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Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0114)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
( SAINT-MARS-DU-DÉSERT
HÔTEL DE VILLE
4, rue de ta Mairie
44850 Sakat-Mars-dueDésert
Délibération
2023-0114
THEME :
SUBVENTIONS
OBJET :
Approbation du
programme pour
l'installation d'un
système de
vidéoprotection
complémentaire -
Demande
d'autorisation
préfectorale - Plan de
financement et
demandes de
subventions auprès
de l'Etat
VYNNVNYN
… EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 21 novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 25
Présents : 22
Absent : 3
Pouvoirs : 3
Votants : 25
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 novembre 2023
Présents :
Mme Barbara NOURRY, Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mr Frédéric BOISLEVE, Mme Marie-Laure BRIAND, M. Franck BOUQUIN, Mme Caroline BAUDOUIN, Mr Clément LECOMTE adjoints.
Mr Serge RAYNAUD, Mme Céline MARTINEAU, Mr Syivain LOUARN, Mr Xavier LEPREVOST, Mme Annabelle RETIERE, Mme Armelle GEHIN, Mme Céline OLLIVIER, Mme Céline LECOMTE, Mr Jean-Yves RETIÈRE, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mme Julie BRUN, Mr Éric GAUTRON, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, conseillers.
Étaient excusés :
- Mme Armelle GEHIN (pouvoir à Mme Céline LECOMTE) ;
- Monsieur Eric VANDAELE, (pouvoir à M. Frédéric BOISLEVE) ;
- Madame Lina PUTOLA, (pouvoir à Mme Louise DREAN)
Secrétaire de séance : Madame Annabelle RETIERE est nommée secrétaire de séance.
Madarne le Maire rappelle que dans sa séance du 8 mars 2022 le conseil municipal a validé la mise en place d'un système de vidéoprotection visant à prévenir les actes de
malveillance sur certains secteurs de la Commune.
Lors de sa séance du 43 décembre 2022, le conseil municipal a décidé de ne mettre en œuvre que la tranche ferme du marché de travaux.
L'installation de ce dispositif de vidéoprotection permet une prévention sur site et serait un instrument créateur de coopération avec les forces chargées de la sécurité publique.
il a pour but :
De dissuader par la présence ostensible de caméras,
De réduire le nombre de faits commis,
De renforcer le sentiment de sécurité,
De permettre une intervention plus efficace des services de sécurité,
De faciliter l'identification des auteurs d’infractions.
Madame le Maire rappelle au Conseit Municipal qu'un diagnostic a été réalisé en 2017 par le groupement de gendarmerie départementale de Loire-Atlantique.
En octobre 2023 devant le risque terrorisme avéré dans notre Pays, le ministre de l'intérieur a sollicité les communes pour les inviter à déployer des dispositifs de vidéoprotection, en
complément des mesures déjà prises pour contrer certaines formes de délinquance touchant la population et alors que la menace terroriste est plus que jamais présente.
Monsieur le ministre de l'intérieur souhaite afçomp eS
VNNYNNN
Le dispositif de vidéoprotection, dont les preuves ne sont plus à faire dans la lutte des faits
de délinquance et d'atteintes aux personnes et aux biens, doit est déployé et couvrir au
mieux les sites identifiés comme lieux à risques.
Les lieux suivants ont été particulièrement identifiés :
- Les établissements scolaires
- les bibliothèques
- les lieux d'accueil collectifs de mineurs,
- les établissements publics tel que les mairies
Aujourd'hui, là gendarmerie préconise d'installer des caméras de vidéoprotection à ces endroits stratégiques de la Commune et pour les sites des écoles.
Le conseil municipal réuni en séance fermée le 6 novembre 2023 a décidé de mettre
en œuvre un système complémentaire de vidéoprotection pour sécuriser les sites des écoles et de la mairie au regard du contexte actuel et en réponse également à
l'agression du Policier Rural en Maire au premier semestre 2023.
Dans le cadre de la loi du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le Fond
interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) a vocation à faciliter le financement de ce type de projet.
Au titre de ce FIPDR, la commune peut prétendre à un financement pour la mise en place
d’un système de vidéoprotection complémentaire sur la voie publique.
CONSIDERANT que suite à une étude personnalisés de la commune le choix des
emplacements a été réalisé et qu'un marché public a été lancé pour réaliser ces travaux. Étant donné que la Commune a formulé sa demande d'autorisation préfectorale pour
l'installation de son système de vidéoprotection, la commune peut prétendre à cette
subvention soit, sur la mise en place des caméras d'identification.
CONSIDERANT que les premiers emplacements les plus opportuns pour assurer un bon usage de la vidéoprotection sur la voie publique sont les suivants :
sécurisation site des écoles
arrière-cour école maternelle et aire de jeux
accès pôle élémentaire
sécurisation site de la Mairie et espace Malraux
CONSIDERANT que le marché de travaux actuel pour la mise en œuvre de la
vidéoprotection permet le lancement d’une tranche conditionnelle permettant de sécuriser les sites des écoles et de la Mairie.
