Compte-Rendu - 08 CR CM 16 decembre 2021

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Compte-Rendu - 08 CR CM 16 decembre 2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Loudéac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 08 CR CM 16 decembre 2021)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Éducation, Compte-rendu - Conseil Municipal du 16 décembre 2021- Page 1 -

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 décembre 2021

Compte-rendu

Le seize décembre deux mille vingt-et-un, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de M. Bruno LE BESCAUT, Maire.

Conseillers présents :

Bruno LE BESCAUT, Maire.

MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Daniel COGUIC, Evelyne BOSCHER, Philippe PRESSE, Nadine OLLITRAULT, Jean-Michel SCOUARNEC, Gwénaëlle KERVELLA, Jean-Luc BLANCHARD, Adjoints.

MM. et MMES Jacques GLORY, Henri DUROS, Odile LE STRAT, Rodolphe LE BRETON, Claudine LE CROM, Joël FERRON, Carole BIZET, Jacques MASSE, Régine PASCO, Alain BOSSON, Sylvie SOHIER-DUPRE, Guy GAUTIER, Isabelle MACE, Anne PERRIER, Rozenn BOUGEARD, Joël HUBY, Isabelle LE BRIS, Béatrice BOULANGER, Yannick BLANCHARD, conseillers municipaux.

Conseillers excusés :

Mme Monique BONIN donne pouvoir à Mme Béatrice BOULANGER,

Secrétaire de séance :

Rozenn BOUGEARD

Nombre de membres

Afférents Présents Qui ont

pris part

au vote

29 28 29Compte-rendu - Conseil Municipal du 16 décembre 2021- Page 2 -

ORGANISATION DE L’ASSEMBLEE

Désignation d’un secrétaire de séance

Madame BOUGEARD est désignée secrétaire de séance.

Validation du Procès-Verbal du 18 novembre 2021

Le procès-verbal de la séance du 18 novembre est validé à l’unanimité.

DECISIONS

DL2108001 - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU

Par délibération DL2003006 du 11 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire et à ses adjoints, sur vingt-neuf domaines prévus par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Aux termes de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

A l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte de ce compte rendu.

DELEGATION PERMANENTE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 et L.2122- 23

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIELES

N° de la

décision

Date de

validation Objet de la décision

Vi-2021-02 02/12/2021

Budget Principal : Virement de crédit en dépenses d'investissement du chapitre 020 "Dépenses imprévues" au chapitre 204 "Subventions d'équipement versées" pour un montant de 5 000 €.

Ce virement est destiné à ouvrir des crédits pour le versement de la subvention versée à l’établissement public local à caractère industriel ou commercial « Côtes d’Armor Habitat OPH » pour la réalisation et la rénovation d'aires de stockage destinées à recevoir les ordures ménagères (délibération N° DL du 18/11//2021).

FI-2021-

003 06/12/2021

Budget Principal : contraction auprès Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor d'un emprunt de 1 000 000 € pour le financement partiel des investissements 2021 suivant modalités ci-dessous :

- Score Gissler : 1A

- Taux nominal fixe : 0,620 %

- Commission d'engagement : 1 000,00 €

- Taux Effectif Global : 0,633% %

- Mode d'amortissement : échéances annuelles constantes

- Durée et périodicité des échéances : 15 échéances annuelles

MARCHES PUBLICS - DECISIONS MODIFICATIVESCompte-rendu - Conseil Municipal du 16 décembre 2021- Page 3 -

o DIA

DIA DESIGNATION DES BIENS

Numéro Date de réception Décision Ref. cadastrale Adresse Superficie (en m²) Terrain Zone PLUi

IA2021142 22/10/2021 Renonciation ZM212 Les Ecobues 1 541 m² Non bâti UC

IA2021144 28/10/2021 Renonciation ZS760 9199 Imp. Général Pendézec 5 776 m² Bâti UC,N

