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Déliberation - 2024 028 Declassement et Desaffectation Dune Parcelle Integree au Domaine Prive PAR UNE Cloture
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Meynes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 028 Declassement et Desaffectation Dune Parcelle Integree au Domaine Prive PAR UNE Cloture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU GARD
D_2024 028
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE MEYNES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, ET LE DEUX AVRIL À 19 HEURES, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqué en session ordinaire, par son Maire en exercice, M. Fabrice FOURNIER.
Etaient présents : M. Fabrice FOURNIER, M. Clément MONNIER, Mme Sonia REBOUL, M. Jean-Luc FORTIN, Mme Morgane CASTAN, Mme Alexandra MORAND, M. Christophe CURIE, M. Stéphan LAUTHIER, Mme Karine PHILIPPE, M. Bastien VALENTE, M. Brice VOULAND, M. Nicolas GEMBERLE, Mme Sabine SERRANO, M. Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL
| Excusés ayant donné procuration :
M. David EYSETTE à Mme Alexandra MORAND
Mme Patricia PIERREDON à Mme Sabine SERRANO
Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL à M. Alexandre SENERS
A Mme Fanette FESSY-PAQUET à M. Jacques VIGNAL
1 Le quorum du Conseil Municipal étant atteint, Mme Sonia REBOUL a été désignée secrétaire de séance à la majorité des suffrages
N° 2024-028 : DECLASSEMENT ET DESAFFECTATION D’UNE PARCELLE INTEGREE AU
DOMAINE PRIVE PAR UNE CLOTURE
Monsieur Clément MONNIER rappelle à l'assemblée que par délibération n°2023-069 du 7 décembre 2023, a été adopté la vente à Madame Catherine MORENO, d'un bout de parcelle de 16 m? appartenant au domaine public non cadastré
n°456 sis 1 chemin du moulin
qui a été inclus par le biais d'une clôture, sur la parcelle cadastrée section AR dont la propriétaire est susnommée.
Monsieur Clément MONNIER explique à l'assemblée que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. L’aliénation de biens du domaine public nécessite leur déclassement préalable ainsi que leur désaffection. En l'absence de déclassement, un bien ne peut sortir du domaine public.
Monsieur Clément MONNIER demande à l'assemblée, d'autoriser le déclassement et la désaffectation en totalité de la parcelle de 16m? au fin de l'intégrer dans le domaine privé.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITÉ
DECLASSE ET DESAFFECTE en totalité la parcelle de 16m? intégré par une clôture au terrain de Madame Catherine MORENO.
ENTREPREND toutes les démarches auprès des services fonciers de l'état.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire
Délibération n° 2024-028 page 1/1 Publié le 03/04/2024
Selon l’article R421-1 du Code de Justice
Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.
Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal