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Arrêté - AR2026053 NINI NICO permis stationner
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Zetting.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026053 NINI NICO permis stationner)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARROND. DE SARREGUEMINES
COMMUNE DEIDE ETTING ARRETE DU MAIRE OCTROYANT
UN PERMIS DE STATIONNEMENT
SUR LE DOMAINE PUBLIC
N° AR2026053
Nomenclature ACTES 6.1 ROUTIER
Le Maire de la commune de ZETTING
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2541-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2122-1 et
suivants, et L. 2125-1,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de Commerce,
Vu la requête en date 07 avril 2026 par laquelle Mme Ninfa WILSIUS, représentant la société CHEZ
NINI NICO sise à WITTRING, a sollicité l'autorisation d'occuper le domaine public routier communal en
vue d'exercer une vente ambulante de produits boulangers sur le parking de la salle socioculturelle 2 rue
principale tous les mardis.
Vu la délibération du Conseil Municipal DCM2026042 fixant la redevance à percevoir au profit de la
commune pour cette occupation,
ARRETE :
Art. 1°.: Mme Ninfa WILSIUS, représentant la société CHEZ NINI NICO sise à WITTRING, est
autorisée à occuper, en tant que permissionnaire, trois places de stationnement sur le parking de la
salle socioculturelle en vue d'exercer une vente ambulante de produits boulangers, à l'exclusion de
toute autre activité.
Art. 2. — L'autorisation est limitée au seul stationnement d'un véhicule de vente ambulante à
l'exclusion de tout autre aménagement.
Le présent permis de stationnement est délivré sur trois emplacements du parking de la salle
socioculturelle 2 rue principale.
Art. 3. - La présente autorisation d'occupation est délivrée pour la seule journée du DIMANCHE.
Art. 4. - La présente autorisation d'occupation du domaine public est accordée à titre précaire et
révocable pour une durée d'une année courant à compter du 06 Juillet 2026 jusqu'au 5 juillet 2027.
Elle ne peut en aucun cas faire l'objet d'un renouvellement tacite. Le permissionnaire devra donc
solliciter un éventuel nouveau permis de stationnement à son échéance.
Art. 5. - La présent permis de stationnement ne peut, en aucune manière, être cédé ou sous-loué par
le permissionnaire.
Art. 6. - Le permissionnaire est tenu d'acquitter la redevance d'occupation sur la base du tarif
régulièrement établi par délibération du conseil municipal.
Art. 7.- Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient
la conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt du domaine concerné. Art. 8. — Compte tenu de la domanialité publique des lieux, la présente autorisation, délivrée à titre
précaire, est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité soit pour des raisons
d'intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées dans le
présent arrêté.
Art. 9. - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 10. - Le présent arrêté sera notifié à Mme WILSIUS Ninfa et copie sera transmise à Monsieur le
commandant de la brigade de Gendarmerie de Sarreguemines et à Monsieur le Trésorier Municipal.
Zetting, le 06 juillet 2026
Le Maire,
Bernard FOUILHAC-GARY
Acte certifié exécutoire en application
Publié le 09/07/2026
Notifié le 09/07/2026