TRA 002-5726/19/CM du 28 mars 2019 approuvant les principes de la politique tarifaire applicable au sein des parkings métropolitains situés à Marseille ;  La délibération TRA 006-5730/19/CM du 28 mars 2019 de la Métropole Aix-Marseille- Provence approuvant l’avenant n°4 au contrat de concession n°09/149 ;  La délibération TRA 008-7097/19/CM du 24 octobre 2019 de la Métropole Aix-Marseille- Provence approuvant l’avenant n°5 au contrat de concession n°09/149 ;  La délibération MOB 015-10510/21/CM du 7 octobre 2021 de la Métropole Aix-Marseille- Provence approuvant l’avenant n°6 au contrat de concession n°09/149 ;  L’avis de la Commission Concession ;

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire de Marseille Provence du 27 juin 2022.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que la Villa Méditerranée doit accueillir la réplique de la grotte Cosquer devant entraîner un accroissement de la demande de stationnement au sein du parc Vieux-Port MUCEM et donc des recettes ;

 Qu’au regard de cette évolution favorable de l’activité de ce générateur, la Métropole a souhaité revoir les modalités de calcul de la contribution à l’équilibre d’exploitation définies dans le Contrat ;

 Qu’au terme des échanges entre les Parties, celles-ci sont parvenues à un accord quant aux modalités de révision du calcul de la contribution financière à compter de l’exercice 2022 ;

 Que par ailleurs, il est nécessaire de revoir l’heure de démarrage de l’abonnement nuit et week-end en le portant à 18h30 au lieu de 20h à compter du 1er juillet 2022.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé l’avenant n°7 au contrat n°09/149 ci-annexé concernant la construction, l’entretien et l’exploitation du parc de stationnement Vieux-Port MUCEM à Marseille.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix Marseille Provence ou son représentant est autorisé à signer cet avenant et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022 et suivant de l'état spécial du territoire du CT1 chapitre 011 nature 6288 sous politique C350 fonction 518.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Transports et Mobilité Durable

Henri PONS

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Avenant N°7 au contrat de concession N°09-149 relatif au du parc de stationnement Vieux-Port MUCEM à Marseille 1

AVENANT N° 7

AU CONTRAT DE CONCESSION N°09-149

POUR LA REALISATION ET L’EXPLOITATION

DU PARC DE STATIONNEMENT VIEUX-PORT MUCEM

A MARSEILLE (2ème arrondissement)

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Avenant N°7 au contrat de concession N°09-149 relatif au du parc de stationnement Vieux-Port MUCEM à Marseille 2

Entre

METROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE,

Dont le siège est à Marseille, Le Pharo, 58 boulevard Charles Livon 13007, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Martine VASSAL, agissant en vertu d'une délibération du Conseil de la Métropole en date du [ ________________ ]

Ci-après désignée « la Métropole » ou « l’autorité délégante »,

D’une part ;

Et

INDIGO INFRA FRANCE (anciennement dénommée VINCI Park France),

Société Anonyme, au capital de 16 431 968 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 304 646 078, dont le siège social se situe au 1, place des Degrés, Tour Voltaire - 92800 Puteaux La Défense, représentée par Monsieur Pierre BONNABAUD, Directeur Régional, dûment habilité,

Ci-après dénommée « le Délégataire »

D’autre part ;

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Avenant N°7 au contrat de concession N°09-149 relatif au du parc de stationnement Vieux-Port MUCEM à Marseille 3

PREAMBULE

Par contrat de concession de service public n° 09-149 (ci-après « le Contrat ») conclu le 29 octobre 2009, la Communauté Urbaine, à laquelle s’est substituée la Métropole Aix-Marseille- Provence, a confié au Délégataire la construction et l’exploitation du parc de stationnement J4 (renommé Vieux Port-MUCEM) sis à Marseille. Ce contrat d’une durée de 40 ans prendra fin le 4 novembre 2049.

Par délibération DTUP 009-786/12/CC du 14 décembre 2012, a été approuvé l’avenant n°1 au contrat de concession n°09/149 (nouvelles dispositions constructives).

Par délibération DTM 013-1156/15/CC du 3 juillet 2015, a été approuvé l’avenant n°2 au contrat de concession n° 09/149 (tarification au ¼ d’heure).

