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Déliberation - les &element=&args[0]=0 Document publié le Mardi 17 novembre 2020 par la commune de Distré. Lien du pdf (Déliberation - les &element=&args[0]=0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU REGISTRE

des

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

----------------------

SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le dix-sept du mois de novembre,

Les membres du Conseil municipal de DISTRÉ se sont réunis en session ordinaire dans la salle du Conseil municipal, après convocation légale adressée le 9 novembre 2020.

La séance est ouverte à dix-huit heures vingt minutes sous la présidence de Monsieur TOURON, Maire qui a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie. Etaient présents : Mme LAMANDÉ, Mr VIGNERON, Mme CHAMBRY, Mr CAILLAUD, Mme RABINEAU, Mr MABILEAU, Mme RAVARD, Mr LAIRE, Mme THIBEAUD, Mr THIEFFRY, Mme DESNOYERS, Mr PERDRIAU, Mme PATRY, Mr BOTTEREAU, Mme ETHORE, Mr JAUDOUIN, Mme PEZET, Mr GODET.

Absent : Néant.

Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame RABINEAU a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

DIA

Monsieur VIGNERON, Adjoint, informe qu’il a été reçu en Mairie les 31/10/2020 et 10/11/2020, 2 déclarations d’intention d’aliéner pour les ventes suivantes :

- Propriété cadastrée section ZK n° 704, située Clos du Père Lavigne à DISTRE, d’une superficie totale de 670 m² ;

- Propriété cadastrée section AB n° 394, 43, située 31, rue Nationale à DISTRE, d’une superficie totale de 142 m² ;

Ces biens sont classés en zone UB et UA au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ; Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la vente de ces biens.

VIGICRUES

Monsieur le Maire rappelle la procédure de vigilance crues créée en 2006.

La DREAL revoit actuellement le périmètre du SPC Maine et Loire Aval et propose : - L’intégration du tronçon de vigilance de la rivière du « Lay » en Vendée dans le périmètre du SPC Maine-Loire-Aval de la DREAL Pays de la Loire. Ce tronçon était auparavant géré par la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;

- Les redécoupages des tronçons de vigilance sur les cours d’eau du Loir et de la Sèvre Nantaise pour mieux prendre en compte les propagations des crues ;

- La modification de certaines stations de vigilance pour mieux prendre en compte les enjeux exposés aux crues sur ces secteurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’émettre un avis favorable à ces évolutions.

PRIME PERSONNEL

Madame CHAMBRY, Adjointe, rappelle qu’il est d’usage bien que non légal, de verser une prime de fin d’année aux agents communaux.

Considérant cette année 2020 exceptionnelle où plus de 2 620 heures (hors apprenti) ont été payées et non travaillées durant le 1er confinement, afin de respecter les règles sanitaires et la fermeture de l’école sans pouvoir recourir au chômage partiel (non accordé aux collectivités), le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de ne pas verser de prime de fin d’année.PRIME EXCEPTIONNELLE

Madame CHAMBRY, Adjointe, rappelle la mission exceptionnelle effectuée par un agent communal pour respecter les mesures sanitaires en vigueur au moment de la reprise à l’école. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de verser une prime exceptionnelle de 300 € à cet agent qui a été en charge de la désinfection permanente des toilettes de l’école.

TERMITES POCE

Monsieur CAILLAUD, Adjoint, informe qu’un foyer de termites a été découvert rue de la Cave Grolleau sur la parcelle ZK n° 287.

Vu le code de la construction et de l’habitation et plus particulièrement, les articles L 133-1 et R 133-1,

Vu l’arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites,

Vu l’arrêté préfectoral classant l’intégralité de la Commune de Distré en zone termites en date du 14/06/2011,

Il appartient au Conseil municipal :

- De déterminer un périmètre de recherche autour de la parcelle précitée ; - De décider des modalités à mettre en œuvre.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- De demander à l’ensemble des propriétaires des parcelles sises Clos du Cabernet, Clos du Père Lavigne et ZK n° 734, de fournir une attestation sur l’honneur de mise en œuvre d’une barrière anti-termites lors de la construction ;

- D’inviter ces mêmes propriétaires à enterrer un carton ou un morceau de bois blanc non traité pour voir si des termites sont présentes dans le sol ;

- D’inviter à la plus grande vigilance, les propriétaires des parcelles ZK n° 757, ZK n° 760, ZK n° 704 et ZK n° 705 ;

- De faire réaliser au frais de la Commune, une expertise sur les biens cadastrés ZK n° 733, ZK n° 739, ZK n° 89 et ZK n°288 ;

- De considérer que l’ensemble des parcelles précitées forment le périmètre de vigilance ; - De mandater Monsieur le Maire pour prendre un arrêté faisant état de la présente délibération.

Mme PEZET, concernée, ne prend pas part à la délibération.

DECISION MODIFICATIVE N° 1

Monsieur le Maire informe qu’afin de régulariser une cession à l’euro symbolique, il y a lieu de modifier le Budget Primitif 2020 de la manière suivante :

- article 20441/041 Dépenses  + 375.33 €

- article 2113/041 Recettes  + 375.33 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, ces modifications.

ADOPTION RAPPORT DE LA CLECT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAUMUR VAL DE LOIRE

Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées qui a été adopté par cette dernière.

Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales des Conseils Municipaux dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport.

