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Conseil Municipal - 2025 014 CM 02 04 Servitude de trefonds parcelle AM427
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cordemais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 014 CM 02 04 Servitude de trefonds parcelle AM427)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20250407-2025D014-DE
Accusé
Récepti
Pableaton LOS) LL DU/REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
certifié exécutoire 2 : : ; ï __ Département de Loire Atlantique — Commune de Cordemais
N° 2025-014
OBJET : CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE EN TREFONDS SUR LA
PARCELLE AM427
L'an 2025, le 02 avril à 18H30, le Conseil municipal de la Ville de Cordemais, légalement convoqué le
26/03/2025 en SALLE DU CONSEIL - MAIRIE DE CORDEMAIS, sous la présidence de Monsieur Daniel
GUILLÉ, Maire.
Etaient présents :
Daniel GUILLÉ, Thierry GADAIS, Pascale CORMERAIS, Yves-Marie DELANOE, Alexia ROUSSEAU,
Emilie CHAPALAIN, Pierre LAUDEN, Katell RABY, Karine DESVARD, Didier PROUX, Cécile SACHOT,
Patrice DRAIGNAUD, Guinard MARNE, Stéphanie VIAUD, Didier CHAUVIERE, Christian RIVIER,
Philippe MIKO, Anaïk FOURDILIS, Benoit LONGEON
Etaient excusés avec procuration :
Lydie RETAILLEAU pouvoir à Pascale CORMERAIS
André LANCIEN pouvoir à Daniel GUILLÉ
Solène LAUNAY pouvoir à Katell RABY
Aude JOUSSE pouvoir à Karine DESVARD
Etaient absents :
Franck CLOUET, Pascal PHILIPPE, Bruno FOUCHARD, Nathalie SCOUARNEC-VERBECQ
Désignation d’un secrétaire de séance : Thierry GADAIS à été désigné secrétaire de séance,
Rapporteur : Thierry GADAIS
VU les articles 686 à 710 du Code civil, qui réglementent les servitudes ou services fonciers ;
EXPOSÉ
Afin de résoudre des problèmes d'écoulement des eaux pluviales entrainant des inondations et dans le cadre de
futurs travaux de remplacement d’une canalisation publique, il est nécessaire d'établir une servitude de passage de
tréfonds sur la commune de Cordemais.
Cette servitude concerne la parcelle cadastrée AM 427 appartenant au domaine privé. La servitude s’étendra sur
toute la longueur du terrain soit 38,70 mètres linéaires approximatifs sur une largeur de 2 mètres.
La situation sera régularisée par un acte notarié sous la forme d’une convention de servitude de passage en tréfonds avec le propriétaire de la parcelle concernée.
La constitution de servitude est consentie et acceptée à titre gracieux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> APPROUVE la constitution d’une servitude de passage en tréfonds sur la parcelle cadastrée section AM numéro 427, située sur la commune de Cordemais, appartenant au domaine privé de la Commune de Cordemais pour une bande de 2 mètres de large et d’une longueur totale de 38,70 mètres linéaires approximatifs ;
PRÉCISE que la servitude se fera sans indemnité ;
PRÉCISE que pour être opposable aux tiers, cette servitude devra faire l’objet d’un acte notarié ;
PRÉCISE que les frais d’actes seront à la charge de la commune de Cordemais ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude, l'acte notarié réitérant ladite convention VVYVY
V
et tout document s’y rapportant
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Le Maire
Daniel GUILLÉ
Fait et délibéré les jour, mot > VF. OÙ
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