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Conseil Municipal - 2024 053 CM 04 09 2024 Achat des parcelles
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Cordemais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 053 CM 04 09 2024 Achat des parcelles)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
044-214400459-20240904-2024D053-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 06/09/2024Département de Loire Atlantique — Commune de Cordemais Pubtication” 09/09/2024
T EXTRAÏT DE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024-053
OBJET : ACHAT DES PARCELLES AB1074 - AA 0030 - AA062
L’an 2024, le 04 septembre à 18H30, le Conseil municipal de la Ville de Cordemais, légalement convoqué le
28/08/ 2024 en SALLE DU CONSEIL - MAIRIE DE CORDEMAIS, sous la présidence de Monsieur Daniel GUILLÉ, Maire.
Etaient présents :
Daniel GUILLÉ, Thierry GADAIS, Pascale CORMERAIS, Lydie RETAILLEAU, Yves-Marie DELANOE, Alexia ROUSSEAU, André LANCIEN, Emilie CHAPALAIN, Pierre LAUDEN, Pascal PHILIPPE, Katell RABY, Cécile SACHOT, Patrice DRAIGNAUD, Solène LAUNAY, Guinard MARNE, Didier CHAUVIERE, Christian RIVIER, Philippe MIKO, Anaïk FOURDILIS, Benoit LONGEON Etaient excusés avec procuration :
Franck CLOUET pouvoir à Katell RABY
Didier PROUX pouvoir à Lydie RETAILLEAU
Aude JOUSSE pouvoir à Patrice DRAIGNAUD
Etaient absents :
Karine DESVARD, Bruno FOUCHARD, Nathalie SCOUARNEC-VERBECQ, Stéphanie MELOT
Désignation d’un secrétaire de séance : Alexia ROUSSEAU à été désigné secrétaire de séance,
Rapporteur : Thierry GADAIS
VU l'article L2241-1 du code Général des Collectivités Territoriales ;
EXPOSÉ
La commune souhaite acquérir à l'amiable les parcelles cadastrées suivantes :
- _ AB1074 d’une superficie de 73 m? pour un montant de 6000 €
-_ AA30 Le Cornilleau d’une superficie de 5650 m? pour un montant de 4000 €,
- _ AAG2 Praie sous le Bourg d’une superficie de 26730 m? pour un montant de 15000 €,
Dans ces conditions, il est demandé au conseil municipal d'approuver l'acquisition desdites parcelles.
Annexe 04 — CM 04-09-2024 : Dossier achat parcelles AB1074 — AA30 - AAG2
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> ACCEPTE de procéder à l'acquisition des parcelles citées ci-dessus aux montants indiqués ;
> APPROUVE que l’ensemble des frais résultant de cette acquisition sera pris en charge par la commune de Cordemais.
> AUTORISE Monsieur le Maire a signé l’acte de transfert de propriété en découlant et tous les documents y afférents ;
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Le Maire
Daniel GUILLÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus Mme Catherine FAIRAND Cordemais le 10 Avril 2024
8 Rue du Moulin
44360 CORDEMAIS
Mail : catherine.fairand@gmail.com
& : 0631979003
Monsieur Daniel GUILLE
Maire de Cordemais
Avenue des Quatre Vents
44360 CORDEMAIS
Vos Références : DG/CS/CL
Courrier suivi par Catherine LOEILLET
Objet : Proposition d'Achat de parcelles sur la Commune de Cordemais
R_+ AR
Monsieur Le Maire,
Suite à une discussion avec mes trois enfants, nous n'étions pas
tous d'accord pour vendre les parcelles au prix indiqué dans votre courrier du 14 mars
2024. Néanmoins, si le montant que vous proposez est réévalué, nous sommes d'accord
sur le fait de vous les céder.
Je reviens donc vers vous pour vous indiquer le montant que nous
souhaiterions pour décider d'une vente.
La pointe de la parcelle AB 755 qui devra faire l'objet d'un bornage
aux frais de la commune pour un montant de 6 000 €
La parcelle AA 0030 de 5650 m2 pour un montant de 4 000 €
La parcelle AA 0062 de 26730 m2 pour un montant de 15 000 €
Je vous remercie d'étudier notre proposition et revenir vers nous
Nous vous prions d'agréer, Monsieur Le Maire, l'expression de
notre considération distinguée.
