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Document publié le Lundi 3 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°56 special du 03 mars 2014)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Jeunesse,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 56 - MARS 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Générale des Finances Publiques
Arrêté N °2014048-0005 - Arrêté portant décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 1
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Autre N °2014062-0003 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. Responsables
de tresorerie mixte .................................... 3
Autre N °2014062-0005 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. Responsables
de service des centres des impots fonciers et, des services de publicite
fonciere .................................... 6 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014048-0005
signé par
Pierre DE BAST, Administrateur des Finances Publiques en charge de la Recette des Finances
de Dunkerque
le 17 Février 2014
Direction Générale des Finances Publiques
Arrêté portant décision de délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Arrêté N°2014048-0005 - 03/03/2014 Page 1 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD PAS DE CALAIS
RECETTE DES FINANCES DE DUNKERQUE
37 rue St Matthieu
BP 26532
59386 DUNKERQUE CEDEX 1
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur des finances publiques territorial en charge de la Recette des Finances de Dunkerque :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents ci-après :
Nom Grade Limite des décisions Limites des décisions
contentieuses gracieuses
LECLERC Philippe A+ 60 000 € 60 000 €
HOGUET Claire A 15 000 € 15 000 €
BAILLEUL Vincent A 15 000 € 15 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
pu DE BAST
LAdministrateur des Finances Publiques
en charge de la Recette des Finances de Dunkerque
Fait le 17 février 2014
Page 2 Arrêté N°2014048-0005 - 03/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre n °2014062-0003
signé par
le 03 Mars 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux prévue par le IIT de
l'article 408 de l'annexe IT au code général des
impôts. Responsables de tresorerie mixte
Autre N°2014062-0003 - 03/03/2014 Page 3 | Liberté » Égatité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA
REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
ET DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD PAS DE CALAIS
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le 1H de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts.
RESPONSABLES DE TRÉSORERIE MIXTE
M MANEZ Christophe Trésorerie Mixte d'ANICHE
Mme DYZMA Claudine Trésorerie Mixte d' ANNOEULLIN
M LAGACHE Jean Michel Trésorerie Mixte d'ANZIN
M EUCAS Sylvain Trésorerie Mixte d'ARLEUX
M MIELCAREK Pascal Trésorerie Mixte d'AVESNES LES AUBERT
M HEMERY Ronan Trésorerie Mixte d'AVESNES SUR HELPE
M BASSEZ Hervé Trésorerie Mixte de BAÏILLEUL
Mme DESMEDT Nicole Trésorerie Mixte de BAVAY
M Le GALL Lionel Trésorerie Mixte de BERGUES
Mme DANCOISNE Isabelle Trésorerie Mixte de BERLAIMONT
M CASTELLANO Olivier Trésorerie Mixte de BOUCHAIN
M KRIL Patrick (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de BOURBOURG
M BOUCHE Marc-Emmanuel (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de CASSEL
Mme VANTOUROUX Françoise Trésorerie Mixte de CAUDRY
Mme ROUSSEL Stéphanie Trésorerie Mixte de CLARY
Mme KRIEBUS Valérie Trésorerie Mixte de CONDE sur ESCAUT
Mme LESSCHAEVE Françoise Trésorerie Mixte de COUDEKERQUE BRANCHE
M ANSELME Jean-Pierre Trésorerie Mixte de CUINCY
Mme FREVILLE Sylvie Trésorerie Mixte de DOUCHY les MINES
M LAUDE Patrick Trésorerie Mixte de FOURMIES
Mme KUTERESZCZYN Jacqueline Trésorerie Mixte de FOURNES en WEPPES
M NURY Olivier Trésorerie Mixte de GRAVELINES
M LENGLET Jean-Michel Trésorerie Mixte d'HALLUIN
Mme BRESSAN Nadine Trésorerie Mixte d'HAUTMONT
M KRIL Patrick Trésorerie Mixte d'HONDSCHOOTE
M BERNARD Dominique Trésorerie Mixte de JEUMONT
Page 4 Autre N°2014062-0003 - 03/03/2014 Mme KUTERESZCZYN Jacqueline (gestion
intérimaire)
Trésorerie Mixte de LA BASSEE
Mme LECOMTE Sandrine Trésorerie Mixte de LA MADELEINE
M HUET Stéphane Trésorerie Mixte de LAMBERSART
M DANJOU Serge Trésorerie Mixte de LANNOY
Mme BASQUIN Sandrine Trésorerie Mixte de LE CATEAU CATILLON
M Michel BEAUSSART Trésorerie Mixte de LOOS LES WEPPES
M PRUVOST Eric Trésorerie Mixte de MARCHIENNES
M BIZE Bernard Trésorerie Mixte de MARCQ EN BAROEUL
M PROUVEZ Jean-Luc Trésorerie Mixte de MARLY
M LAQUAY Hervé Trésorerie Mixte de MASNIERES
M DUPONCHEL Philippe Trésorerie Mixte de MERVILLE
M PRUVOST Eric Trésorerie Mixte d'ORCHIES
M_FEUTRIER Franck Trésorerie Mixte de PHALEMPHIN
Mme LEBEGUE Noelle Trésorerie Mixte de PONT à MARCQ
M HERBECQ Bernard Trésorerie Mixte de QUESNOY sur DEULE
M DOSIMONT Pascal Trésorerie Mixte de RAISMES
M HUVER Bertrand Trésorerie Mixte de RONCHIN
Mme PACO Anne Kathryn Trésorerie Mixte de SAINT AMAND les EAUX
M MONEUSE Pierre Trésorerie Mixte de SAINT ANDRE
M POISON Jean-Michel Trésorerie Mixte de SAINT POL sur MER
M ADAMSKI Jean-Michel Trésorerie Mixte de SECLIN
Mme DEREUME Sylvie Trésorerie Mixte de SIN LE NOBLE
M POULAIN Jérôme Trésorerie Mixte de SOLESME
M BERNARD Dominique (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de SOLRE LE CHÂTEAU
Mme RYNGAERT Eliane Trésorerie Mixte de SOMAIN
M LEVEUGLE Jacky Trésorerie Mixte de STEENVOORDE
M SAVARY Laurent Trésorerie Mixte de TEMPLEUVE LA PEVELE
M FLEURY Jean-Paul Trésorerie Mixte de TRELON
Mme WIART Sylvie Trésorerie Mixte de TRITH SAINT LEGER
M BAYART José Trésorerie Mixte de VILLENEUVE D ASCQ
M TAVERNE Christian Trésorerie Mixte de WASQUEHAL
Mme DESCAMPS Sophie Trésorerie Mixte de WATTIGNIES
Mme ADAMCZAK Pascale Trésorerie Mixte de WATTRELOS
M WULLENS Guillaume Trésorerie Mixte de WORMHOUT
La présente délégation prend effet au 01 mars 2014.
A Lille, le 03 mars 2014
Autre N°2014062-0003 - 03/03/2014 Page 5 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre n °2014062-0005
signé par
le 03 Mars 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux prévue par le IIT de
l'article 408 de l'annexe IT au code général des
impôts. Responsables de service des centres
des impots fonciers et, des services de
publicite fonciere
Page 6 Autre N°2014062-0005 - 03/03/2014 Liberté « Fraterm:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA
REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
ET DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD PAS DE CALAIS
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le lil de l’article 408 de l'annexe 1} au code général des impôts.
RESPONSABLES DE SERVICE DES CENTRES DES IMPOTS FONCIERS ET, DES SERVICES DE PUBLICITE
FONCIERE
Mme LECLERCQ Anastasia PTGC de VALENCIENNES
M KOSCIELNIAK Joel CDIF de DOUAI
M LEROY Bruno CDIF de DUNKERQUE
M LEROY Bruno CDIF de HAZEBROUCK
M LESUR Didier CDIF de LILLE 1
M DEBIEB Karim CDIF de LILLE H
M GUIDEZ Pierre SPF d'AVESNES SUR HELPES
M LEMAIRE Denis SPF de CAMBRAI
M SUAU Jean SPF de DOUAI
M HOUARD Thierry SPF de DUNKERQUE
M FOCQUEU Philippe SPF de HAZEBROUCK
Mme PIANA Françoise SPF de LILLE |
M DEMASY Alain SPF de LILLE I
M BOYER Jean Luc SPF de LILLE I
Mme SIMON Evelyne SPF de VALENCIENNES
La présente délégation prend effet au 01 mars 2014.
A Lille, le 03 mars 2014
Autre N°2014062-0005 - 03/03/2014 Page 7