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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 248 2025 Convention de mise a disposition de personnels entre la commune de Pourrain et la CCPF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 248 2025 Convention de mise a disposition de personnels entre la commune de Pourrain et la CCPF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille,
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S L O7
ID : 089-200067130-20251218-248 2025-DE
CONVENTION
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS ENTRE LA COMMUNE DE POURRAIN ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PUISAYE-FORTERRE
Entre
La Commune de POURRAIN représentée par Monsieur le Maire Roger PRIGNOT, d’une part,
Et
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre représentée par Monsieur le Président Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI, d’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que Madame Virginie FAGET, adjoint technique territorial principal de 1ère classe, Madame Pierrette OLIVEIRA adjoint technique territorial principal de 1ère classe, Madame Iryna SIMONI, adjoint technique territorial principal de 1ère classe, Madame Béatrice JACQUIN, adjoint technique territorial, Madame Tiphanie VAUDENET ont pris connaissance de la convention de mise à disposition et qu’elles ont donné leur accord pour leur mise à disposition par courrier en date du ……………….., .
Considérant que les assemblées délibérantes ont été préalablement informées de la mise à disposition des agents susvisés,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET, DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION
La Commune de POURRAIN, met les agents ci-dessous à disposition de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre pour exercer les fonctions d’ATSEM et agents d’entretien du Centre de loisirs de Pourrain, à compter du 1er janvier 2026 pour une durée d’un an (soit jusqu’au 31/12/2026), renouvelables.
NOM PRENOM GRADE FONCTION FAGET Virginie Adjoint technique territorial principal de
1ère classe
ATSEM
OLIVEIRA Pierrette Adjoint technique territorial principal de
1ère classe
ATSEM
SIMONI Iryna Adjoint technique territorial contractuelle
Agent d’entretien
JACQUIN Béatrice Adjoint technique territorial
Agent d’entretien
VAUDENET Tiphanie Adjoint technique territoriale
Animatrice Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 ‘
Publié le 23/12/2025 ad
ID : 089-200067130-20251218-248 2025-DE
CONVENTION
2
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’EMPLOI ET NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES TERRITORIAUX MIS A DISPOSITION
Les conditions de travail des agents mentionnés à l’article 1 sont fixées par la Communauté de communes de Puisaye-Forterre dans les conditions suivantes :
NOM PRENOM FONCTION Emploi du temps
Temps
de
travail
Missions Congés
FAGET Virginie ATSEM Tous les mercredis matin – 9h-13h + 1 semaine l’été
225h
Assurer la sécurité des enfants et accompagner les enfants durant les activités de loisirs proposer par l’équipe d’animation de l’accueil extrascolaire et les mercredis du CL de Pourrain
Pris sur les
vacances
scolaires
sous
conditions
de
continuité
de service
par la
commune
OLIVEIRA Pierrette ATSEM 5 x 10h par année en fonction des besoins de
service
SIMONI Iryna Agent
d’entretien
En fonction des besoins de
service et/ou de
remplacement (ex :
Béatrice JACQUIN)
277h30
Réaliser l’entretien des locaux mis à disposions par conventionnement entre la CCPF et la commune pour le CL de Pourrain sur les périodes de vacances scolaires et le fonctionnement des mercredis :
36 semaines scolaires x 2h30 = 90h
15 semaines vacances scolaires (fermeture 1 semaine à Noël) à 5 jours à 2h30 = 15 x (5x2.50) = 187h30
Lundi – mardi – mercredi -jeudi – vendredi
JACQUIN Béatrice Agent
d’entretien
Mercredis :2 fois par
semaine, Mardi et Jeudi,
2h30 par jour. 1 fois pour
CCPF-1 fois pour Pourrain
Vacances scolaires : tous
les jours 2h30
VAUDENET Tiphanie Animatrice
36 mercredis x 7h = 252
heures
15 semaines de vacances
scolaires x 35h = 525
heures
777 h
Assurer la sécurité des enfants et accompagner les enfants durant les activités de loisirs proposer par l’équipe d’animation de l’accueil extrascolaire et les mercredis du CL de Pourrain Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 ad
ID : 089-200067130-20251218-248 2025-DE
CONVENTION
3
En application du droit à l’information régi par le décret n°2023-845 du 30 août 2023, la Commune de POURRAIN communique à l’agent les informations relatives à l’emploi occupé dans le cadre de la mise à disposition.
Compétence de la Commune de
Pourrain
Compétence de la Communauté de
communes de Puisaye-Forterre
Congés annuels
Prend les décisions relatives à ces
congés lorsque l’agent est mis à
disposition pour une quotité de travail
égale ou inférieure au mi-temps.
En cas de congé maladie ordinaire, la
collectivité d’origine supporte les
charges qui peuvent résulter de ce
congé.
Emet un avis Congé maladie ordinaire
Congé pour invalidité
temporaire imputable au
service (CITIS)
Prend les décisions à l’égard des
fonctionnaires mis à disposition. Et
supporte les charges qui peuvent
résulter de ce congé.
Emet un avis
Congé maladie :
- congé de longue
maladie
- congé de longue
durée
- temps partiel
thérapeutique
Prend les décisions à l’égard des
fonctionnaires mis à disposition Emet un avis
Congé pour maternité ou
adoption, congé paternité et
accueil de l’enfant
Congé pour formation
syndicale
Congé de représentant du
personnel au sein du CST
Congé pour siéger comme
représentant d’une association
Congé pour préparation,
formation ou
perfectionnement de cadres et
animateurs pour la jeunesse et
l’éducation populaire
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 SL
ID : 089-200067130-20251218-248 2025-DE
CONVENTION
4
Compte épargne temps
Aménagement de la durée de
travail
Formation :
- Congé de
formation
professionnelle
- Congé pour VAE
- Congé pour bilan
de compétences
Supporte les charges qui peuvent en
résulter, ainsi que la rémunération,
l’indemnité forfaitaire ou l’allocation de
formation versées au titre du congé de
formation professionnelle ou des actions
relevant du compte personnel de
formation.
L'organisme d'accueil supporte les
dépenses occasionnées par les
actions de formation dont il fait
bénéficier l'agent.
ARTICLE 3 : REMUNERATION
La Commune de POURRAIN versera aux agents visés à l’article 1, la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans sa collectivité ou son établissement d'origine.
La Communauté de communes remboursera au terme de l’année civile, la rémunération proratisée sur la base des heures prévisionnelles fixées à l’article 2 et prendra en compte les éléments de rémunérations suivants : Le traitement de base, le supplément familial, le Complément de Traitement Indiciaire, l’IFSE et le CIA.
La participation de la Commune de Pourrain à la complémentaire santé ainsi que la Prévoyance et les éventuelles heures supplémentaires rémunérées seront exclues de la base de remboursement.
En complément du titre de recette émis par la Commune de Pourrain, celle-ci s’engage à fournir et compléter le tableau transmis en annexe à la présente convention. Ce tableau permet de justifier les montants inscrits dans le titre. Seules les colonnes en vertes sont à renseigner par la Commune de Pourrain, celles en blanc, se calculent automatiquement.
ARTICLE 4 : CONTROLE ET EVALUATION DE L’ACTIVITE
Un rapport sur la manière de servir des agents mentionnés à l’article 1 sera établi par la Directrice du centre de loisirs de Pourrain une fois par an et transmis à la Commune de Pourrain qui établira l’entretien annuel professionnel.
L’entretien professionnel sera mené par le supérieur hiérarchique direct dont les agents mentionnés à l’article 1 dépendent au sein de la Commune de Pourrain. Cet entretien donnera lieu à un compte rendu transmis aux agents qui pourront y apporter leurs observations et à la Commune de Pourrain.
La Commune de Pourrain appréciera, au vu de compte rendu d’entretien professionnel, la valeur professionnelle des agents faisant l’objet de la présente convention de mise à disposition. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 s L O7
ID : 089-200067130-20251218-248 2025-DE
CONVENTION
5
ARTICLE 5 : DROITS ET OBLIGATIONS
Les agents mentionnés à l’article 1 demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par le Code général de la fonction publique et à la réglementation relative aux cumuls d'emplois.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par la Commune de Pourrain. Elle peut être saisie par la Communauté de communes de Puisaye-Forterre.
ARTICLE 6 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition des agents mentionnés à l’article 1 peut prendre fin :
avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande d’un ou des agents, de la collectivité ou de l'établissement d'origine, ou de l’organisme accueil, dans le respect d’un préavis de trois mois.
Dans le cas où un agent souhaite se retirer de la présente convention, celle-ci perdure pour les autres agents mentionnés à l’article 1.
en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité territoriale d’origine et l’organisme d’accueil, sans préavis.
au terme prévu à l'article 1 de la présente convention.
La cessation de la mise à disposition entraîne la réintégration des fonctionnaires.
Les fonctionnaires qui ne peuvent être affectés aux fonctions qu'ils exerçaient précédemment dans leur service d'origine reçoivent une affectation dans l'un des emplois que leur grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles de priorité fixées à l’article L512-26 du code général de la fonction publique et à l’article 5 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008.
ARTICLE 7 : CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Dijon.
ARTICLE 8 : DUREE DE VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2026 renouvelable par tacite reconduction si le volume d’heures annuel est similaire à celui présenté à l’article 2.
Si tel n’est pas le cas, la présente convention pourra faire l’objet d’une révision conformément aux délais prévus par l’article 6. Envoyé en oréfeciure le 23/12/2625
Reçu en préfecture le 22/13/2025
Pubiié le 23/12/2035
ID : 069-200067130-20251218-248 2095-DE
CONVENTION
6
ARTICLE 9 : SIGNATURES
Fait en double exemplaire
à ....................................., le .....................
Le Maire Le Président Roger PRIGNOT Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI
Ampliation adressée au :
Président du Centre de Gestion,
Comptable Public, Envoyé en oréfeciure le 23/12/2625
Reçu en préfecture le 22/13/2025
Pubiié le 23/12/2035
ID : 069-200067130-20251218-248 2095-DE
CONVENTION
7