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Déliberation - ji7z32i3m4j6fp7
Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Châtres.
Lien du pdf (Déliberation - ji7z32i3m4j6fp7)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Collectivités territoriales,
Département de Seine-et-Marne
MAIRIE DE CHÂTRES
Châtres, le 10 décembre 2015
TT TT <
L’an deux mille quinze, le neuf du mois de décembre à dix-neuf heures s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Châtres, après avoir été légalement convoqué, sous la Présidence de Monsieur Michel ROLLIN, Maire.
ETAIENT PRÉSENTS : M. Mmes ROLLIN Michel- VICENTE David - BENOTMANE Herminia - DUVAL Sébastien —- FÉRY Jean-Pierre - VERDAVAINNE Guy — DUBENT Catherine - DUBENT Yves - HESSENS Claude - Éric TOURNEBOEUF -— BONNADIER Catherine - CARTHAGENA Serge — Sylvie MEUNIER - DOSDA Sébastien
ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : LOBJOIE Maryse
Secrétaire de séance : Éric TOURNEBOEUF
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 14
Votants : 14
Date d’envoi de la convocation : 03/12/2015
Date d’affichage : 12/122015
La séance est ouverte à 19 h O0.
« À l'ouverture de la séance, Monsieur Le Maire, demande à ce que soit inscrit à l’ordre du jour : DÉLIBÉRATION AUTORISANT M. LE MAIRE A SIGNER LE CONTRAT D’'ASSISTANCE À MAITRISE D'OUVRAGE EN EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT ».
DÉLIBÉRATION SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Le Maire expose au Conseil Municipal que :
A la réception du schéma préfectoral (envoyé le 14 octobre 2015 par le préfet de Seine-et-Marne et qui nous a été notifié le 15 octobre 2015) il est proposé une délibération qui refuse le départ de certaines communes de Seine-et-Marne dans d’autres départements tout en dissociant l’avis sur le périmètre particulier de la Commune
de Châtres :
- Avis général de la Commune de Châtres sur l’ensemble du projet de schéma départemental de
coopération intercommunale établi par le Préfet de Seine-et-Marne.
- Avis particulier sur le périmètre directement concerné par la Commune de Châtres.
CONSIDERANT que ce schéma prévoit qu’un certain nombre de communes (celles qui ont le potentiel économique le plus intéressant) seront rattachées à des intercommunalités d’autres départements privant la Seine-et-Marne d’une partie de ses ressources. 10 communes du secteur de Sénart basculeraient dans une
intercommunalité « Grand Evry » en Essonne et 17 autres villes du secteur de l’aéroport de Roissy dans des intercommunalités du Val d’Oise.
CONSIDÉRANT que l’ensemble des élus des 37 communes composant la communauté de communes Plaines et Monts de France refusent le démantèlement de celle-ci tel que prévoit le schéma régional de coopération intercommunale (SRCT) décidé par le Préfet de région imposant notamment le découpage de la communauté de communes Plaines et Monts de France par le rattachement de 17 de ses communes dans le Val d’Oise ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Plaines et Monts de France, ayant son siège en dehors de l'unité urbaine de Paris, n’est pas concernée par l’article 10 de la Loi MAPTAM.
Arrondissement de Melun - CANTON DE FONTENAY-TRÉSIGNY Code Postal 77610 - Téléphone 01.64.42.59.30 - Télécopie : 01.64.42.59.39 - Mail : mairie.chatres@wanadoo.fr 2
CONSIDERANT que les conseils communautaires de la communauté de communes Plaines et Monts de France, à l’unanimité, et de la communauté d’agglomération de Val de France ont délibéré contre l’arrêté inter préfectoral du 29 mai 2015,
CONSIDERANT que sur le périmètre concerné par notre Communauté de Commune, le schéma départemental n’a pas pris en compte les propositions et souhaits des d’élus. En effet, il serait présentement envisagé de regrouper, dans un seul EPCI, les communautés de communes de la Brie Boisée, du Val Bréon, des sources de
l'Yerre et la commune de Courtomer.