Compte tenu que le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire, qui délibèrera sur les attributions de compensation définitives 2020 versées aux communes, est fixé au 17 décembre 2020, le rapport doit être adopté par les Conseils Municipaux avant cette date.En tout état de cause, selon les dispositions de la loi, les montants des attributions de compensation ne font pas l'objet d'un vote par les Conseils Municipaux. En effet, seul le Conseil Communautaire peut délibérer sur le montant des attributions de compensation.

Le Conseil Communautaire peut procéder à des révisions dérogatoires des attributions de compensation par rapport à l'évaluation de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées comme mentionné dans le rapport.

Suite à l'exposé ci-dessus, le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C ;

Vu le rapport définitif de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire du 10 novembre 2020 ; Considérant :

 que, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, une Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées a été créée entre la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire, Établissement Public de Coopération Intercommunale, et ses communes membres, dont la mission est d'évaluer les montants des transferts de charges ;

 que la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire s'est réunie le 10 novembre 2020 afin de déterminer les charges transférées ;

 que le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les transferts susvisés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

 d’approuver le rapport définitif de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées du 10 novembre 2020 joint en annexe ;

 de notifier cette décision à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire

ANIMATION DE FIN D’ANNEE

Compte tenu de l’absence d’animation communale, durant l’année 2020, la suppression du repas des anciens et de la cérémonie des vœux, il est proposé d’organiser un jeu concours dans le bulletin du mois de décembre, qui sera doté de :

- 40 repas à l’Hôtellerie de Presle,

- 20 bons d’achat de 50 € à prendre auprès des commerçants de CAP SUD, - 4 bons d’achat de 25 € chez la coiffeuse du bourg de Distré,

- Et divers lots.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider cette proposition. Les réponses au jeu seront analysées lors du Conseil municipal de janvier 2021.

COLIS DES AINÉS

Compte tenu de la suppression du repas des aînés, il est proposé de distribuer un colis à chaque ancien sur le même principe que ceux ne venant pas au repas les autres années. Sur avis de la commission animation,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de retenir l’offre de la Société Fleurons de Lomagne pour un montant total de 2 445 €.

PROJET ECOLE

Après exposé des 6 groupes de travail ayant réfléchi sur la modernisation des bâtiments de l’Ecole des Vignes, il est dégagé des axes d’aménagement. Un plan sera transmis dans les prochains jours aux Conseillers pour d’éventuelles observations.SIEML RUE DU PERRET

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 18/06/2019 demandant au SIEML de revoir son projet pour diminuer le coût des travaux d’enfouissement des réseaux « basse tension » et « éclairage public » de la rue du Perret.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider la nouvelle proposition de prix entrainant le versement d’un fonds de concours de 30 450.21 €.

ETUDE FAISABILITE GROUPE SCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle la délibération du mois d’octobre dernier, relative au service de conseil en énergie partagée proposé par le SIEML pour le Groupe scolaire, qu’il convient de préciser. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- De faire réaliser une étude de faisabilité, d’un montant approximatif de 3 750 € TTC dont 1 500 € à la charge de la Commune.

- D’adhérer au conseil en énergie partagée moyennant une contribution annuelle de 0.50 €/habitant de Distré ;

- D’autoriser le Maire à signer la convention.

LABEL ECOLE NUMERIQUE 2020

Dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, le ministère de l’Education Nationale a mis en place un appel à projet pour soutenir le développement de l’innovation numérique pour l’éducation dans les écoles maternelles et élémentaires des communes rurales. Notre commune avait exprimé son intérêt pour ce projet en 2018 puis en 2019 mais en vain. Elle a décidé de renouveler sa candidature pour 2020 et d’accepter si le projet est retenu, une aide attribuée par l’Etat, sous forme de subvention correspondant à 50 % de la dépense engagée plafonnée à 7 000 €. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de confirmer sa candidature au Label Ecole Numérique 2020 et d’accepter la subvention versée par l’Etat correspondant à ce programme.

Pour mener à bien ce projet, Madame LAMANDÉ propose qu’une commission informatique soit créée, au sein du Conseil municipal, pour analyser les devis.

Elle sera composée de : M. LAIRE, Mme RAVARD, M. PERDRIAU et M. JAUDOUIN.

RÉFECTION RUE DU PERRET

Monsieur VIGNERON, Adjoint, rappelle les travaux d’enfouissement réalisés rue du Perret dans une voie déjà fortement dégradée.

A ce jour, il n’est plus possible d’assurer un entretien sécuritaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de confier la réfection de cette rue à l’entreprise ATP et valide sur préconisation du Département la création d’une chicane supplémentaire. Le montant des travaux est de 45 748.08 TTC.

Cette rue étant une voie départementale, le Conseil Municipal sollicite le Conseil Départemental pour obtenir une subvention aussi élevée que possible au titre des amendes de Polices et une participation au titre de la réfection de la bande roulante.

COMPROMIS CENTRE AQUAGYM

Monsieur le Maire rappelle le projet du centre d’aquagym sur le lotissement de la Touche et la signature des deux compromis indissociables l’un pour la partie professionnelle et l’autre pour la partie privée.

A ce jour, l’ensemble des conditions suspensives ont été levées pour la partie professionnelle mais pas pour la partie privée ce qui rend les cessions caduques.

Monsieur le Maire informe du souhait du porteur de projet de pouvoir trouver une solution pour le voir aboutir.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, propose de céder la partie professionnelle aux charges et conditions prévues et autorise le Maire à signer un commodat pour la partie privée jusqu’au 1er janvier 2023.

Pour copie conforme au registre,

Le 19 novembre 2020.

Le Maire,

Eric TOURON