IA2021145 28/10/2021 Renonciation AP105 46 Rue de Pontivy 584 m² Bâti UB

IA2021146 28/10/2021 Renonciation ZS296, ZS555 24 Rue St Eloi 1 934 m² Bâti UC

IA2021147 02/11/2021 renonciation AN33 1 Rue Blériot 547 m² Bâti UC

IA2021148 04/11/2021 renonciation AI89 3 B Rue Auguste Renoir 828 m² Bâti UC

IA2021149 05/11/2021 renonciation ZS199 4 Impasse Ropartz 594 m² Bâti UC

IA2021150 05/11/2021 renonciation AI59 2 Rue Paul Gauguin 503 m² Bâti UC

IA2021151 05/11/2021 renonciation AB760 43 Rue Anatole Le Braz 1 305 m² Bâti UC

IA2021152 12/11/2021 renonciation AE391 13 Impasse de l’Eolienne 420 m² Bâti UB

IA2021153 12/11/2021 renonciation AE489 4 B Av. des Combattants 2 325 m² Bâti UA

IA2021154 15/11/2021 renonciation AD287 4 Rue du Petit Paris 488 m² Bâti UB

IA2021155 18/11/2021 renonciation AE238 2 Rue St Joseph 342 m² Bâti UA

IA2021156 19/11/2021 renonciation AC12 6 Imp. Ambroise Paré 637 m² Bâti UC

IA2021157 25/11/2021 renonciation AC110 3 Rue du Cdt Coupeaux 372 m² Bâti UC

IA2021158 29/11/2021 renonciation AO654 2 Rue des Violettes 1 036 m² Bâti UB

IA2021159 02/12/2021 renonciation AD168, AD527 5 Rue Louis Lavergne 1 Rue Louis Lavergne 3 352 m² Bâti UB

IA2021160 02/12/2021 renonciation AD77 16 Rue du Dr Robin 596 m² Bâti UB

IA2021161 03/12/2021 renonciation WL95 6 Imp. De la Chabottais 2 069 m² Bâti UC

INTERCOMMUNALITE

DL2108002 - Convention de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues sur les zones d’activités communautaires

Monsieur SCOUARNEC rappelle à l’Assemblée que par délibération du Conseil Municipal en date du 04 Mai 2006, la Ville et l’EPCI ont entériné une convention visant à arrêter les modalités du versement des taxes foncières bâties acquittées par les entreprises installées sur les zones communautaires.

La convention étant échue depuis le 01/01/2021, il appartient aux Collectivités respectives d’arrêter un nouveau schéma inscrit dans le pacte fiscal et financier de l’EPCI. Toutefois, certaines modalités du versement n’étant pas finalisées et actées par la Ville, il convient de proroger la convention initiale pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2025.

DL2108001 25/11/2021

Remplacement des fauteuils au cinéma "Quai des Images" - Décision modificative N°1 - SIGNATURE Sas de St Astier (24) - Modification de la date de programmation des travaux pour cause de problème d'approvisionnement des fournitures.

Le délai d'exécution est décalé au lundi 3 janvier 2022.

DL2108001 02/12/2021

Remplacement des fauteuils au cinéma "Quai des Images" - Décision modificative N°2 - SIGNATURE Sas de St Astier (24) - Fourniture de 50 rehausseurs pour un montant de 2 410,00 € HT portant le marché à 79 078,00 € HT (soit une plus-value de 3,14 %).

MARCHES PUBLICS

DL2108001 29/11/2021

Reconfiguration de la friche urbaine Rue de Moncontour (Désamiantage / Démolition) - CHARIER TP de RENNES - Affermissement de la tranche optionnelle N°1 correspondant au retrait d'une cuve à fioul enterrée pour un montant de 2 500,00 € HT.Compte-rendu - Conseil Municipal du 16 décembre 2021- Page 4 -

Monsieur SCOUARNEC précise que durant cette période le Conseil Municipal pourra être saisi à nouveau, une fois l’ensemble des modalités de la nouvelle convention à venir entérinées par les 2 collectivités.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de PROROGER la convention initiale pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2025.

DEROGATIONS DOMINICALES

DL2108003 - Avis sur les dérogations à l’interdiction du travail le dimanche, accordées au titre de l’année 2022 et en application de la loi Macron

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a largement modifié, en l’assouplissant, le régime des exceptions au repos dominical des salariés.

Parmi ses dispositions, la mesure phare est celle relative aux dérogations au repos dominical autorisées par le Maire. Cette loi a pour objectif de faciliter l’ouverture dominicale des commerces en simplifiant l’ensemble des dispositifs qui l’encadrent.

Deux principes sont introduits. Le premier, c’est que tout travail le dimanche doit donner droit à une compensation salariale. Le second, c’est qu’en l’absence d’accord des salariés, via un accord de branche, d’entreprise ou de territoire, le commerce ne peut pas ouvrir. Ces deux principes sont complémentaires et destinés à faciliter le dialogue social pour l’ouverture dominicale des commerces.

Comme le prévoit l’article L.3132-3 du code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Jusqu’à l’intervention de la Loi Macron, le Maire pouvait, toutefois, décider dans les établissements de commerce de détail non alimentaires où le repos hebdomadaire est normalement donné le dimanche, la suppression de ce repos jusqu’à 5 dimanches par an. A compter de 2016, cette loi a porté de 5 à 12 au maximum le nombre des « dimanches du Maire ». La liste doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

L’arrêté du Maire qui fixe le nombre de dimanches doit être pris après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressés, mais aussi, ce qui est nouveau :

 Après avis simple émis par le Conseil municipal,

 Et, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, après consultation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, qui doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détails pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.

Au titre de l’année 2022, au regard des événements commerciaux et festifs se déroulant sur notre commune et susceptibles de générer des flux de clientèle locale ou de passage, il apparaît souhaitable de déroger au repos dominical pour 6 dimanches, nombre arrêté en concertation avec Loudéac Commerces (pour les commerces de détail, autres que l’automobile).

Conformément aux dispositions de l’article L.3132-26 du code du travail, et après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressés, Monsieur le Maire soumet à l’avis du Conseil Municipal, la liste des dimanches concernés, selon le calendrier suivant :Compte-rendu - Conseil Municipal du 16 décembre 2021- Page 5 -

 Pour les commerces de détail, autres que l’automobile :

 Le dimanche 16 janvier 2022,

 Le dimanche 26 juin 2022,

 Le dimanche 18 septembre 2022,

 Les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022,

 Pour les commerces de détail automobiles, les dimanches proposés correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs (type portes ouvertes), à savoir :

 Le dimanche 16 janvier 2022,

 Le dimanche 13 mars 2022,

 Le dimanche 12 juin 2022,

 Le dimanche 18 septembre 2022,

 Le dimanche 16 octobre 2022.

Par 27 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (M. GLORY, M. BOSSON), le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle des dimanches selon le calendrier présenté ci-dessus.

FINANCES

DL2108004 - Admission en non-valeur

Monsieur SCOUARNEC propose au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur la somme de 1 733,60 euros. Ce montant sera imputé à l’article « 6542 - Créances éteintes ».

Il est précisé, que ces créances correspondent à des titres de recettes émis par la collectivité pour des prestations de garderie, de cantine et de centre aéré et concernent une redevable ayant fait l’objet d’une ordonnance de rétablissement personnel ayant abouti à un effacement de dettes prononcé par ordonnance du Tribunal d’Instance de Saint-Brieuc.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’ADMETTRE en non-valeur la somme de 1 733,60 euros.

DL2108005 ET DL2108006 - Printemps des Livres – Sollicitations de subventions - Conseil Régional de Bretagne et Conseil Départemental des Côtes d’Armor

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la Ville de Loudéac - via son service Palais des Congrès et de la Culture - est engagée avec plusieurs partenaires du territoire dans une politique globale de développement culturel dont l’objectif est de permettre une ouverture à la culture pour tous. Depuis 1998, une action phare autour de la lecture, l’écriture et l’illustration, intitulée « Le Printemps des Livres », a été mise en place en direction de publics diversifiés. En amont du salon du livre, l’objectif premier de cette manifestation est la sensibilisation autour d’actions d’éducation artistique et culturelle dans les écoles, collèges, associations socio-culturelles du territoire (CAC Sud 22...), à la Médiathèque, au Cinéma, et à la Maison des jeunes de Loudéac, ainsi que sur le territoire de Loudéac Communauté Bretagne-Centre (écoles/bibliothèques).Compte-rendu - Conseil Municipal du 16 décembre 2021- Page 6 -

En 2022, l’événement « Printemps des Livres » se déroulera du mercredi 9 au samedi 12 mars 2022. Il s’articulera autour de deux temps forts : 3 jours d’animations autour de la lecture, l’écriture, l’illustration, avec des publics spécifiques locaux ; et 1 journée « salon du livre » ouverte à tous et gratuite, consacrée exclusivement à la littérature jeunesse.

Ces temps forts s'appuient sur une réelle mobilisation de tous les partenaires qui voient en cette manifestation la concrétisation de leur investissement. Le rayonnement de cet événement au-delà des limites du territoire loudéacien, démontre que la Ville de Loudéac et son Palais des Congrès et de la Culture ont su répondre aux enjeux culturels et plus spécifiquement ceux de la lecture en direction du jeune public. La collaboration avec les partenaires consolide cette dynamique, garante du succès du Printemps des Livres, édition après édition.

Afin de pouvoir répondre à ces objectifs, aux attentes du public jeune du territoire et des familles, Monsieur le Maire sollicite auprès des services de la Région Bretagne une subvention de 6 000 € et auprès du Conseil Départemental des Côtes d’Armor une subvention de 6 000 €.

A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à :

- DEPOSER auprès de la Région Bretagne un dossier de demande de subvention et à ce titre

solliciter un financement à hauteur de 6 000 €.

- DEPOSER auprès du Conseil Départemental des Côtes d’Armor un dossier de demande de

subvention et à ce titre solliciter un financement à hauteur de 6 000 €.

DL2108007 - Budget Ville – Subvention chèques Sport et Culture 2021

Dans le cadre de sa politique d'action en faveur de la jeunesse, la collectivité a instauré le dispositif « Chèques Sport et Culture », afin de favoriser l'accès à la pratique d'activités sportives, culturelles et de loisirs aux élèves loudéaciens scolarisés de la grande section de maternelle jusqu’au cours moyen 2ème année (CM2). Ce dispositif consiste en l’attribution à chacun de ces élèves d’un chèque d’une valeur de 25,00 euros utilisable auprès des associations loudéaciennes qui en acceptent le règlement.

Monsieur le Maire sollicite donc du Conseil Municipal, l’autorisation de verser aux associations loudéaciennes ayant reçu des « Chèques Sport et Culture » en règlement de 8 025.00 € présenté ci-dessous.

SUBVENTION CHEQUE SPORT & CULTURE

ASSOCIATIONS Nombre de chèques Subvention en euros

ALLBASKET 9 225,00

ALLHAND 22 550,00

AS 22 ATHLETISME 7 175,00

BREIZH POOL BILLARD 2 50,00

BOUCHONS DE LOUDIA BADMINTON 1 25,00

CANOE CLUB DU LIE 2 50,00

CENTRE EQUESTRE 28 700,00

CLUB NAUTIQUE LOUDEAC 8 200,00

DANSENCORPS 21 525,00Compte-rendu - Conseil Municipal du 16 décembre 2021- Page 7 -

ENTRECHATS DANSE 7 175,00

ESCAL'ARMOR 17 425,00

FC ST BUGAN 12 300,00

JUDO CLUB 15 375.00

KLP SHOTOKAN 5 125,00

L’ATELIER (ECOLE D’ARTS VISUELS ET SOUTIEN SCOLAIRE) 4 100,00

LE MOULIN A SONS 14 350,00

LES AQUATIDES 30 750,00

LUDO FORM 8 200,00

LOSC FOOT 39 975,00

OMS 16 400,00

SPADASSINS DE LOUDEAC ESCRIME 2 50,00

SKATE CLUB ARTISTIQUE 21 525,00

SKATE CLUB RINK HOCKEY 6 150,00

STUDIO DANSE LOUDEAC 14 350,00

TENNIS CLUB 8 200,00

VCP LOUDEAC 3 75,00

TOTAL 321 8 025,00

A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE le versement aux associations loudéaciennes ayant

reçu des « Chèques Sport et Culture », le règlement de 8 025.00 € présenté ci-dessus.

DL2108008 - Vélodrome : apport d’un fonds de concours à l’EPCI pour la construction d’un vélodrome couvert – complément

Monsieur BLANCHARD rappelle à l’Assemblée que par délibération du 09 Novembre 2018, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé d’apporter un fonds de concours à l’EPCI à hauteur de 400 000 € (versement annuel de 40 000 € pendant 10 ans).

Suite à l’ouverture des plis et au regard de l’augmentation substantielle du prix des matériaux, le bouclage du projet nécessite de solliciter les co-financeurs pour abonder les financements initiaux.

A ce titre, la Ville entend apporter à l’EPCI un fond de concours supplémentaire de 300 000 € étalé sur une durée de 4 ans.

Monsieur BLANCHARD précise, toutefois, que si les co-financeurs, autres que la Ville, abondaient au- delà des montants prévisionnels, la participation de la Ville serait réduite à due concurrence.

A l’unanimité, le Conseil Municipal APPROUVE le versement d’un fonds de concours supplémentaire de 300 000 € étalé sur une durée de 4 ans, à l’EPCI. Compte-rendu - Conseil Municipal du 16 décembre 2021- Page 8 -

FONCIER

DL2108009 - Convention de servitudes / ENEDIS

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de

distribution publique, les travaux envisagés doivent emprunter les parcelles suivantes :

A cet effet, ENEDIS demande l’établissement d’une convention de servitude dont la COMMUNE DE

LOUDEAC autorise à ENEDIS les droits suivants :

 Installer à demeure trois canalisations souterraines dans une bande de 1 mètre de large,

sur une longueur totale d’environ 17 mètres ainsi que ses accessoires ;

 Etablir si besoin des bornes de repérages ;

 Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires ;

D’une manière générale, ENEDIS pourra utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les

opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité

(renforcement, raccordement, etc.).

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la constitution d’une servitude de passage au profit d’ENEDIS sur les parcelles

cadastrées YE157, YE173, YE176 et YH98 pour la modification des réseaux électriques ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec la société ENEDIS ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à la

servitude sur les parcelles cadastrées YE157, YE173, YE176 et YH98.

URBANISME

DL2108010 - Mise en consultation d’un projet relevant de la législation des installations classées soumis à enregistrement sous la rubrique 2102-1 de la nomenclature sur la commune de LOUDEAC

Par arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2021, une consultation du public d’un mois est ouverte sur la commune de LOUDEAC.

Elle se déroule du 3 au 31 décembre 2021 et fait suite à la demande présentée par L’EARL LA VILLE HOYEUX au titre de l’installation classée soumise à autorisation, sise au lieu-dit « LA VILLE HOYEUX » à LOUDEAC en vue de l’augmentation des effectifs porcins à 2 152 animaux-équivalents, la construction d’un bâtiment maternité, le réaménagement de bâtiments et la mise à jour de la gestion de déjections.

A l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis FAVORABLE concernant cette demande.

PROPRIETAIRE REF_CADASTRALE ADRESSE OU LIEU DIT CONTENANCE ZONE PLUi

COMMUNE DE

LOUDEAC YE157 LE PLERNY 7 m² UY

COMMUNE DE

LOUDEAC YE173 LE PLERNY 29 m² UY

COMMUNE DE

LOUDEAC YE176 LE PLERNY 6 m² UY

COMMUNE DE

LOUDEAC YH98 LA GRANDE PRISE 51 m² UYCompte-rendu - Conseil Municipal du 16 décembre 2021- Page 9 -

CONVENTIONS

DL2108011 - Modalités de financement CAF des Accueils Collectifs de Mineurs – Passage de la Prestation de Service ordinaire (PSO) au Bonus Territoire convention territoriale globale (CTG).

Le financement des Accueils de loisirs sans hébergement (ASLH) périscolaires, extrascolaires et Accueil Adolescents évolue.

Le financement de base (Prestation de Service ordinaire – PSO) est complété progressivement par le bonus « territoire CTG » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des Contrats Enfance et Jeunesse (CEJ).

Il est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (CTG).

Le Bonus Territoire CTG est une aide complémentaire à la prestation de service ALSH versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles.

Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (CTG).

Issue des financements accordés précédemment au titre du Contrat Enfance et Jeunesse, cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de mineurs.

A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants à la convention.

CONVENTIONS

DL2108012 - Avenant au contrat – Scop A l’Abord’âges

Madame OLLITRAULT rappelle à l’Assemblée que par délibération du 19/12/2019, la Ville a contractualisé avec la Scop à l’Abord’âges afin de réserver 12 berceaux au sein de la structure.

Le contingent d’heures, soit 22 000 à 28 500 heures a été consommé et oblige en conséquence la Collectivité à solliciter 1 berceau supplémentaire (équivalent 1 600 à 2 350 heures) pour un coût de 7 000 €.

A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention. Compte-rendu - Conseil Municipal du 16 décembre 2021- Page 10 -

DL2108013 - Approbation de la convention de renouvellement urbain des Noëlles – quartier Saint- Bugan

Madame VIDELO-RUFFAULT rappelle à l’Assemblée que par délibération du Conseil Municipal en date du 07 novembre 2019, la Ville a acté la signature de la convention de renouvellement urbain attachée à la démolition – reconstruction des 114 logements sur le secteur des Noëlles.

Depuis cette date, les sites qui avaient été identifiés pour la reconstruction ont évolué. Il en est de même s’agissant des dispositions liées au financement des logements, ainsi que de la prise de compétence assainissement par l’EPCI.

A l’unanimité, le Conseil Municipal APPROUVE les modifications sus-mentionnées (art. 1-3 ; art. 1- 6 ; art. 2 de la convention).

PERSONNEL

DL2108014 - Modification du tableau des effectifs

Suite à l’admission au concours de Technicien Territorial Principal de 2ème classe d’un agent aux espaces verts, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs :

Création au 1er Janvier 2022

 1 poste de Technicien Territorial Principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème)

Suppression au 1er Janvier 2022

 1 poste d’Agent de maîtrise principal à temps complet (35/35ème)

Pour permettre la stagiairisation de trois agents contractuels, 2 au sein du service des affaires scolaires à temps non complet et 1 au service fêtes et cérémonies à temps complet, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs :

Création au 1er janvier 2022

 1 poste d’Adjoint d’animation à temps non complet (17h30/35ème)

 1 poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (28/35ème)

Suppression au 1er janvier 2022

 1 poste d’adjoint d’animation sur emploi permanent à temps non complet (17h30/35ème)

 1 poste d’adjoint technique horaire

Création au 1er février 2022

 1 poste d’adjoint technique territorial à temps complet (35/35ème)

Suppression au 1er février 2022

 1 poste d’adjoint technique sur emploi permanent délibéré à temps complet

Pour permettre le recrutement de quatre agents contractuels sur emploi permanent délibéré au sein du bâtiment, de la propreté urbaine, du cinéma et du foyer municipal, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs :Compte-rendu - Conseil Municipal du 16 décembre 2021- Page 11 -

Création au 1er janvier 2022

 4 postes d’Adjoint Technique territorial à temps complet sur emploi permanent délibéré

(35/35ème)

Pour permettre le recrutement par mutation de deux agents à temps complet, au sein de la

médiathèque et des espaces verts, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier

comme suit le tableau des effectifs :

Création au 1er janvier 2022

 1 poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème)

 1 poste d’adjoint du patrimoine à temps complet (35/35ème)

Filière Service Cat Grade ETP A créer A supprimer Date

Technique Espaces verts B

Technicien

Principal de 2ème cl

territorial

1 1 01/01/2022

Technique Espaces verts C Agent de maîtrise principal 1 1 01/01/2022

Technique Bâtiments C

Adjoint Technique

(emploi

permanent)

1 1 01/01/2022

Technique PU C

Adjoint Technique

(emploi

permanent)

1 1 01/01/2022

Technique Foyer Municipal C

Adjoint technique

(emploi

permanent)

1 1 01/01/2022

Technique Cinéma C

Adjoint technique

(emploi

permanent)

1 1 01/01/2022

Technique Aff Sco C Adjoint technique 1 0.80 01/01/2022

Animation Aff Sco C Adjoint d’animation 1 0.50 01/01/2022

Technique Espaces verts C Adjoint technique pal 2ème classe 1 1 01/01/2022

Culturel Médiathèque C Adjoint du patrimoine 1 1 01/01/2022

Technique F C C Adjoint Technique 1 1 01/02/2022

Animation Aff Sco C

Adjoint

d’animation

(emploi

permanent)

1 0.50 01/01/2022

Technique Aff Sco C Adjoint technique horaire 1 1 01/01/2022

Technique F C C

Adjoint technique

sur emploi

permanent

1 1 01/02/2022

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de MODIFIER le tableau des effectifs. Compte-rendu - Conseil Municipal du 16 décembre 2021- Page 12 -

DL2108015 - Modalités de mise en œuvre du télétravail

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133.

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu l’avis du comité technique en date du 17 novembre 2021

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation,

Considérant que l’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels ainsi que la maintenance de ceux- ci.

Considérant ce qui suit :

Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau...).

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le télétravail peut être organisé au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER les modalités de mise en œuvre du télétravail présentées,

- D’INSTAURER du télétravail au sein de la collectivité à compter du 1er janvier 2022,Compte-rendu - Conseil Municipal du 16 décembre 2021- Page 13 -

- DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DL2108016 - Approbation de la Charte informatique des règles d’usage et de sécurité pour les utilisateurs du système d’information

Monsieur le Maire présente la charte informatique qui conduit le personnel et les élus à utiliser dans leur travail quotidien l’outil informatique, les réseaux et les services de communication numériques pour l’exécution de leurs missions.