Le coût prévisionnel de la mise en place de ce nouveau dispositif s'élève à 73 398,40€
TIC. Cette phase représente la tranche conditionnelle du marché public.
Les travaux envisagés sont éligibles au dispositif du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPDR). Les dépenses éligibles portent sur :
La sécurisation des bâtiments publics correspondant aux caméras,
La mise à niveau des relais,
La salle des serveurs de la Mairie,
Le centre d'exploitation de {a Police Municipale,
Le report des images à la Gendarmerie,
La supervision réseau, licences, gestion et formation.
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20231121-2023-0114-DE
Date de réception préfecture : 27/11/2023 Le plan de financement prévisionnel est le suivant avec des taux fixés au maximum des
possibilités de subvention :
DEPENSES
Nature des Dépenses Montant HT
tudes
MCE — tranche ferme et conditionnelle 4980 € Travaux installation caméras
TRANCHE CONDITIONNELLE MARCHE INITIAL 25 028.62 €
Complément caméras Mairie et panoramique impasse Philippe Touzot | 8 749.42€ Caméras complémentaire intérieur Mairie 1 528.33€ TOTAL 40 286.37 €
RECETTES
| Co Financeurs | - Dispositif Montant Acquis, refusé, | Taux sollicité
Europe _|
Etat FIPD 60 % 24171.82€ | Sollicitée 60 %
| — | Total Co 24 171.82 €
Financeurs | Part 16 114,55 € 40%
_d’autofinancement | À |
VU le code Général des Collectivités territoriales,
VU la Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure et notamment les articles 17 à 25;
VU la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1
à L 255-1, et les articles R 251-1 à R 253-4 qui précisent les conditions de mise en œuvre
de la vidéoprotection ;
VU la circulaire INTD0900057C du 12 mars 2008 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 juin 2022 qui a autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelables, dans les conditions fixées au présent arrêté, la Commune à mettre en œuvre, au sein de son territoire, un système de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression, de vol ou de délinquance pesant sur la Commune de Saint-Mars-Du-Désert ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic de sécurité établi par la Gendarmerie le15 novembre 2017, a dressé un état des lieux du dispositif existant en matière de sécurité publique et a démontré le bien-fondé de la mise en place d'un système de vidéoprotection pour la
Commune ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel d'assurer la protection des administrés et des biens publics
CONSIDÉRANT que la création du dispositif de vidéoprotection existant sont des mesures adaptées et proportionnées, à titre préventif et répressif, au regard des risques identifiés en matière de sécurité sur la commune.
ccusé de 2 en préfecture A
CONSIDÉRANT que ce projet est d'intérêt céneL EEE AReeUte 84 f-Bébitants et le travail d'enquête de la Gendarmerie Nationale notimment : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à 24 voix POUR et 1
ABSTENTION (Monsieur Eric GAUTRON)
- D’AUTORISER Madame le Maire à déposer le dossier de demande d’autorisation
préfectorale complémentaire pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection pour les sites des écoles et la Mairie ;
- __ D'APPROUVER le principe de l'installation d’un système de vidéoprotection sur la
Commune de Saint-Mars-Du-Désert pour les établissements scolaires et la mairie
3
- D'AUTORISER Madame le Maire à solliciter des subventions pour financer ce projet au titre du FIPDR ;
- D'APPROUVER la réalisation des travaux relatifs à la création du dispositif de
vidéoprotection présenté dans l’avant-projet établi par le maître d'ouvrage Solarisq
sur la base d'un coût prévisionnel de travaux de 35306.37 € pour la tranche
conditionnelle du marché public de travaux initial, correspondant à l'installation de caméras sur les sites des écoles et de la mairie ;
- __ D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel ;
- D'INSCRIRE au BP 2023 et 2024 les dépenses et recettes relatives à ce projet
-__ D'AUTORISER Madame le Maire à entreprendre toutes démarches visant au parfait aboutissement du projet et à signer les documents s’y rapportant
A Saint-Mars-du-Désert, le 22 novembre 2023
Annabelle RETIERE Barbara NOURRY
+ | A 4
de Ke -#s } |
CT NES A
Secrétaire de séance Maire de SAINT-MARS-DU-DÉSERT
« Pour extrait conforme au registre »
Pour ampliation et par délégation,
Benoît RICHARD
Directeur Général des Services
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'abjet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification. Le Maire cerifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture le 2° 7 /V\ / 2023 et publié à la mairiele Z'\ /V\ /2023
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20231121-2023-0114-DE
Date de réception préfecture : 27/11/2023