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Procès Verbal - PV+CM+04.09.2025+signé Document publié le Jeudi 4 septembre 2025 par la commune de Mohon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+04.09.2025+signé)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, COMMUNE DE MOHON

PROCES-VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL

SÉANCE DU

JEUDI 04 SEPTEMBRE 2025

À 19 HEURES 30LISTE DES MEMBRES PRESENTS

1 DENIS Josiane Maire X

2 BOUTE Marie- 1ère x

‘ Annick Adjointe

3 LE QUEUX Pascal 2ème Adjoint x

4 HOUEIX Ludovic 3ème X

Adjoint

5 CLERO Anne-Marie | 4ème X

Adjointe

6 BIGORGNE Cédric Conseiller X

Municipal

7 MICHEL Yannick Conseiller A donné

Municipal pouvoir à Mr

: LEQUEUX

Pascal

8 CHASLES Vanessa Conseillère X

Municipale

9 DELATTE Didier Conseiller X

Municipal

10 MOCHEL Josiane Conseillère X

‘ Municipale

11 DESERT Jérôme Conseiller X:

Municipal

1. ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 SEPTEMBRE 2025 N° OBJET PIECES RAPPORTEURS

JOINTES

1/ PROPOS LIMINAIRES

001 - Désignation du secrétaire de séance

002 - Arrêt du Procès-verbal séance du 19 juin 2025 | ci-joint PV : Josiane DENIS003

004

005

006

007

008

11/ PROJETS DE DELIBERATIONS

INSTITUTIONS

Modification des délégations de pouvoirs au Maire par

le Conseil Municipal au Maire

AFFAIRES GENERALES

Base d'Adresse Locale (BAL) — dénomination et

modification de noms de rues et de voies

Convention de servitudes de réseaux au profit

d'ENEDIS

AFFAIRES SOCIALES

Cantine Municipale — Fixation des tarifs de l’année

2025-2026

Garderie Municipale - Fixation des tarifs de l’année

2025-2026

Repas et colis des personnes âgées- Année 2025

Document ci-

joint

Document ci-

joint

‘Document ci-

joint

Document ci-

joint

Document ci-

joint

Josiane DENIS

Josiane DENIS

Josiane DENIS

Josiane DENIS

Josiane DENIS

Marie-Annick BOUTE

111/ DROIT D'EXPRESSION DES ELUS

- Présentation des questions orales

(Rappel : adresser au Maire au moins 72 heures avant

la séance du Conseil Municipal pour pouvoir y

répondre)

Les éventuelles questions posées en Conseil municipal

sans transmission préalable seront recueillies et feront

l’objet d’une réponse au Conseil municipal suivant.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires pris en dehors de

ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Ilest proposé de désigner Monsieur BIGORGNE Cédric comme secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal nomme :Monsieur BIGORGNE Cédric en qualité de secrétaire de séance.

ARRET du PROCES-VERBAL SEANCE DU 19 JUIN 2025

Le Président de séance propose au Conseil Municipal d'arrêter le procès-verbal de la séance du 19

Juin 2025.

A KE HE EH EEE

DELIBERATION DCM2025.09.04-01 — INSTITUTION - Modification des délégations de pouvoirs au

Maire par le Conseil Municipal

Présentation de la demande

Autorisation de prise en charge financière

Délibération à prendre

Rapporteur : Madame DENIS Josiane, Maire

KOHHOHK HOMO HH OK HER HER HE KE

Madame le Maire fait savoir que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des Collectivités

Territoriales prévoient la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre

d’attributions qui sont au nombre de 31 au total. Mme le Maire propose d’en supprimer d'office 12.

Les décisions prises dans le cadre de ses délégations sont signées personnellement par Madame le

Maire à charge pour elle d’en rendre compte au Conseil Municipal. Par ailleurs, l'exercice de la

suppléance en cas d'absence ou d’empêchement du Maire doit être expressément prévu dans la

délibération portant délégations d’attributions faute de quoi les décisions à prendre dans les

matières déléguées reviennent de plein droit au Conseil Municipal sauf en cas de prise de nouvelle

délibératiôn du conseil autorisant le suppléant à exercer les délégations confiées au Maire durant

l'absence ou l’empêchement de ce dernier. ‘

Ces décisions en ce qui concerne leur publicité sont soumises à l'article L 2122-23 du CGCT au même

régime que les délibérations portant sur les mêmes objets : affichage et transcription dans le registre

des délibérations confiées au Maire.

Le Conseil Municipal après délibération délègue après un vote à main levée à l’unanimité à Mme

DENIS Josiane, Maire, 19 prérogatives sur les 31 pouvant être déléguées pendant la durée de son

mandat en précisant qu’en cas d'absence ou d’empêchement du Maire il sera fait application de

l’article L. 2122-22 du CGCT. Dans ce cas, les délibérations pourront également être exercées selon

l’article L 2122-23 du CGCT :

= Par un adjoint dans l’ordre des nominations (la première adjointe en premier lieu puis en cas

d'absence ou d'empêchement du Maire et du 1° adjoint le 2° adjoint et ainsi de suite dans

l’ordre des adjoints)

= Parun conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou pris dans l’ordre du tableau.

La liste de délégations est composée comme suit :Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant maximum de 20.000 €

HT, et leurs avenants dans la limite de 15% du contrat initial, lorsque les crédits sont

prévus au budget ;

De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ; î

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 € ;

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ; D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de

l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice

de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux

articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même

code dans les conditions d’un montant inférieur à 500.000 £ et lorsque les crédits

sont prévus au budget ;

D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions ;

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite d’un montant de 10.000 € HT;

De donner en application de l’article L 324-1 du Code de l'Urbanisme l'avis de la

Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue

par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code dans sa rédaction

antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour

2014), précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base de 100.000 € par année civile ;

D'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de

l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice

de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à

l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans la limite des zones U et AU du P.L.U et dans les limites des crédits votés à cet effet par le conseil municipal et dans la limite de l’estimation financière du bien immobilier réalisée par les services fiscaux ;

D’exercer au nom de la commune du droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles dans la limite d’un montant fixé à 10.000 € et dans la limite deszones U et AU du P.L.U. de la commune ;

+ D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations

dont elle est membre ;

Madame DENIS Josiane, Maire, principale concernée par ce projet de délibération, a décidé de sortir de la

salle du Conseil à 20h12 juste avant le passage aux votes afin que les autres élus puissent voter en toute |

. bonne foi. Elle revient dans la salle après le vote à 20h16.

Madame BOUTE, la Première Adjointe, propose au conseil municipal d'approuver les délégations au

Maire indiquées ci-dessus dans la présentation

LE CONSEIL,

Vu leCode Général des Collectivités Territoriales,

La Première Adjointe propose de voter à main levée,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Accepte la proposition d’un vote à main levée et procède à un vote qui donne les résultats suivants :

PRESENTS 09

DONNANT POUVOIR | 01

VOTANTS 10

NE PREND PAS PART | 01

AU VOTE

ABSTENTIONS 00

SUFFRAGES 09

EXPRIMES

MAJORITE ABSOLUE | 06

POUR 09

CONTRE 00

- Donne un avis favorable aux délégations faites par le conseil municipal au Maire. Madame le Maire DENIS

Josiane a préféré ne pas prendre part au vote.

Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du 7

octobre 2021 sur le site www.mohonfr_ Date de mise en ligne de l'acte : 27 Juin 2025DELIBERATION DCM2025.09.04-02 — AFFAIRES GENERALES- BASE D'ADRESSE LOCALE (BAL) —

DENOMINATION ET MODIFICATIONS DE NOMS DE RUES ET DE VOIES

Présentation de la demande

Autorisation de prise en charge financière

Délibération à prendre

Rapporteur : Madame DENIS Josiane, Maire

RH AK OH OK OK OO OH OR ER EE

Vu, l’article 169 de la Loi 3 DS du 21 février 2022 ;

Vu le décret d'application n°2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les

Communes de données relatives à la dénomination des voies et des rues. L'article 169 de ladite loi reconnait pleinement la compétence de la Commune en matière d'adresse ;

Madame le Maire fait savoir qu’à la suite d'entretiens avec les administrés et plusieurs réunions. Elle

propose d'approuver la nomination de certaines rues, lieu-dit ou voies et elle propose d'effectuer

une modification du nom d’une rue portant déjà un nom.