Par délibération TRA 020-3258/17/CM du 14/12/2017, a été approuvé l’avenant n°3 à la convention de concession n° 09/149 (intégration du rameau de liaison -donnant accès au MUCEM et la Villa Méditerranée- dans le périmètre de la concession du parc de stationnement).

Par délibération TRA 006-5730/19/CM du 28/03/2019, a été approuvé l’avenant n°4 à la convention de concession n° 09/149 (dispositif de logistique urbaine pour la livraison de marchandises en Centre-Ville, par des véhicules non polluants).

Par délibération TRA 008-7097/19/CM du 24 octobre 2019, a été approuvé l’avenant n°5 à la convention de concession n° 09/149 (mise en œuvre de la nouvelle politique tarifaire : tarif abonnement « Résident » accompagné de quotas, tarif « Noctambule », tarif « abonnement moto travail »).

Par délibération MOB 015-10510/21/CM du 7 octobre 2021, a été approuvé l’avenant n°6 à la convention de concession n° 09/149 (adaptation de la formule de calcul de la compensation au titre de la tarification résidents mise en œuvre aux termes de l’avenant n° 5 et intégration au Contrat d’un article relatif aux franchises de stationnement ponctuelles mises en œuvre par le Délégataire à la demande de la Métropole).

La construction du parc de stationnement Vieux Port – MUCEM a été décidée par l’autorité délégante pour répondre aux besoins en stationnement engendrés par la réalisation d'un ensemble d'équipements majeurs à vocation culturelle ou de loisirs que sont le Musée des Civilisations d'Europe et de Méditerranée (MUCEM), le Centre Régional de la Méditerranée (CRM) renommé « Villa Méditerranée » et le Centre de la mer, ce dernier projet n’ayant cependant pas vu le jour.

La Villa Méditerranée dont l’activité jusqu’à ce jour n’a jamais correspondu aux données initiales prises en compte par l’autorité délégante, va accueillir à compter de juin 2022 la réplique de la grotte Cosquer, équipement culturel majeur devant entraîner un accroissement de la demande de stationnement au sein du parc Vieux Port – MUCEM.

Au regard de cette évolution favorable de l’activité de ce générateur devant permettre de contribuer désormais à l’équilibre économique du Contrat, la Métropole a souhaité revoir les modalités de calcul de la contribution à l’équilibre d’exploitation définies à l’article 2.2.2 du Contrat dans le cadre de la clause de réexamen des conditions financières prévue à l’article 5.4 du Contrat.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Avenant N°7 au contrat de concession N°09-149 relatif au du parc de stationnement Vieux-Port MUCEM à Marseille 4

Au terme des échanges entre les Parties, celles-ci sont parvenues à un accord quant aux modalités de révision, à compter de l’exercice 2022, des modalités de calcul de la contribution financière considérée par la fixation d’un montant annuel maximum.

Par ailleurs et pour répondre aux besoins des usagers résidents, il s’avère nécessaire de revoir les modalités horaires de l’abonnement résident VL nuit et week-end.

CECI PREALABLEMENT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a ainsi pour objet de modifier à compter de l’exercice 2022 les modalités de calcul de la contribution à l’équilibre d’exploitation prévue à l’article 2.2.2 du Contrat en intégrant un montant annuel maximum.

Il vise également à revoir l’heure de démarrage de l’abonnement résident VL nuit et week-end.

Cet avenant est conclu conformément aux dispositions des articles L.3135-1 et R.3135-1 du code de la commande publique.

ARTICLE 2 – REVISION DES MODALITES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION A L’EQUILIBRE D’EXPLOITATION

L’article 2.2.2 « Contribution à l’équilibre d’exploitation » est complété comme suit à compter des recettes constatées au titre de l’exercice 2022 :

« (…) Les seuils de 200 000 euros HT et 1 933 000 euros HT seront révisés pour la première fois lors de la mise en service du parc de stationnement puis au 1er janvier de chaque année, par application de la formule d'indexation prévue à l'article 5.3. En cas d'exploitation du parc concédé au titre d'un exercice civil incomplet, il sera procédé à un calcul des deux seuils ci-dessus au prorata du nombre de mois d'exploitation et au calcul de la contribution selon les dispositions ci-dessus.

La contribution à l’équilibre d’exploitation ne pourra excéder, par exercice civil, le montant annuel maximum de 500 000 € HT (cinq cent mille euros HT) – valeur janvier 2022 (soit 374.254,30€ base 2009).