Cette utilisation peut comporter un certain nombre de risques, d’ordre aussi bien technique que juridique, pouvant engager la responsabilité de la Collectivité et de ses agents.

La présente charte, qui se veut avant tout un document d’information et de référence, a ainsi pour objet :

- de déterminer les conditions d’utilisation des moyens ou/et des ressources informatiques mis

à disposition,

- de définir les droits et obligations des personnes utilisatrices de ces outils, dans le respect des

droits et libertés de chacun,

- d’informer et sensibiliser sur les risques encourus pour les prévenir, et garantir ainsi la sécurité,

l’intégrité et la confidentialité des données.

Cette charte est susceptible d’être modifiée régulièrement en fonction des évolutions technologiques et réglementaires, le cas échéant.

Chaque utilisateur s'engage à la respecter.

Le Conseil Municipal :

Vu

Le règlement (UE) 2016/679, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractères personnel et à la libre circulation de ces données Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et libertés,

La loi n°78-17 du 06/01/78 dite « Informatique et liberté » modifiée par la loi n°2018-493,

La loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques,

La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,

La législation relative à la propriété intellectuelle,

La législation relative à la fraude informatique,

La législation en matière de transmission d’informations à caractère violent, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine et à la diffusion de contenus illicites à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste et sexiste (articles 227-23 et 227- 24 du code pénal et loi du 29 juillet 1881),

Le décret n°2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques,Compte-rendu - Conseil Municipal du 16 décembre 2021- Page 14 -

La loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique,

Les dispositions du code pénal relatives à la fraude informatique et aux atteintes aux droits de la personne et notamment les articles 226-1, 226-15 à 226-24, 321-1 à 323-7,

L'ensemble des dispositions statutaires et notamment la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Les dispositions du code du travail relatives à l’information préalable des salariés sur l’existence des moyens et dispositifs de contrôles mis en place, notamment les articles L. 121-8 et L. 432-2-1,

La circulaire du 12 mars 1993 relative aux modalités de l'application de la loi "informatique et libertés" au secteur public,

Le guide d’hygiène informatique - Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – Janvier 2017

Vu l’avis favorable du comité technique du 17 novembre 2021

Considérant

 la nécessité de maintenir l’intégralité de son système d’information,

 la volonté d’être en mesure de garantir un niveau de performance satisfaisant à tous les utilisateurs des ressources informatiques

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER la charte informatique pour les utilisateurs du système d’information présentée en pièce-jointe,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la charte informatique, approuvée par le Comité Technique en date du 17 novembre 2021.

DL2108017 - Dérogation aux travaux réglementés en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et moins de 18 ans en formation professionnelle

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu l’évaluation ou l’actualisation des risques consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels de la commune ou de l’établissement mis à jour,

Vu les actions de prévention visées aux articles L 4121-3 et suivants du code du travail,

Vu les autres obligations visées à l’article R 4153-40 du code du travail,

Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public en relevant, Compte-rendu - Conseil Municipal du 16 décembre 2021- Page 15 -

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,

Considérant l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L4121-3 et suivants du code du travail ainsi que les autres obligations visées à l’article R4153-40 du même code,

Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale.

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité accueille des apprentis au sein des différents services (espaces verts, cinéma, mécanique et affaires scolaires) et qu’en matière de santé, de sécurité et d’hygiène, les jeunes de moins de 18 ans bénéficient de protections spécifiques, notamment l’interdiction de certains travaux qui pourraient les exposer à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces (C. trav., art L.4153-8).

L’interdiction d’employer des mineurs de moins de 16 ans, posée par le code du travail, s’adresse à l’ensemble des employeurs, même publics (art. L4153-1 du Code du Travail).

Ce même article du Code du Travail rend toutefois possible l’emploi :

 de mineurs de 15 ans minimum, titulaires d’un contrat d’apprentissage,

 d’élèves de l’enseignement général effectuant des stages de découverte,  d’élèves qui suivent un enseignement alterné ou professionnel accomplissant des stages d’initiation, d’application ou de formation.

Certaines catégories de travaux particulièrement dangereux, sont interdites aux jeunes travailleurs âgées de 15 à 18 ans.

Néanmoins, pour les besoins de la formation professionnelle, il est possible, dans certains cas et sous certaines conditions, d’affecter ces jeunes travailleurs à des travaux réglementés.

