Déliberation - 0xtw89ni881f22

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Déliberation - 0xtw89ni881f22 Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Châtres. Lien du pdf (Déliberation - 0xtw89ni881f22)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Démocratie, Département de Seine-et-Marne

MAIRIE DE CHÂTRES

RE Châtres, le 16 juin 2020

L’an deux mille vingt, le seize du mois de juin à dix-neuf heures zéro minute s’est réuni le Conseil

Municipal de la Commune de Châtres, après avoir été légalement convoqué, sous la Présidence de

Monsieur Michel ROLLIN, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS: AULAGNIER Séverine —- BENOTMANE Herminia — BILLET Louis — BLANCHARD Joël - BONNADIER Catherine - BONNADIER Fabrice - BRAC DE LA PERRIÈRE guillaume —- CARTHAGENA Joëlle - CARTHAGENA Serge - MUZEAUX Christine - ROLLIN Michel —

TÉTART Marc - M. VERDAVAINNE Guy — VICENTE David

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : Sébastien DOSDA (pouvoir à Serge CARTHAGENA

Secrétaire de séance : Serge CARTHAGENA

Nombre de membres en exercice : 15

Présents : 14

Votants : 15

Date d’envoi de la convocation : 08/06/2020

Date d’affichage : 08/06/2020

La séance est ouverte à 19 h 00.

DELIBERATION APPROUVANT LE COMPTE DE GESTION 2019 DE LA COMMUNE DE

CHATRES

Le compte de gestion 2019 de la Commune est dressé par le Receveur Principal, conforme au compte

administratif 2019 est approuvé à l’unanimité.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 3.406.812,44 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 3.888.768,55 €

DEPENSES D‘INVESTISSEMENT : 221.179,47 €

RECETTES D‘INVESTISSEMENT : 1.310.675,80 €

d’où un excédent global de clôture de 1.571.452,44 €

DELIBERATION APPROUVANT LE COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DE LA COMMUNE DE

CHATRES

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERDAVAINNE approuve à l’unanimité, le COMPTE

ADMINISTRATIF 2019 de la COMMUNE, dressé par Monsieur Le Maire,

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 3.406.812,44 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 3.888.768,55 €

DEPENSES D'‘INVESTISSEMENT : 221.179,47 €

RECETTES D'‘INVESTISSEMENT : 1.310.675,80 €

d’où un excédent global de clôture de 1.571.452,44 €

Arrondissement de Melun - CANTON DE FONTENAY-TRÉSIGNY Code Postal 77610 - Téléphone 01.64.42.59.30 - Télécopie : 01.64.42.59.39 - Mail : mairie.chatres@wanadoo.fr2

DELIBERATION AFFECTANT LE RESULTAT DE L’EXERCICE 2019 DE LA COMMUNE DE

CHATRES

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide d’affecter les résultats de l’année 2019 comme

suit :

Pour l’investissement, avant affectation du résultat et sans reprise du déficit antérieur, on constate un excédent d'investissement de 1 089 496,33 €. Avec la reprise du déficit antérieur, on obtient un excédent cumulé de

813 672,68 €.

Le résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 2019 est de 481 956,11 €, en excédent, avec reprise de

l'excédent antérieur, restes à réaliser compris, on obtient un excédent cumulé de 570 409,87 € reporté au compte

002 du budget 2020.

On obtient un excédent global de clôture de i 384 082,55 €.

DELIBERATION RELATIVE AU VOTE DES TAXES DIRECTES LOCALES

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 10 janvier 1980 donne aux Conseils Municipaux, la liberté de fixer les taux des quatre taxes locales. Jusqu’en 1980, le Conseil Municipal ne votait que le produit nécessaire à

l'équilibre du budget.

A compter du 1% janvier 1981, la réforme résultant des articles 2 & 3 de la loi du 10 janvier 1980, a permis aux

Conseils élus, de fixer les taux des différents impôts locaux :

#taxe d’habitation

*foncier bâti

*foncier non bâti

*cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le conseil doit toujours déterminer, au préalable, le produit fiscal global dont il a besoin pour assurer l’équilibre du budget, mais en fixant directement le taux des taxes, et par conséquent, le produit attendu de chacune d’elles. Il assure lui-même, dans les limites imposées par la loi, la répartition de la charge fiscale entre les quatre

catégories de redevables. Le Conseil a donc le choix entre deux options : - maintenir la répartition existante

- changer cette répartition.

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal fixe les taux 2020 comme suit :

TAUX 2019 TAUX 2020 VARIATION PRODUIT

TAXE D'HABITATION 7,173 7,73 0%

FONCIER BÂ TI | 27,42 27,42 | 0%

FONCIER NON BÂTI | 59,2 | 59,2 | 0%

DELIBERATION APPROUVANT LE BUDGET PRIMITIF 2020 DE LA COMMUNE DE CHATRES

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, approuve le Budget Primitif 2020 présenté par Monsieur Le

Maire :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 4 415 277,92 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 4415 277,92 €

DÉPENSES D'‘INVESTISSEMENT : 2 130 266,98 €

RECETTES D‘INVESTISSEMENT : 2 130 266,98 €3

DELIBERATION ___ DEMANDE __ D’ADMISSION ___EN__ NON __ VALEUR ___ DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES DU BUDGET DE LA COMMUNE DE CHATRES

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la présentation de demandes en non-valeur n° 3752870532 déposée par Monsieur Ludovic BONNETON, Trésorier-receveur municipal de Rozay-en-Brie ;

CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Trésorier-receveur municipal dans les délais réglementaires ;

CONSIDÉRANT qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l‘objet d'un recouvrement ;

EXPOSÉ

Monsieur Michel ROLLIN, Maire - présente au Conseil municipal plusieurs demandes d'admission en non-

valeur pour un montant global de 3 363,32 €, réparti sur 46 titres de recettes émis entre 1981 et 1991, sur le

Budget principal.

L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de cette demande n°

3752870532.

DÉCISION,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de la présentation de demandes en non- valeur n° 3752870532 jointe en annexe, présentée par Monsieur Ludovic BONNETON - Trésorier-receveur

municipal - pour un montant global de 3 363,32 € sur le Budget principal. PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits au Budget général 2020, à l'article

6541 - Créances admises en non-valeur.

DELIBERATION RELATIVE AU VOTE DU PRIX DU M° D'EAU

Après délibération le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de :

- Maintenir le prix de l’eau à 3,00 € le m° pour l’année 2020

DELIBERATION RELATIVE AU VOTE DU PRIX DU M° D'ASSAINISSEMENT

A l’unanimité des membres présents, le prix du m° d’assainissement est maintenu à 1,65 euros.

DELIBERATION RELATIVE AU VOTE DU PRIX DES ABONNEMENTS DES COMPTEURS D’EAU

A l’unanimité des membres présents, le prix des abonnements est fixé pour l’année 2019 comme suit :

pour un compteur de diamètre 15 : 25 euros

pour un compteur de diamètre 20 : 31 euros

pour un compteur de diamètre 30 : 38 euros

pour un compteur de diamètre 40 : 79 euros

DELIBERATION RELATIVE AU VOTE DE LA TAXE DE TRANSFERT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le prix de la taxe de transfert est

maintenu à 50 euros.

DELIBERATION RELATIVE AU VOTE DE LA TAXE DE RACCORDEMENT AU RESEAU D’EAU

POTABLE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le prix de la taxe de raccordement au

réseau d’eau potable est porté à 250 euros.

DELIBERATION RELATIVE AU VOTE DE LA TAXE DE RACCORDEMENT AU RESEAU

D'ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, le prix de la taxe de raccordement au

réseau d’assainissement est maintenu à 2 750 euros.4

DÉLIBÉRATION APPROUVANT LE COMPTE DE GESTION 2019 SERVICE EAU _ ET

ASSAINISSEMENT

Le compte de gestion 2019 du SERVICE DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT dressé par le Receveur Principal, conforme au compte administratif 2019 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 162.883,03 €

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 213795,66 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT : 343.672,46 €

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : 377.237,39 €

d’où un déficit global de clôture de 84.477,56 €

DÉLIBÉRATION APPROUVANT LE COMPTE ADMINISTRATIF 2019 SERVICE _ EAU

ETASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERDAVAINNE approuve à l’unanimité, des membres présents, le COMPTE ADMINISTRATIF 2019 du BUDGET DE L'EAU et de l'ASSAINISSEMENT, dressé

par Monsieur le Maire,

RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 162.883,03 €

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 213795,66 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT : 343.672,46 €

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT : 377.237,39 €

d’où un déficit global de clôture de 84.477,56 €

DÉLIBÉRATION AFFECTANT LE RÉSULTAT DE L'ANNÉE 2019 SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Pour l'investissement, avant affectation du résultat et sans reprise de l’excédent antérieur, on constate un déficit d’investissement de 33.564,93 €. Avec la reprise de l’excédent antérieur, on obtient un excédent cumulé de

15.953,70 €.

Le résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 2019 on constate un déficit de 50.912,63 €. Avec la

reprise de l’excédent antérieur, on obtient un excédent cumulé de 38.486,61€ au compte 1068.

On obtient un excédent global de clôture de 54.440,31 €.

DÉLIBÉRATION APPROUVANT LE BUDGET PRIMITIF 2020 SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le Budget Primitif 2020 de l’eau et de

l'assainissement, présenté par Monsieur le Maire :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 202 218,59 €

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 202 218,59 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT : 486 997,97 €

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : 486 997,97 €5

DELIBERATION ___ DEMANDE __ D’ADMISSION ___EN__ NON ___ VALEUR ___ DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES DU BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la présentation de demandes en non-valeur n° 4067870832 et n° 4247140232 déposée par Monsieur Ludovic BONNETON, Trésorier-receveur municipal de Rozay-en-Brie ;

CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Trésorier-receveur municipal dans les délais réglementaires ;

CONSIDÉRANT qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l‘objet d'un recouvrement ;

EXPOSÉ

Monsieur Michel ROLLIN, Maire - présente au Conseil municipal plusieurs demandes d'admission en non- valeur pour un montant global de 1 276,40 €, réparti sur 11 titres de recettes émis entre 2007 et 2010, sur le

Budget annexe.

L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l‘objet de ces demandes

n° 4067870832 et n° 4247140232.

DÉCISION,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de la présentation de demandes en non- valeur n° 4067870832 et n° 4247140232 jointe en annexe, présentée par Monsieur Ludovic BONNETON -

Trésorier-receveur municipal - pour un montant global de 1 276,40 € sur le Budget principal. PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits au Budget général 2020, à l'article

6541 - Créances admises en non-valeur.

DELIBERATION RELATIVE AUX DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR EE CONSEIL

MUNICIPAL

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour

la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal : 1° D'’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-S-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %,

lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15° D'’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les

conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;6

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19 De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2

du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour

voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal

jusqu’à 10 000 euros ;

21° D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de

préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme ;

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de

l'urbanisme.

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l'intervention du premier adjoint en cas

d’empêchement du maire.

Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION ATTRIBUANT UNE SUBVENTION AUX BACHELIERS 2020

Le Conseil Municipal décide d’attribuer une subvention aux bacheliers 2020 :

— 50€ pour les bacheliers ayant obtenus la mention « Assez Bien » ;

— 100 € pour les bacheliers ayant obtenus la mention « Bien » ;

— 120 € pour les bacheliers ayant obtenus la mention « Très Bien » ; Sur présentation, dans tous les cas, d’un justificatif à déposer à la Mairie, accompagné d’un relevé

d’identité bancaire et d’une carte d’identité.

DÉLIBÉRATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER L’AVENANT A LA CONVENTION DES CENTRES MUSICAUX RURAUX

Conformément au contrat signé avec les Centres Musicaux Ruraux, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents, donne un avis favorable et autorise Monsieur Le Maire à signer l’avenant au protocole d’accord pour l’année 2020. Le coût passera de 1 816,50 € à 1 945,00 € pour l’année 2020 selon le contrat avec les Centres

Musicaux Ruraux.

DELIBERATION RELATIVE AUX ATTRIBUTIONS DES SUBVENTIONS 2020

Le Conseil Municipal fixe à l’unanimité des membres présents la liste des subventions comme suit :

COOPÉRATIVE SCOLAIRE 1300,00 | ASSOCIATION FOYER RURAL | 1000,00 COMITE DES FÊTES _ | 1400,00 |

AMICALE EMPLOYÉS COMMUNAUX | 1200,00 | RADIO CLUB FAVIEROIS _ | 650,00 | CLUB SUBAQUATIQUE DE LA MARSANGE ET DU BRÉON 250,00 | CROIX ROUGE FRANCAISE | 150,00 MISSION LOCALE POUR L'EMPLOI | 250,00 ASSOCIATION MEUPHINE Co 250,00 | FNACA 300,00 | ScrapPlaisir & Infocrea 250,00| SPORTLAND | 400,00 Association "GDSA 77"_ / ee _ 0,00 [Association Hérisson | 250,00 | MONTANT TO TAL SUBVENTIO NS 2020 7 650,00)7

DELIBERATION INDEMNITES SCOLAIRES AUX ELEVES DU SECOND DEGRE DE MOINS DE

20 ANS

L’indemnité de rentrée scolaire allouée aux élèves du second degré de moins de 20 ans, avait été prise en charge sur le Centre Communal d’Action Social, ces dernières années.

À la demande du Trésor Public cette dépense a été inscrite au Budget général de la Commune.

Le Conseil Municipal a l’unanimité des membres présents

CONFIRME l'inscription au budget communal de ces indemnités

FIXE à 80 EUROS l'indemnité de rentrée scolaire accordée aux élèves des Collèges et de 100 EUROS pour les élèves des lycées et étudiants âgés de moins de 20 ans au 1% septembre 2020.

DELIBERATION RELATIVE AUX DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 « FÊTES ET CÉRÉMONIES »

Vu l'article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales,

Après avoir consulté Madame le Trésorier Principal,

Considérant qu’il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption, par le

conseil municipal, d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au

compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux

instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire, Il est proposé au Conseil Municipal de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et

cérémonies » :

- d'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et

cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d'année, - les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies

officielles et inaugurations, les repas des aînés ;

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou

lors de réceptions officielles ;

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou

contrats ;

- les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux,

calicots, kakémonos) ;

- les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ; - les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres et manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser

les actions municipales.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE,

DECIDE de considérer l'affectation des dépenses reprises

ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.

DELIBERATION FIXANT LE PRIX DE LA CANTINE et du PÉRISCOLAIRE - ANNÉE 2020/2021

Exposé :

Pour l’année scolaire, la commune souhaite continuer à faire bénéficier aux parents d'élèves d'aides pour le

paiement de la cantine et du périscolaire en tenant compte du quotient familial du foyer.

L’aide apportée est la suivante :

QF EN EUROS 10-600 601-1200 > 1201

Réduction 30% 10% 0%

La grille tarifaire permet une d'établir une cohérence entre les revenus du foyer et la participation au paiement

des prestations proposées par la Commune.

Décision :

Le Conseil municipal,Entendu l’exposé de Mme Herminia BENOTMANE, Conseillère municipale, et après en avoir délibéré, Décide de maintenir la tarification des prestations proposées par la commune est donc fixer de la façon

suivante :

QFEN EUROS 0600 601-1200 >1201

Matin 1,75. 2,25 2,50

Midi _ 2,52 24 3,60 oo Mercredi matin 3.85 4,95 5,50

Mercredi après-midi 4,90 6,30 7,00 de |Soir 7 280 60 4,00 _

Article 3 : cette tarification est maintenue pour la rentrée scolaire 2020/2021.

DÉLIBÉRATION RELATIVE A L’APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION

PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et notamment les articles 22, 23-[, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction

publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2017 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion

de Seine-et-Marne.

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département. Que ces missions sont détaillées aux articles 23-[, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes,

d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord

préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et

éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ». Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

ARTICLE 1:

La convention unique pour l’année 2019 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction

publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

ARTICLE 2:

Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

DELIBERATION RELATIVE AUX CONTRATS D’ ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire expose :

Va la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Décret n° 98.111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d’assurance des collectivités locales dans le Code des Marchés Publics9

Vu les taux proposés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire Vu la proposition du Centre de Gestion d’assister les collectivités souscripteurs du contrat à l’exécution de celui- ci par le biais d’une convention de gestion

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :

Article ler : La commune décide d’adhérer à compter du 1° janvier 2020 au contrat-groupe pour :

les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à 'IRCANTEC au taux de 1,10 % avec une franchise de

10 jours en maladie ordinaire

Article 2 : La commune/collectivité autorise le Maire/Président à signer les certificats d’adhésion ainsi que la

convention de gestion.

