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Déliberation - 274 Mise a disposition de locaux situes Ecole Alphonse Daudet au profit de la MJC Rives de Charente
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Déliberation - 274 Mise a disposition de locaux situes Ecole Alphonse Daudet au profit de la MJC Rives de Charente)
Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024 TT
ID : 016-211600150-20240909-DEC 2024 274-AR
Ville d'Angoulême - 2024/274
Décision par délégation
DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
(Code Général des Collectivités Territoriales -
Articles L 2122.22 et L 2122.23)
angoulême h VILLE D'ANGOULEME/ CSCS -MJC RIVES DE CHARENTE
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SITUÉS Ecole Alphonse
Daudet RUE ANDRE LAMAUD
Direction des Affaires Juridiques
Service Patrimoine et Affaires Foncières
DEC/2024- 274
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- VU la délibération du Conseil Municipal n° 17 du 4 juin 2020, complétée par la délibération n°23 du 24 février 2021, relative aux délégations d'atiributions à Monsieur le Maire en applications de l'article L.2122-22 du code général des Collectivités territoriales donnant. délégation au Maire pour des décisions d'administration communale en application des articles susvisés notamment pour la mise à disposition du patrimoine communal et la signature des contrats pris à cet effet et la conclusion et le louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans et précisant la possibilité pour les Adjoints et Conseillers municipaux de signer ces décisions en application des délégations de fonctions consenties par le Maire en vertu de l'article L 2122-18 du CGCT,
- VU l'arrêté 2024-249 du 13 juin 2024, donnant délégation de fonction et de signature à Monsieur Pascal Monier 2ème adjoint - Délégué à la Politique du Climat, à la Transition écologique et à l'Urbanisme
- CONSIDÉRANT l'acceptation des termes de la convention par le Centre Social Culturel et Sportif - MJC Rives de Charente
- CONSIDÉRANT que ladite convention arrive à échéance le 30 septembre 2024 et qu'il convient de la renouveler. La convention poursuit ses effets à compter du 1° octobre 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.
DECIDE
ARTICLE 1 : Autorise la signature de l'avenant de prolongation de la convention de mise à disposition des locaux de l'école Alphonse DAUDET sis Rue André LAMAUD au profit du Centre Social Culturel et Sportif - MJC Rives de Charente.
ARTICLE 2 : qu'au regard de son statut associatif et de la finalité de ses activités, l'association sera exonérée de sa redevance comprenant notamment les fluides Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024
ID :016-211600150-20240909-DEC 2024 274-AR
T
Ville d'Angoulême - 2024/274 Décision par délégation
et le coût sera valorisé dans les avantages consentis aux associations.
ARTICLE 3: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera :
- Transmise à la Préfecture de la Charente
- Publiée sur le site de la mairie
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
le 9 septembre 2024
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint délégué à la Politique du Climat, à
la{ransition écologique et à l'Urbanisme
Certifié exécutoire, |
Pour le Maire et par délégation, | Pascal MONI