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Arrêté - avis enquete publique
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -
Arrêté - Arrêté
Arrêté - Arrêté permanent de stationnement Arrêt minute Mai
Arrêté - Arrete enquete via maurienne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aussois.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete enquete via maurienne)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
PRÉFÈTE
Service de la Coordination
PA
SAVOIE
des
Politiques
Publiques
Égalité Fraternité
Pôle Expropriations Publiques et Installations Classées
Arrêté préfectoral SCPP n°19-2026 du
2 À JUIL. 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de véloroute « Via
Maurienne » :
+
préalable à la déclaration d'utilité publique du projet
+_
préalable à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Saint-Georges-
d'Hurtières, Saint-Léger, Saint-Rémy-de-Maurienne et Sainte-Marie-de-Cuines
+
préalable à l'autorisation environnementale du projet au titre des articles L181-1 et suivants
du Code de l'environnement
+
préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet (enquête
parcellaire)
Communes d'Aiton, Bourgneuf, Chamoux-sur-Gelon, Montgilbert, Argentine, Montsapey, Val-d'Arc, Saint-Georges-d'Hurtières, Saint-Alban-d'Hurtières, Saint-Pierre-de-Belleville,
Saint-Léger, La Chapelle, Saint-Rémy-de-Maurienne, Saint-Étienne-de-Cuines,
Sainte-Marie-de-Cuines, La Tour-en-Maurienne, Saint-Jean-de-Maurienne, Villargondran,
Modane, Villarodin-Bourget, Avrieux, Aussois, Val-Cenis et Bessans.
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants et R181-1 et suivants ; VU
le Code de
l'expropriation
pour cause d'utilité
publique et
notamment ses articles
R112:1
et
suivants et R131-1 et suivants ; VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-54 et suivants ; VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°30-2026 du 9
juillet 2026 relatif à la suppléance des membres du
corps préfectoral ; VU
les
Plans
Locaux
d'Urbanisme
de
Saint-Georges-d'Hurtières,
Saint-Léger,
Saint-Rémy-de-
Maurienne et Sainte-Marie-de-Cuines
;
Préfecture de la Savoie — Château des Ducs de Savoie — BP 1801 73018
CHAMBÉRY
Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04.79.75.08.27 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr Site internet : www.savoie.qouv.fr VU la délibération du 23 mai 2025 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes : - approuvant le programme définitif du projet de la véloroute « Via Maurienne », - autorisant
le
président
du
Conseil
régional
Auvergne-Rhône-Alpes
ou
son
suppléant
à
solliciter l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale, à la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
de
véloroute
« Via
Maurienne
» valant
mise
en
compatibilité
des
PLU
de
Saint-Georges-d'Hurtières,
Saint-Léger,
Saint-Rémy-de-Maurienne
et
Sainte-Marie-de-Cuines et à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet; VU le courrier du directeur de la maîtrise d'ouvrage des projets d'infrastructures de mobilité du 7 juillet
2026
sollicitant,
par
délégation
du
président
du
Conseil
régional
Auvergne-Rhone-
Alpes, l'ouverture de l'enquête publique unique ; VU le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, constitué conformément à l'article R. 112-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux articles L123- 6 et R. 123-8 du Code de l’environnement ; VU le dossier de mise en compatibilité des PLU de Saint-Georges-d’Hurtières, Saint-Léger, Saint- Rémy-de-Maurienne et Sainte-Marie-de-Cuines ; VU
la
demande
d'autorisation
environnementale
au
titre
des
articles
L.