Des dérogations peuvent être accordées, pour les jeunes âgées de 15 à 18 ans, s’ils sont :

 Apprentis (ou titulaires d’un contrat de professionnalisation)

 Stagiaires en formation professionnelle,

 Elèves ou étudiants, préparant un diplôme professionnel ou technologique.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE le recours aux jeunes âgées d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits réglementés et de déroger aux travaux interdits en vue d’accueillir ces jeunes mineurs,

- DECIDE que la présente délibération concerne le secteur d’activité des espaces verts et mécanique,

- DECIDE que la présente décision est établie pour 2 ans renouvelables, par tacite reconduction, sauf modification réglementaire qui obligerait à re-solliciter les instances compétentes, Compte-rendu - Conseil Municipal du 16 décembre 2021- Page 16 -

- DIT que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d’encadrer les jeunes pendant ces travaux, que le détail des travaux concernés figure en annexe 1 de la présente délibération,

- DIT que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres du CHSCT et adressée concomitamment, par tout moyen permettant d’établir la date de réception, à l’agent chargé des fonctions d’inspection compétent,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif.

DL2108018 - Motion de soutien au Groupement Hospitalier du Centre Bretagne

Considérant la crise sanitaire qui a lourdement affaibli l’hôpital public et a révélé les

dysfonctionnements dont souffre notre système de santé ;

Considérant les difficultés chroniques de recrutements de médecins et de personnel infirmiers qui

perturbent gravement le fonctionnement du système hospitalier ;

Considérant l’application à venir de la Loi RIST en 2022, plafonnant les indemnisations des médecins intérimaires, qui va mettre encore plus en difficulté l’hôpital public et les établissements comme le GHCB, qui ont largement recours aux missions d’intérim pour faire fonctionner les services.

Considérant que le recours à l’intérim médical n’est pas une solution durable, mais appelle une revalorisation des rémunérations du personnel hospitalier.

Considérant la fermeture partielle depuis quelques mois de services hospitaliers du GHCB, faute de praticiens : le service de soins de suite et de réadaptation respiratoire de Loudéac / dix lits au niveau de l’unité séjour gériatrique à Kério / le service de médecine polyvalente (7 à 12 lits) la néphrologie (5 lits), le SSR PAPD (qui a rouvert mais qui est resté fermé 2 mois), l’unité Thézac d’alcoologie...

Considérant le risque à terme de fermeture sur le GHCB : des Urgences – SMUR / de la maternité / du service Anesthésie / du Service de Soins de Suite et de Réadaptation / de la pédiatrie / de l’unité de Soins Palliatifs / de la Médecine Polyvalente...

Considérant la motion d’alerte adoptée le 18 novembre 2021 par les membres de la Commission

Médicale d’Etablissement et la manifestation du 4 décembre 2021 organisée par le Collectif de

Soutien à l’Hôpital public en Centre Bretagne ;

Considérant l’exclusion du GHCB dans la répartition des crédits exceptionnels financés par l’Etat dans

le cadre du Ségur de la Santé, quand bien même les besoins existent avec à la clé un programme

d’investissement de 43,8 millions d’euros ;

Considérant la nécessité de maintenir un parcours complet de soins en Centre Bretagne, qui implique

l’autonomie du territoire de Santé N°8 ;

Considérant l’égalité devant les soins dont doit pouvoir jouir tout Français, y compris lorsque l’on

habite le Centre Bretagne ;

Les élus du Conseil Municipal de LOUDEAC demandent à l’Etat :Compte-rendu - Conseil Municipal du 16 décembre 2021- Page 17 -

- que des solutions soient rapidement trouvées pour maintenir ouverts tous les services du GHCB

- que le GHCB bénéficie de crédits d’investissements dans le cadre du Ségur de la Santé afin de renforcer son attractivité

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’ADOPTER le texte de cette motion

- De L’ADRESSER à :

 M. le Préfet des Côtes d’Armor – Thierry MOSIMANN

 M. le Préfet du Morbihan – Joël MATHURIN ;

 Mme la Sous-Préfète de Pontivy – Claire LIETARD

 M. le Député – Marc LE FUR ;

 Mme la Députée – Nicole LE PEIH ;

 M. le Président du Conseil Départemental des Côtes d’Armor - Christian COAIL

 M. le Président du Conseil Départemental du Morbihan - David

LAPPARTIENT

 M. le Directeur Général de l’ARS Bretagne – Stéphane MULLIEZ

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h06.

Le Maire,

Bruno LE BESCAUT