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Déliberation - Deliberations 15 decembre 2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Loudéac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 15 decembre 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENTDES
COTESD'ARMOR
ARRONDISSEMENT DE
SAINT-BRIEUC
Canton de LOUDEAC
COMMUNEDE
LOUDEAC
EXTRAIT
DU REGISTRE DES
DETIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
LOlJTËAI
Convocation
Oalei09ltU2A22
Affichée le:
09/1a20?2
Nombre de
Conselllers:
En exercice : 29
Présents; 27
Votânts:29
Pouvolrs: 2
Absents excuséi: 2
N. DELIBEMTION
DUI207001
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
Le quinze décembre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal
de LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de Monsieur Bruno LE BESCAUT, Maire.
r ETAIENT PRESENTS: MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Daniel COGUIC' Evelyne
BOSCHER, Philippe PRESSE, Nadine OLLITMULT, Jean-Michel SCOUARNEC, Gwénaëlle
KERVELLA, Jean-Luc BLANCHARD, Adjoints.
r MM. et MMES Jacques GLORY, Joël FERRON, Alain BOSSON, Anne PERRIER, Jacques MASSE,
Odile LE STRAT, Carole BIZËT, Guy GAUTIER, lsabelle MACE, Henri DUROS, Rodolphe LE BRETON, Claudlne LE CROM, Rozenn BOUGEARD, Béatrice BOULANGER, Joël HUBY, lsabelle LE BRIS, Monique BONAIN, Marylise BESNARD, conseillers munlcipaux.
r SECRETAIRE DE SEANCË : Rozenn BOUGEARD.
. AESENfS.EXQIJSES:
Sylvie SOHIER-DUPRE donne procuration à Valérle VIDELO-RUFFAULT Régine PASCO donne procuration à lsabelle MACE
DESIGNATION ET REPRES.ENTATION
Commissions municioales
Suite à l'entrée de Madame Marylise BESNARD au sein de l'assemblée, il est proposé de modifier le tableau
des membres des commissions municipales.
Al'unanimîté,leConsell Munîcipal décide deVALlDERletableau des commissîons munlcipoles présenté ci-dessous.
Acte certifié exécutoire par:
- Affichage électronique le
- Envoi en préfecture le: 2 6 tEC, 2022
Fait et délibéré en séance, les jourt mols et an
susdits, ont signé les membres présents
(suivent les signatures)
Pour expédition certifiée conforme
LouDEAc'
'' z 6 IlEc. zozz tE MAIRE
Bruno [E BESCAUT
s\i,
i;I Urbanisme, Habitat, Travaux, Affaires Scolaires, Formation, Enfance, Jeunesse, Petite Enfance,
Affaires foncières Environnement Mobilité Vie associative
Développement Durable ERP, représentant Ordures Ménagères
Président : Bruno LE BESCAUT Président : Bruno LE BESCAUT Président : Bruno LE BESCAUT Président : Bruno LE BESCAUT Adjoint référent : Valérie VIDELO-RUFFAULT Adjoint référent : Philippe PRESSE Adjoint référent : Evelyne BOSCHER Adjoint référent : Nadine OLLITRAULT
Conseillère déléguée : Carole BIZET Conseiller délégué : Jacques MASSE Conseiller délégué VAE : Alain BOSSON
1) Carole BIZET 1) Carole BIZET 1) Alain BOSSON 1) Alain BOSSON
2) Gwénaëlle KERVELLA 2) Isabelle MACE 2) Carole BIZET 2) Anne PERRIER
3) Henri DUROS 3) Jacques GLORY 3) Claudine LE CROM 3) Evelyne BOSCHER
4) Jacques GLORY 4) Jacques MASSE 4) Guy GAUTIER 4) Guy GAUTIER
5) Jacques MASSE 5) Odile LE STRAT 5) Isabelle MACE 5) Jean-Michel SCOUARNEC
6) Joël FERRON 6) Régine PASCO 6) Nadine OLLITRAULT 6) Rodolphe LE BRETON
7) Odile LE STRAT 7) Rozenn BOUGEARD 7) Régine PASCO 7) Rozenn BOUGEARD
8) Philippe PRESSE 8) Valérie VIDELO-RUFFAUT 8) Sylvie SOHIER DUPRE 8) Sylvie SOHIER DUPRE
9) Joël HUBY 9)Béatrice BOULANGER 9) Marylise BESNARD
10) Isabelle LE BRIS 10) Monique BONIN 10) Monique BONIN
Affaires Sociales, Santé, Solidarité, Etat Civil, Finances, Sports, prévention,
Personnes âgées Ressources Humaines, Economie, Tranquilité Publique et sécurité
Personnes en situation de handicap nouvelles technologies, Marché public
Président : Bruno LE BESCAUT Président : Bruno LE BESCAUT Président : Bruno LE BESCAUT
Adjoint référent : Daniel COGUIC Adjoint référent : Jean-Michel SCOUARNEC Adjoint référent : Jean-Luc BLANCHARD
Conseiller délégué : Jacques GLORY
1) Carole BIZET 1) Daniel COGUIC 1) Anne PERRIER 1) Alain BOSSON
2) Claudine LE CROM 2) Guy GAUTIER 2) Claudine LE CROM 2) Anne PERRIER
3) Gwénaëlle KERVELLA 3) Henri DUROS 3) Henri DUROS 3) Daniel COGUIC
4) Isabelle MACE 4) Jacques MASSE 4) Jean-Luc BLANCHARD 4) Evelyne BOSCHER
5) Jacques GLORY 5) Jean-Luc BLANCHARD 5) Nadine OLLITRAULT 5) Jean-Michel SCOUARNEC
6) Nadine OLLITRAULT 6) Joël FERRON 6) Rodolphe LE BRETON 6) Joël FERRON
7) Odile LE STRAT 7) Philippe PRESSE 7) Rozenn BOUGEARD 7) Odile LE STRAT
8) Régine PASCO 8) Valérie VIDELO-RUFFAUT 8) Sylvie SOHIER DUPRE 8) Rodolphe LE BRETON
9) Isabelle LE BRIS 9) Joël HUBY 9) Joël HUBY
10) Béatrice BOULANGER 10) Marylise BESNARD 10) Isabelle LE BRIS
9) Joël HUBY
10) Marylise BESNARD
DESIGNATION AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES 2020-2026
Adjoint référent : Gwénaëlle KERVELLA
Culture, Tourisme, Communication
10) Monique BONIN
9) Béatrice BOULANGER
Président : Bruno LE BESCAUT DEPARTEMENT DES
COTESD'ARMOR
ARRONDISSEMENT DE
SAINT-BRIEUC
Canton de LOUDEAC
COMMUNE DE
LOUDEAC
EXTRAIT
DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Lfi[JTIAT
Convocatlon
Datet09/7U2022
Affichée le;
09t7u2022
Nombrede
Conselllers:
En exerclce : 29
Présents: 27
Votants: 29
Pouvoirs: 2
Absents exflsés: 2
N'DELIBERATION .
DL2207042
SEANCE DU 15 pECEMBRE 2022
Le quinzedécembre deux mille vingt-deux, à dix-huit heurestrente,les membres du ConseilMunicipal
de LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de Monsieur Bruno LE BESCAUT, Maire'
r ETAIENT PRESENTS: MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Daniel COGUIC' Evelyne
BOSCHER, Philippe PRESSE, Nadine OLLITMULT, Jean-Michel SCOUARNEC, Gwénaëlle
KERVELLA, Jean-Luc BLANCHARD, Adjoints.
r MM. et MMES Jacques GLORY, Joël FERRON, Alain BOSSON, Anne PERRIER, Jacques MASSE,
Odile LE STMT, Carole BIZET, Guy GAUTIER, lsabelle MACE, Henri DUROS, Régine PASCO,
Rodolphe [E BRËTON, Claudlne tE CROM, Rozenn SOUGEARD, Béatrice BOULANGER, Joël
HUBY, lsabelle LE BRIS, Monique BONAIN, Marylise BESNARD, conselllers munlcipaux.
r SFCRETAIRE DE SEANCE : Rozenn BOUGEARD.
r ABSENTSEXCUSES:
Sylvie SOHIER-DUPRE donne procuration à Valérie VIDE[O-RUFFAULT Régine PASCO donne procuration à lsabelle MACE
DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLEL.2L22.22 DU CODE GENERATDESCOTTECTIVITES
TERRITORIAI."ES . COMPTE RENDU
Par délibération D12003006 du 11juin 2A2O,le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire et à ses adjoints, sur vingt-neuf domaines prévus par I'article L.2722-22 du Code Général des Col lectivités Territoriales.
Aux termes de I'article L.2t22-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de I'article L.2L22-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
Al'unanîmité,le Conseil Municlpal prend acte de ce compte rendu.
Acte certifié exécutoire par :
- Affichage électronique le
- Envoi en préfecture Ie:
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an
susdits, ont signé les membres présents
2 6 DEC,2g22
(suivent les signatures)
Pour expédition certifiée conforme
tOUDEAC, IE 2 Ê ïEC, 2022
tE MAIRE
Bruno lE BËSCAUT 1- DEC|S|ON - DtA
LO/1U2O22 Renonciation AD417
48725
A8727
48729
23 RUÊIOUIS
TAVERGNE
RUEJOSEPH
CHAPRON
5RUEJOSEPH
CHAPRON
BD DE PENTHIEVRE
372m2 UB 8âtl
2411m' UC Bâti I0/IUZA?2 Renonciatlon
2- DECISION - Vente(s)du Lotissement ( Le Domaine Du Mené u
!'l\'liii rr-! r,.r' DEPARTEMENTDES
COTESD'ARMOR
ARRONDISSEMENT DE
SAINT.BRIEUC
Canton de TOUDEAC
COMMUNEDE
LOUDEAC
EXTRAIT
DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
LOlJilIAC
Convocation
DateiOql!U2022
Affichée le:
ogtLu2022
Nombre de
Conseillers:
En exerclce: 29
Présents: 27
Votants:29
PouvoiF:2
Absents exflsés; 2
N" DETIBERATION
D12207003
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
Le quinze décembredeux millevingt-deux, à dix-huit heures trente,les membres du ConseilMunicipal
de LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de Monsieur Bruno LE BESCAUT, Maire.
. ETAIENT PRESENTS: MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Daniel COGUIC, Evelyne
BOSCHER, Philippe PRESSE, Nadine OLLITRAULT, Jean-Michel SCOUARNEC, Gwénaëlle
KERVELLA, Jean-Luc BLANCHARD, Adjoints.
r MM. et MMES Jacques GLORY, Joël FERRON, Alain BOSSON, Anne PERRIER, Jacques MASSE,
Odlle LE STRAT, Carole BIZÊT, Guy GAUTIER, lsabelle MACE, Henri DUROS, Réglne PASCO,
Rodolphe [E BRETON, Claudine LE CROM, Rozenn BOUGEARD, Béatrice BOULANGER, Joël
HUBY, lsabelle LE BRIS, Monlque BONAIN, Marylise BESNARD, conseillers municlpaux.
. SFEIREIAIBEDEIEANçE I Rozenn BOUGEARD.
. ABSENIS-EXEIISES:
Sylvie SOHIER-DUPRE donne procuratlon à Valérie VIDELO-RUFFAUIT Régine PASCO donne procuratlon à lsabelle MACE
Dérogations dominicales 2023
Avis sur les dérogations à l'interdiction du travail le dimanche. accordées au titre de l'année 2023 et en aoolication de la loi Macron
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que le titre lll de la loi n'2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a largement modifié, en l'assouplissant, le régime des exceptions au repos dominical des salariés.
Parmi ses dispositions, la mesure phare est celle relative aux dérogations au repos dominical autorisées par le Maire. Cette loi a pour objectif de faciliter l'ouverture dominicale des commerces en simplifiant l'ensemble des dispositifs qui l'encadrent.
Deux principes sont introduits. Le premier, c'est que tout travail le dimanche doit donner droit à une compensation salariale. Le second, c'est qu'en l'absence d'accord des salariés, via un accord de branche, d'entreprise ou de territoire, le commerce ne peut pas ouvrir. Ces deux principes sont complémentaires et destinés à faciliter le dialogue social pour I'ouverture dominicale des commerces.
Comme le prévoit l'article L.3132-3 du code du travail : ( Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche >. Jusqu'à l'intervention de la Loi Macron, le Maire pouvait, toutefois, décider dans les établissements de commerce de détail non alimentaires où le repos hebdomadaire est normalement donné le dimanche, la suppression de ce repos jusqu'à 5 dimanches par an. A compter de 2O16, cette loi a porté de 5 à 12 au maximum le nombre des < dimanches du Maire >r. La liste doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
L'arrêté du Maire quifixe le nombre de dimanches doit être pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressés, mais aussi, ce qui est nouveau :
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, qui doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à I'ensemble des commerçants de détails pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.
Au titre de I'année 2O23, au regard des événements commerciaux et festifs se déroulant sur notre commune et susceptibles de générer des flux de clientèle locale ou de passage, il apparaît souhaitable de déroger au repos dominical pour 5 dimanches, nombre arrêté en concertation avec Loudéac Commerces (pour les commerces de détail, autres que l'automobile).
Conformément aux dispositions de l'article L.3732-26 du code du travail, et après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressés, Monsieur le Maire soumet à l'avis du Conseil Municipal, la liste des dimanches concernés, selon le calendrier suivant:
. Le dimanche 15 janvier 2023, r
Le dimanche 17 septembre2O23,
o Lesdimanches tO,t7et24décembre2023,
Pour les commerces de détall automobiles, les dimanches proposés correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs (type portes ouvertes), à savoir:
. Le dimanche 15 janvier 2023, .
Ledimanche t2mars2023,
. Le dimanche ll juin 2023, o
Le dimanche 17 septembre2023,
. Le dimanche 15 octobre 2023.
Por 28 voîx POUR,1 ABSTENTTONS (M. GLORyr, le Conseil Munîcîpat émet un avis fovorable à I'ouverture exceptionnelledes dîmanches selonle calendrier présentéci-dessus.
Acte certifié exécutoire par :
- Affichage électronique le
- Envoi en préfecture le: 2 6 DËC, 2022
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an
susdits, ont signé les membres présents
(suivent les signatures)
Pour expédition certifiée conforme
LOUDEAC, IE
:i#l'ff,**uz, 6 DEC, 2022 DEPARTEMENTDES
COTESD'ARMOR
ARRONDISSEMENT DE
SAINT-BRIEUC
Canton de LOUDEAC
COMMUNEDE
LOUDEAC
EXTRAIT
DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
LO[lilTÀ[
Convocatlon
Oale:0911212022
Afflchée le:
a9/t?r'2022
Nombre de
Conseillers:
En exercice: 29
Présents: 27
Votants: 29
Pouvoirs: 2
Absents exosés : 2
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
Le quinze décembre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal
de LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de Monsieur Bruno LE BESCAUT, Maire.
. EIÂIENLPBESENIS: MM et MMES, Valérle VIDELO-RUFFAULT, Danlel COGUIC, Evelyne
BOSCHER, Philippe PRESSE, Nadine OLLITRAULT, Jean-Mlchel SCOUARNEC, Gwénaëlle
KERVELLA, Jean-Luc BLANCHARD, Adjoints.
r MM. et MMES Jacques GLORY, Joël FERRON, Alaln BOSSON, Anne PERRIER, Jacques MASSE,
Odlle LE STRAT, Carole BIZET, Guy GAUTIER, lsabelle MACE, Henri DUROS, Réglne PASCO'
Rodolphe LE BRETON, Claudlne [E CROM, Rozenn BOUGEARD, Béatrice BOULANGER, Joêl
HUBY, lsabelle LE BRIS, Monique BONAIN, Marylise BESNARD, conselllers munlcipaux,
. $EçE.EIAIEEDE SEANCE : Rozenn BOUGEARD.
o ABSENTSEXCUSES:
Sylvie SOHIER-DUPRE donne procuration à Valérle VIDELO-RUFFAULT Régine PASCO donne procuration à lsabelle MACE
-1
N'DELTBERAïON I
Dr2207004 i
'.1
ENVIRONNEMENT
Révision des statuts du Syndicat lntercommunal d'Adduction d'Eau du Lié
Monsieur le Maire expose à I'Assemblée que lors du contrôle opéré par la chambre régionale des comptes du syndicat, l'une des 5 recommandations consiste à engager une révision des statuts pour les actualiser et les compléter. Ces statuts sont inchangés depuis la création du SIAEP du Lié par arrêté préfectoral du 27/tt/I958 hormis une révision en 2015 pour intégrer la commune de LA CHEZE au sein du syndicat à compter du 0L/OI/2O16. lls apparaissent donc en partie erronés et particulièrement succincts.
llest donc proposé de procéder à une révision/actualisation des statuts du syndicat.
ll précise que Ie Conseil Municipal dispose d'un délai de 3 mois pour statuer, son silence vaut acceptation.
L'accord des communes doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentânt plus de la moitié de la population totale de celles-ciou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Le syndicat est chargé ensuite de saisir les services de l'Etat afin que la procédure soit finalisée par un arrêté préfectoral.
A l'unanimité, Le Conseil Munlcîpal décide il'APPROUVER les nouveaux stotuts du syndicat ci-annexés.
Acte certifié exécutoire par :
- Affichage électronique le
- Envoi en préfecture le:
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an
susdits, ont signé les membres présents
(suivent les signatures)
Pour expédition certifiée conforme
LOUDEAC, IC
2 0 0Ec, LE MAIRE
Eruno LE BESCAUT
2 6 nËc, uoll DEPARTEMENTDES
COTESD'ARMOR
ARRONDISSEMENT DE
SAINT-BRIEUC
CantondeLOUDEAC
COMMUNEDE
LOUDEAC
EXTRAIT
DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIT MUNICIPAL
LOtJDIAI
Convocatlon
Oate:09lïU2OZ2
Afilchée le:
09/ru2022
Nombrede
Conselllers:
En exerclcc : 29
Présents: 27
Votants:29
PouvolB:2
I Absentsexcusés:2
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
Le quinze décembre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal
de LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de Monsleur Bruno LE BESCAUT, Maire.
. EIAIENLPBESENIS: MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Daniel COGUIC, Evelyne
BOSCHER, Phillppe PRESSE, Nadlne OLLITRAULT, Jean-Michel SCOUARNEC, Gwénaëlle
KERVELIA, Jean-Luc BIANCHARD, Adjolnts.
r MM. et MMES Jacques GLORI Joël FERRON, Alain BOSSON, Anne PERRIER, Jacques MASSE,
Odile LE STRAT, Carole BIZET, Guy GAUTIER, lsabelle MACE, Henri DUROS, Réglne PASCO,
Rodolphe LE BRETON, Claudine LE CROM, Rozenn BOUGEARD, Béatrlce BOULANGER, Joël
HUBY, lsabelle LE BRIS, Monique BONAIN, Marylise BESNARD, conselllers municipeux.
. SEEA,EIAIBEPE5EANçE : Rozenn BOUGEARD.
. AESENÏ9EX9US$:
Sylvle SOHIER-DUPRE donne procuration à Valérie VIDEIO-RUFFAULT Régine PASCO donne procuration à lsabelle MACE
N. DELIBERATION
DU207005 I
CONVENTIONS
Convention relative au financement d'un emoloi au sein de l'association ESCALARMOR de Loudéac
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que la Ville souhaite accompagner financièrement l'association ESCAL'ARMOR dans la pérennisation d'un poste d'éducateur sportif au sein de l'association:
. Engagements : les financeurs s'engagent à financer l'emploi pour la durée de la présente convention.
o Modalités de I'aide de la collectivité locale à hauteur du tiers du coût annuel du poste sur la base de 133 heures annuel (soit 1/3 de 400 heures)telle que fixée au contrat de travail.
r Subvention annuelle plafonnée à 4000.00 euros.
. L'association s'engage à informer la Collectivité de toute participation, subvention, fond de concours qu'elle percevrait à titre exceptionnel ou récurrent et qui entraînera, de facto, une
minoration de la subvention allouée par la Collectivité.
* Engagementsurlan.
A l'unanimlté, le Conseil Municipal autorise Monsîeur le Maire à signer lo convention.
Acte certifié exécutoire par :
- Affichage électronique le ; -
Envoi en préfecture le:
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an
susdits, ont signé les membres présents
(suivent les signatures)
Pour expédition certifiée conforme
IOUDEAC, IE
2 6 niEC. 2022 tE MAIRE
Bruno LE BESCAUT
2 6 0EC,2022 DEPARTEMENTDES
COTESDARMOR
ARRONDISSEMENT DE
SAINT.BRIEUC
Canton de LOUDEAC
COMMUNE DE
LOUDEAC
EXTRAIT
DU REGISTREDES
DELIBERATIONS
DU CONSEII MUNICIPAL
LOUITAT
Convocâtlon
OatetOil7U2O22
Afflchée le:
09/12t2072
Nombre de
Conselllers:
Ên exerclce : 29
Présents: 27
VotanG:29
Pouvolrs: 2
Absents excusés : 2
N. DELIBERATION
D12207006
I
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
Le quinze décembre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal
de LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de Monsleur Bruno LE BESCAUT, Malre.
. EIAIENLPBESENIS: MM et MMES, Valérle VIDELO-RUFFAULT, DanielCOGUIC, Evelyne
BOSCHER, Philippe PRESSE, Nadine OLLITRAULT, Jean-Michel SCOUARNEC, Gwénaëlle
KERVELLA, Jean-luc BLANCHARD, Adjolnts.
o MM. et MMES Jacques GLORY, Joël FERRON, Alain BOSSON, Anne PERRIER, Jacques MASSE,
Odile LE STRAT, Carole BIZET, Guy GAUTIER, lsabelle MACE, Henrl DUROS, Régine PASCO,
Rodolphe LE BRETON, Claudlne LE CROM, Rozenn BOUGEARD, Béatrice BOUTANGER, Joél
HUBY, lsabelle tE BRIS, Monique BONAIN, Maryllse BESNARD, conselllers municipaux.
. IEçBEIAIBEDE SEANCE : Rozenn BOUGEARD.
'. AESENIS.EXCIISES: Sylvie SOHIER-DUPRE donne procuratlon à Valérie VIDELO-RUFFAULT
Réglne PASCO donne procuration à lsabelle MACE
CONVENTIONS
CONVENTION - Déplolement de la fibrg ootique oour le lotissement ( Le Domaine du Mené ),
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que MEGALIS BRETAGNE et ses préposés ou prestataires (ce y compris son délégataire THD Bretagne ou tout autre intervenant travaillant pour le compte de
THD Bretagne) sollicitent la commune :
- à utiliser à titre gratuit l'infrastructure de génie civil souterraine implantée sur la parcelle
AL135 (correspondant à la voirie) afin de permettre l'adduction et le raccordement en fibre
optique des lots 1à 28 du lotissement < Le Domaine du Mené r ;
- à intervenir à tout moment sur le réseau installé dans ladite infrastructure de génie civil afin
d'assurer toutes opérations de maintenance préventive ou curative qui seraient nécessaires .
A l' unanimité, le Conseil Municîpal décîde :
- D'AUTORTSER MFGAITSBREIAGNEetses préposésou prestataires(cey comprisson délégataire
THD Bretagneoutoutoutreintervenanttravaîllantpour lecompte deTHD Bretogne) àutiliser à
titre gratuit l'infrastructure de génie civil souterroine lmplantée sur la parcelle AL735 (correspondant à la voîrle) afin de permettre I'adductlon et Ie raccordement en fibre optîque des lots 7 à 28 du lotissement << LeDomoine du Mené *;
D'AUIORTSER MEGAL|SBREIAGNEet sespréWsésouprestataires(cey comprlssondélégotaire
THDBretagneoutoutautreintewenanttravaillantpourlecomptedeTHDBretagne) àlntervenir
à tout moment sur le réseou installé dans ladîte înfrastructure de génie civil ofln d'assurer toutes
opérotîons de mointenonce préventive ou curative qui seraient nécessaÎres ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Acte certifié exécutolre par Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an
susdits, ont signé les membres présents
(suivent les signatures)
Pour expédition certif iée conforme
touDEAc''"
z6 tïc,zr./zz LE MAIRE
Bruno LE BESCAUT
ique le
2 6 ïEc, 2022 DEPARTEMENTDES
COTESD'ARMOR
ARRONDISSEMENT DE
SAINT.BRIEUC
Canton de LOUDEAC
COMMUNEDE
LOUDEAC
EXTRAIT
DU REGISTREDES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
tOtlNTAil
Convocatlon
Dale:O9l!a2O22
Affichée lÊ:
09/ta20?2
Nombre de
Conselllers:
Ên exerclæ:29
Présents: 27
Votants: 29
Powolrs: 2
Absents excusés: 2
N'DEIIBERATION
Dt:2207007
I
SEANCE DU 15 pECEMBRE 2022
Le quinze décembre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal
de LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de Monsieur Bruno LE BESCAUT, Maire'
. EIAIENLPBESENIS: MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Danlel COGUIC, Evelyne
BOSCHER, Philippe PRESSE, Nadine OLLITRAULT, Jean'Michel SCOUARNEC, Gwénaëlle
KERVELLA, Jean-Luc BIANCHARD, Adjoints.
o MM. et MMES Jacques GLORY, Joël FERRON, Alain BOSSON, Anne PERRIER' Jacques MASSE,
Odile LE STRAT, Carole BIZET, Guy GAUTIER, lsabelle MACE, Henri DUROS, Réglne PASCO,
Rodolphe [E BRETON, Claudine LE CROM, Rozenn BOUGEARD, Béatrlce BOUTANGER, Joël
HUBY, lsabelle LE BRIS, Monique BONAIN, Maryllse BESNARD, conselllers municipaux.
r SECRETAIRE DE SEANCE: Rozenn BOUGEARD.
r ABSENTSEXCUSES:
Sylvie SOHIER-DUPRE donne procuratlon à Valérie VIDEIO'RUFFAUIT Régine PASCO donne procuration à lsabelle MACE
FINANCES
Décision modificative budget princioal ville
Pour permettre l'équilibre des comptes, il est proposé la décision modificative suivant sur le budget Ville2O22:
Sectlon d'lnvestisssment
Dépenses Recettes
Chap
t6
Emprunts et dettes
assimilées 228000,00€
Chap
23
lmmobilisations en
cours -228 000,00€
TOTAL 0,00€ TOTAL
Sectlon de fonctionnement
Dépenses Recettes
Chap
oL2
Charges de personnel
et frais assimilées 230000,00€ Chap013 Atténuation de charges 120000,00€
Chap74 Dotations et participations 90 000,00 €
Chap 75 Autres
produits de
gestion courante 3 000,00 €
Chap77 Produits exceptionnels 17 000,00 €
TOTAL 230000,00€ TOTAL 230000,00€
LeConseil Municipal a décidé à I'unonimîtéd'autoriser la déeision modîficativementionnée cËdessus.
Acte certifié exécutoire par Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an
Affichage susdits, ont signé les membres présents
(suivent les signatures)
Pour expédition certifiée conforme
LOUDEAC, IE
tE MAIRE
Bruno LE BÊSCAUT
en re le
le: DEPARTEMENTDES
COTESD'ARMOR
ARRONDISSEMENÏ DE
SAINT-BRIEUC
Canton de LOUDEAC
COMMUNEDE
LOUDEAC
EXTRAIT
DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
LilIJ ilTAT
Convocation
Date:09/7U2O22
Affichée le:
09/7U2022
Nombre de
Conselllers:
Enexercice: 29
Présents: 27
Votânts:29
PouvoiB: 2
Absentsex0sés
i N" oEttBEnaltoN
, D!2207008
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
Le quinze décembre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal
de LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de Monsieur Bruno LÊ BESCAUT, Maire.
r ETAIENT PRESENTS: MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Daniel COGUIC' Evelyne
BOSCHER, Philippe PRESSE, Nadine OLLITRAULT, Jean-Michel SCOUARNEC, Gwénaëlle
KERVELLA, Jean-Luc BIANCHARD, Adjoints.
r MM. et MMES Jacques GLORY, Joël FERRON, Alaln BOSSON, Anne PERRIER' Jacques MASSE,
Odile LE STRAT, Carole BIZET, Guy GAUTIER, lsabelle MACE, Henri DUROS' Réglne PASCO' Rodolphe LE BRETON, Claudine LE CROM, Rozenn BOUGEARD, Béatrice BOULANGER, Joël HUBY, lsabelle LE BRIS, Monique BONAIN, Marylise BESNARD, conselllers municlpaux'
. SEÇBEIAIBEIESEANCE : Rozenn BOUGEARD.
r ABSENTSEXCUSES:
Sylvie SOHIER-DUPRE donne procuration à Valérie VIDELO-RUFFAULT Régine PASCO donne procuration à lsabelle MACE
FINANCES
Autorisation d'exécution de déoenses d'investissement avant le vote du budget orimitif 2023
Monsieur le Maire expose que l'article Ll6L2-t du Code Général des Collectivités Territoriales
dispose que :
< Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas adopté avant le 1"' janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,
de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à I'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette >.
Al'unanimité,leConseil Municîpal autoriseMonsieur leMaire à'engoger,liquÎder etmandater lesdépenses
d'investîssement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget 2O22 avant I'adoptÎon du budget
primitif 2023soit: BUDGET CHAPITRE CREDITSVOTESEN 2022 AUTORISATIONDE DEPENSES
Principal 20 228 387,00€ 57 096,75€
Principal 204 492705,O0€ L23776,25€
Principal 21. 891195,00€ 222798,75€
Principal 23 t41.47IO,OO€ 353677,50€
Principal 27 1000,00€ 250,00€
TOTAL go27 997,0O€ 756999,25€,
Acte certifié exécutoire par:
- Affichage électronique le
- Envoi en préfecture le:
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an
susdits, ont signé les membres présents
(suivent les signatures)
Pour expédition certifiée conforme
LOUDEAÇ le
tE MAIRE
Bruno LE BESCAUT
tJ- DEPARTEMENTDES
COTESD'ARMOR
ARRONDISSEMENT DE
SAINT.BRIEUC
Canton de IOUDEAC
COMMUNEDE
LOUDEAC
EXTRAIT
DU REGISTREDES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
LÛlJDIÂ[
Comocatlon
Da'É$91!21?Ml
Afflchée le:
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Présontr:27 ''.,,,
Votant!:2t :,',: PouvDlrr:2
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AhsÉntselaséB:2 ',:
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
Le quinze décembre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal
de LOUDEAC se sont réunis sous la présldence de Monsleur Bruno LE BESCAUT, Malre.
. ÂIAIENLPBESENïS: MM et MMES, Valérie VIDEIO-RUFFAUIT' Danlel COGUIC, Evelyne
BOSCHER, Phillppe PRESSE Nadine OLLITRAULT, Jean-Mlchel SCOUARNEC, Gwénaëlle
KERVELIÂ, Jean-luc BIANCHARD, Adjolnts.
r MM. et MMES Jacgues GLORY, ,oiil FERRON, Alaln BOSSON, Anne PERRIER, Jacques MA55E,
Odlle tE STRAT, Carole BIZET, Guy GAUTIER, lsabelle MACE, Henri DUROS, Régine PASCO,
Rodolphe LE BRETON, Claudine LE CROM, Rozenn BOUGEARD, Béarrlce BOULANGER, Joêl
HUBI lsabelle LEBRIS, Monlque BoNAlN, Maryllse BESI,IARD,conselllers munlclpaux.
. SECBEf,AIBEDESEANCE : Rozenn BoUGEARD.
r ABSENTSEXCUSES:
Sylvle SOHIER-DUPRE donne procuratlon à Valérle VIDELO-RUFFAULT
Réglne PASCO donne procuration à lsabelle MACE
If DEUBERATON
DU*107009
Budget Ville - Subventlon chèoues Sport et Culture 2022
Dans le cadre de sa politique d'action en faveur de la jeunesse, la collectivité a instauré le dispositif < Chèques Sport et Culture )ù, afin de favoriser I'accès à la pratique d'activités sportives, culturelles et
de loisirs aux élèves loudéaciens scolârisés de la grande section de maternelle jusqu'au cours moyen
2è'u année (CM2). Ce dispositif consiste en l'attribution à chacun de ces élèves d'un chèque d'une
valeur de 25,00 euros utilisable auprès des associations loudéaciennes quien acceptent le règlement.
Monsieur le Malre lnvite Ie Consell Munlclpol à autoriser le versement, aux dssocÏations loudéaciennes
oyant re,gt des t Chèques Sport et Culture n, le règlemerû de I 375.A0 € présenté cl-dessous. 250,00
8375.00
A I'unanimité, le Consell Municlpal autorlse le versement, aux associatlons loudéaclennes ayant reçu des s chèques sport et culture >, le règlement de I 375.oa € comme présenté cïdessus.
Acte certifié exécutoire par :
- Affichage électronique le
- Envoi en préfecture le:
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an
susdits, ont slgné les membres présents
(suivent les signatures)
Pour expédition certiflée conforme
LOUDËAC, IE
tE MAIRE
Bruno IE BESCAUT DEPARTEMENTDES
COTESD'ARMOR
ARRONDISSEMENT DE
SAINT-BRIEUC
Canton de LOUDEAC
COMMUNE DE
LOUDEAC
EXTRAIT
DU REGISTRE DES
DETIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
LÛlJTIAT
Convocatlon
Date:09/12/2022
Affichée le :
09/l?r'2A2?
Nombrede
Conseillers:
En exercice: 29
Présents: 27
Votants: 29
Pouvolrs: 2
Absenb excusés: 2
N. DELIBERATION
DL2207oto
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
Le quinzedécembre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures trente,les membres du Conseil Municipal
de LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de Monsieur Bruno LE BESCAUT, Maire.
r ETAIENT PRESENTS: MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Daniel COGUIC, Evelyne
BOSCHER, Philippe PRESSE, Nadine OLLITMULT, Jean-Mlchel SCOUARNEC, Gwénaëlle
KERVELLA, Jean-Luc BIANCHARD, Adjoints.
. MM. et MMES Jacques GLORY, Joël FERRON, Alain BOSSON, Anne PERRIER, Jacques MASSE,
Odile LE STRAT, Carole BIZET, Guy GAUTIER, lsabelle MACE, Henri DUROS, Régine PASCO,
Rodolphe LE BRËTON, Claudine LE CROM, Rozenn BOUGEARD, Béatrice BOUIANGER, Joël
HUBY, lsabelle LE BRIS, Monlque BONAIN, Marylise BESNARD,conseillers municlpaux.
. SEGBEIAIB.E DESEANGE : Rozenn BOUGEARD.
. AESENLIEXCIISES: {
Sylvie SOHIER-DUPRE donne procuration à Valérie VIDELO-RUFFAULT Régine PASCO donne procuration à lsabelle MACE
FINANCES
Printemos des-tivres - Sollicitations de subventions - Conseil Réeional de Bretagne
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que la Ville de Loudéac - via ses services culturels - est engagée avec plusieurs partenaires du territoire dans une politique globale de développement culturel dont l'objectif est de permettre une ouverture à la culture pour tous.
Depuis 1998, une action phare autour de la lecture, l'écriture et l'illustration, intitulée < Le Printemps des Livres D, a été mise en place en direction de publics diversifiés. En amont du salon du livre, I'objectif premier de cette manifestation est la sensibilisation autour d'actions d'éducation artistique et culturelle dans les écoles, collèges, associations socio-culturelles du territoire (CAC Sud 22...), àla Médiathèque, au Cinéma, et à la Maison des jeunes de Loudéac, ainsi que sur le territoire de Loudéac Communauté Bretagne-Centre (écoles/bibliothèques).
Jusqu'à l'édition 2O22,le Printemps des Livres était organisé par le Palais des Congrès et de la Culture, la coordinatrice de la manifestation étant en poste dans ce service depuis sa création en 1998. Cette année, ce poste a été transféré à la médiathèque de Loudéac, qui est désormais le service porteur du projet.
En2023,l'événement < Printemps des Livres > se déroulera du mercredi I au sâmedi 11 mars 2023. ll s'articulera autour de deux temps forts : 3 jours d'animations autour de la lecture, l'écriture, l'illustration, avec des publics spécifiques locaux ; et l journée < salon du livre D ouverte à tous et gratuite, consacrée exclusivement à la littérature jeunesse. Ces temps forts s'appuient sur une réelle mobilisation de tous les partenaires qui voient en cette
manifestation la concrétisation de leur investissement. Le rayonnement de cet événement au-delà des limites du territoire loudéacien, démontre que la Ville de Loudéac et sa médiathèque ont su répondre aux enjeux culturels et plus spécifiquement ceux de la lecture en direction du jeune public. La collaboration avec les partenaires consolide cette dynamique, garante du succès du Printemps des Livres, édition après édition.
Afin de pouvoir répondre à ces objectifs, aux attentes du public jeune du territoire et des familles, Monsieur le Maire sollicite auprès des services de la Région Bretagne une subvention de 6 000 €
A I'unanimîté, Ie Conseil Municîpal autorîse Monsieur le Maire à déposer auprès de Ia Région Bretagne un dossÎer de demande de subventîon et à ce tïtre solliciter un financement à hauteur de 6 O0O €,.
Acte certifié exécutoire par:
- Affichage électronique le
- Envoi en préfecture le:
ai. I
t
2 6 DEC, 2022
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an
susdits, ont signé les membres présents
(suivent les signatures)
Pour expédition certifiée conforme
LOUDEAC. le '
260E[.îtu LE MAIRE
Bruno [E BESCAUT
F
t DEPARTEMENTDES
COTESD'ARMOR
ARRONDISSEMENT DE
SAINT-BRIEUC
Canton de LOUDEAC
COMMUNE DE
LOUDEAC
EXTRAIT
DU REGISTRE DES
DELlBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Lûri u[Âfr
Convocatlon
Date:09/1212022
Affichée le:
09/ru2022
Nombrede
Conselllers:
En exercicè : 2?
Présents : 27
Votants:29
Pouvoirs: 2
Absents excusés: 2
N" DELIBERATION
DL2207ott
SEANCE DU 15 pECEMBRE 2022
Le quinze décembre deux millevingt-deux, à dix-huit heurestrente,les membresdu ConseilMunicipal
de LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de Monsieur Bruno LE BESCAUT, Malre.
r ETAIENT PRESENTS: MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Daniel COGUIC, Evelyne
BOSCHER, Philippe PRESSE, Nadine OLLITRAULT, Jean-Michel SCOUARNEC' Gwénaëlle
KERVËLLA, Jean-Luc BLANCHARD, Adjoints.
o MM. et MMES Jacques GLORY, Joël FERRON, Alaln BOSSON, Anne PERRIER, Jacques MASSE,
Odlle LE STRAT, Carole BIZET, Guy GAUTIER, lsabelle MACE, Henrl DUROS, Régine PASCO,
Rodolphe LE BRETON, Claudine LE CROM, Rozenn BOUGEARD, Béatrice BOULANGER, Joël
HUBY, lsabelle LE BRIS, Monlque BONAIN, Marylise BESNARD, conseillers municipaux.
. StrçREIAIBEDESEANCE : Rozenn BOUGEARD.
. ABSENTSEXCUSES:
Sylvie SOHIER-DUPRE donne procuratlon à Valérie VIDEIO-RUFFAULT Régine PASCO donne procuration à lsabelle MACE
FINANCES
Printemos des Liv-res - Sollicitations de subventions: Conseil Déoartemental des Côtes d'Armor
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que la Ville de Loudéac - via ses services culturels - est engagée avec plusieurs partenaires du territoire dans une politique globale de développement culturel dont l'objectif est de permettre une ouverture à lâ culture pour tous.
Depuis 1998, une action phare autour de la lecture, l'écriture et l'illustration, intitulée < Le Printemps des Livres ), a été mise en place en direction de publics diversifiés. En amont du salon du livre, l'objectif premier de cette manifestation est la sensibilisation autour d'actions d'éducation artistique et culturelle dans les écoles, collèges, associâtions socio-culturelles du territoire (CAC Sud 22...), àla Médiathèque, au Cinéma, et à la Maison des jeunes de Loudéac, ainsi que sur le territoire de Loudéac Communauté Bretagne-Centre (écoles/bibliothèques).
Jusqu'à l'édition 2O22,le Printemps des Livres était organisé par le Palais des Congrès et de la Culture, la coordinatrice de la manifestation étant en poste dans ce service depuis sâ création en 1998. Cette année, ce poste a été transféré à la médiathèque de Loudéac, quiest désormais le service porteur du projet.
En2123,l'événement < Printemps des Livres > se déroulera du mercredi I au sâmedi 11 mars 2023. ll s'articulera autour de deux temps forts : 3 jours d'animations autour de la lecture, l'écriture, l'illustration, avec des publics spécifiques locaux ; et l journée < salon du livre ) ouverte à tous et gratuite, consacrée exclusivement à la littérature jeunesse.
Ces temps forts s'appuient sur une réelle mobilisation de tous les partenaires qui voient en cette
manifestation la concrétisation de leur investissement. Le rayonnement de cet événement âu-delà des limites du territoire loudéacien, démontre que la Ville de Loudéac et sa médiathèque ont su répondre aux enjeux culturels et plus spécifiquement ceux de la lecture en direction du jeune public. La collaboration avec les partenaires consolide cette dynamique, garante du succès du Printemps des Livres, édition après édition.