En cas d'exploitation du parc concédé sur une période inférieure à celle d’un exercice civil, il sera procédé à un calcul du montant annuel maximum susvisé au prorata du nombre de mois d'exploitation sur l’exercice considéré.

Le montant annuel maximum ci-avant fixé en valeur janvier 2022 sera révisé annuellement au 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2023, par application de la formule d’indexation prévue à l’article 5.3 du Contrat, étant précisé que les valeurs 0 des indices visés dans la formule d’indexation sont les dernières valeurs définitives de ces indices publiées au 1er janvier 2022, soit :

ICHT-IME 0 = 128,2 (valeur du mois de juillet 2021).

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Avenant N°7 au contrat de concession N°09-149 relatif au du parc de stationnement Vieux-Port MUCEM à Marseille 5

EL (010534766) 0 = 123,0 (valeur du mois de novembre 2021).

EBIQ00 (010534841) 0 = 126,6 (valeur du mois de novembre 2021). (…) ».

ARTICLE 3 – INDEXATION

A compter de la prise d’effet du présent avenant, pour l’application des dispositions de l’article 5.3 du Contrat, les dispositions de cet article ci-après partiellement reproduites :

« ICHT-IME n, EBIQOO n et EL n sont les dernières valeurs publiées de ces indices au moment du calcul du coefficient d'indexation. »

sont remplacées par :

« ICHT-IME n, EBIQOO n et EL n sont les dernières valeurs définitives publiées de ces indices au moment du calcul du coefficient d'indexation. »

ARTICLE 4 – MODIFICATION DES MODALITES HORAIRES DE L’ABONNEMENT RESIDENT VL NUIT ET WEEK-END

Les modalités horaires de l’abonnement résident « VL nuit et week-end sont modifiées. A compter du 1er juillet 2022, cet abonnement démarrera à 18h30 au lieu de 20h00 jusqu’à 8h00 le lendemain, du lundi au vendredi.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR – AUTRES DISPOSITIONS

Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa notification au Délégataire par l’autorité délégante, après transmission au contrôle de légalité.

Toutes les dispositions du Contrat et de ses avenants successifs antérieurs, non modifiées par le présent avenant et non contraires aux termes de celui-ci, demeurent applicables.

Fait à Marseille en trois exemplaires, le

P O U R L A M E T R O P O L E

D ’ A I X - M A R S E I L L E P R O V E N C E

M a r t i n e V A S S A L

P R E S I D E N T E

P O U R I N D I G O I N F R A F R A N C E

P I E R R E B O N N A B A U D

D I R E C T E U R R E G I O N A L

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU

CONSEIL DE LA MÉTROPOLE

Approbation de l'avenant n°7 au contrat de concession n°09/149 relatif à la construction, l'exploitation et l'entretien du parc de stationnement Vieux- Port Mucem à Marseille

Par contrat de concession de service public n°09/149 conclu le 29 octobre 2009, la Communauté

Urbaine Marseille Provence, à laquelle s’est substituée la Métropole Aix-Marseille-Provence, a

confié au Délégataire la construction, l’exploitation et l’entretien du parking Vieux-Port Mucem à

Marseille. Ce contrat d’une durée de 40 ans prendra fin le 4 novembre 2049.

La réalisation du parking a été décidée par l’autorité délégante afin de répondre aux besoins en

stationnement engendrés par la mise en service d'équipements culturels tels que le Musée des

Civilisations d'Europe et de Méditerranée (MUCEM) et le Centre Régional de la Méditerranée

(CRM) renommé « Villa Méditerranée »

A compter de juin 2022, la Villa Méditerranée accueillera la réplique de la grotte Cosquer. Cette

évolution de l’activité devrait entraîner un accroissement de la demande de stationnement au sein

du parking Vieux-Port Mucem et donc des recettes.

Dans ce contexte, la Métropole a souhaité caper à 500 k€ HT la contribution l’équilibre prévue

contractuellement à compter de l’exercice 2022.

De plus, la tranche horaire de l’abonnement « résident VL nuit + week-end » sera modifiée à

compter du 1er juillet 2022. Cet abonnement se déclenchera à 18h30 au lieu de 20h00, jusqu’au

lendemain 8h00, du lundi au vendredi.

Les éléments précités sont ainsi actés dans le cadre du présent avenant au contrat n°09/149.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022