Elle souhaite présenter à l’assemblée délibérante une liste nouvelle de rue ou lieu-dit ou voie à

dénommer, ainsi qu’un nom de rue à changer :

= IMPASSE DES HAIES LINHO MOHON

- VENELLE DE L’ECOLE MOHON

- ROUTE DES PRES DE L’ISLE LAUNAY CARO MOHON

= IMPASSE DES ROTOIRS LA MULOTIERE MOHON

= IMPASSE DES COURTIEUX COETMEUR MOHON

Et la RUE DES SOUCIS deviendrait suite à cette modification: la RUE DES CERISIERS LE GAZON

MOHON

Ces données sont mises à disposition dans la Base d’ Adresse Locale qui est publiée à la Base

d’Adresse Nationale (BAN). Toute modification apportée à la dénomination des voies et des lieux-dits ou à la numérotation des maisons et autres constructions est renseignée par la Commune dans le délai d’un mois suivant la date à laquelle a été prise la décision entraînant la modification.

Elle précise que la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) récupérera le fichier

pour les taxes, le cadastre et les Sapeurs-Pompiers vont s'appuyer sur la base d'adresse nationale

pour localiser les points d'adresse. L'éligibilité des clients à la ee optique sera conditionnée à une adresse unique par administré.

Elle précise que l’adressage doit être réalisé avant la délivrance de tout permis de construire.

ILest souligné par les élus que pour toutes les nouvelles installations de panneaux au bord

des routes départementales, une demande doit être effectuée au centre de Mauron.

Madame le Maire propose d'approuver la nomination de ces rues, lieu-dit ou voies et elle proposed'effectuer ladite modification de la rue des Soucis, qui deviendrait la rue des cerisiers,

LE CONSEIL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 2111-13,

Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L 141-1 et L 141-3,

Afin de se conformer à la réglementation en vigueur en matière de dénomination des voies sur son

territoire et répondre aux objectifs de cet adressage listé ci-dessus,

Le Maire propose de voter à main levée,

APRES EN AVOIR DELIBERE, 4

Accepte la proposition d’un vote à main levée et procède à un vote qui donne les résultats suivants :

PRESENTS : 09

DONNANT POUVOIR | 01

VOTANTS 10

NE PREND PAS PART | 00

AU VOTE

ABSTENTIONS 00

SUFFRAGES 10

EXPRIMES

MAIJORITE ABSOLUE | 06

POUR 10

CONTRE 00

- Donne un avis favorable à la dénomination de ces nouvelles voies et rues ci-jointes en annexe, ainsi que

la modification de la dénomination de la rue des Soufcis

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents et actes administratifs nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération

Délibération publiée conformément aux dispositions de l'article 5 du Décret N° 2021-1311 du 7

octobre 2021 sur le site www.mohon.fr_ Date de mise en ligne de l'acte : 27 juin 2025DELIBERATION DCM2025.09.04-03 — AFFAIRES GENERALES- CONVENTION DE SERVITUDES DE

RESEAUX AU PROFIT D’ENEDIS :

Présentation de la demande

Autorisation de prise en charge financière

Délibération à prendre

Rapporteur : Madame DENIS Josiane, Maire

RON HKH OK OH OK DAS HE DK OK DS OS DK

Madame le Maire, expose au Conseil Municipal l’objet de la constitution de servitudes des réseaux

proposées par ENEDIS, qui grève notamment la parcelle ZK 35 et la parcelle YL 130 à Mohon.

Elle fait la lecture des conventions de mise à disposition indiquées en annexes, qui ont été signées le

26 décembre 2024 par son prédécesseur Monsieur PERNEL Bernard en sa qualité de Maire pour

empêchement à cette période.

En plus de cela, pour garantir la continuité et la régularité des actions entreprises par la Commune, et

pour confirmer les avancées d'ENEDIS.

Madame le Maire propose d'approuver la constitution de servitudes des réseaux proposées par

ENEDIS et d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

LE CONSEIL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Maire propose de voter à main levée,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Accepte la proposition d’un vote à main levée et procède à un vote qui donne les résultats suivants :

PRESENTS 09

DONNANT POUVOIR | 01

VOTANTS 10NE PREND PAS PART | 00

AU VOTE

ABSTENTIONS 00

SUFFRAGES 10

EXPRIMES

MAJORITE ABSOLUE | 06

POUR 10

CONTRE 00

- Donne un avis favorable la constitution de servitudes des réseaux proposées par ENEDIS et autorise

Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du 7

octobre 2021 sur le site www.mohon.fr_ Date de mise en ligne de l'acte : 27 juin 2025

DELIBERATION DCM2025.09.04-04 — AFFAIRES SOCIALES - CANTINE MUNICIPALE- FIXATION DES EE AEAIRES SOCIALES - CANTINE MIUNIICIPALE- FIXATION DES TARIFS ANNEE 2025-2026

Présentation de la demande

Autorisation de prise en charge financière

Délibération à prendre

Rapporteur : Madame DENIS Josiane, Maire

AH AH OH DDC

Madame le Maire informe le Conseil Municipal du bilan financier de la cantine municipale :

BILAN DE LA CANTINE MUNICIPALE DU 04 SEPTEMBRE 2024 AU 04 JUILLET

2025

LIBELLÉ Repas

Repas | adultes

DÉPENSES

CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL

Fournitures repas 4329 35 15 517,44€

SERVICE EXTÉRIEURSConvivio-frais de personnel 13 045,09 €

Sipropre- frais de personnel 6713,52€

Admr ‘ 3 584,50 €

Frais de contrôle d'analyse d'eau labo 94,95 €

Résultat 38 955,50 €

RECETTES

Participations familiales 14 932,70 €

Déficit 24 022,80 €

Prix du repas facturé en 2024-2025 = 3,50 €

Prix de revient du repas = 9,00 €

Madame le Maire propose de revaloriser le tarif de repas enfants de 0.10 centimes d'euros donc de:

passer de 3.50 € à 3.60 € pour cette année 2025-2026 et de revaloriser le tarif de repas adulte de

6.50 € par adulte à 7 € pour cette année 2025-2026. ‘

Madame le Maire propose également de maintenir le forfait annuel de 15 euros par famille mis en

place par la délibération du Conseil Municipal du 5 avril 2019 pour les enfants inscrits ou non-inscrits durant l’année scolaire et qui n’ont pas pu être facturés du fait du seuil imposé par le Décret n°2017- 509 du 07 avril 2017.

Madame le Maire propose de maintenir également le forfait annuel de 15 euros par adulte qui n’ont pas pu être facturés du fait du seuil de recouvrement précité.

Enfin, Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser elle ou son représentant à

signer tous les documents relatifs à ce dossier.

LE CONSEIL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Maire propose de voter à main levée,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Accepte la proposition d’un vote à main levée et procède à un vote qui donne les résultats suivants :PRESENTS 09

DONNANT POUVOIR | 01

VOTANTS 10

NE PREND PAS PART | 00

AU VOTE

ABSTENTIONS 00

SUFFRAGES 10

EXPRIMES

MAIJCRITE ABSOLUE | 06

POUR 10

CONTRE 00

- Donne un avis favorable à la revalorisation des tarifs de repas des enfants et des adultes, comme

précisé ci-dessus.

- Le conseil municipal approuve le maintien du forfait annuel de 15 euros par famille et le forfait

annuel de 15 euros par adulte comme prévu ci-dessus.

- L'assemblée délibérante autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du 7

octobre 2021 sur le site www.mohon.fr_ Date de mise en ligne de l'acte : 27 juin 2025

DELIBERATION DCM2025.09.04-05 — AFFAIRES SOCIALES- GARDERIE MUNICIPALE- FIXATION DES 2 AFFAIRES SOIRÉES - GARDERIE MUNICIPALE- FIXATION DES TARIFS ANNEE 2025-2026

Présentation de la demande

Autorisation de prise en charge financière

Délibération à prendre

Rapporteur: Madame DENIS Josiane, Maire

AH OH EH HOME EEE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal du bilan financier de la garderie municipale :

