Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 05 30 RAA spécial délégation de signature Mme Lebatard CH Chinon

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 05 30 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 05 30 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 05 30 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 09 19 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 06 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 12 13 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 10 30 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 04 03 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 07 29 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 12 13 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 05 30 RAA spécial délégation de signature Mme Lebatard CH Chinon Document publié le Lundi 30 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 05 30 RAA spécial délégation de signature Mme Lebatard CH Chinon)Thèmes du document : Santé, Banque, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2022-05033

PUBLIÉ LE 30 MAI 2022Sommaire

CHRU de Tours /

37-2022-05-23-00009 - Délégation de signature - Madame Marie-Bénédicte

LEBATARD - CH de Chinon (2 pages) Page 3

2CHRU de Tours

37-2022-05-23-00009

Délégation de signature - Madame

Marie-Bénédicte LEBATARD - CH de Chinon

CHRU de Tours - 37-2022-05-23-00009 - Délégation de signature - Madame Marie-Bénédicte LEBATARD - CH de Chinon 3CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE

DECISION portant délégation de signature

Références : DG DS 030-2022

La Directrice Générale,

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code de la santé publique et notamment son article R1112-56, relatif à la sortie des hospitalisés, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,

VU le Code de la commande publique,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er janvier 2007, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Chinon,

DÉCIDE

ARTICLE 1er : Madame Marie-Bénédicte LEBATARD, est chargée de la Direction des Affaires Financières, du Pilotage et de la Communication du Centre Hospitalier du Chinonais. A ce titre, elle reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour :

 tous les actes de gestion courante relevant de sa direction fonctionnelle, en particulier les attestations d’emploi, les dérogations de travail et les autorisations d’absence et de congé,

 l’ordonnancement des charges et produits du compte de résultat principal et des comptes de résultat annexes,  tout document budgétaire et comptable s’y rapportant,

 l’attribution des emprunts et outils de gestion de la trésorerie,

 les décisions de tirage et de remboursement des emprunts et de la ligne de trésorerie,  la gestion patrimoniale de l’établissement,

 procéder à l’engagement des commandes d’investissement, de maintenance des marchés informatiques et des dépenses d’exploitation du système d’informations.

ARTICLE 2 : Madame Marie-Bénédicte LEBATARD, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative au Centre Hospitalier de Chinon, les documents suivants :  tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement,  les pièces administratives relatives aux transports de corps,

 tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins,  tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,

 les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

CHRU de Tours - 37-2022-05-23-00009 - Délégation de signature - Madame Marie-Bénédicte LEBATARD - CH de Chinon 4ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique OSU, Directrice du Centre Hospitalier de Chinon, de Monsieur Rémi KARAM, Secrétaire Général et Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Chinon, Madame Marie Bénédicte LEBATARD, reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre Hospitalier de Chinon suivants :

 les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables, services et travaux, qui selon la réglementation ne sont pas soumis à l’obligation de publicité et de mise en concurrence, passé en procédure adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée) et leurs avenants,

 les marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre passé par l’établissement support, lorsque le choix est réalisé sur la base du seul critère prix, et leurs avenants,

 les protocoles transactionnels,

 tous les actes de gestion du personnel relevant du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail,

 tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et contractuels, y compris les assignations au travail,

 les sanctions disciplinaires,

 les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction,

 les conventions de mise à disposition de personnel,

 les actes concernant les soins sans consentement,

 tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement,  tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins,  les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier de Chinon et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.

Tours, le 23 mai 2022

La Directrice Générale,

Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD

CHRU de Tours - 37-2022-05-23-00009 - Délégation de signature - Madame Marie-Bénédicte LEBATARD - CH de Chinon 5