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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Zetting.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026051 approbation DICRIM tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Droits de l'homme,
Envoyé en préfecture le DEYD7/2028
COMMUNE DE ZETTING Reçu en préfecture le DE/D7/202E
Publié le
ARRETES MUNICIPAUX 2026 ID: 057-215707805-20280702-AR2D260S1 AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARROND. DE SARREGUEMINES ARRETE MUNICIPAL
COMMUNE DE DE ZETTING Portant instauration du
Document d'Information
N° AR2026051 Communal sur les Risques
Nomenclature ACTES 8.8 Majeurs (D.I.C.R.I.M.)
Le Maire de la Commune de ZETTING,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2542-2
à L2542-8, relatifs aux pouvoirs de police du maire issus du droit local mosellan,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L125-2,L125-5 et les articles
R125-9 à R125-14,
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation du dommage,
Vu le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information
sur les risques majeurs et sa circulaire du 21 avril 1994 modifiés par le décret
n°2004-554 du 9 juin 2004 et sa circulaire du 17 juin 2004,
Vu le décret n°2005-233 du 14 mars 2005 et l'arrêté relatif aux repères de crues,
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers
d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en
application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de
la sécurité civile,
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2006 relatif à l'information sur les risques
particuliers faisant l’objet d'un plan particulier d'intervention,
Considérant que la commune de ZETTING est exposée aux risques naturels et
technologiques,
Considérant qu'il est important de transmettre l'information préventive et les
consignes élémentaires de protection en cas d'accident et de catastrophe,
ARRETE
Article 1°: Le dossier d'information communal sur les risques majeurs de la commune de ZETTING est établi à compter du 02 juillet 2026.
Article 2 : Le dossier d'information communal sur les risques majeurs est consultable à
la Mairie.
Article 3 : Le dossier d'information communal sur les risques majeurs fera l'objet des
mises à jour nécessaires à sa bonne application.
Article 4° : Ampliation du présent arrêté seront transmises à :
Y Monsieur le Préfet de la Moselle,
Y Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de SARREGUEMINES,
Y Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours de la Moselle,
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet arrêté et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa publication (par voie dématérialisée via www.telerecours.fr) Envayé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2025
Publié le
COMMUNE DE ZETTING
ARRETES MUNICIPAUX 2026
1D:087-215707605-20260702-AR2026051-AR
*_ Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Moselle,
* Monsieur le Directeur Départementale de l'Equipement,
Fait à Zetting, le O2 juillet 2026
Le Maire
Bernard FOUILHAC GARY
Acte certifié exécutoire en application
Réception Préfecture : //
Publication : 06/07/2026
Notification : 06/07/2026
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet arrêté et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa publication (par voie
dématérialisée via www.telerecours.fr)