Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°290 sp du 23 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°290 sp du 23 octobre 2023 Document publié le Lundi 23 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°290 sp du 23 octobre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2023-290

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2023Sommaire

Préfecture du Nord / Direction des sécurités

2023-10-23-00004 - Arrêté du 23 octobre 2023 portant interdiction du rassemblement

intitulé « rassemblement silencieux pour la paix » le lundi 23 octobre 2023 de 18h à 19h30

sur le parvis de l’hôtel de ville à TOURCOING (2 pages) Page 3En Préfecture du Nord

PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Direction des sécurités Liberté Bureau de l’ordre public Égalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction du rassemblement intitulé « rassemblement silencieux pour la paix »

le lundi 23 octobre 2023 de 18h à 19h30 sur le parvis de l’hôtel de ville à TOURCOING

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

préfet de la Région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L211-1 à L211-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2214-4 ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur de

cabinet du Préfet du Nord ;

Vu la déclaration faite le 20 octobre 2023 par monsieur Jean-Marie DEHAESE au nom d'un collectif

d'associations en vue d'organiser le lundi 23 octobre 2023 de 18h à 19h30 un rassemblement sur le parvis de

l'hôtel de ville de Tourcoing ;

Considérant que ce rassemblement a pour objet un rassemblement statique silencieux avec appel à une minute

de silence en « hommage à toutes les victimes civiles des guerres » ;

Considérant que l'organisateur n'a pas répondu aux demandes de précisions des services de la préfecture sur

cette déclaration de rassemblement ; qu'il apparaît sur la déclaration que monsieur DEHAESE est le seul

déclarant et que toutes les tentatives d'entrer en contact avec lui ont échoué:

Considérant qu'en l'absence de réponse de l'organisateur, il est impossible de déterminer les intentions de ce

dernier et du collectif d'associations qu'il représente, sans les nommer :

Considérant qu'il ressort de ses activités sur les réseaux sociaux qu'il semble être un sympathisant des

mouvements politiques de l'ultragauche ; |

Considérant qu'au regard des manifestations locales passées, il est permis d'anticiper la participation de la CGT

locale dont un tract a fait l’objet d'un signalement au parquet de la part du préfet du Nord pour apologie du

terrorisme ;

Considérant que ce rassemblement pourrait être l'occasion d'être le lieu d'expression de propos d'incitation à la

haine, à la violence et à la discrimination pénalement répréhensibles ;

Considérant l'élévation de la posture vigipirate en urgence attentat en raison de l'attaque terroriste au lycée

Gambetta à Arras le vendredi 13 octobre 2023 ayant entraîné le décès d'un professeur et plusieurs blessés

graves ;

Considérant l'attaque terroriste à l'arme à feu dans le centre de Bruxelles ce 16 octobre 2023 au cours de

laquelle deux personnes de nationalité suédoise sont décédées ; le soir même se déroulait une rencontre au

12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex

Tél. : 03 20 30 59 59— Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frstade du Roi Baudouin entre les équipes de football de Belgique et de Suède ;

Considérant que cette expression de propos d'incitation à la haine, à la violence et à la discrimination est

susceptible d'engendrer la commission d'actes violents constitutifs de graves troubles à l'ordre public ;

Considérant que le lieu choisi pour ce rassemblement, à savoir le parvis de l'hôtel de ville de Tourcoing, compte

tenu des risques soulevés, n'est pas approprié ;

Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures utiles pour préserver l'ordre et la sécurité publics,

Considérant qu’il n'existe pas d'autres possibilités que d'interdire la manifestation citée en objet afin de garantir le

maintien de l'ordre public ;

Sur proposition du directeur de cabinet;

ARRÊTE

Article 1°": Le rassemblement, déclaré par monsieur Jean-Marie DEHAESE, au nom d'un collectif d'associations

ayant pour objet « rassemblement silencieux pour la paix », programmé le lundi 23 octobre 2023 de 18h à

19h30 sur le parvis de l'hôtel de ville de Tourcoing, est interdite.

Article 2 : Ce rassemblement est également interdit sur l'ensemble du ressort du territoire de la commune de

Tourcoing.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée notamment selon les dispositions prévues par

l'article 431-9 du code pénal,

Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord et la

maire de Tourcoing sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié

au déclarant de ladite manifestation et publié au recueil des actes de la préfecture du Nord.

Lille, le 2 3 OCT. 2023

Pour le préfet et par dél gation,

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Difection des libertés publiques et des affaires

juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,

59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet

www.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de

publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex