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Arrêté - arrete enquete publique RA3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aime-la-Plagne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete enquete publique RA3)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
£
Aime-la-Plagne
PAYS
D'ART
ET
D'HISTOIRE
Commune
d'AIME-LA-PLAGNE
(SAVOIE)
ARRÊTE PRESCRIVANT L'ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE
AU PROJET DE LA RÉVISION ALLÉGÉE N° 3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DE LA COMMUNE
DÉLEGUÉE D'AIME
Le
Maire
d’Aime-la-Plagne,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'ordonnance
n°
2016-1060
du
03
août
2016
portant
réforme
des
procédures
destinées
à
assurer
l'information
et
la
participation
du
public
à
l'élaboration
de
certaines
décisions
susceptibles
d'avoir
une
incidence
sur
l'environnement,
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L
153.19
à
L
153-22
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L
123.1
à
L
123.19
et
R
123.1
et
suivants, VU
la
délibération
du
30
juin
2017
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
déléguée
d’Aime,
VU
la
délibération
du
26
avril
2018
approuvant
la
révision
allégée
n°
|
du
PLU
de
la
Commune
déléguée
d’Aime,
VU
les
délibérations
des
28
juin
2018
et
28
novembre
2019
approuvant
respectivement
les
modifications
n°
| et
2
du
PLU
de
la commune
déléguée
d’Aime,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
25
janvier
2024
approuvant
la
modification
simplifiée
n°
1 du
PLU
de
la commune
déléguée
d’Aime
VU
les
délibérations
des
26
janvier
2023
et
29
juin
2023
décidant
de
la révision
allégée
n°
3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
déléguée
d'Aime,
VU
la
délibération
du
30
novembre
2023
dressant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le
projet
de
révision
allégée
n°
3 du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
déléguée
d’Aime
VU
la décision
de
M.
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
du
21
février
2024
n°
E24000028/38,
désignant
Monsieur
Georges
CHAMOUX,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
ingénieur
divisionnaire
de
travaux
publics
de
l'Etat
retraité
et
M.
Denis
BLAISE
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
Arrêté
enquête
publique
sur
le
projet
de
révision
allégée
n°
3
du
PLU
de
la Commune
déléguée
d’Aime
Accusé de réception en préfecture 073-200055762-20240319-ARA3-AR Date de télétransmission : 21/03/2024 Date de réception préfecture : 21/03/2024 VU
les
pièces
du
dossier
de
la
révision
allégée
n°
3
du
PLU
de
la Commune
déléguée
d'Aime
soumis
à
l'enquête
publique,
notifiées
aux
personnes
publiques
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L
132-7,
L
132-9
et
L
132-1
1 du
Code
de
l'Urbanisme,
VU
les
avis
des
différentes
personnes
publiques
consultées,
et
notamment
l’avis
de
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
de
la Savoie
en
date
du
11
janvier
2024,
VU
le
procès-verbal
de
la
réunion
d'examen
conjoint
préalable
à
l'enquête
publique
du
06
février
2024,
Considérant
que
l'enquête
publique
a
pour
objet
d'informer
le
public
et
de
recueillir
ses
observations
et
ses
propositions
sur
le
projet
de
révision
allégée
n°
3
du
PLU,
avant
son
approbation
par
le
Conseil
municipal.
ARRÊTE
:
Article
1 —- Objet
de
l’enquête
-
Date
-
Durée
de
l’enquête
publique
Il sera
procédé
à
une
enquête
publique
du
lundi
15
avril
2024
au
vendredi
17
mai
2024
inclus
pour
une
durée
de
33
jours
consécutifs
sur
le
projet
de
révision
allégée
n°
3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
déléguée
d’Aime
portant
sur
la création
d’un
accès
aux
chalets
de
la Lauzière
à Montalbert,
Article
2
-
Modalités
de
mise
à disposition
du
dossier
au
public
La
Commune
d’Aime-la-Plagne
est
désignée
siège
de
l'enquête.
Pendant
toute
la
durée
de
l’enquête,
les
pièces
du
dossier
en
version
papier,
l'avis
des
personnes
publiques
associées,
de
l'autorité
environnementale,
de
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
de
la
Savoie
ainsi
qu’un
registre
unique
à
feuillets
non
mobiles,
côtés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur
préalablement
à
l’ouverture
de
l'enquête
publique
seront
mis
à
la
disposition
du
public
en
mairie
d’Aime-la-Plagne,
pendant
33
jours
consécutifs.
Les
personnes
intéressées
pourront
en
prendre
connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public :
- du
lundi
au
jeudi
de
08
h
30
à
12
h
00
et
de
15
h
00
à
17
h
30
sauf
les
mardis
et vendredis
après-midi,
et
à
l'exception
des
samedis,
dimanches
et jours
fériés.
Il sera
également
consultable
en
version
dématérialisée :
e
sur
le
site
internet
des
services
de
la
mairie:
https://www.ville-aime.fr
e
gratuitement
sur
un
poste
informatique
mis
à
la disposition
du
public,
en
mairie
d’Aime-la-Plagne,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
au
public
Arrêté
enquête
publique
sur
le
projet
de
révision
allégée
n°
3 du
PLU
de
la Commune
déléguée
d’Aime Article
3
—- Recueil
des
observations
du
public
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
chacun
pourra
prendre
connaissh=r-=
Arr
Aaceiar
valatif
à
l'enquête
publique
et
consigner
ses
observations
et
propositions
‘stre
d'enquête
ouvert à
cet
effet
en
mairie
d’Aime-
la-
Plagne.
Celles-ci
pourront
également
être
adressées :
-
par
écrit
à l'attention
de
M.
le commissaire
enquêteur
à l'adresse
de
la mairie :
[112
Avenue
de
Tarentaise
—
BP
58
—
73211
AIME-LA-PLAGNE
CEDEX
-
par
courrier
électronique
à l'adresse
: miseadispo(@mairie-aime.fr
Les
observations
et
propositions
formulées
par
voie
postale
sont
annexées
au
registre
d'enquête
et tenues
à la disposition
au
siège
de
l'enquête.
Toutes
les
observations,
courriers
et
courriels
réceptionnés
avant
la
date
d'ouverture
et
après
la
date
de
clôture
de
l'enquête
ne
pourront
pas
être
pris
en
considération
par
le
commissaire
enquêteur.
Article
4 —
Désignation
du
commissaire
enquêteur
Monsieur
Georges
CHAMOUX,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et
M.
Denis
BLAISE
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
par
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble.
Article
5 —
Permanences
du
commissaire
enquêteur
Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations
et
propositions
aux
jours
et
heures
suivants :
à
la
mairie
d'Aime-la-Plagne
:
+
le
lundi
15
avril
2024
de
9hal2h
+
le vendredi
l7maidel4hal7h
Article
6
—
Information
Les
informations
relatives
au
dossier
pourront
être
sollicitées
auprès
de
Madame
le
Maire
d’Aime-la-Plagne,
— service
urbanisme.
Article
7 —- Mesures
de
publicité
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
sera
publié
par
les
soins
du
Maire,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
celle-ci
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
l’enquête
en
caractères
apparents
dans
les
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
de
la Savoie
désignés
ci-après :
Arrêté
enquête
publique
sur
le
projet
de
révision
allégée
n°
3
du
PLU
de
la Commune
déléguée
d’Aime
Accusé de réception en préfecture 073-200055762-20240319-ARA3-AR Date de télétransmission : 21/03/2024 Date de réception préfecture : 21/03/2024 +
Le
Dauphiné
Libéré
+
L’Eco
Savoie
Mont
Blanc
Cet
avis
sera
affiché
notamment
à
la
mairie
d’Aime-la-Plagne,
et
dans
les
villages
15
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci
et
publié
par
tous
autres
procédés
en
usage
dans
la commune.
Le
même
avis
sera
publié
dans
les
mêmes
conditions
sur
le site
internet
de
la
Mairie.
Ces
mesures
de
publicité
seront
justifiées
par
un
certificat
du
Maire.
Une
copie
des
avis
publiés
dans
la presse
sera
annexée
au
dossier
soumis
à
l'enquête :
*
avant
ouverture
de
l'enquête
en
ce
qui
concerne
la première
insertion,
+
au
cours
de
l'enquête
en
ce
qui
concerne
la deuxième
insertion.
Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
et
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
il
sera
procédé
par
les
soins
du
responsable
du
projet
à
l’affichage
de
l’arrêté
d'enquête
sur
les
sites
concernés
par
la
révision
allégée
n°
3
du
PLU.
Cet
affichage
devra
être
visible
et
lisible
de
là
ou,
s’il
y
a
lieu,
des
voies
publiques.
Un
avis
d'enquête
conforme
à
celui
mentionné
à
l’article
R
123-11
du
code
de
l’environnement
sera
affiché
en
Mairie
d’Aime-la-Plagne.
Article
8 —- Clôture
de
l’enquête
publique
À
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
d'enquête
sera
clos
et
signé
par
le
Commissaire
enquêteur. Dès
réception
du
registre
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera
sous
huit
jours
le
maire
et
lui
communiquera
ses
observations
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Dans
un
délai
de
15
jours
le
maire
produira
ses
observations
éventuelles.
Après
examen
des
observations
consignées
ou
annexées
au
registre,
le
commissaire
enquêteur
transmettra
le
dossier
avec
son
rapport
dans
lequel
figureront
ses
conclusions
motivées
au
Maire
dans
les
trente
jours
à compter
de
la fin
de
l’enquête.
Article
9 —
Diffusion
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
sur
support
papier
à
la
mairie
d’Aime-la-Plagne
pendant
une
durée
d’un
an
à
compter
de
la fin
de
l'enquête,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
ainsi
que
par
voie
dématérialisée
sur
le site
internet
de
la ville
: https://www.ville-aime.fr
Copie
de
ce
rapport
et
de
ces
conclusions
sera
communiquée
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Savoie,
-
Monsieur
le Sous-Préfet
d’Albertville,
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
-
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble.
Arrêté
enquête
publique
sur
le
projet
de
révision
allégée
n°
3
du
PLU
de
la Commune
déléguée
d’Aime Article
10
—
Décision
à
prendre
au
terme
de
l'enquête
publique
Au
terme
de
l'enquête
publique,
le
dossier
de
révision
allégée
n°
{
par
délibération
du
conseil
municipal.
LIvé
Article
11
-
Notification
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à:
M.
le
Préfet
de
la Savoie
M.
le Sous-Préfet
d’Albertville
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
M.
le commissaire
enquêteur
M.
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble.
© + © + +
Fait
à Aime-la-Plagne
le
19
mars
2024
Le
Maire,
Corine
MAIRONI-GONTHIER
Pour le Maire
. L'Adjoint
Délégué
Athony
DESTAING
Arrêté
enquête
publique
sur
le projet
de
révision
allégée
n°
3
du
PLU
de
la Commune
déléguée
d’Aime
Accusé de réception en préfecture 073-200055762-20240319-ARA3-AR Date de télétransmission : 21/03/2024 Date de réception préfecture : 21/03/2024