Afin de pouvoir répondre à ces objectifs, aux attentes du public jeune du territoire et des familles, Monsieur le Maire sollicite auprès des services du Conseil Départemental une subvention de 6 000 €
Al'unanîmité,leConseilMunicipal autoriseMonsieurleMaireàdéposer auprèsduConseilDépartemental des Côtes d'Armor un dossîer de demande de subvention et à ce titre solllcîter un ftnancement à hauteur de6000€.
Acte certifié exécutoire par:
- Affichage électronique le
- Envoi en préfecture le: 2 6 DEC, ?022
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an
susdits, ont signé les membres présents
(suivent l€s signatures)
Pour expédition certifiée conforme
LOUDEAC, IE
::i3'ff*,*; 6 DËC. 2022 DEPARTEMENTDES
COTESD'ARMOR
ARRONDISSEMENT DE
SAINT-BRIEUC
Canton de LOUDEAC
COMMUNEDE
LOUDEAC
EXTRAIT
DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAT
LÛtJBTÂ[
Convocatlon
AatætO9/1U2022
Affichée le :
09t7u2022
Nombrede
Conselllers:
En exercice : 29
Présents : 27
Votânb: 29
Pouvoirs: 2
Absents excusés: 2
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
Le quinze décembre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal
de LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de Monsieur Bruno LE BESCAUT, Maire.
. ETAIENT PRESENTS: MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAUIT, Daniel COGUIC, Evelyne
BOSCHER, Phllippe PRESSE, Nadine OLLITRAULT, Jean-Michel SCOUARNEC, Gwénaëlle
KERVELLA, Jean-Luc BLANCHARD, Adjoints.
o MM. et MMES Jacques GLORY, Joël FERRON, Alain BOSSON, Anne PERRIER, Jacques MASSE,
Odile [E STRAT, Carole BIZET, Guy GAUTIER, lsabelle MACE, Henri DUROS, Régine PASCO,
Rodolphe LE BRETON, Claudine [E CROM, Rozenn BOUGEARD, Béatrlce BOULANGER, Jofll
HUBY, lsabelle LE BRIS, Monlque BONAIN, Marylise BESNARD, conseillers municlpaux.
, SEÇBEIAIB.ËDESEANçE : Rozenn BOUGEARD.
. AESENÏS.EXEUSES:
Sylvie SOHIER-DUPRE donne procuration à Valérie VIDELO-RUFFAULT Régine PASCO donne procuration à lsabelle MACE
N. DELIBÊRATION
D12207012
PERSONNEL
Modification du tableau des effectifs
Pour assurer le bon fonctionnement du service Scolaire/Enfance/Jeunesse, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal il convient de modifier comme suit le tableau des effectifs :
Création au 1ur janvier 2023
1 poste d'Adjoint technique territorial à temps non complet (15l35è'u) contractuel sur
emploi permanent délibéré
1 poste d'Adjoint technique territorial à temps non complet (32l35èm") contractuel sur
emploi permanent délibéré
Suppression au 1e'janvier 2023
2 postes d'adjoint technique territorial (horaire)
a
a
a
Aff.Scolaires C
Adjoint technique
contractuel sur
emploi
permanent
délibéré
Adjoint technique
contractuel sur
emploi
permanent
délibéré
1 0.43 ouoy2023
Aff. Scolaires C 1 0.91 otl0u2023 Affaircs
Scolaires C Adiolnttechnique LU Z{horatre}
A I'unanlmîté, le Conæil Munlclpal décîde de MODIFIER comme proposé Ie tableou des effectifs du personnel.
Acte certifié exécutoire par:
- Affichage électronique le;
- Envoi en préfecture le: 2 I 08C.2022
Fait et délibéré en séance, les Jours, mols et an
susdits, ant signé les membres présents
(suivent les slgnatures)
Pour expédition certifiée conforme
rouDEAc, r.
2 6 [lEc. 201i
LE MAIRE
Bruno [E BESCAUT
t: 1l )t
I
:,
'/
) DEPARTEMENTDES
COTESD'ARMOR
ARRONDISSEMENT DE
SAINT.BRIEUC
Canton de LOUDEAC
COMMUNEDE
LOUDEAC
EXTRAIT
DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
t"$tlrIAt
Convocatlon
OaletOiltU2O22
Affichée lê:
09/ru2022
Nombre de
Conselllers:
En exercice:29
Présents: 27
Votants: 29
Pouvoirs:2
Absents excusés:2
N. DELIBERATION
' DU207013
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
Le quinze décembre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal
de LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de Monsieur Bruno LE BESCAUT, Maire.
. ETAIENT PRESENTS: MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Daniel COGUIC' Evelyne
BOSCHER, Philippe PRESSE, Nadine OLLITMULT, Jean-Mlchel SCOUARNEC, Gwénaëlle
KERVELLA, Jean-Luc BLANCHARD, Adjoints.
o MM. et MMES Jacques GLORY, Joël FERRON, Alain BOSSON, Anne PERRIER, Jacques MASSE,
Odile [E STRAT, Carole BIZET, Guy GAUTIER, lsabelle MACE, Henri DUROS, Régine PASCO,
Rodolphe LE BRETON, Claudine LE CROM, Rozenn BOUGEARD, Béatrice BOULANGER, Joël
HUBY, lsabelle LE BRIS, Monlque BONAIN, Marylise BESNARD, conseillers municlpaux.
. SËCRETAIRE DE SEANCE: Rozenn BOUGEARD.
. ABSENTiEXÇIJSES:
Sylvie SOHIER-DUPRE donne procuration à Valérie VIDELO-RUFFAULT Régine PASCO donne procuration à lsabelle MACE
PERSONNEL
Adhésion à la orocédure de médiation dans le cadre de certains litiees de la fonction oublioue
La loi n" 2O2t-1729 du 22 décembre2O2t pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les
Centres de Gestion pour assumer le rôle de médiateur au sein de la fonction publique territoriale. Elle insère un nouvel article (article 25-21dans la loi n"84-53 du 26 janvier 1984 quioblige les Centres de gestion à assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L.213-11du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d'assurer, dans les domaines relevant de leur compétence et à la demande de collectivités une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévues aux articles L.2t3-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autres instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
S'agissant de la médiation préalable, le décret n" 2O22-433 du 25 mars 2O22introduit une nouvelle
section dans le chapitre I I I du titre ler du livre ll du Code de justice administrative, afin que les recours formés par les agents publics contre les décisions individuelles défavorables listées à l'article 2 de ce même décret, soient précédés d'une tentative de médiation.
La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties employeurs et agents, grâce à l'intervention d'un tiers neutre, le médiateur. Ce mode de résolution des litiges se veut plus rapide et moins onéreux qu'une procédure contentieuse. Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir en tant que médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.
La procédure de Médiation Préalable Obligatoire est applicable aux recours formés par les agents
publics à l'encontre des décisions administratives suivantes :
1o Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L.772-Idu Code Général de la fonction publique ;
2o Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de
congés non rémunérés prévus aux articles t5, L7,18 et 35-2 du décret noBS-145 du 15 février 1988 ;
30 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement;
4" Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne.
50 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout
au long de la vie ;
6o Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par
les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et
1.131-10 du Code Général de la fonction publique ;
7" Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n" 84-1051 du 30 novembre 1984 et no85-1054 du 30 septembre 1985.
Le Centre de Gestion des Côtes d'Armor propose ainsi aux collectivités et établissements publics
qui le souhaitent d'adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire ainsi qu'à la médiation à l'inltiative du juge et à la médiation conventionnelle.
Monsieur le Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l'adhésion de la collectivité à la procédure de médiation (MPO, à I'initiative du juge et conventionnelle)organisée par le Centre de Gestion des Côtes d'Armor, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure, si un litige naissait entre un agent et la collectivité.
Le Conseil Municipal prend acte que les recours contentîeux formés contre les décisions administratives dont la liste est fixée par le décret n" 2O22-433 précité et qui concernent la situation d'un agent sont, à peine d'irrecevabilité, obligatoirement précédés d'une tentative de médiation.
En dehors de cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au centre de gestion en
cas de litige, si elle l'estime utile (médiation conventionnelle et à l'initiative du juge).
Vu le code de justice administrative, et notamment les article L.2t3-t et suivants et les articles R. 2!3-t et suivants;
Vu la Loi no 84-53 du 26 janvier 7984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article25-2,
Vu la Loi n"2O2t-L729 du 22 décembre 2027 pour la conf iance dans l'institution judiciaire, Vu le décret no2022-433 du 25 mars 2022relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, Vu la convention générale fixant les conditions générales d'exercice dans les collectivités affiliées, Vu la délibération du 1"' juillet 2O22du Centre de Gestion des Côtes d'Armor,
Considérant l'intérêt pour la collectivité d'adhérer à la procédure de médiation au regard de l'objet et des modalités proposées,
A I'unanimité, le Consell Municlpal :
- ADHERE à lo procédure de médlatîon proposée par le CDG 22 pour les iîtiges concernés.
APPROUVE Ia conventlon d'adhésion avec le CDG 22, qui concernera les lïtiges portant sur des
décisions nées à compter tet lonvier 2023, sous résewe d'une saîsine du médiateur dans Ie déloi
de recours contentieux.
AUTORISEMonsieurleMaîreàsignercetteconventionqui serotransmlseparleCentredegestlon des Côtes d'Armor pour ïnfarmation au tribunal admlnîstratif de RENNES.
Acte certifié exécutoire par :
- Affichage électronique le :
- Envoi en préfecture le: 2 6 0EC. 2022
Falt et délibéré en séance, les Jours, mols et an
susdits, ont signé les membres présents
(suivent les signatures)
Pour expédition certiflée conforme
LOUDEAC, IE
LEMATRE26[lEC.2o?2
Eruno LE BESCAUT DEPARTEMENTDES
COTESD'ARMOR
ARRONDISSEMENT DE
SAINT.BRIEUC
Canton de LOUDEAC
COMMUNE DE
LOUDEAC
EXTRAIT
DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
LÛtJilIÀT
Convocâtlon
Date'.O9h42O22
Affichée le ;
09t1?/2022
Nombre de
Conseillers:
En exercice : 29
Présents: 27
Votânts : 29
Pouvoirs : 2
Absents excusés: 2
N. DELIBER,ATION
DL22070t4
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
Le quinze décembre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal
de LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de Monsieur Bruno LE BESCAUT, Maire.
. ETAIENT PRESENTS: MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Daniel COGUIC, Evelyne
BOSCHER, Philippe PRESSE, Nadine OLLITRAULT, Jean-Mlchel SCOUARNEC, Gwénaëlle
KERVELLA, Jean-Luc BLANCHARD, Adioints.
r MM. et MMES Jacques GLORY, Joël FERRON, Alain BOSSON, Anne PERRIER, Jacques MASSE,
Odile LE STRAT, Carole BIZET, Guy GAUTIER, lsabelle MACE, Henri DUROS, Régine PASCO,
Rodolphe LE BRETON, Claudine LE CROM, Rozenn BOUGEARD' Béatrice BOULANGER, Joël
HUBY, lsabelle [E BRIS, Monlque BONAIN, Marylise BESNARD, conseillers municipaux.
. SECRETAIRE DE SEANCE: Rozenn BOUGEARD.
. ABSENÏS.EXEUSES:
Sylvie SOHIER-DUPRE donne procuration à Valérie VIDELO-RUFFAULT Récine PASCO donne procuration à lsabelle MACE
SANTE
Création d'un Centre de Santé - maîtrise d'ouvraee déléguée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n" 85-704 du 12 juillet 1985 portant maîtrise d'ouvrage publique et notamment son titre premier,
Vu le Code de la Commande Publique et plus particulièrement les articles L.2422-5 àtt, Considérant que pour le développement et l'attractivité du territoire, il est opportun de maintenir, de conforter et de développer les services à la population notamment en matière d'offre de santé publique et de soins,
Considérant que le projet de création d'un Centre de Santé est un équipement structurant quiva permettre de conforter I'offre de soins du territoire et de palier à la désertification médicale, Considérant que I'aménagement d'un Centre de Santé est prévu à l'intérieur de la maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP),
Considérant que I'EPCI est propriétaire du bâtiment et que par voie de conséquence la maîtrise d'ouvrage des travaux lui incombe,
Considérant les délais contraints avec une ouverture prévisionnelle du CDS début du 2nd trimestre 2023,
Considérant que la Ville de Loudéac dispose d'une expertise technique et f inancière pour le montage et le suivi de projets de type < Centre de Santé >, la Communauté de Communes a sollicité une prestation de service de la Ville, dans le cadre d'un mandat de maîtrise d'ouvrage, pour la réalisation
de ce projet, A l'unanimité, Ie Conseil Municipal,
- Approuve le prlncipe de délégatlon de maltrîse d'ouvroge déléguée de fEPCt à ta Vtlle, pour la
réalisation de l'opérdtion d'un centre de Santé,
- Approuve le prolet de convention, en tenant compte toutefoîs que le plan de flnoncement et les
modalités fÎnancÎères relatîves à cette délégotlon de mdîtrlse d'ouvrage seront précisées par voie
d'avenant à la conventlon, après I'attribution de l'ensemble des marchés et Ia notîflcotlon des subv enti o n s à p er cev oï r,
- Autorise Monsieur le Malre ou son représentant à signer la convention annet<ée et à accomplir toutes læ
démarches en découlant,
Acte certifié exécutoire par :
- Affichage électronique le :
- Envoi en préfecture le : 2 6 DEC, 2022
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an
susdits, ont signé les membres présents
(suivent les signaturês)
Pour expédition certifiée conforme
LOUDEAÇ le
TEMATRE 2608C.2022
Bruno LE BESCAUT
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