1811
et
suivants
du
Code de
l'environnement, déposée
le
7 juillet 2025
par
le directeur de
la
maîtrise d'ouvrage
des
projets
d'infrastructures
de
mobilité
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
et
déclarée
complète le 2 avril 2026 pour les travaux de la véloroute « Via Maurienne » ; VU l'étude d'impact produite à l'appui de la demande d'autorisation environnementale, de la déclaration d'utilité publique et de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ; VU
l'avis favorable avec
réserves du
24 juin
2026 du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature sur la demande de dérogation à la protection d'espèces, dans le cadre de l'autorisation environnementale du projet, et les éléments de réponse du maître d'ouvrage ; VU les plans et états parcellaires des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération
;
VU
l'avis de
la
Mission
Régionale d'Autorité
Environnementale (MRAe) Auvergne-Rhône-Alpes
n° 2026-ARA-AP-2056-N15718 du 25
juin 2026 ;
VU le mémoire en réponse de la Région Auvergne-Rhône-Alpes à l'avis de la MRAE
;
VU
le
procès-verbal
de
la
réunion
d'examen
conjoint
du
6
juillet
2026
joint
au
dossier
conformément à
l'article R. 1153-13 du Code de l'urbanisme
;
VU
la
saisine
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
portant
demande
de
nomination
d'un
commissaire enquêteur en application de l'article R. 123-5 du Code de l’environnement
;
VU la décision du tribunal administratif de Grenoble du 24 juin 2026 désignant
Monsieur Jean
FOURREAU, architecte et ingénieur territorial en retraite, en qualité de commissaire enquêteur et
Monsieur
Patrick
PENDOLA,
cadre
honoraire
de
la
SNCF
en
retraite,
en
qualité
de
commissaire enquêteur suppléant ; VU
la
concertation
avec
M.
Jean
FOURREAU
conformément
à
l’article
R.
123-9
du
Code
de
l'environnement
;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie
ARRÊTE ARTICLE 1°: Objet et période de l'enquête il
sera
procédé,
du
lundi
21
septembre
2026
à
9 heures
au
mercredi
21
octobre
2026
à
17 heures,
soit
pendant
une
durée
de
31 jours,
à
une
enquête
publique
unique
relative
au
projet de véloroute « Via Maurienne » préalable à :
*__la déclaration d'utilité publique du projet
;
+
la mise en compatibilité des PLU de Saint-Georges-d'Hurtières, Saint-Léger, Saint-Rémy- de-Maurienne et Sainte-Marie-de-Cuines ;
+
la décision relative à la demande d'autorisation environnementale du projet au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement ;
+
la
cessibilité des parcelles nécessaires à
la
réalisation du projet (enquête parcellaire en
vue de recueillir les renseignements relatifs aux ayants droit des immeubles concernés).
Le
projet
de
la
«Via
Maurienne »
vise
l'aménagement
d'une
véloroute
en
vallée
de
la
Maurienne et comprend cinq sections discontinues, d'une longueur totale de 66 kilomètres.
Il
consiste
en
l'aménagement
de
voiries
existantes
(zones
de
trafic
pacifié,
pistes
cyclables,
partage
de
voirie.)
ou
de
création
de
nouveaux
linéaires.
Il
implique
également
l'aménagement de 9 passerelles sur cours d'eau et de 10 haltes principales ou secondaires. Les 24 communes
d'implantation
du
projet
sont
les
suivantes
: Aiton,
Bourgneuf,
Chamoux-sur-
Gelon,
Montgilbert,
Argentine,
Montsapey,
Val-d'Arc,
Saint-Georges-d'Hurtières,
Saint-Alban-
d'Hurtières, Saint-Pierre-deBelleville, Saint-Léger, La Chapelle, Saint-Rémy-de-Maurienne, Saint- Étienne-de-Cuines,
Sainte-Marie-de-Cuines,
La
Tour-en-Maurienne,
Saint-Jean-de-Maurienne,
Villargondran, Modane, Villarodin-Bourget, Avrieux, Aussois, Val-Cenis et Bessans. ARTICLE 2 : Maître d'ouvrage Le
maître
d'ouvrage
et
responsable
du
projet
est
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
(101 cours Charlemagne 69269 LYON CEDEX 02) Les
informations
relatives
au
projet
peuvent
être
obtenues
auprès
de
Madame
Louise-Marie
CABAL,
Chargée
de
concertation
à
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
(viamaurienne@auvergnerhonealpes.fr). ARTICLE 3
: Lieux d'enquête et de consultation des dossiers
Pendant toute la durée de l'enquête et pour que le public puisse en
prendre connaissance, le
dossier
complet
comprenant
les
pièces
relatives
à
la
demande
de
déclaration
d'utilité
publique,
à
l'enquête
parcellaire,
à
la
mise
en
compatibilité
des
PLU
de
Saint-Georges-
d'Hurtières, Saint-Léger, Saint-Rémy-de-Maurienne et Sainte-Marie-de-Cuines et à
la demande
d'autorisation
environnementale,
incluant
notamment
une
étude
d'impact
et
les
avis
de
l’autorité environnementale et des collectivités intéressées, sera déposé au format papier dans les locaux de :
+
__la Communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan (siège de l'enquête) ;
+
la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise ;
+ __ la Communauté de communes Porte de Maurienne ; +
__la Mairie de Saint-Rémy-de-Maurienne
;
+
la Mairie de Val Cenis,
aux jours et heures de leur ouverture au public indiqués dans le tableau suivant. Par ailleurs, le dossier parcellaire (plan parcellaire et liste des propriétaires, accompagnés d'une note de présentation)
pourra être consulté en format papier dans les mairies des communes
où
sont
situés
des
immeubles
visés
par
la
procédure
d'expropriation,
aux
jours
et
heures
d'ouverture au public indiqués dans le tableau suivant. Lieux d'enquête
Adresse
Jours et horaires d'ouverture
au
public
d'enquête à disposition
Pièces
et
registres
Communauté
de
communes Cœur
de
Maurienne
Arvan (siège de
l'enquête)
Maison
de
l'intercommunalité 125
avenue
d'Italie
73 300 Saint-Jean-
de-Maurienne
Le lundi, mardi et
jeudi de 9h à
12h et de 13h30 à 17h
Le mercredi et vendredi de 9h
à12h
Dossier complet (papier
et numérique)
Registre
d'enquête
unique
Registre
parcellaire
Communauté de communes Haute
Maurienne
Vanoise
Maison Cantonale 9 Place Sommeiller 73 500 Modane
Du lundi au jeudi de 8h30 à
12h et de 13h30 à 17h
Le vendredi de 8h30 à 12h
Dossier complet Registre d'enquête
unique
Registre parcellaire
Communauté de communes Porte
de Maurienne
73 Grande Rue
Aiguebelle
73 220 Val D'Arc
Le lundi et mardi de 8h à 12h15
et de 13h30 à 18h
Le mercredi et jeudi de 8h à
12h15 et de 13h30 à 17h Le vendredi de 8h à 12h
Dossier complet Registre
d'enquête
unique
Registre parcellaire
Mairie de Saint-
55 route de la
Lauzière
Du lundi au vendredi de 9h à
12h
Dossier complet
Rémy-de-
73 660 Saint-Rémy-
Registre d'enquête
Maurienne
de-Maurienne
Le lundi, le mercredi et le
unique
vendredi de 14h à 17h
Registre parcellaire
:
Dossier
complet
Mairie
de
Val
27 bis Rue de là
| Du lundi au jeudi de 9h30 à
?
P
laine de
Val:
arrachée
12h
Registre d'enquête
Cenis (Termignon) | Termignon - 73 500
unique
Val-Cenis
Le vendredi de 14h à 17h
Registre parcellaire
Mairie
de
Saint-
Jean-de- Maurienne
Place de l'Hôtel de
ville
73 300 Saint-Jean-
de-Maurienne
Du lundi au vendredi de 9h à
12h et de 13h30 à 17h Le samedi de 9h à 12h
Dossier
parcellaire
Registre
parcellaire
Du lundi au jeudi de 9h à 12h
Place de l'hôtel de
è
a
Mairie de Modane
ville
etde 13h30 à 17h
Dossier parcellaire
73 500 Modane
Le vendredi de 9h à 12h et de
Registre parcellaire
13h30 à 16h30
3280 Route
Mairie d'Argentine
Départementale 72 73 220 Argentine
Le mardi et jeudi de 08h15 à
12h et de 14h à 16h.
