Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°83 special du 03 avril 2014

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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°83 special du 03 avril 2014 Document publié le Jeudi 3 avril 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°83 special du 03 avril 2014)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 83 - AVRIL 2014

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2014093-0003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe CURÉ, Sous- Préfet d'Avesnes- sur- Helpe .................................... 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014093-0003

signé par

Dominique BUR - Préfet du Nord

le 03 Avril 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à M.

Philippe CURE, Sous- Préfet d'Avesnes- sur-

Helpe

Arrêté N°2014093-0003 - 03/04/2014 Page 1Liberté « Liber » Egalté + Fratemté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des politiques

publiques

Bureau des affaires

départementales et du

suivi de l'action de

l'État

Arrêté portant délégation de signature

à M. Philippe CURE, Sous-préfet d’Avesnes-sur-Heipe

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD

PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS

PRÈFET DU NORD

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l'éducation et notamment son article L212-4 :

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juëlet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1) :

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 :

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet

de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 :

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du

5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage ; F

Vu le décret du 22 décembre 2010 nommant M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de

Valenciennes :

Page 2 Arrêté N°2014093-0003 - 03/04/2014Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) :

Vu ie décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-

de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011

relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement

des étrangers ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et

munitions ;

Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;

Vu le décret du 1° février 2013 nommant M. Philippe CURÉ, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe ;

Vu le décret du 7 mars 2013 nommant M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de

formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l’article L815-1

du Code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines

conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles

de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article

L815-1 du Code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des

écoies élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la

procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (HN) :

impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/10CA0921578C du 16 septembre 2008 relative à l'interdiction de la vente, de la

détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2014 du ministre de l'intérieur portant mutation de M. Philippe DUVAL, attaché

principal d'administration de l’État à la préfecture du Nord à compter du 1* avril 2014 et le nommant conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de secrétaire général de la sous- préfecture d'Avesnes-sur-Helpe à compter du 1° avril 2014

Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement} modifié du 22 décembre 2006

pris pour application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains

départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de

l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en

matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu Farrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2014 portant délégation de signature à M. Philippe CURÉ, sous- préfet d’Avesnes-sur-Helpe ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Arrêté N°2014093-0003 - 03/04/2014 2 Page 3ARRÊTE

Article 1*: Délégation est accordée à M. Philippe CURÉ, sous-Préfet d'Avesnes-sur-Heipe pour assurer, sous la direction du Préfet, dans la limite de son arrondissement, ladministration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :

A - REGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GENERALE

Circulation :

AT - Cartes grises, à l'exception des véhicules non repris au fichier informatisé :

- aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement (décret n° 2001-15 du 4 janvier

2001)

- certificats de situation

A2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes

domiciliées ou non dans l'arrondissement (décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 )

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations

devant ces commissions

A4 - Suspension administrative des permis de conduire (articles L224-1 et L224-2 du Code de la

route)

A5- Activités et actes liés à la délivrance, à la rétention et à l'annulation des permis de conduire

A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique

AT - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques

C.N.I. / passeports / associations :

A8 - C.N.! et passeports

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A9 — Toutes décisions, avis et correspondances liées aux naturalisations et acquisitions de la

nationalité française par mariage

Élections :

A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière

d'élections municipales

A11- Signature des cartes d'identité des maires et adjoints

A12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire

A13 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A4 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements

A15 - Police de la voie publique, des cafés, bais, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics

excédant la compétence des maires

Page 4 Arrêté N°2014093-0003 - 03/04/2014A16 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L3322-9 du Code de la santé

publique

A17 - Fermeture tardive des débits de boissons

A8 - Fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum

A19 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes

ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés

à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la

tranquittité publique

A20 - Sonorisation sur la voie publique

A21 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter

au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent

porter les personnes habilitées

A22 - Manifestations aériennes, survols d'agglomérations et créations d’hélisurfaces temporaires

A23 - Mise en place d'une installation temporaire de ball-trap

A24 - Décisions relatives aux demandes d'agrément d'emplacements provisoires pour l'accueil des

gens du voyage (article 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et décret n° 2007-690 du 3 mai

2007)

A25 - Organisation de loteries dans l'arrondissement

A26 — Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A27 - Revendeur d'objets mobiliers

A28 - Agent privé de recherches

A29 - Agrément des gardes particuliers

A30- Habilitation permanente des agents chargés de contrôler les halles et marchés sur demande des

maires

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A31 - Régime de déciaration d'acquisition et de détention d'armes