MAIRIE DE CORDEMAIS PJ la FAMILLE FAIRAND
Courrier arrivé le : ! Catherine FAIRAND
i
13 AVR. 202 | id ae
Despangre QUE Copie 4 ps 1 1 Ÿ L&
KT Marie PspuheLg =
Daniel GUIL Ê ES
EX Commune :
CORDEMAIS (045)
Numéro d'ordre du ifocument
d'arpentage: 1408J
Document vérifié et numéroté le 03/06/2024
ANaentes (SDIF-44)
Par Joanna KNIEJA . :
Géomètre cadastreur des Finances Publiqu
Signé
Service Départemental des Impôts Fonciers
Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale
2, rue du Général Margueritte
CS 13513
44035 NANTES Cedex 1
Téléphone : 02 53 55 16 28
drfip44.sdif-ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION (art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétairesNu
&
as és (3)
Section: AB
Feuille(s) : 000 AB 01
Qualité du plan: Plan régulier avant
20/03/1980
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 03/06/2024
Support numérique :
a été établi (1): sw
À - D'après les indications qu'ils ont fournies au spi”
B - En conformité d'un piquetage : ---- DE - effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage, a Grece. dont copie ci-jointe, dressé
JE géomètre à
voir pris connaissance des informations portées
le ————— par
Les propriétaires gage
au dos de EC
a
ise 6463.
me, À mens
D'après le document d'arpentage
dressé
Par ANNONIER FABIEN - PV (2)]
Réf.: 23037
Le 03/05/2024
1) Ray les mentions inutles. La orme À n'est applcakie que dans le cas dune esquisse (plan rénovè par cie de mise à jour. Dans 1 formule B, les propétaires peuvent mar ect eux mêmes le iquetage. 2) Qualité de La personne agréée (géamôtre pot, irspoctour, géemètre ou loco retraité du cadre, de … )
3 Précisez les noms ot quaité du signataire sos d'érant du propriétaire (r'andataire, avoué, représentant quai à da “auto eproprant, ete.)
1331500
j\
857
6243750
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1331550
Le
1075
755(b)
08a21ca
SCI DEL SOL
1
243750
781
CENT]
1311550 £cole Primaire Pierre
ettAAS2 12e AAC
CORDEMAIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques des Pays
de la Loire et du département de Loire-Atlantique
Pôle d'évaluation domaniale
4 quai de Versailles - CS 93503
44035 Nantes Cedex 1
téléphone : 02 40 20 75 96
mél. : drfip44.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Brigitte LE BOT
téléphone : 02 40 20 74 27 - 06 03 48 O5 80
courriel : brigitte. lebot@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 10169849
Réf LIDO/OSE : 2022-44045-75417
7300 - SD
PR
J
FINANCES PUBLIQUES
Ü
Le 18/10/2022
La Directrice régionale des Finances publiques
des Pays de La Loire et de Loire-Atlantique
Monsieur le Maire de la
Commune de CORDEMAIS
Avenue des quatre vents
44360 CORDEMAIS
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Portion de terrain à bâtir
Adresse du bien : Rue de Mozon
44360 CORDEMAIS
Département : LOIRE-ATLANTIQUE
Valeur vénale : 84 € le m? hors taxes et hors frais
soit 21 000 € pour 250 m° de terrain
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur. 1- SERVICE CONSULTANT
Commune de CORDEMAIS
affaire suivie par : Daniel GUILLÉ
2-DATE
de consultation : 10/10/2022
de réception : 10/10/2022
de visite : Néant
de dossier en état : 10/10/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Au centre-ville, portion de 250 m? environ, de terrain de forme riangulaire, issue de la parcelle 45 AB 755, située derrière le âtiment communal accueillant les activités des associations.
Le bâtiment communal sera détruit par la commune.
L'emprise sera accolée à la parcelle de terrain à bâtir.
5 - SITUATION JURIDIQUE
Propriétaires : Commune de CORDEMAIS
Locataire : Néant
6 - URBANISME - RÉSEAUX
La parcelle 45 AB 755 de 894 m° est située en zone Ubb du PLUi partiel des communes de CORDEMAIS, SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC, LE TEMPLE DE BRETAGNE approuvé le 04/07/2019, modifié le 04/07/2022.
La zone UB correspond aux extensions urbaines des bourgs et villages, principalement issues d'opérations d'ensemble du pôle structurant.
Le secteur Ubb correspond aux extensions urbaines des pôles secondaires de CORDEMAIS et le TEMPLE DE BRETAGNE.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans Objet
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La méthode employée est la méthode par comparaison.
La méthode dite par comparaison est la plus couramment utilisée par l'administration, par les experts privés et par les juridictions qui ont à connaître d'une évaluation car elle procède de la réalité et donne d'excellents résultats.
Elle consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective et complète des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
AU cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer. La valeur vénale correspond au prix ou loyer le plus probable auquel pourrait se vendre ou s'acheter, à l'amiable, un immeuble ou un droit immobilier donné, dans un lieu et un moment déterminés, compte tenu des conditions du marché.
La valeur vénale est estimée à 84 € le m? hors taxes et hors frais soit 21 000 € pour une surface de 250 m2.
9: DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable 12 mois.
10 - OBSERVATIONS
ll n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la Directrice régionale des Finances publiques
et par délégation,
Le £E _
À
Brigitte LE BOT
Inspectrice des finances publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par Ja loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.