Dossier parcellaire Registre
parcellaire
Mairie de Bourgneuf
625 route de la
Maurienne, 73
390
Le lundi,
mardi, jeudi et
vendredi
de
14h
à
16h
Dossier
parcellaire
Registre
parcellaire Bourgneuf
Mairie
de
Saint-
Alban-d'Hurtières
5 impasse du Presbytère
73 220 Saint Alban
d'Hurtières
Le Lundi et
jeudi de 9h à 11h
Le mardi de 17h à 18h.
Dossier
parcellaire
Registre parcellaire
Mairie de Saint-
Pierre-de Belleville
35 route de la
Corbière
73 220 Saint-Pierre-
de-Belleville
Le lundi de 14h à 17h30 Le vendredi de 10h à 12h.
Dossier parcellaire Registre
parcellaire
Mairie de Saint-
Léger
690
rue
de
la
Mairie
73 220 Saint-Léger
Le lundi et le vendredi de 13h à
17h
Le
jeudi
de 9h
à
12h
Dossier parcellaire Registre parcellaire
Mairie de Saint-
Étienne-de-Cuines
20 place Jean-Viard
73130
Saint-
Étienne-de-Cuines
Le lundi et le mercredi de 13h à 17h en septembre et de 14h
à 18h en octobre.
Le mardi de 8h30 à 12h Le vendredi de 13h à 16h
Dossier parcellaire Registre
parcellaire
Mairie
de
Sainte-
Marie-de-Cuines
15 Place de la
Mairie 73 130 Ste- Marie-De-Cuines
Le mercredi et vendredi de
7h30 à 11h30
Dossier
parcellaire
Registre
parcellaire
564, route de la 73 480 Bessans
12h
Cascade
Le lundi et le vendredi de 15h à
Mairie de La Tour-
Hermillon
17h30
Dossier parcellaire
en:Maurienne
73 300 la Tour-en- | L© mercredi et le jeudi de 10h
Registre parcellaire
Maurienne
a42h
285 Rue Saint-Pierre
Fe
Fe
Mairie de
73 500 Villarodi
Du lundi au vendredi de 9h à
Dossier parcellaire
Villarodin-Bourget
Aron
12h
et
de
14h
à 18h
ji
i
Bourget
et
de
Registre parcellaire
24 Place de la
:
:
Mairie de Bessans
Mairie
Du lundi au samedi de 10h à
Dossier parcellaire Registre
parcellaire
Le dossier complet, anonymisé s'agissant de l'état
parcellaire, pourra également être consulté
P
y
gl
P
8
de façon dématérialisée, pendant toute la durée de l'enquête sur les sites suivants :
ubliques/Declaration-d-
°__https://www.registre-numerique.fr/via-maurienne-region-aura
Un accès gratuit à ce dossier sera garanti par un poste informatique disponible au siège de la communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan pendant toute la durée de l'enquête, à l'adresse ainsi qu'aux jours et heures d'ouverture indiqués à l’article 3 du présent arrêté. Toute
personne peut, sur sa
demande et à ses frais, obtenir communication
de ce dossier avant l'ouverture de l'enquête publique unique ou pendant celle-ci auprès de la préfecture de la Savoie (Service de la Coordination des
Politiques Publiques - Pôle Expropriations publiques
et Installations Classées). ARTICLE 4 : Commissaire enquêteur et permanences Monsieur Jean FOURREAU est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Il se tiendra à disposition du public afin de recueillir les observations aux jours, heures et lieux suivants :
+
__le lundi 21 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 au siège de la communauté de communes Porte de Maurienne,
+
__le lundi 28 septembre 2026 de 14h00 à 17h00 en mairie de Saint-Rémy-de-Maurienne,
+
__le mercredi 7 octobre 2026 de 9h00 à 12h00 au siège de la communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan,
+
__le vendredi 16 octobre 2026 de 14h00 à 17h00 en mairie de Termignon (Val Cenis),
+
le
mercredi
21
octobre
2026
de
14h00
à
17h00
au
siège
de
la
communauté
de
communes Haute Maurienne Vanoise.
Monsieur
Patrick
PENDOLA,
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
remplacera
Monsieur
Jean
FOURREAU
en
cas
d'empêchement
de
celui-ci
et
exercera
ses
fonctions jusqu'au terme de la procédure. ARTICLE 5
: Observations du public et des intéressés
Pendant toute la durée de l'enquête, soit du 21 septembre 2026 à 9h00 et jusqu'au 21 octobre 2026 à 17h00, le public pourra consigner ses observations et propositions :
+
sur
le
registre
dématérialisé
ouvert
à
l'adresse
suivante:
https://wwwrregistre-
numerique.fr/via-maurienne-region-aura;
+
sur
les
registres d'enquête
unique
établis sur feuillets
non
mobiles, cotés et
paraphés
par le commissaire enquêteur, disponibles aux lieux, jours et heures indiqués à
l'article
3;
+
par courrier électronique, à l'attention du commissaire enquêteur, à l'adresse suivante : via-maurienne-region-aura@mail.registre-numerique.fr
+
ou par voie postale à
l'adresse suivante :
À l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur
Enquête Véloroute « Via Maurienne »,
Communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan
Maison de l'intercommunalité
125 avenue d'Italie
73300 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
Les propriétaires, ayants-droit et autres intéressés pourront faire part de leurs observations sur les
limites
des
biens
à
exproprier
selon
ces
mêmes
modalités
ainsi
que
sur
les
registres
d'enquête parcellaire établis à leur attention sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, disponibles aux lieux, jours et heures indiqués à l'article 3. Les
observations
et
propositions
transmises
par
voie
électronique
sont
consultables
sur
le
registre dématérialisé pendant toute la durée de l'enquête. Les observations et propositions transmises par voie postale ainsi que les observations écrites sont consultables au siège de la communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan, siège de l'enquête, pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures indiqués à l'article 3. Les observations et propositions sont communicables aux frais de la
personne qui en fait la
demande pendant toute la durée de l'enquête. ARTICLE
6
:
Publicité
Un avis relatif à l'organisation de l'enquête publique sera :
+
publié en caractères apparents par les soins de la Préfète, dans
deux journaux
régionaux
‘ou
locaux
diffusés
dans
le
département,
quinze jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci ;
+
publié sur le site internet des services de l'État en Savoie, au moins quinze jours avant le début
de
l'enquête,
à
l'adresse
suivante :
ï
i
ubliques/Declaration-d-utilite-
+
publié
par
voie
d'affiches
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant toute
la
durée
de
celle-ci
en
mairie
des
24
communes
concernées
par
le
projet
;
+
publié
par
voie
d'affiches
quinze jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant toute la durée de celle-ci, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet par le responsable du
projet. Cette affiche devra être visible et lisible des voies publiques.
Les affiches sus-mentionnées devront mesurer au
moins 42 x 594 cm (format A2) et
comporter le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur en caractères noirs sur fond jaune.
L'accomplissement de ces formalités d'affichage devra être attesté par les maires, qui devront produire un certificat d'affichage, et par le maître d'ouvrage. ARTICLE 7
: Notification du dépôt du dossier d'enquête parcellaire (plan parcellaire et liste des
propriétaires) en mairies et information des intéressés Notification
individuelle
du
dépôt
du
dossier
parcellaire
en
les
mairies
sera
faite
par
l'expropriant
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
aux
propriétaires
figurant
sur
la
liste
établie
par
l'expropriant
conformément à
l'article
R.
131-3
du
Code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
lorsque
leur
domicile
est
connu
d'après
les
renseignements recueillis par l'expropriant ou à
leurs mandataires, gérants, administrateurs ou
syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire concerné qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Les
propriétaires
auxquels
notification
sera
faite
par
l'expropriant
du
dépôt
du
dossier
en
mairies seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels. Dans
le
délai
d'un
mois
qui
suit
la
notification
par
l'expropriant
de
l'avis
d'ouverture
de
l'enquête aux propriétaires et usufruitiers intéressés, ceux-ci seront tenus d'appeler et de faire connaître
à
l'expropriant,
les
fermiers,
les
locataires,
les
personnes
qui
ont
des
droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, et celles qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective de
l'avis d'enquête et tenus, dans un délai d'un
mois, de se faire connaître à
l'expropriant, à
défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité. ARTICLE 8
: Clôture de l'enquête
À
l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête unique seront
mis à disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui. Après clôture
des
registres d'enquête
unique,
le commissaire
enquêteur
rencontre,
dans
un
délai de
huit jours,
le
responsable du
projet et
lui
communique
les observations écrites et
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur des registres d'enquête unique et des documents annexés.
Le
responsable
du
projet
dispose
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations. ARTICLE 9 : Rapport du commissaire enquêteur Le commissaire enquêteur établira un rapport unique qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Ce rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la
liste
de
l'ensemble
des
pièces
figurant
dans
le
dossier
d'enquête,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
produites
durant
l'enquête
et,
le cas
échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public. Le
commissaire
enquêteur
consignera,
dans
une
présentation
séparée,
ses
conclusions
motivées
au
titre
de
chacune
des enquêtes
publiques en
précisant
si
elles
sont favorables,
favorables avec réserves et/ou recommandations ou défavorables au projet et donnera, au titre de l'enquête parcellaire, son avis sur l'emprise des ouvrages projetés. Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, il transmettra à la préfecture
de
la
Savoie
(Service
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
—
Pôle
Expropriations publiques et Installations Classées), l'exemplaire du dossier de l'enquête unique accompagné des registres et des pièces annexées, avec le rapport et ses conclusions motivées. La préfecture de la Savoie adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au maître d'ouvrage et à la Présidente du tribunal administratif de Grenoble. ARTICLE 10 : Mise à disposition du rapport du commissaire enquêteur Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera transmise aux mairies des
24
communes
concernées
par
le
projet
pour
y
être
tenue
à
la
disposition
du
public
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents seront également disponibles, pendant la même durée, à la préfecture de la Savoie (Service de la Coordination des
Politiques
Publiques
-
Pôle
Expropriations
publiques
et
Installations
Classées),
et
à
la
Direction Départementale des Territoires (Service Environnement, Eau et Forêts). Ces documents seront par ailleurs publiés sur le site internet des services de l'État en Savoie pendant Un an à
l'adresse suivante :
httos://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declaration-d-utilite-publique ARTICLE 11 : Autorité compétente pour prendre les décisions Au terme de l'enquête, la Préfète de la Savoie est l'autorité compétente pour signer :
+ __ l'arrêté déclarant d'utilité publique le projet en titre et emportant mise en comptabilité
des plans locaux d'urbanisme de Saint-Georges-d'Hurtières, Saint-Léger, Saint-Rémy-de- Maurienne et Sainte-Marie-de-Cuines ; +
l'arrêté de cessibilité
;
*__
la décision relative à la demande d'autorisation environnementale.
ARTICLE
12
:
Monsieur
le
secrétaire
général,
Monsieur
le
président
de
la
Région
Auvergne-
Rhône-Alpes,
Monsieur/Madame
les
maires des communes concernées,
Monsieur/Madame
les
présidents des
communautés de communes concernées,
Monsieur
le commissaire enquêteur
et
Monsieur
le
commissaire
enquêteur
suppléant,
Madame
la
directrice
de
la
Direction
Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
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