A32 - Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes

A33 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sauf en ce qui concerne les

entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds (décret n° 95-589 du 6 mai

1995 fixant ie régime des matériels de guerre, armes et munitions)

A34 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le

régime des matériels de guerre, armes et munitions, arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne

d'armes à feu)

A35 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés par un danger grave ou

immédiat où une atteinte à l’ordre public (en application des articles 19 et 19-1 du décret-loi du 18

avril 1939 dans leur rédaction résultant des lois du 15 novembre 2001 relative à la sécurité

quotidienne et du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure) et inscription des personnes

concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

Chasse :

Arrêté N°2014093-0003 - 03/04/2014 4 Page 5A36 - Tout acte relatif à la destruction des animaux nuisibles et aux battues administratives

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A37 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R2213-22 et

R2213-24 du Code général des collectivités territoriales (CGCT))

A38 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit

intervenir (article R2213-33 du CGCT)

A39 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir

lieu (article R2213-35 du CGCT)

Activité commerciale :

A40 - Tout acte relatif aux ventes en liquidation de stocks {décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996

modifié}

A41 - Installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement

A42 - Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

A43 - Agrément des agents de police municipale (article L511-2 du Code de la sécurité intérieure)

A44 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police

municipale (article L512-3 du Code de la sécurité intérieure)

A45 - Signature des arrêtés autorisant :

- l'acquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes

-__ lacquisition des munitions pour les armes de quatrième catégorie par les communes

{décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L511-5 du

Code de la sécurité intérieure et relatif à l'armement des agents de police municipale)

A46 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d’un régisseur

d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police

municipales, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique

(arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié).

Divers :

A47 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A48 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement

conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public

A49 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que

bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir

dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de

bâtiments

Séjours des étrangers :

A50 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d’autorisations provisoires de

séjour ; délivrance des titres de séjour aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement

d'’Avesnes-sur-Helpe

A51 - Délivrance des titres d'identité républicains, des documents de circulation pour étrangers

mineurs, des listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne, des titres

Page 6 Arrêté N°2014093-0003 - 03/04/2014de voyage pour réfugiés, de visas préfectoraux de retour, décision de prorogation des visas

consulaires

B - COLLECTIVITES LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du

transfert de teurs chefs-lieux (article L2112-2 du CGCT)

B2- Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de

détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d'une commune (article L2112-

3 du CGCT)

B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L5222-1 du CGCT chargée de

l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont ie ressort

concerne uniquement l'arrondissement (articles L5211-5 et suivants du CGCT)

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence

dans larrondissement (articles L5711-1 et L5721-1 et suivants du CGCT)

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de

coopération intercommunale (articles L2122-15 et L5211-2 du CGCT)

B7 - Application des dispositions de l’article L212-8 du Code de l'éducation concernant la répartition

intercommunale des charges des écoles

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la

caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative

B9 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées

dans l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L2131-1 et

suivants et L5211-3 et suivants du CGCT)

B10 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des

services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)

B11 - Application de l'article L2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris

par les maires au nom du pouvoir de police municipale

B12 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l’article

L2122-34 du CGCT

B13 - Application de l'article L2215-1 du CGCT

Bi4 - Tutelie sur les associations syndicales autorisées régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée

B15 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires

réservés à l’enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes

élémentaires et maternelles d'enseignement public

B16 - Signature des conventions pour lapplication du dispositif du plan de relance de l'économie

relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

B17- Signature des arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à

l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation

Arrêté N°2014093-0003 - 03/04/2014 Page 7C - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de

l’article 2 du présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du Code de l’expropriation :

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L11-1 et

R11-3 à R11-18 du Code de l’expropriation) ;

- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L11-2 et R11-1 du Code de

Fexpropriation) ;

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme. (articies 1123-16 et R123-23 du Code de

l'urbanisme et L11-4 du Code de l’expropriation) ;

- Organisation de la réunion préalable à l'enquête (article

R123-23 du Code de l’urbanisme) ;

- Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;

- Enquête parcellaire (articles L11-1 et R11-19 à R11-31 du Code de l’expropriation) ;

- Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste

départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du

montant de leur indemnisation (articles R11-5 et R11-6 du Code de l’expropriation) ;

-_ Arrêté de cessibilité (articles L11-8 et R11-20 du Code de l'expropriation) ;

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article

R12-1 du Code de l'expropriation)

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes

électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement

- Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul

arrondissement

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :

application des articles L152-1 et 2 et R152-1 à 15 du Code rural

C5 - Conventions de servitudes établies par FRANCE-TELECOM, pour l'établissement d'artères

souterraines de télécommunications permettant la pose de câbies

C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines

de gaz combustible par Gaz-de- France

C7- Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892

modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et

cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943 et ordonnance n° 58-997 du

23 octobre 1958 modifiée)

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des

limites des cimetières

C10 — Attestation prévue à Farticle R 462-10 du code de l'urbanisme

D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L642-1 et suivants du Code de la

construction et de l'habitation)

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi

n° 76-632 du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)

Page 8 Arrêté N°2014093-0003 - 03/04/2014D3 - Réservation et attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles

L441-1 et R441-5 du Code de la construction et de l'habitation)

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L441-1 et R441-5 du Code de la construction et de l'habitation

D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes

défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres

D6- Signature des conventions d'attribution de l'aide à la gestion des aires d'accueil des gens du

voyage (loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)

D7- Office public d'Habitations à Loyer Modéré (HLM) de FOURMIES en application des dispositions

des articles R421-51 à R421-60 du Code de la construction et de l'habitation

D8- Lutte contre l'habitat indigne

E - OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT

E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription

F_- EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article

62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)

F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative

F3 - instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le

concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation

F4 - Décisions relatives

- d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de

résidences mobiles,

- d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet

2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)

F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique

- pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations

illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de

saisie-vente ;

-__ dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d’un

terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire

NORYINT/D/07/00080/C du 40 juillet 2007)

F6 - Poursuites par voie de vente

F7 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)

Aïticle 2 : Délégation est donnée à M. Philippe CURÉ, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

Arrêté N°2014093-0003 - 03/04/2014 Page 9G — SÉCURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE

G1 - Signature des conventions de coordination prévue par l’article L512-4 à l'article L512-7 du Code

de la sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement

aux agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée.

G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

G3 - Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les

collectivités territoriales

H — EQUIPEMENT

H1 - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

Urbanisme - droit des sols _

-__ Concertation applicabie aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l’État ; - Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article L123-16 du Code de l'urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L123-16 et R123-23 du Code de

l'urbanisme et L11-4 du Code de l'expropriation) ;

- Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique,

des enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;

-__ Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.

Règles d'urbanisme particulières

- Zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L311-1 du Code de l'urbanisme ;

- Approbation, refus ou décision de sursis à statuer des projets de lotissements et

modificatifs :

+ pour les lotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit

public ;

°+ pour les lotissements à usage d'habitation comportant de 21 à 30 lots sauf si les avis du

Maire et du Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont divergents

(Articles L315-3, R315-26, R315-33, R315-40 et R315-48 du Code de l'urbanisme).

H2 — CONSTRUCTION

Acquisitions foncières - Expropriations

-__ Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ;

- Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article

L123-16 du Code de Furbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme ;

- Enquête préalabie à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L123-16 et R123-23 du Code de

l'urbanisme et L11-4 du Code de l'expropriation) ;

- Arrêtés de mise à l'enquête préaiable à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes

parcellaires et arrétant l'indemnisation des commissaires enquêteurs pour les opérations au

profit des organismes d'HLM ;

-_ Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation pour les opérations au profit

des organismes d'HLM ;

H3 - TRANSPORTS

- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre

1982 modifiée)

Page 10 Arrêté N°2014093-0003 - 03/04/2014H4 - REFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

-__ Réservation de logement au bénéfice de F État (article R353-7 du Code de la construction

et de l'habitation)

L- DEFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national,

souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983

{instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)

J- EDUCATION NATIONALE

- Contrôle des budgets des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) (article

L421-11 et suivants du Code de l'éducation)

K - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation

{article L1233-84 du Code du travail)

- Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L1233-85 du Code

du travail)

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe CURÉ, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe,

sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié

d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux

frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris),

-_ engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant

les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et

piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mme Marjorie HAUG, adjoint administratif de 1ère

classe et, en cas d'absence de cette dernière, à Mme Martine CHAUDRON, secrétaire administratif de

classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, pour la saisie des expressions de besoins sur

l'application NEMO et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M.

Philippe CURÉ, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe et sous l'autorité de celui-ci.

Atticle 4 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Philippe CURÉ, sous-préfet d'Avesnes-sur-

Helpe, la délégation de signature qui iui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le

présent arrêté, sera exercée par M. Philippe DUVAL, conseiller d'administration de l'intérieur et de

l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, à l'exclusion de toutes

décisions d’irrecevabilité, de rejet, d'ajournement et d'avis défavorables relatives au régime de la

naturalisation et de l'acquisition de la nationalité française (article 1 - rubrique A9) et des décisions

comprenant tes matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :

- prioritairement par M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes,

- par M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d’empêchement de M.

Franck-Olivier LACHAUD),

- par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement

simultané de M. Franck-Olivier LACHAUD et de M. Thierry HEGAY).

10 Arrêté N°2014093-0003 - 03/04/2014 Page 11En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe CURÉ, sous-préfet d'Avesnes-sur-

Helpe et de M. Philippe DUVAL secrétaire général de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe,

délégation de signature est donnée à :

- M. Bertrand SOIL, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'administration

générale et de la réglementation,

- M. Dominique STRUWECKER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau

des relations avec les collectivités territoriales, de l'aménagement et du développement

durabie, à l’exciusion des matières reprises à l'alinéa A4.

- M. Julien LESPILETTE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des actions

interministérielles, à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa A4.

Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUVAL, secrétaire général de la sous-préfecture

d’Avesnes-sur-Helpe, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies certifiées

conformes, correspondance courante, notes de service à l'exclusion de la correspondance comportant

décisions de principe et instructions générales.

En outre, délégation de signature est donnée à M. DUVAL concernant le visa des déclarations

modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l'article 2

de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre

1884).

Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance

courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies certifiées conformes entrant

dans la compétence de leur service :

1. M. Bertrand SOI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'administration générale

et de la réglementation, et en son absence par M. Damien DUCANCHEZ, secrétaire administratif

de l’intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, adjoint au chef de bureau :

2. M. Dominique STRUWECKER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des

relations avec les collectivités territoriales, de l'aménagement et du développement durable et en

son absence par M. Didier ARP, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de ciasse

normale, adjoint au chef de bureau ;

3. M. Julien LESPILETTE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des actions

interministérielles, et en son absence par Mme Rose-Marie DOBBELSTEIN, secrétaire

administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, adjointe au chef de bureau,

chargée du pôle cohésion sociale et logement et par Mme Renelde LOGEARD , secrétaire

administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, adjointe au chef de bureau,

chargée du pôie emploi et action économique ;

4. Mademoiselle Marie-Laure TROUILLET, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer

de classe normale, chargée de mission au bureau de la sécurité et de la prévention de la

délinquance.

Article 5: En cas d'absence où d'empêchement simuané de M. Philippe CURÉ, sous-préfet

d'Avesnes-sur-Helpe et de M. Philippe DUVAL, secrétaire général de la sous-préfecture, à l'occasion

d’un jour férié suivant un week-end, la délégation de signature conférée à l'article 1° du présent arrêté

concernant la suspension administrative des permis de conduire (A4) sera exercée :

-__ prioritairement par M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes,

- par M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Franck-Olivier LACHAUD),

- par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement

simultané de M. Franck-Olivier LACHAUD et de M. Thierry HEGAY).

Atticle 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours

non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services

préfectoraux), M. Philippe CURÉ, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, a délégation de signature, pour

l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

11 Page 12 Arrêté N°2014093-0003 - 03/04/2014- les suspensions provisoires du permis de conduire ;

- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et III

du livre V (partie légisiative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile

(CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne

relevant pas de l'administration pénitentiaire,

- les décisions d'assignation à résidence, en application de l'article L561-2 du CESEDA ;

- la saisine du juge des libertés et de ia détention aux fins de prolongation de la rétention d’un

étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déciaration d'appel devant

le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la

détention ;

- les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;

- la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le

cadre des dispositions prévues par l’articte L3131-1 du Code de la santé pubiique et par la

circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1).

Atticle 7 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1% avril 2014, date à laquelle l'arrêté du 5

février 2014 susvisé est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de Ia préfecture du Nord et le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le

Le préfet,

3 AVR. 2014

Dominique BU

12 Arrêté N°2014093-0003 - 03/04/2014 Page 13