ELECTION DES DELEGUES DES DIVERS SYNDICATS INTERCOMMUNAUX :

Suite à l’installation du Conseil Municipal en date du 15 mars 2020, et conformément à l’article L. 21221-33 du Code Général des Collectivités Locales, il est procédé à l’élection des délégués de divers

syndicats intercommunaux pour représenter la Commune au sein de ces Syndicats :

Sont élus à l’unanimité des membres présents :

Syndicats Titulaires Suppléants

Communauté de Communes du Val Bréon Guillaume BRAC DE LA CCV.. Serge CARTHAGENA PERRIÈRE

Interconnexion Brie Centrale Guillaume BRAC DE LA PERRIÈRE | Guy VERDAVAINNE

Syndicat Départementale des énergies de

Seine et Marne - S.D.E.S.M

Serge CARTHAGENA

Fabrice BONNADIER

Marc TÉTART

Joëlle CARTHAGENA

SYNDICAT INTERCOMMUNAL

CENTRE BRIE POUR Guillaume BRAC DE LA PERRIÈRE Louis BILLET

L'ASSAINISSEMENT NON Séverine AULAGNIER u

COLLECTIF S.L.C.B.AN.C

SYNDICAT INTERCOMMUNAL

D'ELABORATION ET DE GESTION Christine MUZEAU Joël BLANCHARD D'UN CENTRE DE LOISIRS Catherine BONNADIER David VICENTE

S.LE.G.C.L. PISCINE

SYNDICAT MIXTE POUR

D David VICENTE Catherine BONNADIER DES ORDURES MENAGERES DE LA NE LÉTART avoue AUL AGNIER REGION DE TOURNAN EN BRIE arc eV

SLE.T.O.M

SYNDICAT MIXTE POUR

L'ASSAINISSEMENT DES BOUES- | Guillaume BRAC DE LA PERRIÈRE | Séverine AULAGNIER S.M.A.B

SYNDICAT MIXTE 4 VOCATION Serge CARTHAGENA Michel ROLLIN MULTIPLE DE LA REGION DE ï fic TOURNAN EN BRIE - SMA.V.OM Joëlle CARTHAGENA Herminia BENOTMANE

= SMAV.O.M - Fabrice BONNADIER Joël BLANCHARD Gymnases

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A

VOCATION MULTIPLE - S.I.V.O.M. — Herminia BENOTMANE Fabrice BONNADIER TRANSPORT SCOLAIRE Christine MUZEAU Marc TETART

SYNDICAT MIXTE | D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION | Guillaume BRAC DE LA PERRIERE| Guy VERDAVAINNE

DE L'EAU - S.Y.A.G.E10

DESIGNATION DES MEMBRES DES DIVERSES COMMISSIONS COMMUNALES

APPELS D'OFFRES ET ACHATS PUBLIQUES Herminia BENOTMANE

FINANCES Herininia BENOTMANE

COMMUNICATION Catherine BONNADIER

CULTURE ET LOISIRS » IT SPORTS ET JEUNESSE Séverine AULAGNIER

ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

URBANISME Catherine BONNADIER

(Droit du Sol — DP — PC)

TRANQUILITE PUBLIQUE Fabrice BONNADIER

Et citoyenneté

TRAVAUX Serge CARTHAGENA

RH Herrminia BENOTMANE

AFFAIRES SCOLAIRES Herminia BENOTMANE

Petite Enfance

Les commissions sont consultatives.

Michel Rollin est Président de toutes les commissions.

Une commission se réunit à l’initiative de son Président et/ou Vice-Président et est animée par ce dernier.

Par principe tous les membres du Conseil, à l'exception du C.C.A.S., y sont conviés et sont libres d’y

participer ou non en fonction de l’ordre du jour.

CCAS

(PR) Michel ROLLIN

Christine MUZEAU (VP)

Guy VERDAVAINNE

Joël BLANCHARD

David VICENTE

QUESTION DIVERSES

Serge CARTHAGENA Informe que la structure multi accueil de la CCVB " LA GRENOUILLÈRE « située aux

"Chapelles Bourbon" ouvre ses portes en septembre pour les enfants âgés de 10 semaines jusqu'à leur entrée en

maternelle.

Les renseignements peuvent être pris auprès de la CCVB.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée 70 H 49,

K

Le Maire,

M. ROLLIN