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Arrêté - AP 363 interdiction vente artifices
Document publié le Lundi 31 mai 2010 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Arrêté - AP 363 interdiction vente artifices)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Loisirs,
Eu PREFET DE LA LOIRE-
CABINET ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2021/n°363
portant interdiction de la vente et de l’utilisation des artifices de divertissement.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le code pénal:
VU le code de la défense :
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques :
VU ‘l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres.artifices sur la voie publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2020 donnant délégation de signature
à Monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire
préfet de la Loire-Atlantique : {
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières :
CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices :
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée
des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie
publique et dans les lieux de rassemblement :
CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;
CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants
à l'occasion de la fête de la musique le lundi 21 juin prochain
et lors du week-end qui la précède:
CONSIDÉRANT par ailleurs que selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère
Musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants
sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 18 juin et le mardi 22 juin 2021 dans
le département de la Loire-Atlantique ;
fu
Mioirc-atlantique. gouv.fr
dy - BP SSSIS - 44035 NANTES Cedex 1 CONSIDÉRANT en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins. pyrotechniques et d'engins incendiaires type cocktail molotov, ces derniers
mois, à l'encontre des forces de l'ordre sur le territoire
et notamment à Nantes, et encore récemment à l’occasion de la manifestation Organisée le 1° mai sur cette commune ; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique de forces de l’ordre sont de nature à perturber gravement l’ordre et la tranquillité
publics à l'occasion de la fête de la musique et des rassemblements
à caractère festif susceptibles d'être organisés:
CONSIDÉRANT, par conséquent, que dans les circonstances de l'espèce il convient de limiter la cession, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement pendant cette période :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1” "Toute cession, vente, transport et utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie T2 est interdite dans le département de la
Loire-Atlantique :
du vendredi 18 juin 2021 - 08h00 au mardi 22 juin 2021 - 08h00
Article 2 - Toutefois, et par dérogation à l'article 1”, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques
à des fins professionnelles, ou pour une collectivité territoriale,
titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6
du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.
loire-atlantique.gouv.fr.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.
Article 4 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,
le SOUs-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le sous-préfet
de l'arrondissement de Châêteaubriant-Ancenis, | le
général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique,
le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique,
les maires des Communes du département sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. a
Nantes, le 4 JUIN 2021 Le Préfet,
7
la et
Didier MARTIN
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