BILAN DE LA GARDERIE MUNICIPAL DU 02 SEPTEMBRE 2024 AU 4 JUILLET 2025LIBELLÉ

DÉPENSES RE

Rémunération du personnel (salaire et

charges) 8989,78 €

Confection des bulletins de paie 91,20 €

Location du local 200,00 €

Téléphone . 540,00 €

Assurance location 52,00 €

TOTAL F 9 872,98 €

RECETTES

Participations des familles 2043,20€

Nombre d'enfants

Nombre de 1/2 heures facturées 1450

Tarif 1/2 heure : 1,40 €

Prix de revient de la 1/2 heure : 6.80 €

Déficit = 7 829,78 €

Madame le Maire propose de revaloriser le tarif de la demi-heure de garderie de 0.10 centimes

d’euros donc de passer de 1.40 € à 1.50 € pour cette année 2025-2026. "

Madame le Maire propose également de maintenir le forfait annuel de 15 euros par famille mis en

place par la délibération du Conseil Municipal du 5 avril 2019 pour les enfants inscrits ou non-inscrits

durant l’année scolaire et qui n’ont pas pu être facturés du fait du seuil imposé par le Décret n°2017- 509 du 07 avril 2017. °

e Les élus soulignent la cherté du téléphone : 540 €.

Enfin, Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser elle ou son représentant à

signer tous les documents relatifs à ce dossier.

LE CONSEIL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Le Maire propose de voter à main levée,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Accepte la proposition d’un vote à main levée et procède à un vote qui donne les résultats suivants :

PRESENTS 09

DONNANT POUVOIR | 01

VOTANTS | 10

NE PREND PAS PART | 00

AU VOTE

ABSTENTIONS 00

SUFFRAGES 10

EXPRIMES

MAJORITE ABSOLUE | 06

POUR 10

CONTRE 00

- Donne un avis favorable à la revalorisation du tarif de la demi-heure de garderie de 0.10 centimes

d'euros donc de passer de 1.40 € à 1.50 € pour cette année 2025-2026.

- Le conseil municipal approuve le maintien du forfait annuel de 15 euros par famille comme prévu ci-

dessus.

- L'assemblée délibérante autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du 7

octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne de l'acte : 27 juin 2025

DELIBERATION DCM2025.09.04-06 — AFFAIRES SOCIALES REPAS ET COLIS DES PERSONNES AGEES -

ANNEE 2025

Présentation de la demande

Autorisation de prise en charge financière

Délibération à prendre

Rapporteur : Madame BOUTÉ Marie-Annick, Première Adjointe

2 2H 2H OH OK EHESS HE OH HE 6 OKMadame BOUTE fait part au Conseil Municipal du fait que la réunion du 29 août 2025 du Comité Consultatif Chargé des Affaires Sociales (CCCAS) a permis de valider la proposition du Maire pour l'achat du colis pour les personnes âgées de 70 ans et plus pour 2025 et a validé le choix des menus

repas proposés pour ceux qui ne sont pas concerné par les colis.

Le colis proposé par la société « Esprit Gourmet » et les menus proposés par la société « Globe

traiteur » se présentent tous deux sous la forme indiquée dans l'annexe.

Le repas est fixé au 15 novembre 2025.

Son prix doit respecter l'enveloppe financière de 35 € par personne qui sera fixée par le Conseil

Municipal.

Madame la première adjointe invite l'assemblée délibérante à donner son avis concernant les colis et

les menus repas sur la base préalablement sélectionner par le CCCAS.

De plus, elle demande au conseil de prendre une décision concernant le prix ;

LE CONSEIL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Maire propose de voter à main levée,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Accepte la proposition d’un vote à main levée et procède à un vote qui donne les résultats suivants :

PRESENTS 09

DONNANT POUVOIR | 01

VOTANTS 10

NE PREND PAS PART | 00

AU VOTE

ABSTENTIONS 00

SUFFRAGES 10

EXPRIMES

MAIJORITE ABSOLUE | 06

POUR 10

CONTRE 00- Donne un avis favorable à la sélection faite par le CCCAS en ce qui concerne les colis et les menus

repas. De plus, elle approuve l'enveloppe financière de 35 € par personne.

- L'assemblée délibérante autorise. Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du 7

octobre 2021 sur le site www.mohon.fr_ Date de mise en ligne de l'acte : 27 juin 2025

Il / INFORMATIONS DIVERSES

Le Conseil Municipal suivant aura lieu le lundi 13 octobre 2025 à 19h00 dans la salle du Conseil.

La séance est levée à 21h45.

Le Maire Le Secrétaire de séance

Mme DENIS Josiane Mr BIGORGNE Cédric _