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Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Survilliers.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 54 2024 declassement dune parcelle non batie et integration au domaine prive de la commune aa39 abroge 03 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
République Française ___________ Département du Val d’Oise COMMUNE DE SURVILLIERS CM 16/09/2024 – Délibération n°54-2024 DELIBÉRATION N°54-2024 L’an deux mille vingt-quatre, le seize septembre (16/09/2024) Le Conseil Municipal dûment convoqué et informé par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Adeline ROLDAO-MARTINS, le Maire. Etaient Présents : (19) Adeline ROLDAO-MARTINS Maryse GUILBERT Didier WROBLEWSKI Sandrine FILLASTRE François VARLET Nélie LECKI Fabrice LIEGAUX Marina CAMAGNA Eric GUEDON Ahmed LAFRIZI Michel RAES Jean-Jacques BIZERAY Laurent CARLIER Eric SZWEC Virginie SARTEUR Géraldine PEUCHET Sylvie DUPOUY Amadou SENE Annie PANNIER Josette DAMBREVILLE Nadine RACAULT Anthony ARCIERO Laëtitia ALAPHILIPPE Daniel BENAGOU Nelly GICQUEL Christine SEDE Djiey Di KAMARA Absents représentés : Mme SEDE donne pouvoir à M. ARCIERO, Mme FILLASTRE à Mme CAMAGNA, M. GUEDON à Mme DAMBREVILLE, Mme RACAULT à Mme GUILBERT, M. CARLIER à M. LIEGAUX, M. VARLET à Mme ROLDAO-MARTINS M. SENE à M. LAFRIZI ; Mme PEUCHET à Mme DUPOUY Absent non représenté : Secrétaire de séance : M. Ahmed LAFRIZI Délibération dûment publiée sur www.survilliers.fr en vertu du Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 Lors du Conseil Municipal du 29 janvier 2024 a été adoptée la délibération 03-2024 portant déclassement de la parcelle non bâtie et intégration de celle-ci au domaine privé de la commune. Pour rappel, la commune de Survilliers est aujourd’hui propriétaire d’une parcelle dont les références cadastrales sont les suivantes : Section AA n°39. La commune de Survilliers ne souhaite pas garder ce bien de 6a 00ca dans son patrimoine. Dès lors, pour permettre à la commune de disposer de ce bien, en vue d’une cession ultérieure, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le déclassement de la parcelle cadastrée section AA n°39 pour une superficie de 6a 00ca du domaine public pour être intégrée au domaine privé communal. Le projet de déclassement initialement adopté conservait une voie d’accès pour relier la rue des Anémones. Après discussion avec les riverains, il apparait que ce passage n’a pas vocation à perdurer. Aussi, avec les riverains, un nouveau découpage a été travaillé, Le nouveau plan de déclassement est présenté annexé à la présente délibération. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu le nouveau projet de plan de déclassement établi par le cabinet DML - Géomètres-Experts le 18 juin 2024, ci-annnexé ; Considérant qu’il convient d’abroger la délibération 03-2024 afin de modifier le projet suite à la phase de EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS DECLASSEMENT D’UNE PARCELLE NON BÂTIE ET INTEGRATION AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE – AA39 ABROGATION DE LA DELIBERATION 03-2024 Accusé de réception en préfecture 095-219506045-20240916-54-2024-DE Date de télétransmission : 18/09/2024 Date de réception préfecture : 18/09/2024 2 CM 16/09/2024 – Délibération n°54-2024 concertation avec les riverains ; Considérant qu’en vertu des termes de l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques : « Un bien d’une personne publique, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement » ; Considérant qu’il appartient à la collectivité propriétaire de la parcelle de constater qu’il n’est plus affecté, en fait, à la destination d’intérêt général qui était la sienne, et d’acter son déclassement de son domaine public ; Considérant que l’acte de déclassement, qui extrait le bien du domaine public, est un préalable à la vente ; Considérant que la parcelle n’est plus affectée à l’usage du public, il y a lieu de prononcer son déclassement du domaine public de la commune de Survilliers et en conséquence de l’intégrer dans le domaine privé de cette dernière. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A 21 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS : - ABROGE la délibération 03-2024 ; - PRONONCE le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section AA n°39 et son intégration au domaine privé communal selon le plan de déclassement établi par le cabinet DML - Géomètres-Experts le 18 juin 2024 annexé. Pour Copie Conforme, Le Maire, Adeline ROLDAO-MARTINS des Rue Bégonias Rue des Dahlias 14.00 4.28 10.15 ← vers la rue des Anémones Chemin Piétonnier 30.00 6.86 21.71 30.00 19.45 5.85 2.16 24.16 9.12 GÉOMÈTRE-EXPERT GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE N° d'inscription : 2003C200006 www.cabinet-dml.fr Christophe LUQUET & Associés Courriel : contact@cabinet-dml.fr COMMUNE DE SURVILLIERS Propriété Communale PLAN DE DECLASSEMENT Espace jeux d'enfants www.cabinet-dml.fr Christophe LUQUET & Associés Courriel : contact@cabinet-dml.fr Réf.PLAN 23487.DWG /FL 0.50 28.57 Accusé de réception en préfecture 095-219506045-20240916-54-2024-DE Date de télétransmission : 18/09/2024 Date de réception préfecture : 18/09/2024