Alors que, pour mémoire, le projet initial visait à la fusion de deux intercommunalités, les communautés de communes de la brie boisée et du Val Bréon, le projet porte dorénavant sur la création d'un EPCI regroupant 4 collectivités en déplaçant le centre névralgique de ce futur EPCI vers l'est du territoire seine-et-marnais, et ce sur
la base des seuls éléments suivants :
" Les trois CC appartiennent à l'aire d'influence de la RN4. Une fusion permettrait donc de renforcer la logique de développement est-ouest prenant appui sur cet axe (à l'instar de la ZAE de Châtres) et d'éviter la multiplication et la concurrence des zones d'activités (notamment logistiques) dans le secteur. Par ailleurs, le futur EPCT constituerait une barrière verte en mitoyenneté de la Métropole du Grand Paris, un glacis de
protection contre l'extension de la zone très urbanisée".
CONSIDERANT, qu’en ce qui nous concerne directement, le bassin de vie de Châtres (qui désignent les plus petits territoires sur lesquels les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants), et, plus largement, celui des communes de la Brie Boisée n'ont rien en commun avec celui des communes membres des sources de l'Yerre ;
En effet, leur bassin de vie est plus tourné vers le Provinois et une telle acceptation risque à terme, de nous tirer
vers Provins ; Ce qui est très éloigné de notre territoire.
D'ailleurs, les éléments cartographiques présentés dans le projet de schéma sont très clairs sur ce point.
CONSIDERANT, enfin, l’exhaustivité de l’argumentaire joint en annexe de la présente délibération et lu
précédemment par Monsieur le Maire,
Il est donc demandé au Conseil d’émettre 2 avis :
1- Un avis général sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale tel qu’établi
par Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, et que dans le cadre du SRCI, soit expressément conservée
l'intégrité du territoire de la Seine-et-Marne.
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 14
Votes pour : 4
Votes contre : 0
Abstentions : 10
Le Conseil Municipal, considérant le bien-fondé de l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à 0 voix contre, 4 voix pour et 10 abstentions, rejette le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale tel qu’établi par Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne et que dans le cadre du SRCI, soit expressément
conservé l’intégrité du territoire de Seine-et-Marne.
2- Un avis particulier sur le périmètre de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
directement concerné par Châtres.
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 14
Votes pour : 9
Votes contre : 2
Abstentions : 3
Le Conseil Municipal, considérant le bien-fondé de l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à 2 voix contre,
9 voix pour et 3 abstentions, approuve le projet sur le périmètre de Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale directement concerné par Châtres. DECISION MODIFICATIVE N° 6 — BUDGET COMMUNAL 2015
Vu la nécessité de réintégrer diverses dépenses d’immobilisations, dans les comptes d’immobilisation
concernées,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu le budget de la Commune de Châtres,
Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de
l'exercice 2015:
Section de investissement —- RECETTES
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales
Article 21312 — Bâtiments scolaires + 5.000,00 €
Section investissement - DEPENSES
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales
Article 2031 — Frais d’études - 5.000,00 €
Le Conseil Municipal,
Approuve à l’unanimité des présents, la présente décision modificative.
OUVERTURE DE CREDITS EN SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui permet aux Conseils
Municipaux d’autoriser leur exécutif à engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement et de
fonctionnement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (hors
remboursement du capital de la dette),
APRES EN AVOIR DELIBERER, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du Budget
Communal entre le 1” janvier 2016 et la date de vote du Budget Primitif 2016.
DÉLIBÉRATION AUTORISANT M. LE MAIRE À SIGNER LE CONTRAT D’ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE EN EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
Suite à l’ouverture des plis et du choix de la société en date du 25 novembre 2015, Monsieur Le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal, de signer le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage en eau
potable et assainissement avec la société « ICAPE / TECHNYS ».
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
> PREND ACTE de cet exposé
> AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage en eau potable et
assainissement avec la société « ICAPE / TECHNYS ».
Q O
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19 H4
Le Maire, M. ROLL