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Arrêté - POL 017 2020
Document publié le Mardi 28 janvier 2020 par la commune de Morestel.
Lien du pdf (Arrêté - POL 017 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
ARRETE
DE VOIRIE PORTANT
M. LI [ PERMIS DE STATIONNEMENT
oreste, R.D. n° 244 (Route de Sermerieu) L'avenir est un art
N° POL-017-2020
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
VU la demande en date du 28 janvier 2020 par laquelle l'Entreprise SARL
HUGONNARD, représentée par M. HUGONNARD Philippe,
sollicite L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT D'UN ECHAFAUDAGE SUR TROTTOIR
104, route de Sermerieu
au droit de la parcelle cadastrée section AL n° 71 (propriété de M. DURAND
Lucien) ;
- VU le code de la voirie routière ;
-_ VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet
1982 et par la loi 83-8 du 07/01/1983 ;
- VU le règlement général de voirie 68-166 du 12 janvier 1968 relatif à la conservation et
la surveillance des routes départementales ;
- VU l'état des lieux ;
ARRETE
Article 1 Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande: INSTALLATION D'UN ECHAFAUDAGE sur le trottoir pour travaux de réfection des chenaux, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 Prescriptions techniques particulières.
L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers
de la dépendance domaniale occupée.
Article 3 Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
- _ Balisage lumineux de l’échafaudage,
- L’écoulement des eaux de caniveau devra être maintenu.
Mairie
Hôtel de Ville
B.P.6
38510 MORESTEL
Tél. 04 74 80 09 77
Fax 04 74 80 33 90
e-mail : mairie@morestel.fr
web: www.morestel.fr (suite de l'arrêté n° 0017/2020 du 28 janvier 2020)
Article 4 Implantation ouverture de chantier et récolement. Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant un jour avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du lundi 20 janvier 2020 comme précisé dans la demande.
Article5 Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles
L421-1 et suivants.
Article 7 Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de : dix jours, du mercredi 29 janvier 2020 au vendredi 07 février 2020.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai de 48 heures maximum à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès- verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Diffusion: Fait à MORESTEL, le 28 janvier 2020 - le bénéficiaire
- la Commune de Morestel Le Maire,
Frédéric VIA
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans les deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat.