Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 07 004 du 16 au 30 juin 25 2

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 07 004 du 16 au 30 juin 25 2 Document publié le Lundi 30 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 07 004 du 16 au 30 juin 25 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°41-2025-07-004

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025Sommaire

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service eau et

biodiversité

41-2025-06-23-00005 - Arrêté du 23 juin 2025 fixant la liste des

communes soumises à plan de chasse "faisan" dans le Loir-et-Cher (4

pages) Page 3

41-2025-06-23-00006 - Arrêté du 23 juin 2025 fixant la liste des

communes soumises au plan de chasse "lièvre" dans le Loir-et-Cher (4

pages) Page 8

41-2025-06-23-00003 - Arrêté encadrant les opérations de piégeage

du sanglier (sus scrofa) dans le département de Loir-et-Cher (4 pages) Page 13

41-2025-06-23-00004 - Arrêté fixant la liste des communes dans

lesquelles la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est

avérée pour la saison 2025-2026 (3 pages) Page 18

41-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à

déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues

issues du système de traitement des eaux usées de Huisseau-sur-Cosson

"Le Chiteau" (24 pages) Page 22

41-2025-06-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au

récépissé de déclaration relatif à l'implantation d'un restaurant,

d'un hôtel et d'un parc d'activités de 3 cellules sur la commune de

BLOIS (14 pages) Page 47

41-2025-06-24-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au

récépissé de déclaration relatif au projet de lotissement du bourg

ouest sur la commune de Vallières-les-Grandes (14 pages) Page 62

Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation

interministérielle (SIAT)

41-2025-06-11-00003 - arrêté Crucheray dérogation au taux minimum

de 20% de la subvention DETR (5 pages) Page 77

41-2025-06-24-00004 - Arrêté mettant fin à l'enquête publique

relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par

la société FP LAMOTTE pour la construction et l'exploitation d'un

entrepôt de stockage de matières combustibles à Lamotte-Beuvron

(41600) (3 pages) Page 83

2Direction départementale des territoires de

Loir-et-Cher

41-2025-06-23-00005

Arrêté du 23 juin 2025 fixant la liste des

communes soumises à plan de chasse "faisan"

dans le Loir-et-Cher

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-23-00005 - Arrêté du 23 juin 2025 fixant la liste des communes soumises à plan de chasse "faisan" dans le Loir-et-Cher 3PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté du 2 3 JUIN 2075

fixant la liste des communes soumises au plan de chasse « faisan »

dans le département de Loir-et-Cher

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.425-6 et R.425-1 ;

Vu l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de

Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 14 janvier 2022 nommant M. Patrice

FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2024-05-02-00002 du 2 mai 2024 portant approbation

du quatrième schéma départemental de gestion cynégétique en Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2024-11-08-00001 du 8 novembre 2024 fixant la liste des

communes soumises au plan de chasse « faisan » dans le Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté n°41-2025-05-28-00002 du 28 mai 2025 de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher,

donnant délégation de signature à M. Patrice FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des

territoires de Loir-et-Cher, assurant l'intérim des fonctions de directeur départemental des

territoires de Loir-et-Cher ;

Vu la demande du 21 mars 2025 dela fédération départementale des chasseurs ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 13 mai

2025;

Vu la consultation du public qui s'est déroulée entre le 26 mai 2025 et le 15 juin 2025 inclus, conformément à l'article de l'article L123-19-1 du code de l'environnement ;

Considérant les demandes des présidents de sociétés de chasse pour placer en plan de chasse

« faisan » leur commune ;

Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires, directeur départemental par

intérim,

Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 -S nternet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr j£ 27 29

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-23-00005 - Arrêté du 23 juin 2025 fixant la liste des communes soumises à plan de chasse "faisan" dans le Loir-et-Cher 4ARRÊTE

Article 1°: Le plan de chasse relatif à l'espèce faisan commun est applicable sur les communes ci-

après :

° AMBLOY,

° _ ARTINS,

° AUTHON,

° _ AVARAY,

+ _ AVERDON (ouest ligne SNCF),

° AZE,

° BAILLOU,

+ BEAUCE LA ROMAINE (uniquement la commune déléguée d'OUZOUER-LE-MARCHE, sud . VC7),

° BLOIS,

° BONNEVEAU,

° BRIOU,

° _ BUSLOUP,

° _ CANDE-SUR-BEUVRON,

° CELLE,

° CHAILLES,

+ CHAUMONT-SUR-LOIRE,

+ CONCRIERS,

ee CORMENON,

+ COUETRON AU PERCHE (uniquement les communes d'ARVILLE (Nord TGV), ST AVIT

(Nord TGV) et SOUDAY)

° COURBOUZON,

° COUR-SUR-LOIRE,

° __ CRUCHERAY (ouest D957),

+ DANZE,

+ EPUISAY,

* _FONTAINE-LES-COTEAUX,

+ FORTAN,

+ FOSSE,

+ FRANCAY,

° GOMBERGEAN,

°° HERBAULT,

°° HOUSSAY

° __ HUISSEAU-EN-BEAUCE,

° _ HUISSEAU-SUR-COSSON,

° _JOSNES,

° LA CHAPELLE ST MARTIN EN PLAINE

+ LA CHAPELLE-VENDOMOISE (ouest ligne SNCF),

+ LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR,

° LA MADELEINE VILLEFROUIN

° LA VILLE-AUX-CLERCSS,

° LANCE,

° LANCOME,

+ LANDES-LE-GAULOIS,

° LAVARDIN,

+ LE GAULT-DU-PERCHE (nord TGV),

+ LE PLESSIS-DORIN,

+ LE PLESSIS-L'ECHELLE,

+ LE POISLAY (nord TGV),

+ LE TEMPLE,

+ LES ESSARTS,

+ LES HAYES,

+ LES MONTILS

+ LES ROCHES L'EVEQUE,

Direction dé partementale Ses territoires (DDT) deL Lire et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS ohone : 02 54 55 72 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-23-00005 - Arrêté du 23 juin 2025 fixant la liste des communes soumises à plan de chasse "faisan" dans le Loir-et-Cher 5° _ LESTIOU,

+ LISLE,

° _ LORGES,

° LUNAY,

° MARCHENORR,

+ MARCILLY-EN-BEAUCE

° _ MAROLLES (ouest ligne SNCF),

° _ MASLIVES,

° MAZANGE,

° _ MENARS,

° MER,

° MESLAND,

° _ MESLAY,

° MONDOUBLEAU,

° MONTEAUX,

°° MONTHOU-SUR-BIEVRE,

°° MONTLIVAULT,

° _ MONTROUVEAU,

° _ MONTOIRE SUR LE LOIR

+. MONT-PRES-CHAMBORD (Nord D923)

° _ MUIDES-SUR-LOIRE,

+ MULSANS (Sud A0)

° NAVEIL,

° _ NOURRAY,

° OUCHAMPS,

° PEZOU,

° _ PRAY,

° _ PRUNAY-CASSEREAU

°° RAHART,

° RILLY-SUR-LOIRE,

° _ ROCHIES,

° _ SANTENAY,

° _ SARGE-SUR-BRAYE,

° _ SASNIERES,

° SAINT AMAND-LONGPRE,

° SAINT ARNOUILT

° _ SAINT BOHAIRE,

° __ SAINT CLAUDE-DE-DIRAY,

° SAINT CYR-DU-GAULT,

° __ SAINT DENIS SUR LOIRE (Sud A10)

° _ SAINT DYE-SUR-LOIRE,

°* SAINT ETIENNE-DES-GUERETS,

° __ SAINT FIRMIN-DES-PRES,

+ SAINT GERVAIS LA FORÊT

° __ SAINT GOURGON,

° __ SAINT JACQUES-DES-GUERETS,

° SAINT LAURENT-DES-BOIS,

°__ SAINT LAURENT NOUAN (ouest VC 124 nord VC 44 nord D 951),

° __ SAINT LEONARD-EN-BEAUCE (sud D156, est D50, nord D917),

° __ SAINT LUBIN EN VERGONNOIS,

° SAINT MARTIN-DES-BOIS,

° __ SAINT OUEN,

° SAINT RIMAY,

° SAINT SULPICE DE POMMERAY,

° _ SAINTE ANNE,

° SAMBIN,

+ SAVIGNY-SUR-BRAYE,

° SERIS,

+ SEUR,

° _ SOUGE,

Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS

Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-23-00005 - Arrêté du 23 juin 2025 fixant la liste des communes soumises à plan de chasse "faisan" dans le Loir-et-Cher 6° SUEVRES,

+ TALCY,

° _ TERNAY,

+ THORE-LA-ROCHETTE,

+ TROO),

+ TOURAILLES,

° VALAIRE,

+ VALENCISSE (uniquement les communes déléguées de CHAMBON SUR CISSE, MOLI-

NEUF et ORCHAISE),

+ VALLEE DE RONSARD (uniquement les communes déléguées de COUTURE SUR LOIR et

TREHET),

+ VALLOIRE-SUR-CISSE (uniquement les communes déléguées CHOUZY SUR CISSE, COU-

LANGES et SEILLAC),

+ VENDOME,

+ VEUZAIN-SUR-LOIRE (uniquement les communes déléguées d'ONZAIN et VEUVES),

° _ VILLAVARD

+ __ VILLEBAROU (ouest ligne SNCF et Sud A10),

° VILLECHAUVE,

+ VILLEDIEU-LE-CHATEAU,

+ __ VILLEFRANCOEUR (ouest ligne SNCF),

° _ VILLEPORCHER,

° VILLERABLE,

+ __ VILLERBON (Sud A10)

° _ VILLERMAIN,

+ VILLEXANTON,

° _ VILLIERSFAUX

° _ VILLIERS-SUR-LOIR,

° _ VINEUIL.

Article 2 : L'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2024-11-08-00001 du 8 novembre 2024 fixant la

liste des communes soumises au plan de chasse « faisan » dans le Loir-et-Cher est abrogé.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des

territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires et dont copie sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le 23 JUIN 2025 Pour le préfet et par délégation, P P 8 Le directeur départ tal adjoint des territoires,

Ü ar intérim,

PATRICE FRANÇOIS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être

introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — 1. place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex :

- un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :

Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de

l'un de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet ww\w.telerecours.fr

A | A

Direction <éparementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS Téléohone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-23-00005 - Arrêté du 23 juin 2025 fixant la liste des communes soumises à plan de chasse "faisan" dans le Loir-et-Cher 7Direction départementale des territoires de

Loir-et-Cher

41-2025-06-23-00006

Arrêté du 23 juin 2025 fixant la liste des

communes soumises au plan de chasse "lièvre"

dans le Loir-et-Cher

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-23-00006 - Arrêté du 23 juin 2025 fixant la liste des communes soumises au plan de chasse "lièvre" dans le Loir-et-Cher 8PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du à 3 JUIN 2025

fixant la liste des communes soumises au plan de chasse « lièvre »

dans le département de Loir-et-Cher

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.425-6 et R.425-1-;

Vu l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de

Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 14 janvier 2022 nommant M. Patrice

FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2024-05-02-00002 du 2 mai 2024 portant approbation

du quatrième Schéma Départemental de Gestion Cynégétique en Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2024-11-08-00002 du 8 novembre 2024 fixant la liste des

communes soumises au plan de chasse « lièvre » dans le Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté n°41-2025-05-28-00002 du 28 mai 2025 de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher,

donnant délégation de signature à M. Patrice FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des

territoires de Loir-et-Cher, assurant l'intérim des fonctions de directeur départemental des

territoires de Loir-et-Cher ; :

Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2025-02-25-00004 du 25 février 2025 portant

subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;

Vu la demande du 21 mars 2025 de la fédération départementale des chasseurs ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 13 mai

2025;

Vu la consultation du public qui s'est déroulée entre le 26 mai 2025 et le 15 juin 2025 inclus,

conformément à l'article de l'article L123-19-1 du code de l'environnement ;

Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS

hone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr SOTIOTE . Vé 9+ 25 de)

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-23-00006 - Arrêté du 23 juin 2025 fixant la liste des communes soumises au plan de chasse "lièvre" dans le Loir-et-Cher 9Considérant les demandes des présidents de sociétés de chasse pour placer en plan de chasse

« lièvre » leur commune ;

Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires, directeur départemental par

intérim,

ARRÊTE

Article 1°’: Le plan de chasse relatif à l'espèce lièvre est applicable sur les communes ci-après :

Dire.

ARTINS,

AUTHON,

AZE

BLOIS (Sud Loire),

BONNEVEAU,

CANDE-SUR-BEUVRON,

GELLE,

CHAILLES,

CHAUMONT SUR LOIRE,

COUETRON AU PERCHE (uniquement les communes déléguées ARVILLE Nord TGV et ST

AVIT Nord TGV)

FONTAINE-LES-COTEAUX,

FORTAN,

GOMBERGEAN,

LANCE,

LANCOME,

LAVARDIN,

LE CONTROIS EN SOLOGNE (uniquement la commune déléguée de THENAY)

LE GAULT DU PERCHE (Nord TGV)

LE POISLAY (Nord TGV)

LE PLESSIS DORIN (Nord TGV)

LES ESSARTS,

LES HAYES,

LES MONTILS,

MAZANGE,

MONTHOU-SUR-BIEVRE,

MONTOIRE-SUR-LE-LOIR,

MONTROUVEAU,

NOURRAY,

PRAY,

PRUNAY-CASSEREAU,

RILLY SUR LOIRE,

SAMBIN,

ST ARNOULT,

ST GERVAIS-LA-FORET,

ST JACQUES-DES-GUERETS,

ST LUBIN EN VERGONNOIS,

ST MARTIN-DES-BOIS,

ST RIMAY,

SASNIERES,

SEUR,

SOUGE,

TERNAY,

THORE LA ROCHETTE

TROO,

VALAIRE,

ction sepsttementals des térriiaires (DDT) de Loir- et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-23-00006 - Arrêté du 23 juin 2025 fixant la liste des communes soumises au plan de chasse "lièvre" dans le Loir-et-Cher 10+ VALLEE DE RONSARD (uniquement les communes déléguées de COUTURE SUR le LOIR

et TREHET)

+ VILLAVARD,

* __ VILLIERS-SUR-LOIR,

+ __ VILLEDIEU LE CHATEAU

° _ VINEUIL

Article 2 : l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2024-11-08-00002 du 8 novembre 2024 fixant la

liste des communes soumises au plan de chasse « lièvre » dans le Loir-et-Cher est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des

territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires et dont copie sera

transmise au président de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le À 3 JUIN 2025 Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental adjoint des territoires, direeteur bar intérim,

PATRICE FRANÇOIS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être

introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code

des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — 1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex :

- un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux où hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de

l’un de ces recours. |

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr

s [9

SE | &

Direction n départenentee des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS

Téléphone ::02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-23-00006 - Arrêté du 23 juin 2025 fixant la liste des communes soumises au plan de chasse "lièvre" dans le Loir-et-Cher 11Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-23-00006 - Arrêté du 23 juin 2025 fixant la liste des communes soumises au plan de chasse "lièvre" dans le Loir-et-Cher 12Direction départementale des territoires de

Loir-et-Cher

41-2025-06-23-00003

Arrêté encadrant les opérations de piégeage du

sanglier (sus scrofa) dans le département de

Loir-et-Cher

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-23-00003 - Arrêté encadrant les opérations de piégeage du sanglier (sus scrofa) dans le département de Loir-et-Cher 13PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité iberté | Éealit

Fraternité

Arrêté du 2 3 JUIN 2025

encadrant les opérations de piégeage du sanglier (Sus scrofa),

dans le département de Loir-et-Cher

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L 4271, L 427-8, R 427-6 à R 429-29 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de

l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux

d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du Préfet ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 14 janvier 2022 nommant M. Patrice

FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2024-05-02-00002 du 2 mai 2024 modifié, portant

approbation du quatrième schéma départemental de gestion cynégétique en Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-06-27-00001 du 27 juin 2024 fixant la liste, les périodes et les

modalités de destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts en Loir-et-Cher

pour l’année cynégétique 2024/2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 nommant les lieutenants de louveterie dans le

département de Loir-et-Cher ;

Direction cépartementale des territoires (DDT) deL Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS “éléohonse : 02 54 55 73 50 - Site internet : http: JP. loir-et-cher.gouv. fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-23-00003 - Arrêté encadrant les opérations de piégeage du sanglier (sus scrofa) dans le département de Loir-et-Cher 14Vu l'arrêté n°41-2025-05-28-00002 du 28 mai 2025 de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher,

donnant délégation de signature à M. Patrice FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des

territoires de Loir-et-Cher, assurant l'intérim des fonctions de directeur départemental des

territoires de Loir-et-Cher ;

Vu la documentation technique ministérielle du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de

louveterie ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du

13 mai 2025 concernant le maintien du sanglier dans la liste des espèces susceptibles d'occasionner

des dégâts (ESOD);

Vu la consultation du public qui s'est déroulée entre le 23 mai 2025 et le 12 juin 2025 inclus,

conformément à l'article de l’article L123-19-1 du Code de l’environnement ;

Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de Loir-et-Cher, le risque de

collisions routières, les dégâts occasionnés aux cultures, aux infrastructures (rond-points,

accotements de route, terrains de loisirs.) ou aux particuliers dans les zones urbaines et

périurbaines ;

Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique affiche clairement la nécessité de réduire la population de sangliers et d'augmenter les prélèvements ;

Considérant l’action 71 du schéma départemental de gestion cynégétique relative aux outils de

régulation des populations de sangliers ;.

Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires, directeur départemental par

intérim,

ARRÊTE

Article 1” : Le sanglier (Sus scrofa), classé en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur

l'ensemble du département de Loir-et-Cher peut faire l'objet d'opérations de piégeage en tous lieux,

de jour comme de nuit, sur toutes les périodes où il est classé ESOD, sur demande préalable du

propriétaire ou du titulaire du droit de destruction.

Article 2: Le piégeage est subordonné à la supervision des opérations par la fédération

départementale des chasseurs de Loir-et-Cher, en tant que conseiller technique, et à une

autorisation individuelle délivrée par le préfet de Loir-et-Cher au propriétaire ou au titulaire du droit

de destruction.

En sus des lieutenants de louveterie, seuls les piégeurs agréés conformément aux dispositions de

l'article 5 de l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié susvisé et ayant reçu une formation spécifique de

piégeage du sanglier dans une fédération départementale des chasseurs, sont autorisés à procéder à

des opérations de piégeage de sangliers.

Article 3 : Sur demande auprès de la fédération départementale des chasseurs du Loir-et-Cher, la

liste des piégeurs agréés et formés conformément à l'article 2 sera transmise au propriétaire ou au

titulaire du droit de destruction.

Direction départementale des territoires (DDT) ri Loir et-Cher — 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS Téléohons : 02 54 55 73 59 - Sité internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et- cher.gouv.fr

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-23-00003 - Arrêté encadrant les opérations de piégeage du sanglier (sus scrofa) dans le département de Loir-et-Cher 15Le propriétaire ou le titulaire du droit de destruction sollicitera auprès du préfet de Loir-et-Cher une

autorisation individuelle (via la plateforme demarches-simplifiees.fr) qui mentionnera notamment le

ou les piégeur(s), l'adresse postale et les lieux-dits de l'emplacement prévu du ou des piège(s).

Article 4 : Sont autorisés uniquement les cages-piège d'une dimension maximale de 4 m de long par

2 m de large et 1,5 m de hauteur et les filets de capture de 5 m par 5 m maximum. Ces pièges

devront respecter les normes réglementaires de la catégorie 1 de l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier

2007 modifié susvisé.

Un appât végétal, disposé à l’intérieur du dispositif de piégeage et autour du piège (uniquement

dans les 100 m) en quantité laissée à la libre interprétation du piégeur, peut être utilisé pour attirer

les animaux et les inciter à entrer dans le piège.

Les opérations de piégeage peuvent se dérouler durant toute la période pendant laquelle le sanglier

est classé en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts.

Article 5 : Tous les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi, par un des piégeurs

agréés désignés par le propriétaire et mentionnés dans la demande d'autorisation.

Article 6: En cas de capture accidentelle d'animaux non visés par l'article L.427-8 "+ Code de l'environnement, ces animaux sont relâchés immédiatement.

Article 7: Les sangliers capturés sont mis à mort par l'un des piégeurs agréés et formés

conformément à l'article 2 ou par un lieutenant de louveterie, par balle d'un calibre adapté

uniquement, immédiatement après la relève du piège. Toutes les conditions doivent être prises pour

limiter la souffrance de l'animal. Il est recommandé d'utiliser un dispositif d'atténuation du son.

Le tir doit intervenir dans des conditions optimales de sécurité et respectant les règlements relatifs

à l'usage des armes à feu. L'arme est transportée déchargée et placée sous étui. L'arme n'est chargée

qu'au moment de la mise à mort.

Article 8: Les sangliers détruits sont traités sous la responsabilité du détenteur du droit de

destruction sur l'emplacement du piège. La venaison peut ainsi être distribuée au libre choix du

détenteur du droit de destruction. Selon la destination de la venaison, une information sur les

risques sanitaires encourus en cas de consommation de gibier devra être apportée par le détenteur

du droit de destruction (par exemple : informations sur les risques, examen initial, traçabilité,

analyse trichine, etc.).

Article 9: Le piégeur agréé responsable établit et adresse à la fédération départementale des

chasseurs de Loir-et-Cher et à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher (via la

plateforme demarches-simplifiees.fr) Un rapport à la fin des opérations et au plus tard le 30

septembre. Ce document mentionne précisément :

+ Les lieux d'emplacements du dispositif de capture

* La date de mise en place

° La date deretrait

° Le cas échéant la nature de l’'appât utilisé

+ Le nombre d'animaux capturés et abattus

+ La nature et la taille du piège utilisé

DirectionGé prar terres tee des territoires (DDT) de Loir-et-Cher — 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS .

hone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-23-00003 - Arrêté encadrant les opérations de piégeage du sanglier (sus scrofa) dans le département de Loir-et-Cher 16Article 10 : Cet arrêté entre en vigueur le 1° juillet 2025 et est valable tant que le sanglier est classé

espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département de Loir-et-Cher.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement

de Romorantin-Lanthenay, le sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme, les maires du

département, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la

sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de

l'Office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.

Une copie du présent arrêté sera transmise au président de la fédération des chasseurs de Loir-et-

Cher et au président de l'association des lieutenants de louveterie de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le 25 JUIN 2025 Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental adjoint des territoires,

A ar intérim,

V

PATRICE FRANÇOIS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être

introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code

des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — 1. place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex :

- un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :

Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de

l'un de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

wwiv.telerecours.fr

Direction départementale des territoires (DDT) dé Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS one : 02 54 55 73 59 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-23-00003 - Arrêté encadrant les opérations de piégeage du sanglier (sus scrofa) dans le département de Loir-et-Cher 17Direction départementale des territoires de

Loir-et-Cher

41-2025-06-23-00004

Arrêté fixant la liste des communes dans

lesquelles la présence de la loutre d'Europe ou

du castor d'Eurasie est avérée pour la saison

2025-2026

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-23-00004 - Arrêté fixant la liste des communes dans lesquelles la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée pour la saison 2025-2026 18PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté du 2 3 JUIN 2029

fixant la liste des communes dans lesquelles la présence

de la loutre d'Europe ou du castor d’Eurasie est avérée pour la saison 2025/2026

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.425-2, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à

R.427-18 et R.427-25 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier

PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés

sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de

certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du code de

l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes

d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 14 janvier 2022 nommant M. Patrice

FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des territoires ;

Vu l'arrêté n°41-2025-05-28-00002 du 28 mai 2025 de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher,

donnant délégation de signature à M. Patrice FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des

territoires de Loir-et-Cher, assurant l'intérim des fonctions de directeur départemental des

territoires de Loir-et-Cher ;

Vu le suivi de l'extension des populations de loutre d'Europe et de castor d'Eurasie sur le bassin de

la Loire, réalisé dans le cadre du réseau « Mammifères du bassin de la Loire » coordonné par l'Office

Français pour la Biodiversité ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 13 mai

2025 ;

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-23-00004 - Arrêté fixant la liste des communes dans lesquelles la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée pour la saison 2025-2026 19Vu la consultation du public qui s'est déroulée entre le 23 mai et le 12 juin 2025 inclus, conformément à l'article de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ;

Considérant qu'il importe de préserver les populations de loutre d'Europe et de castor d'Eurasie de

toute capture accidentelle dans un piège mortel;

Considérant qu'il convient de fixer annuellement les secteurs où la présence de la loutre d'Europe

ou du castor d'Eurasie est avérée ;

Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires, directeur AA PATTENAIEN par

intérim,

ARRETE

Article 1°’: La liste des communes du département de Loir-et-Cher dans lesquelles la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée pour la saison 2025/2026 est annexée au présent arrêté.

Article 2 : Dans l'ensemble des communes visées en annexe 1 du présent arrêté, l'usage des pièges

de catégorie 2 est strictement interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux,

plans d'eaux et étangs, jusqu'à une distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à

œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des

territoires, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents de l'Office

français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers assermentés, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs et affiché dans chaque commune par les soins des maires.

Fait à Blois, le 2 3 JUIN 2025 Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental adjoint des territoires,

rintérim,

PATRICE FRANÇOIS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être

introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code

des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — 1. place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :

Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex T.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr

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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-23-00004 - Arrêté fixant la liste des communes dans lesquelles la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée pour la saison 2025-2026 20Liste des communes où la présence de la loutre d'Europe ou

du castor d’Eurasie est avérée pour la saison 2025/2026

Angé

Areines

Artins

Authon

Avaray

Averdon

Bauzy

Billy

Blois

Bonneveau

Bracieux :

Brévainville

Candé-sur-Beuvron

Cellé

Cellettes

Chailles

Chambord

Chaon

La Chapelle-Montmartin

La Chapelle-Vendômoise

Châtillon-sur-Cher

Châtres-sur-Cher

Chaumont-sur-Loire

Chaumont-sur-Tharonne

La Chaussée-Saint-Victor

Chissay-en-Touraine

Chitenay

Chouzy-sur-Cisse (Valloire/Cisse)

Couffy |:

Coulanges (Valloire/Cisse

Courbouzon

Cour-Cheverny

Cour-sur-Loire

Crouy-sur-Cosson

Faverolles-sur-Cher

Feings

La Ferté-Beauharnais

La Ferté-Imbault

La Ferté-Saint-Cyr

Fontaines-en-Sologne

Fossé

Fougères-sur-Bièvre (Le Controis-en-S.)

Fresnes

Fréteval

Gièvres

Gy-en-Sologne

Huisseau-sur-Cosson

Lamotte-Beuvron

Langon

Lavardin

Lestiou

Lignières

Lisle

Loreux

Lunay

Maray

Mareuil-sur-Cher

La Marolle-en-Sologne

Marolles

Maslives

Mazangé

Menars

Mennetou-sur-Cher

Mer

Meslay

Meusnes

Millancay

Monteaux

Monthou-sur-Bièvre

Monthou-sur-Cher

Les Montils

Montlivault

Mont-près-Chambord

Montoire-sur-le-Loir

Montrichard-Val-de-Cher

Montrieux-en-Sologne

Morée

Muides-sur-Loire

Naveil

Neung-sur-Beuvron

Neuvy

Nouan-le-Fuzelier

Noyers-sur-Cher

Ouchamps (Le Controis-en-S.)

Pezou

Pierrefitte-sur-Sauldre

Pontlevoy

Pouillé

Pruniers-en-Sologne

Rilly-sur-Loire

Les Roches l’'Evêque

Romorantin-Lanthenay

Saint-Aignan

Saint-Amand-Longpré

Saint-Bohaire

Saint-Claude-de-Diray

Saint-Denis-sur-Loire

Saint-Dyé-sur-Loire

Saint-Firmin-des-Prés

Saint-Georges-sur-Cher

Saint-Gervais-la-Forêt

Saint-Hilaire-la-Gravelle

Saint-Jacques-des-Guérets

Saint-Jean-Froidmentel

Saint-Julien-de-Chédon

Saint-Julien-sur-Cher

Saint-Laurent-Nouan

Saint-Loup

Saint-Lubin-en-Vergonnois

Saint Martin-des-Bois

Saint-Ouen

Saint-Rimay

Saint-Romain-sur-Cher

Saint-Sulpice-de-Pommeray

Saint-Viâtre

Salbris

Sargé-sur-Braye

Savigny-sur-Braye

Seigy

Selles-Saint-Denis

Selles-sur-Cher

Seur ...

Souesmes

Sougé

Souvigny-en-Sologne

Suèvres

Theillay

Thenay (Le Controis-en-S.)

Thésée |

Thoré-la-Rochette

Tour-en-Sologne

Troo

Valaire

Valencisse

Vallée de Ronsard

Vallières-les-Grandes

Veilleins.

Vernou-en-Sologne

Veuzain-sur-Loire

Villavard

Villechauve

Villefranche-sur-Cher

Villeherviers

Villiers-sur-Loir

Vineuil

Vouzon

Yvoy-lé-Marron

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-23-00004 - Arrêté fixant la liste des communes dans lesquelles la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée pour la saison 2025-2026 21Direction départementale des territoires de

Loir-et-Cher

41-2025-06-25-00001

Arrêté portant prescriptions spécifiques à

déclaration concernant l'étude préalable à

l'épandage des boues issues du système de

traitement des eaux usées de

Huisseau-sur-Cosson "Le Chiteau"

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 22E | Direction départementale des territoires PRÉFET Service eau et biodiversité DE LOIR-ET-CHER | Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'envi-

ronnement concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traite- ment des eaux usées de Huisseau-sur-Cosson « Le Chiteau »

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et no-

tamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 21141, L. 2141 à L. 214-6, R. 211-25 à R. 211-47 et R. 214-1 à R. 214-566;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier

PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997

codifié relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre

en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agri- cole ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions

techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protec-

tion des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre-Val de Loire ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 14 janvier 2022 nommant M. Patrice

FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des territoires ;

Vu l'arrêté n° 41-2025-05-28-00002 du 28 mai 2025 de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher, don- nant délégation de signature à M. Patrice FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des territoires de

Loir-et-Cher, assurant l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de Loir-et-

Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-06-02-00003 du 2 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;

Vu la circulaire ministérielle DE/SDPGE/BLP n° 9 du 18 avril 2005 relative à l'épandage agricole des

boues de stations d'épuration urbaines ; recommandations relatives aux contrôles du respect de la ré- glementation pour les services de police de l'eau et à l'information du public ;

1/12

Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS

Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 23Vu le schéma régional d'aménagement, de développement durablé et d'égalité des territoires (SRAD-

DET) de la région Centre-Val de Loire, approuvé le 4 février 2020 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, ap-

prouvé le 18 mars 2022;

Vu le récépissé de déclaration du 25 mars 2000 autorisant l'épandage des boues issues des systèmes de

traitement des eaux usées de Huisseau-sur-Cosson ;

Vu le récépissé de déclaration du 2 avril 2025 enregistrant, sous le n°DIOTA-250402-112258-408-006, le

dossier de déclaration déposé, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 2 avril 2028,

complété le 26/05/2025, présenté par la communauté de communes du Grand Chambord, relatif à

l'étude préalable à l'épandage des boues du système de traitement des eaux usées de Huisseau-sur-

Cosson « Le Chiteau » ;

Considérant que le projet est conforme aux dispositions du code de l'Environnement, de l'arrêté du 8

janvier 1998 modifié susvisé relatif à l'épandage des boues ;

Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des

eaux du bassin Loire-Bretagne ;

Considérant que les modalités d'épandage sont adaptées aux programmes d'actions nationaux et ré-

gionaux à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les ni-

trates d'origine agricole ;

Considérant que la protection des captages d'eau potable et des aires d'alimentation de captage a été prise en compte dans le projet par le demandeur ;

Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du. code de l'environnement sont garantis

par les prescriptions de l'arrêté ci-après ;

Considérant que le projet d'arrêté a été notifié au demandeur le 17 juin 2025 et que celui-ci n’a pas for-

mulé d'observation le 24 juin 2025;

Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires, directeur départemental, par inté-

rim ;

ARRÊTE

2/12

Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS

Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr:

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 24TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1Bénéficiaire

La communauté de communes du Grand Chambord, représentée par son Président est dénommée ci-

après « le bénéficiaire ou le demandeur ou le producteur de boues ».

Le présent arrêté abroge les arrêtés et récépissés antérieurs autorisant l'épandage sur les sols agricoles, des boues produites par le système de traitement des eaux usées de Huisseau-sur-Cosson « Le Chi- teau » dans le département de Loir-et-Cher.

Article 20bjet

Le présent arrêté concernant l'épandage, dans le département de Loir-et-Cher, des boues issues du sys-

tème de traitement des eaux usées de Huisseau-sur-Cosson « Le Chiteau », tient lieu, au titre de l’article

L. 214-3 du code de l'environnement :

- de déclaration ;

- d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000.

Cette activité entre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique concernée de l'article R. 214-1 est la suivante :

Arrêté de prescrip-

Rubrique Régime concerné |. ve tions générales

21.3.0 : Épandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité

de boues épandues dans l’année, produites dans l'unité de traitement consi-

dérée étant : Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/ an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).

Dans le cas présent, quantités maximales destinées à l'épandage dans le Loir-|| .: Arrêté ministériel du 8 et-Cher : Déclaration janvier 1998 modifié

208 tonnes de matière sèche

26 tonnes d'azote total

Production estimée à partir de l'étude bathymétrique de 2023 et après ré-

ajustement de la quantité.

Article 3Durée de validité du présent arrêté

Le présent arrêté est établi pour une durée de cinq ans à compter de sa signature.

Article 4Nature et provenance des boues épandues

Le présent arrêté concerne exclusivement les boues produites par le système de traitement des eaux usées de Huisseau-sur-Cosson « Le Chiteau », mise en service en 1992 (code Sandre : 044110450001), si-

tué : Les Guiches, Route de Chambord 41350 Huisseau-sur-Cosson.

La station est de type lagunage, d'une capacité nominale de 450 EH. Elle est composée de trois bassins de surfaces respectives de 2 500 m°, 1 250 m° et 1 250 m°.

Le bassin n°3 a été curé en 2024. Le présent arrêté porte uniquement sur l'épandage des boues issues des bassins n°1 et 2.

Dans la suite de cet arrêté, sauf mention contraire, le terme « boues » désigne les bouesissues des bas- sins n° 1 et n°2.

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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 25Article SQuantité de boues épandues

Le présent arrêté est délivré pour une quantité maximale de boues liquides de 208 tonnes de matière

sèche par an (volume de 2 600 m°, production estimée à partir de l'étude bathymétrique de 2023 et

après réajustement de la quantité, à 8 % de siccité) sur l'ensemble du périmètre d'épandage.

Article 6Périmètre d'épandage

Le présent arrêté porte sur une superficie totale potentiellement épandable de 44,89 ha, répartie sur

deux exploitations agricoles et trois communes. Une convention est signée entre l'exploitant et le dé-

clarant, comprenant la liste des parcelles comprises dans le périmètre du plan d'épandage. Toute nou-

velle parcelle ajoutée au plan d'épandage fait l’objet d'une convention signée entre ces deux parties

avant épandage. |

Les parcelles sont classées selon leur aptitude à l'épandage :

Classe 0 : parcelles inaptes à l'épandage, épandage interdit

Classe 1: épandage autorisé sous réserve du respect des conditions environnementales et agrono-

miques et de la Directive Nitrate et de ses programmes d'actions en vigueur (PAN et PAR)

Classe 2 : épandage autorisé sous réserve des conditions environnementales et agronomiques

Les communes concernées sont :

Bauzy 21,24 21,32

Huisseau-sur-Cosson 7,32 10,45

Vineuil 16,33 16,33

Les exploitations agricoles concernées sont :

Nombre de |Surfaces totales| Surfaces

Exploitation Siret Coordonnées parcelles mises mises à épandables

à disposition | disposition (ha) {ha)

EARL BESSONNIER ELEVAGE DE ii . 895 La Rivière

GIBIER (M. Bessonnier 93838485600010 5 21,32 21,24 j 41250 Bauzy Stéphane)

| |

269 rue de la Tuilerie

SCEA DE LA TUILERIE (M.

Hermelin oran) 82414821700014 41250 3 27,57 24,93 Mont-près-Chambord

TOTAL 8 48,1 44,89

La carte de localisation générale du parcellaire est fournie en annexe 1.

Les fiches parcellaires par exploitation sont fournies en annexe 2.

412

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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 26TITRE II. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 7Modalités d'extraction des boues

Les eaux surnageantes du bassin n° 1 sont pompées et envoyées vers le bassin n° 2. Le bassin 1 est alors curé. Puis les eaux surnageantes du bassin n° 2 sont pompées et envoyées dans le bassin n° 1 et le bas- sin n° 2 est curé.

Le curage des bassins est effectué par voie liquide, c'est-à-dire que les boues sont pompées par une tonne à lisier. Il doit être réalisé en veillant à ne pas dégrader l'étanchéité des bassins.

Article 8Modalités d'épandage

Article 81 Périodes d'épandage

En zone vulnérable aux nitrates, les périodes d'épandage respectent les modalités des programmes

d'actions contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur.

Compte tenu des assolements, l'épandage s'effectue deux fois par an:

- au printemps : avant semis des cultures de printemps (type maïs)

- à l'été/automne : dès la moisson réalisée, avant semis de colza, autres cultures d'automne (blé,

orge) et couverts végétaux d'intercultures. Les épandages avant colza sont à privilégier.

Article 8.2 Distances et conditions d'exclusion des épandages

Les épandages sont réalisés selon la réglementation en vigueur. Outre les spécifications contenues dans l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, l'épandage est interdit :

> sur les parcelles non cultivées et les jachères ;

> sur les sols pris en masse par le gel, enneigé, inondé ou détrempé ;

> pendant les périodes de forte pluviosité ;

> en cas de vent à un degré d'intensité supérieur à 5 sur l'échelle de Beaufort (38 km/h).

Les cours d'eau pris en compte pour les distances d'exclusions détaillées en annexe Il de l'arrêté du 8

janvier 1998 susvisé comprennent :

> les cours d'eau définis par l'article L. 215-71 du code de l'environnement, à l'exception des cours

d'eau ou sections de cours d'eau qui sont busés, lorsque ces travaux ont été réalisés conformé- ment à la réglementation en vigueur. Cette cartographie peut faire l'objet de mises à jour pour

intégrer les résultats des expertises restant à mener et corriger d'éventuelles erreurs constatées.

> les éléments du réseau hydrographiques (points, traits bleus continus ou discontinus, nommés OÙ non, permanents ou intermittents) figurant sur les cartes topographiques issues du Géopor-

tail de l’Institut géographique national au 1/25 000° à l'exception des cours d'eau ou sections de

cours d’eau qui sont busés, lorsque ces travaux ont été réalisés conformément à la réglementa- tion en vigueur, ou en cas d'erreur manifeste de la carte.

Article 8.3 Limitation des apports en phosphore

La quantité de phosphore disponible apportée par les boues sur une même parcelle ne dépassera pas 600 kg/ha sur 12 ans. Cette prescription est applicable à compter de la campagne 2025 et calculée sur une période glissante de 12 ans. À titre d'exemple, pour la campagne 2025, la période à considérer est 2014 - 2028. |

Article 8.4 Détermination de la dose d'épandage

Les doses de boues à apporter sur les sols sont :

- calculées à partir des résultats d'analyse des boues ;

- calculées sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutri- tionnels des plantes en éléments fertilisants, en tenant compte des autres substances épandues. Les 5/12

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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 27apports correspondent, pour l'azote, aux besoins prévisibles de la culture, et pour le phosphore, aux

besoins prévisibles de la succession culturale ;

- compatibles, en zone vulnérable, avec les mesures prises au titre du programme d'action contre la

pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur.

La dose moyenne théorique calculée lors de l'étude préalable à l'épandage est de 70 m° de matière

brute par hectare tous les 3 ans, pour une siccité d'environ 8 %.

Pour éviter tout risque de ruissellement, la dose ne pourra pas dépasser 85 m° de matière brute par

hectare.

Article 8.5 Transport des boues

Les voies de circulation empruntées par les véhicules sont préalablement sélectionnées de manière à li-

miter au maximum les nuisances de toutes natures, tant aux usagers de la route qu'au voisinage.

. Toute perte de boues doit faire l'objet d'un enlèvement immédiat par le producteur.

Le transport et l'épandage sont assurés par des prestataires spécialisés sous le contrôle du demandeur.

Chaque livraison fait l’objet d’un enregistrement sur le registre mentionné à l'article 11 du présent arrê-

té, tenu continuellement à jour par le producteur.

Article 8.6 Dépôt temporaire des boues

Le dépôt temporaire des boues sans travaux d'aménagement sur les parcelles réceptrices des épan-

dages respecte les conditions définis par l'article 5 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.

Article 8.7 Réalisation des épandages

Les épandages sont effectués avec un matériel adapté garantissant la régularité de la dose apportée. Il

est interdit d'effectuer les épandages avec un épandeur à fumier classique de type épandeur simple à

hérissons verticaux.

Les boues sont épandues de manière homogène sur le sol.

L'enfouissement des boues suivant épandage est réalisé par l'agriculteur dans les plus brefs délais, afin

d'éviter tout risque de contamination de la faune et les nuisances olfactives :

- 48 h maximum pour les boues non-stabilisées, notamment sur les surfaces à moins de 100 mètres des

habitations ;

— 7 jours maximum pour des boues stabilisées.

Un délai de 3 ans est respecté entre deux épandages sur une même parcelle.

Article 8.8 Visite de chantier d'épandage

Le producteur de boues ou son prestataire de suivi des épandages informe la sirection départementale des territoires de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l’eau) du démarrage de la campagne des

épandages et se rend disponible pour la réalisation d'au moins une visite de chantier par campagne

d'épandage.

Article 9Modalités de surveillance

Article 91 Laboratoire et méthodes d'analyses

Les analyses sont pratiquées par un laboratoire accrédité appliquant les méthodes de préparation et d'analyses décrites à l'annexe V de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé. Les bulletins d'analyses doivent mentionner, outre les résultats, les méthodes d'analyses utilisées.

Article 9.2 Modalités de surveillance des boues

Les analyses des boues sont réalisées selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur. No-

tamment, à la fréquence suivante :

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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 28Première année d'épandage | En routine dans l’année

Tonnes de matière sèche (hors chaux) 161 à 480

Valeur agronomique des boues | 12 6

dont oligoéléments biodisponibles : B, 12 4

Co, Cu, Fe, Mn, Mon Zb (Cu, Zn et B uniquement)

Éléments-traces métalliques 8 4

Composés-traces organiques | 4 2

Pour être épandues, les boues doivent respecter les limites réglementaires en vigueur.

Les analyses de boues sont échelonnées dans le temps et dans l'espace afin de permettre une bonne représentativité des résultats : lors de la bathymétrie puis au moment de l'épandage et à plusieurs em- placements au sein des bassins.

Des analyses du taux de matière sèche sont réalisées, de manière représentative, lors de l'extraction

des boues du bassin afin d'affiner la dose et d'informer au plus juste l’agriculteur recevant les boues de leur valeur agronomique.

Elles sont réalisées avant tout épandage ou livraison et les résultats sont vérifiés avant épandage.

Ces analyses sont tenues à la disposition de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau), du public, des élus et des associations.

Article 9.3 Modalités de surveillance des sols

Pour recevoir les boues, les sols doivent respecter les valeurs limites réglementaires en vigueur.

Les analyses des sols sont réalisées selon les modalités prévues par l’article 15 de l'arrêté du 8 janvier

1998 modifié susvisé.

Avant chaque épandage, des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe III de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé (caractérisation de la valeur agronomique) sont réalisées :

— sur les points de référence définis à l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisés et concernés par la

campagne d'épandage ;

- à défaut, sur des points représentatifs de l'ensemble des parcelles concernées par l'épandage.

Les résultats sont vérifiés par le demandeur avant épandage et sont tenus à la disposition de la direc-

tion départementale des territoires de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau).

Le périmètre d'épandage comprend 4 points de référence. La liste est fournie en annexe 3.

Article 10Filières alternatives à l'épandage

Article 101 Non-conformité

En cas de non-conformité des boues aux seuils réglementaires en vigueur, celles-ci sont éliminées dans une installation de stockage des déchets non dangereux régulièrement autorisée à cet effet.

Un registre tenu par l'exploitant répertorie les non-conformités, les motifs, la destination donnée, et les mesures prises pour remédier au problème.

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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 29Article 10.2 Parcelles épandables insuffisantes

Si les débouchés en agriculture ne sont pas suffisants pour permettre l'épandage des boues, celles dont

les teneurs sont conformes aux seuils réglementaires sont dirigées vers une plateforme de compostage

apte à les recevoir et régulièrement autorisée à cet effet.

Un registre tenu par l'exploitant répertorie les motifs et la destination donnée aux boues envoyées vers

ces plateformes de compostage.

Article 11Registre d'épandage

Le producteur de boues tient à jour un registre au fur et à mesure des livraisons de boues, et à l'issue de

chaque campagne d'épandage, conformément aux modalités de l'article 17 de l'arrêté du 8 janvier 1998

SUSVISÉ.

Ce registre est conservé pendant 10 ans par le producteur de boues.

Outre les modalités de l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, il comprend :

- l'identification et les coordonnées des personnes morales où physiques intervenant dans la réalisa-

tion de l'épandage ; :

- les parcelles concernées par la campagne annuelle ;

- les cultures pratiquées avant et après épandage ;

- les caractéristiques des boues (quantités produites, méthode de traitement, dose d'épandage) ;

- les analyses de boues ; |

- les analyses de sol réalisées sur les parcelles épandues ;

- la liste des points de référence indiquant la date des dernières analyses de sol et l’année à laquelle

elles doivent être mises à jour ;

- les analyses de sol (valeur agronomique) réalisées sur les points de référence concernés par la cam-

pagne d'épandage ;

- les analyses de sol (ETM et pH) réalisées sur les points de référence devant être mis à jour tous les dix

ans ;

- le cas échéant, la mise à jour du périmètre initial selon les modalités de l'article 14 du présent arrêté.

Ce registre est transmis en Un exemplaire en format papier et Un exemplaire numérique à la DDT de

Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) à la fin de chaque année civile.

Article 12Transmission via Sillage

Les données relatives aux campagnes d'épandage (étude préalable, synthèse des campagnes d'épan-

dage et du registre, modifications du périmètre) sont déposées sur l'application SILLAGE suivants les

mêmes délais que la transmission des exemplaires en formats papier et numérique.

Les modalités d'accès à cette application sont disponibles auprès de la DDT de Loir-et-Cher (service

chargé de la police de l'eau).

TITRE II. DISPOSITIONS FINALES

Article 13Conformité au dossier de déclaration

Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités

conformément aux plans et contenu du dossier d'étude préalable à l'épandage, sans préjudice des dis-

positions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.

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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 30Article 14Modifications du périmètre d'épandage

Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté, à l'ouvrage, à l'installation, à son

mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'acti-

vité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier

d'étude préalable, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDT de Loir-et-Cher (service

chargé de la police de l'eau) avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des

articles R. 214-39 et R. 214-40 du code de l'environnement. :

L'étude préalable à l'épandage est remise à jour en fonction des modifications dans la liste des par-

celles mises à disposition ou des modifications des contraintes recensées initialement. Le critère retenu est la variation de la surface d'épandage par rapport au périmètre initial retenu à l’article 6 du présent arrêté. La procédure à suivre est établie selon les seuils suivants :

Taille du périmètre initial 0 ha < Périmètre < 500 ha

Seuil de variation ‘maximale entraînant le dépôt d’un — > (e

nouveau dossier d'étude préalable

Seuil de variation maximale entraînant une

e Li La D: LI LU Le) information annexée à la synthèse du registre annuel correspon- <15 %

dante

1: Les variations s'entendent à l'échelle du plan d'épandage hors du périmètre initial, et les surfaces sont le cumul des surfaces

ajoutées au périmètre initial quelles que soient les communes concernées.

Article 15Déclaration des incidents ou accidents

Conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement, dès qu'il en a connaissance, le bénéfi-

ciaire est tenu de déclarer au préfet (DDT de Loir-et-Cher - service chargé de la police de l'eau), les ac-

cidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du pré-

sent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de

l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de

prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci-

dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou

de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activi-

té.

Article 16Cessation

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation

indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage où d'une installation, faitiliohjet d'une déclaration par l'ex- ploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l’eau) dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

Article 17Caractère de l'accord

Les prescriptions du présent arrêté pourront être revues sur l'initiative du préfet ou à la demande du

bénéficiaire. Cette modification fera l’objet d'un arrêté préfectoral.

Conformément à l’article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, le présent arrêté peut être abro-

gé ou modifié, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas sui-

vants :

:- dans l'intérêt de la salubrité publique ;

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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 31- en cas de menace pour la sécurité publique ;

- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique ;

- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien nirégulia

Article 18Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux ac-

tivités, installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l'ar-

ticle L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile

au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Pour la bonne réalisation des contrôles, ils peuvent être amenés à faire effectuer des prélèvements par

le demandeur ou l'exploitant, le jour du contrôle, sur les boues à épandre et sur les sols des parcelles ré-

ceptrices afin de vérifier la qualité des boues et les conditions d'épandage.

Les analyses relatives à ces prélèvements, définies à l'article 9 du présent arrêté, sont à la charge du de-

mandeur qui s'occupe du prélèvement, de son acheminement jusqu'à la production des résultats, qui

sont à communiquer à la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) dans les 15 jours sui-

vant leur réception.

Article 19Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 20Publication et information des tiers

En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :

- une copie du présent arrêté est déposée à la mairie des communes visées à l'article 6 du présent arrê-

té et peut y être consultée ;

- un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans ces communes.

Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

- le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de Loir-et-Cher pendant une durée mi- nimale de six mois.

Article 21Exécution

Le directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher, directeur départemental, par inté-

rim,, Mesdames et Messieurs les Maires des communes listées à l'article 6 du présent arrêté, sont char-

gés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à Blois, le 2 5 JUIN 2025

Pour le Préfèt de Loir-et-Cher, par délégation,

Pour le directeur départemental adjoint des territoires, par délégation,

directeur départemental, par intérim,

La cheffe de (

| ;

Anne-

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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 32Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de jus- tice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - 1 Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS ce- dex ;

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la rer et de la pêche - Direction de l'eau et de la biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expli- cite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en'saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 33Annexe 1

Carte de localisation générale du parcellaire

Annexe 2

Fiches parcellaires par exploitation

Annexe 3

Liste des points de référence

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Q veoua Carte de localisation générale

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| [MM EARL BESSONNIER : À EM SCEA DE LA TUILERIE

CVL/RA/2025/EPo0o7#1 Echelle 1:120 000

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 35Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 36BJAINSAN©

Annexe 2 : Fiches parcellaires par exploitation

vr'Lz [800 |[az 1V101| LT 800 S202/E0/L0 MIEZ 5538 | S00€/1001P 65€ 202/E0/10 Aznva|66'€ +3 | #00€2-001 ez' S207/E0/L0 xznva| 79 €S3a | £00€2L001P g's S202/E0/L0 Aznva|9e's 2539 |200€24001P le SZOZ/E0/0 |AzNva [627 538 | 100€21001 (ey) z asse]) (eu) L asse9 (eu)osssen | enewued a suep onu eunuu07 (eu) s3euns ajt221ed 2] 2p LION BJAINS 2P09 eBepuede, e epnndy ale9ed SOC NV311H9-31-NVISSINH 3NNIY : 843224 431919 3Q 19VA313 Y1INNOSS39 141 : 2182120$ UOSIEY NOILVLIOIdX34Vd14IV11104Vd3H914 8998 TIC GbSO : 181 SIONVYONI 0ZZ98-1 ‘SCOOB SD APE XIO1) ET VZ‘807 8D JEA AUS DUTY ‘IONVUHS FUNLINITYOV VI103A Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 37VEOLIA AGRICULTURE FRANCE, Agence Centre Val de Loire, ZA La Croix Baudy CS 80035, F-86220 INGRANDES Tél : 05 49 21 86 68

RÉFÉRENCES CADASTRALES PAR EXPLOITATION

Raison Sociale: EARL BESSONNIER ELEVAGE DE GIBIER Périmètre : LAGUNE HUISSEAU-LE-CHITEAU

Code Suivra: 4100173

Commune du siège de l'exploitation: BAUZY

sois Sulaus lsinie Références cadastrales

(ha) Dept. Commune Section Numéro

001 BES1 | 2,79 41|BAUZY AD 26

1002 BES2 5,86 41|BAUZY AD 21

41|BAUZY AD 26

003 BES3 | 6,23 41|BAUZY : AD 26

004 BES4 3,99 41 ]BAUZY AD ° [26

005 BES5 2,45 41|BAUZY AD 25

TOTAL DE L'EXPLOITATION 21,32

© MySuivra

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 38| Carte de localisation du EARL BESSONNIER ELEVAGE DE @ veoua parcellaire et des contraintes GIBIER

environnementales 4100173

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CVL/RA/2025/EPo07#1

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 39BJAINSAN ©

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RÉFÉRENCES CADASTRALES PAR EXPLOITATION

Raison Sociale: SCEA DE LA TUILERIE

Code Suivra: 4105015

Périmètre : LAGUNE HUISSEAU-LE-CHITEAU __...—

Commune du siège de l'exploitation: MONT-PRÈS-CHAMBORD

Références cadastrales

Pstoslie Surface totale

(ha) Commune Section Numéro

050 HER50 5,45 1 | HUISSEAU-SUR-COSSON ZM 80

1 |HUISSEAU-SUR-COSSON ZM 82

1 |HUISSEAU-SUR-COSSON ZM 83

1 | HUISSEAU-SUR-COSSON ZM 84

1 |HUISSEAU-SUR-COSSON ZM 85

052 HER52 5,00 1 |HUISSEAU-SUR-COSSON ZM 1

1 HUISSEAU-SUR-COSSON ZM 10

1 |HUISSEAU-SUR-COSSON ZM 2

1 |HUISSEAU-SUR-COSSON ZM 3

1 HUISSEAU-SUR-COSSON ZM 4

1 |HUISSEAU-SUR-COSSON ZM 5

1 |HUISSEAU-SUR-COSSON ZM 6

1|HUISSEAU-SUR-COSSON ZM 7

1 HUISSEAU-SUR-COSSON ZM 8

1 |HUISSEAU-SUR-COSSON ZM ]

055 HER55 16,33 1|VINEUIL ZM 100

1|VINEUIL ZM 101

1|VINEUIL ZM 112

1 /VINEUIL ZM 118

1 | VINEUIL ZM 119

1|VINEUIL ZM 120

1|VINEUIL ZM 122

1 |VINEUIL ZM 136

1|VINEUIL ZM 99

TOTAL DE L'EXPLOITATION 26,78

© MySuivra

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 41Carte de localisation du SCEA DE LA TUILERIE

© veoua parcellaire et des contraintes 4105015

environnementales

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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 42BIAINSAN©

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GE£OC GTOZ/E0/9C |SZOZ/E0/20 |0€+0Z29 |9yz08S TIN3NIA GSH3H SO 31831N1 V7 30 V39$S|SL:0601+ L 6202 S60S10601+

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CVL/RA/2025/EPo07#1

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 44| | SCEA

DE LA TUILERIE

Carte pédologique 4105015

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@® Point de référence HSC

PEDOLOGIE

EN BRUNISOL

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CVL/RA/2025/EPo0o7#1

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 45Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 46Direction départementale des territoires de

Loir-et-Cher

41-2025-06-24-00002

Arrêté portant prescriptions spécifiques au

récépissé de déclaration relatif à l'implantation

d'un restaurant, d'un hôtel et d'un parc

d'activités de 3 cellules sur la commune de BLOIS

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à l'implantation d'un restaurant, d'un hôtel et d'un parc d'activités de 3 cellules sur la commune de BLOIS 47| L Direction départementale des territoires

PRÉFET Service eau et biodiversité DE LOIR-ET-CHER | Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté N°

portant prescriptions spécifiques

au récépissé de déclaration n° 250320-152407-252-009 relatif à l'implantation d'un restaurant,

d’un hôtel et d’un parc d'activités de 3 cellules sur la commune de Blois

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 2111, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 et R. 214-32

à R. 214-56 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code civil et notamment son article 640 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier

PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 14 janvier 2022 nommant M. Patrice

FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des territoires ;

Vu l'arrêté n°41-2025-05-28-00002 du 28 mai 2025 de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher, don-

nant délégation de signature à M. Patrice FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des territoires de

Loir-et-Cher, assurant l'intérim des. fonctions de directeur départemental des territoires de Loir-et-

Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-06-02-00003 du 2juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, ap-

prouvé le 18 mars 2022;

Vu l'arrêté du 14 août 2024 portant décision après examen au cas par cas de la demande enregistrée

sous le numéro F02424P0146 en application de l’article R. 122-3 du code de l'environnement ;

Vu le récépissé de déclaration du 20 mars 2025 relatif à l'implantation d'un restaurant, d'un hôtel et

d'un parc d'activités de 3 cellules sur la commune de Blois ;

Vu le dossier de déclaration déposé par la SARL Vadim Invest, au titre de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement le 20 mars 2025, considéré complet et régulier en date du 3 juin 2025, enregistré sous

le n° DIOTA- 250320-152407-252-009 et relatif à l'implantation d'un restaurant, d’un hôtel et d'un parc

d'activités de 3 cellules sur la commune de Blois ;

Vu le courrier adressé au pétitionnaire en date du 17 juin 2025 par lequel il est invité, dans un délai de

deux mois à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;

Vu la réponse favorable du pétitionnaire en date du xx xxx 20285 ; |

1/13

Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS

Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à l'implantation d'un restaurant, d'un hôtel et d'un parc d'activités de 3 cellules sur la commune de BLOIS 48Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion durable et

équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts listés à l'article L. 211-1 du code de l'envi-

ronnement ;

Considérant que le projet respecte le règlement du service public de gestion des eaux pluviales ur-

baines de la communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys ;

Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires, directeur départemental, par inté-

rim ;

ARRÊTE

2/13

Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à l'implantation d'un restaurant, d'un hôtel et d'un parc d'activités de 3 cellules sur la commune de BLOIS 49TITRE I. OBJET DE LA DÉCLARATION

Article 1 : Objet de la déclaration

Il est donné acte à la SARL Vadim Invest de Vincennes (94300), de sa déclaration en application de l'ar-

ticle L. 214-3 du code de l'environnement, par récépissé de déclaration n° DIOTA- 250320-152407-252-

009 sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'implantation d'un res-

taurant, d’un hôtel et d’un parc d'activité de 3 cellules sur la commune de Blois.

La SARL Vadim Invest est dénommée « le pétitionnaire », « le bénéficiaire » ou « le demandeur » dans

le présent arrêté.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises

à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'ar-

ticle R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol

ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la

surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les

écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

dans le cas présent : F ; e P | Déclaration

Superficie du projet : 1 ha

Superficie totale du bassin versant amont capté : O ha

Superficie totale du projet augmentée du bassin versant amont

capté :1ha

Les parcelles cadastrales concernées : HO 0109, 0108 et 0110.

TITRE II. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 2 : Prescriptions spécifiques

Principe général

Le présent arrêté consiste à autoriser la construction de 3 bâtiments à usage de restaurant (lot 3), d'hô-

tel (lot 4) et de 3 cellules d'activité (lot 5) sur une surface de 1 ha. Le projet comprendra :

- des bâtiments,

- des voiries et aires de stationnement,

- des espaces végétalisés.

” Gestion des eaux de ruissellement du bassin versant amont capté

D'après le dossier de déclaration, le projet n'intercepte pas de bassin versant amont.

v | Gestion des eaux pluviales du projet

Afin de gérer les eaux de ruissellement, une gestion intégrée des eaux pluviales est mise en place selon

les préconisations suivantes :

3/13

Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS

Téléphone: 02 54 55 73 50 - site internet : http://wwwloir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à l'implantation d'un restaurant, d'un hôtel et d'un parc d'activités de 3 cellules sur la commune de BLOIS 50Pour le bâtiment A (restaurant) :

LELR

Sutæe = 1164 mt

Voædp posts Hrature Rtenue

Ecosse bee danants » 17 em Temps devdamge x à

Zone

Toiture et drive

zone 1

2

Voie drive zone

3

Règlement pluvial

Voie drive zone Agglopolys : pluie 50 2,8*10

4/13

© |'Espane vert en oreus

Vge 12° \ Suutace = 150 m°

Monster dau # $ ce :

Temps de véanges 1 \

Méthode de calcul à Perméabilité Volume à stocker

23,86 m°

20,04 m°

5788 m°

Temps de vi-

dange

118h

1,82h

0,54h

Technique de

GIEP

Espace vert en

creux (jardin de

pluie)

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Zone Méthode de calcul à Perméabilité Volume à stocker Temps de Technique de GIEP

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Toiture et sta- 541 m°

— Méthode des pluies, 80h Espace vert en creux zone pluie de retour 50 4,7*10-7 m/s (jardin de pluie) Voirie zone 3 ans, coefficient de | Montana de la sta- . tion dé Blois 71,2 m° 746 h Structure réservoir

5/13

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Zone Méthode de calcul à Perméabilité Volume à stocker Temps de Technique de GIEP

utiliser vidange

Bâtiment et Méthode des pluies, |

sels pluie de retour 50 2,2*10-7 m/s. 68,1 m° _168h Structure réservoir ans, coefficient de

Montana de la sta-

tion de Blois

6/13 .

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Une attention particulière est portée lors de la phase travaux afin de limiter le compactage et l'érosion

des sols, occasionnés par le passage des engins de chantier :

+ engazonnement progressif des talus ;

+ mise en place d’un ouvrage de pré-décantation des eaux de ruissellement de chantier avant re-

jet vers le milieu récepteur ; |

° limitation au minimum du secteur d'évolution des engins de façon à réduire la dévégétalisation

qui favorise l'augmentation des phénomènes de transport solide vers le réseau hydrographique.

La réalisation des ouvrages hydrauliques (noues, bassins d'infiltration, espaces verts, etc.) est faite en

début de chantier afin de bloquer en amont les fines et autres polluants.

Un nettoyage de ces ouvrages est réalisé en fin de chantier pour éviter leur colmatage.

Le façonnement des ouvrages de gestion, la mise en œuvre de terre végétale et le pré-verdissement des

espaces verts sont intégrés lors de la phase chantier de manière à livrer une opération entièrement vé-

gétalisée. Cela signifie que l'ensemble des outils est rapidement mis en place et opérationnel.

Pendant le déroulement des travaux, les entreprises veillent à respecter la réglementation en vigueur

concernant : le stockage, la récupération et l'élimination des huiles des engins de chantier et des divers

produits dangereux, le stationnement des engins de chantier (surface étanche, récupération des

eaux...).

Les mesures suivantes sont prises en compte pour l'installation de chantier (chantier VRD et chantier

Bâtiment), ainsi que les aires de stationnement et d'entretien des véhicules :

«__ Éloigner l'emplacement des installations de chantier et des aires de stationnement des véhi-

cules des milieux récepteurs ou réseaux d'eau pluviale conduisant à ces milieux ;

+ Raccorder la base vie sur le réseau d'assainissement collectif après autorisation du gestionnaire

ou installer un dispositif d'assainissement non collectif ;

«< Ne pas utiliser et déverser de produits chimiques dans l'évier ou dans les lavabos de cantonne-

ment ; | |

+ Traiter les eaux de ruissellement chargées en fines à l’aide de géotextile ;

+ _Imperméabiliser les aires de stockage et de manipulation des hydrocarbures, avec mise en place

d'ouvrages de stockage temporaires en aval hydraulique, associés à des équipements de col-

lecte. L'entretien des engins de chantier s'effectuera exclusivement sur l'aire aménagée.

En termes de prévention des pollutions, les mesures suivantes sont prises en compte :

+ Entretenir régulièrement les matériels de chantier afin de limiter les pollutions ;

+ Respecter les règles de stockage des produits dangereux ;

+ Mise à disposition d’un kit anti-pollution ;

En fin de chantier, les aménagements et les zones de chantier sont nettoyés afin d'éliminer les déchets

provenant du chantier.

Article 4 : Moyens de suivi de chantier

Dans les deux mois suivant la fin des travaux, le pétitionnaire adresse au service en charge de la police

de l'eau de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher les plans de récolement des

zones aménagées. Ces plans comportent l'emplacement des ouvrages, les plans des réseaux, les plans

de masse cotés et coupes des ouvrages avec le volume de stockage. Ces plans doivent être gardés à la

disposition des services de contrôles.

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Les ouvrages et notamment les noues, les tranchées drainantes et les espaces verts (jardins de pluie)

font l'objet d'opérations d'entretien régulier :

- le nettoyage des ouvrages d'écoulement des eaux pluviales ;

- le nettoyage/curage des noues.

Les interventions de curage, d'élagage des arbres et de faucardage des plantes aquatiques (fauche des

hélophytes notamment) sont réalisées en dehors de la période de nidification.

Un cahier de suivi est établi dans le but de consigner les interventions effectuées, planifier les actions

futures et noter les anomalies.

Aucun traitement phytosanitaire ou phytocide, ni épandage d'engrais, ne sont effectués dans l'emprise

du projet. Le sablage est utilisé lors du traitement hivernal des voiries.

Article 6 : Mesures de surveillance, entretien

Il est constitué un registre de sécurité précisant l'organigramme des personnes intervenant sur le site,

l'emplacement des ouvrages et le sens des écoulements avec plan du réseau d'eaux pluviales pour

confiner toute pollution accidentelle. Les opérations de maintenance des ouvrages hydrauliques

doivent également y figurer.

L'organisme exploitant le site est informé par le pétitionnaire des mesures de gestion, d'entretien et de

maintenance des ouvrages d'assainissement.

Surveillance et entretien

L'exploitant du site a en charge la surveillance et l'entretien des ouvrages d'assainissement des eaux plu-

viales. Les principes généraux d'entretien sont les suivants :

+ dégager les flottants et objets encombrants s'accumulant devant les grilles, les clapets et autres

singularités ;

* remplacer les pièces usagées et entretenir les organes mécaniques (graissage...) ;

*__ prévenir et lutter contre la corrosion, vérifier les étanchéités (Vanne anti-pollution...) ;

+ __ éviter l'envasement et le blocage des ouvrages en assurant leur entretien.

Un suivi visuel des réseaux est réalisé régulièrement. En cas de présence d'obstacle à l'écoulement

(feuilles, herbes, bouteilles en plastiques, etc.), un nettoyage et Un curage des réseaux est réalisé, afin

d'assurer le bon écoulement des eaux.

Ces opérations ont lieu a minima 1 fois par an. D'une manière générale, l'exploitant veille à ne pas com-

pacter les couches de sol infiltrantes lors des opérations d'entretien.

v Opérations d'entretiens exceptionnels

Ces opérations sont liées à des événements particuliers, tels que les orages violents ou pollution acci-

dentelle, etc., qui nécessitent le nettoyage et le curage de tout ou partie des ouvrages d'assainisse-

ment. |

Article 7 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

Tant pendant la phase chantier, ainsi qu'après celle-ci, dans les circonstances d'urgence mettant en

danger soit l'environnement (pollution accidentelle, etc.), soit la sécurité des riverains, les mesures d'in-

terventions sont les suivantes :

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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à l'implantation d'un restaurant, d'un hôtel et d'un parc d'activités de 3 cellules sur la commune de BLOIS 55> Détection de la pollution

Lorsqu'une pollution accidentelle se produit, il appartient au service gestionnaire, dès qu'il est averti

par une entité externe (services de police ou mairie ou pompiers, etc.) ou dès qu'il constate la pollu-

tion, d'évaluer la pollution en se rendant sur place. Le temps d'intervention est inférieur à 1h.

> Diffusion de l'alerte

Dès la détection de la pollution, il s'agit d'alerter dans Un premier temps l'ensemble des services

concernés : services de police, services gestionnaires en aval, acteurs locaux.

> Traitement de la pollution :

1. Limiter la diffusion de la pollution,

2. Identifier les linéaires impactés ainsi que la nature de la pollution,

&. Vidanger la pollution : par pompage ou en extrayant et évacuant les terres/granulas pollués,

4, Mettre en place un suivi.

> Compte rendu et bilan de l'accident :

Une fois l'incident terminé, il y a nécessité de formaliser l'incident et de prendre si besoin des mesures

correctives pour prévenir de nouveaux incidents.

L'agent, ayant suivi les différentes interventions de la détection de l'alerte à la mise en œuvre de la so-

lution, renseigne une fiche du suivi de l'incident comprenant a minima :

1. La localisation de l'incident

2. Les conditions de mise en œuvre de la solution choisie pour traiter la pollution

3. La date et heure de la fin d'alerte

4, le bilan du fonctionnement de l'alerte

5. une évaluation de l'impact de l'incident et de ses conséquences.

Ce bilan est inscrit au registre de suivi de l'ouvrage. Ce bilan est tenu à disposition des services de l'État.

TITRE III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 8 : Conformité au dossier Loi sur l’eau et modification

Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités

conformément aux plans et contenu de la version du dossier Loi sur l'eau jugée recevable par la Police

de l'eau de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, sans préjudice des dispositions

du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisi- nage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier Loi sur l'eau, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger une nouvelle déclaration. Ainsi, un redimensionnement des ouvrages ou la création d’une surverse sont

des modifications notables.

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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à l'implantation d'un restaurant, d'un hôtel et d'un parc d'activités de 3 cellules sur la commune de BLOIS 56Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents

Conformément à l’article L. 211-5 du code de l'environnement, dès qu'il en a connaissance, le bénéfi-

ciaire est tenu de déclarer au préfet (DDT de Loir-et-Cher -— service chargé de la police de l'eau), les ac-

cidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du pré-

sent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de

prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci-

dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou

de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activi-

té.

Article 10 : Durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de 20 ans. Elle fera l'objet d'un réexamen par le service en

charge de la Police de l'eau de la direction départementale des territoires au bout de 10 ans sur la base

d'un diagnostic de fonctionnement du site établi par le bénéficiaire de la présente autorisation com-

prenant a minima les éléments suivants : |

+ la démonstration que les points de rejet sont conformes à l'arrêté préfectoral d'autorisation

(nombre, situation, géométrie, etc...) ;

* le registre mentionné à l'article 6.

En cas de dysfonctionnements avérés, un arrêté modificatif portant de nouvelles prescriptions

spécifiques sera pris.

Cette autorisation est caduque au bout de trois ans à partir de la date de notification du présent arrêté

si les travaux n'ont pas débuté dans ce délai.

Article 11 : Dispositions diverses

Article 111 : Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité

En vertu de l'article R. 214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est

transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bé-

néficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,

de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du

nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa

forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est

donné acte de cette déclaration.

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation

indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'ex-

ploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive

ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit ef-

fectif.

En cas de cessation définitive ou d'absence prolongée d'entretien de l'ouvrage, le déclarant procède au

rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ou-

vrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.

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Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier

de déclaration fait l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle déclara-

tion.

Article 11.3 : Remise en service des ouvrages

Conformément à l'article R. 214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise

en service de l'ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour

une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en ser-

vice entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications

de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisam-

ment pris en compte initialement.

Article 11.4 : Suspension de l'arrêté

En application de l'article L. 214-4 du code de l’environnement, si à quelque époque que ce soit, l'admi-

nistration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière

temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pour-

rait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité. |

En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise

hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou

de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la

reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assu-

rer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation

ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels il a contri-

bué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.

Article 12 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autori-

sations requises par.d'autres réglementations.

RE Article 14 : Accès aux installations, exercice des missions de police et cdhtre

Conformément à l’article L. 216-3 du code de l'environnement, les agents en charge de mission de

contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou tra-

vaux relevant de la présente déclaration. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au

contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des

sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l'environnement.

Article 15 : Mesures compensatoires et suivi des incidences

Le demandeur met en place les mesures compensatoires et le suivi des incidences décrites dans le dos-

sier.

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Article 16 : Publication et information des tiers

L'arrêté est transmis à la commune de Blois où cette opération doit être réalisée, pour affichage pen-

dant une durée minimale d'un mois. Une copie est transmise à la communauté d'agglomération de

Blois - Agglopolys.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la pré-

fecture de Loir-et-Cher durant une période d'au moins six mois.

Article 17 : Exécution

Le directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher, directeur départemental, par inté-

rim, et le maire de la commune de Blois sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Blois, le 2 4 JUIN 2025 Pour le Préfet de Loir-et-Cher, par délégation,

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suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de jus-

tice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher -1 Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS ce-

dex ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer

et de la pêche - Direction de l'eau et de la biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet sxpli- cite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à l'implantation d'un restaurant, d'un hôtel et d'un parc d'activités de 3 cellules sur la commune de BLOIS 60Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à l'implantation d'un restaurant, d'un hôtel et d'un parc d'activités de 3 cellules sur la commune de BLOIS 61Direction départementale des territoires de

Loir-et-Cher

41-2025-06-24-00003

Arrêté portant prescriptions spécifiques au

récépissé de déclaration relatif au projet de

lotissement du bourg ouest sur la commune de

Vallières-les-Grandes

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-24-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif au projet de lotissement du bourg ouest sur la commune de Vallières-les-Grandes 62EE = Direction départementale des territoires

PRÉFET Service eau et biodiversité

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° L

portant prescriptions spécifiques

au récépissé de déclaration n° DIOTA-250129-135055-306-013 relatif au projet de lotissement

du bourg ouest sur la commune de Vallières-les-Grandes

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 2111, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 et R. 214-32

à R. 214-566 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code civil et notamment son article 640 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier

PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 14 janvier 2022 nommant M. Patrice

FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des territoires ;

Vu l'arrêté n°41-2025-05-28-00002 du 28 mai 2025 de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher, don-

nant délégation de signature à M. Patrice FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des territoires de

Loir-et-Cher, assurant l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de Loir-et-

Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-06-02-00003 du 2 juin 2028 portant subdélégation de

signature aux agents de la direction départementale des territoires ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bre-

tagne, approuvé le 18 mars 2022 ;

Vu le dossier de déclaration déposé par SCCV Vallières-les-Grandes, au titre de l'article L. 214-3 du

code de l’environnement, considéré complet et régulier en date du 11 juin 2025, enregistré sous le

n°DIOTA-250129-135055-306-013 et relatif au projet de lotissement du bourg ouest sur la commune de

Vallières-les-Grandes ; |

Vu le courrier adressé au pétitionnaire le 19 juin 2025 par lequel il est invité, dans un délai de quinze

(15) jours à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;

Vu les observations sur le projet d'arrêté du pétitionnaire en date du 20 juin 2025;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion durable et

équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts listés à l’article L. 2111 du code de l'envi-

ronnement ;

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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-24-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif au projet de lotissement du bourg ouest sur la commune de Vallières-les-Grandes 63Considérant que les possibilités de gestion des eaux pluviales à la parcelle sont insuffisantes du fait

d'une trop faible perméabilité du sol sur une partie de la parcelle du projet, et que la mairie de Val-

lières-les-Grandes autorise le pétitionnaire à mettre en place une surverse des dispositifs de gestion des

eaux pluviales au réseau communal de collecte des eaux pluviales, avec un débit de fuite limité, dans le

respect de l'orientation 3 D-2 du SDAGE en vigueur ;

Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires, directeur départemental, par inté-

rim ;

ARRÊTE

TITRE I. OBJET DE LA DÉCLARATION

Article 1 : Objet de la déclaration

Il est donné acte à la société SCCV Vallières-les-Grandes (n°SIRET : 98230481800023), située 641 Ave-

nue du Grain d'Or - 41350 VINEUIL, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement, par récépissé de déclaration DIOTA-250129-135055-306-013, sous réserve des prescrip-

tions énoncées aux articles suivants, concernant l'aménagement d'un lotissement, au lieu-dit « le bourg

ouest », route de la Haute Champagne - 41400 VALLIÈRES-LES-GRANDES.

La société SCCV Vallières-les-Grandes est dénommée « le pétitionnaire », « le bénéficiaire » ou « le de- mandeur » dans le présent arrêté.

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises

à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l’ar-

ticle R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :

Arrêtés de

prescriptions

générales cor-

respondants

Rubrique Intitulé Régime

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou

sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à la partie du bas-

sin naturel dont les écoulements sont interceptés par le

projet, étant :

+ __ 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

21.50 + 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D) Déclaration| —

Dans le cas présent :

Superficie du projet :1,39 ha

Superficie totale du bassin versant amont capté : 0,53 ha

Superficie totale (projet + bassin versant amont) : 1,92 ha

Parcelles cadastrales concernées : AP 0339 et ZM 0166

Article 2 : Description du projet

Le projet d'aménagement du lotissement « bourg ouest » prévoit :

> Sflots bâtis (habitat collectif) et 8 lots nus voués à des habitats individuels, pour un total de 22

habitations ;

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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot — 41000 BLOIS

Téléphone: 02 54 S5 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-24-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif au projet de lotissement du bourg ouest sur la commune de Vallières-les-Grandes 64A4 la création d’une voie de circulation à sens unique allant à l’est de la rue de l'école jusqu'à la

route de la haute champagne à l'ouest ;

la création de trottoirs et cheminements piétons en calcaire sablé ;

la création de 22 places de stationnement en pavés enherbés ;

la mise en place des réseaux ;

la mise en place des dispositifs de gestion des eaux pluviales. VVYN

V

Ce projet est situé au sud du bourg de Vallières-les-Grandes, entre la rue de l'école et la route de la

Haute Champagne. Sa localisation exacte est présentée en annexe 1.

TITRE II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 3 : Conformité au dossier Loi sur l’eau et modification

Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités

conformément aux plans et contenu de la version 3 du dossier Loi sur l'eau du 11 juin 2025, jugée

recevable par le service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires

(DDT) de Loir-et-Cher, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à

la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisi-

nage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier Loi sur l'eau, est portée,

avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger

une nouvelle déclaration.

Article 4 : Durée de validité du présent arrêté

Le présent arrêté est établi pour une durée de 20 ans à compter de sa signature. Il fera l'objet d'un

réexamen par le service en charge de la police de l'eau de la DDT au bout de 10 ans sur la base d'un

diagnostic de fonctionnement du site, établi par le demandeur comprenant a minima les éléments

suivants :

> la démonstration que les ouvrages sont conformes au présent arrêté (nombre, situation, géomé-

trie, entretien, fonctionnalité, etc.) ;

> le registre de sécurité mentionné à l'article 15 du présent arrêté.

En cas de dysfonctionnements avérés, un arrêté modlificatif portant de nouvelles prescriptions

spécifiques sera pris.

Article 5 : Début et fin des travaux

Un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté est octroyé pour débuter les travaux.

Au-delà, le présent arrêté est caduc.

Le bénéficiaire informe par courriel le service en charge de la police de l'eau (ddt-eau@loir-et-cher.-

gouv.fr) de la date de début des travaux ainsi que la date d'achèvement des ouvrages et, le cas

échéant, de la mise en service, dans un délai d'au moins 15 jours précédant chaque opération.

Article 51 : Validité en cas de rétrocession

Le présent arrêté reste valable en cas de rétrocession d'une partie des aménagements.

Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents

Conformément à l’article L. 211-5 du code de l’environnement, dès qu'il en a connaissance, le bénéfi-

ciaire est tenu de déclarer au service de la police de l’eau de la DDT de Loir-et-Cher, les accidents ou in-

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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41000 BLOIS

Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-24-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif au projet de lotissement du bourg ouest sur la commune de Vallières-les-Grandes 65cidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui

sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de

prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci-

dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou

de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activi-

té.

Article 7 : Dispositions diverses

Article Z1: Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité

En vertu de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est

transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bé-

néficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,

de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Les éléments à fournir dans cette déclaration sont précisés dans ce même article.

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation

indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d'une installation, fait l’objet d'une déclaration par l'ex-

ploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive .

ou le changement d'affectation et au plus tard Un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit ef-

fectif. | En cas de cessation définitive ou d'absence prolongée d'entretien de l'ouvrage, le déclarant procède au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ou- vrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.

Article 7.2 : Modification du champ de la déclaration

Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier

de déclaration doit faire l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle dé-

claration.

Article Z3 : Remise en service des ouvrages

Conformément à l’article R. 214-47 du code de l’environnement, le préfet peut décider que la remise

en service de l'ouvrage, d’une installation ou d’un aménagement, momentanément hors d'usage pour

une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en ser-

vice entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications

de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisam-

ment pris en compte initialement.

Article Z4 : Suspension de l'arrêté

En application de l’article L. 214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit, l’admi-

nistration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière

temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pour-

rait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.

En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise

hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou

de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la

reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assu-

rer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation

ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels il a contri-

bué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.

Article 8 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles

Conformément aux articles L. 172-1 et L. 216-3 du code de l'environnement, les agents en charge de

missions de contrôle ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la

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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher -— 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS

Téléphone: 02 54 55 73 60 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-24-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif au projet de lotissement du bourg ouest sur la commune de Vallières-les-Grandes 66présente déclaration. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la

bonne exécution du présent arrêté.

Le service de police de l'eau de la DDT peut procéder à des contrôles inopinés du respect des

prescriptions du présent arrêté, selon les modalités des articles L. 170-1 à L. 174-2 du code de

l'environnement.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des

sanctions prévues à l’article R: 216-12 du code de l’environnement.

TITRE III. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 9 : Principe général

Le présent arrêté consiste à autoriser, dans les conditions précisées ci-dessous, l'aménagement du

lotissement décrit à l'article 2 ci-dessus.

Gestion des eaux pluviales du projet

Une gestion intégrée des eaux pluviales est mise en place pour une pluie de retour de 100 ans, sur le

domaine public et privé et dont les principes fondamentaux sont les suivants :

+ _ Respecter les écoulements naturels ;

+ __ Stocker l’eau au plus proche du lieu de précipitation ;

+ Favoriser l'infiltration ; |

«Veiller à la prise en compte des épisodes pluvieux exceptionnels et la répétition d'épisodes plu-

VIEUX ; |

+ Limiter la durée de stagnation des eaux pour éviter la prolifération de moustiques.

Le principe de gestion des eaux pluviales du projet diffère entre l'ouest et l'est de la parcelle. Les eaux

pluviales des îlots 1 à 5 et la partie publique à l’est (bassins versants 1, 2, 6 et 7) sont entièrement gérées

à la parcelle, alors que celles du secteur ouest, après infiltration à la parcelle, peuvent disposer d'une

surverse vers le réseau communal de collecte des eaux pluviales avec un débit de fuite limité. |

v Dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales

Tous les dispositifs de gestion des eaux pluviales, qu'ils soient situés sur le domaine public ou privé,

sont dimensionnés pour une pluie de retour de 100 ans, par la méthode des pluies, et à partir des

coefficients de Montana de la station météo de Sublaines.

> fficients de perméabilité

Les essais réalisés sur site ont permis de déterminer des coefficients de perméabilité variant de 2.107 à

8. 10% m/s, amenant à qualifier le sol en place comme faiblement à moyennement perméable. Les

résultats des essais sont présentés dans le tableau de l’article 10 du présent arrêté et leur localisation

en annexe 2.

De plus, la valeur du débit d'infiltration est calculée en retenant seulement 50 % de la perméabilité du

sol au droit des ouvrages afin de tenir compte d’un colmatage dans le temps des surfaces d'infiltration.

Aussi, au vu des essais d'infiltration réalisés, les sols sur la partie ouest de la parcelle présentent une

perméabilité insuffisante pour une gestion seulement par infiltration des eaux pluviales sur ce secteur.

Ainsi, en aval des différents dispositifs (noues, bassins de rétention/infiltration) un rejet au réseau

communal de collecte des eaux pluviales test autorisé par la commune, avec un débit de fuite maximal

de 31/s/ha, soit un total de 417 |/s pour la surface de 13 908 m° considérée comme insuffisamment

perméable.

>» Temps de vidange des ouvrages :

Pour une pluie de retour de 100 ans, le temps de vidange des dispositifs de gestion des eaux pluviales

ne dépasse pas 48 heures. Cependant Un temps de vidange de 48h pour une pluie mensuelle est toléré

au niveau des bassins versants 1 et 2.

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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-24-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif au projet de lotissement du bourg ouest sur la commune de Vallières-les-Grandes 67> Évènements pluvieux exceptionnels :

Pour un évènement pluvieux exceptionnel, supérieur à une pluie centennale, en cas de saturation des

ouvrages, les eaux excédentaires issues du projet ruissellent en suivant le sens de la pente naturelle du

terrain, tel qu'avant aménagement.

” Gestion des eaux de ruissellement du bassin versant amont intercepté

D'après l'analyse topographique, les eaux pluviales d'un bassin versant amont sont interceptées pour

une surface de 0,51 ha au sud de la parcelle du projet et 0,02 ha à l'est.

Elles sont gérées par des ouvrages mis en place sur la parcelle du projet tel que présenté en annexe 2:

une barrière hydraulique constituée d’une noue au sud de la parcelle, d'une largeur d'1,50 m et

d'environ 25 cm de profondeur, et une tranchée d'infiltration au niveau du bassin versant n°6, sous les

places de stationnement.

Article 10 : Dispositions spécifiques à la gestion des eaux pluviales des parties collectives :

Un volume total de 153 m° d'eaux pluviales est à stocker pour les espaces publics et la voirie, réparti sur

7 bassins versants, de la manière suivante :

Ainsi, les eaux pluviales de la voirie et des espaces publics (BV 1,3,4,5) sont collectées par des noues

créées par le pétitionnaire et équipées de tranchées d'infiltration, conformément au schéma

hydraulique présenté en annexe 2.

Le bassin versant 2 est équipé d'une structure alvéolaire ultra légère d'infiltration (SAUL) ayant un

indice de vide de 95 % et entourée d'un géotextile.. |

Les bassins versants 6 et 7 ne disposent pas de noues mais sont équipés de tranchées d'infiltration

mises en place au plus près de la surface du sol, ayant un indice de vide de 30 % minimum et entourées

de géotextile. :

Les tranchées drainantes sont mises en place à plus de 3 mètres de tout arbre ou arbuste afin de ne pas

être détériorés par les racines de ces végétaux.

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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot — 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-24-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif au projet de lotissement du bourg ouest sur la commune de Vallières-les-Grandes 68Au vu des coefficients de perméabilité du sol, pour gérer une pluie d'occurrence de 100 ans, les

surfaces d'infiltration nécessaires sont les suivantes : /

Perméaulité au

droit de l'ouvrage 12 Surface d'infiitration (mr) Deck d'infikration {lS]

(mys]

BV1 M3 /2 : 1.10% ms 168 nm 0,158 vs

Bv2 M2 /2 : 5.107 ms 44 ne 00225s

Bv3 Ma /2 : 1.19" ms 101 mr 0.010 xs

BV4 MS 12:1,5.107 ms 43 mé Q,006 #5 :

BV5 M6 /2 : 1.107 ms 110 7 2,011 ds

BVE Mi /2 : 4.102 ms 30 n° 0,120 rs

EV7 Mi /2 : 4.101 ms 50 nm 0.200 xs

* cent d'fifralion - surface d'indliraton (re) x la cemméanlits vs! convert en Vs

La perméabilité du sol au niveau des bassins versants 3, 4 et 5 étant considéré comme faible, une

surverse est autorisé vers le réseau communal de collecte des eaux pluviales situé route de la Haute

Champagne, avec les débits de fuite suivants :

° BV3:0,240/|/s;

° BV4:01181/s;

+ BV5:0149 js.

Les dimensions des différents ouvrages permettent de gérer les volumes précisés dans le tableau ci-

dessous :

Volume à Capacité des noues Capacité maximale Capacité

stocker situées au point bas de complémentaire des | maximale noues

pour T=100 chaque sous bassin ouvrages souterrains et ouvrages

ans avant débordement situés sous les noues souterrains

(mé) (né) (m) {né}

BY n°1 66 m° 10 m° 57 n° 67 m°

By n°2 23 m° Pas de noue 23 né 23 mr

BY n°3 30 m° Tr 25 n° 32 m°

BY n°4 10 m° 10 | 9 m° 19 m°

BV n°5 15 m° 1 16 né 17 mé

BV n°6 4 mr Pas de noue 4 ni 4 né

BY n°7 6 m* Pas de noue 6 né 6 ni

Article 11: Dispositions spécifiques à la gestion des eaux pluviales des parties privées

Les eaux pluviales des îlots 1 à 5 sont entièrement infiltrées à la parcelle pour une pluie d'occurrence de

100 ans. Une gestion intégrée des eaux pluviales des surfaces imperméabilisées est à privilégier, par la

mise en place d'ouvrages à ciel ouvert (noues, espaces verts creux, jardins de pluie, toitures végétali-

sées, etc), permettant une évapotranspiration, dans la limite d'un temps de vidange de 48h. Des tran-

chées d'infiltration peuvent à défaut être mises en place, telles que dimensionnées dans la version 3 du

dossier loi sur l'eau du 11 juin 20285.

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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-24-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif au projet de lotissement du bourg ouest sur la commune de Vallières-les-Grandes 69Les eaux pluviales des lots 1 à 8, pour lesquels les valeurs d'infiltration relevées sont faibles, sont gérées

par des dispositifs de gestion des eaux pluviales permettant autant que possible la rétention et l'infil-

tration à la parcelle (toiture végétalisée, jardin de pluie, noues, tranchées d'infiltration, etc). Cependant,

lorsque la capacité d'infiltration s'avère insuffisante, un trop-plein ou un système de vidange peut être

mis en place pour rejeter les eaux excédentaires vers les ouvrages collectifs, conformément au plan de

l'annexe 2 et aux débits de fuites précisés dans la version 3 du dossier Loi sur l'eau du 11 juin 2028.

Les tranchées drainantes sont mises en place à plus de 3 mètres de tout arbre ou arbuste afin de ne pas

être détériorées par les racines de ces végétaux.

Aussi, le pétitionnaire s'engage à fournir une notice technique aux acquéreurs de chaque lot, afin de

préciser le dimensionnement de leurs ouvrages respectifs et de faire appliquer les règles de conception

et d'entretien nécessaires à leur bon fonctionnement.

Article 12 : Moyens de suivi de chantier et documents à fournir

Le pétitionnaire transmet aux services chargés de la police de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher, le plan-

ning prévisionnel des travaux où figure la réalisation des ouvrages hydrauliques avant la date de démar-

rage de l'opération.

Dans les deux mois suivant la fin des travaux, le pétitionnaire adresse au service en charge de la police

de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher :

> Un compte-rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement des travaux,

dans lequel il retrace toutes les mesures ayant été prises pour respecter les prescriptions ci-dessus.

Lorsque les travaux sont réalisés sur une période supérieure à six mois, Un compte rendu d'étape est

communiqué à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.

> Les plans de récolement des zones aménagées. Ces plans comportent l'emplacement des dispo-

sitifs de gestion des eaux, les plans des réseaux, les plans de masse cotés et coupes des ouvrages avec le

volume de stockage. Ces plans doivent être gardés à la disposition des services de contrôles.

Article 13 : Mesures préventives en phase travaux

v Prévention des pollutions

Afin d'éviter tout risque de pollution et permettre le bon fonctionnement des dispositifs de gestion

des eaux pluviales, une attention particulière est faite lors de la phase travaux pour limiter le serapaer

tage et l'érosion des sols, occasionnés par le passage des engins de chantier.

Ainsi, lors de l'installation du chantier et pendant le déroulement des travaux, les entreprises veillent à

respecter la réglementation en vigueur concernant : le stockage, la récupération et l'élimination des

huiles des engins de chantier et des divers produits dangereux, le stationnement des engins de chantier

(surface étanche, récupération des eaux..). L'extraction et l'évacuation des terrains souillés sont réalisés

si nécessaire vers un centre de traitement agréé.

_ Une fois les travaux terminés, les aménagements et les zones de chantier sont nettoyés afin d ‘éliminer

les déchets provenant du chantier.

Pendant le déroulement des travaux, les entreprises respectent la réglementation en vigueur concer-

nant : le stockage, la récupération et l'élimination des huiles des engins de chantier et des divers pro-

duits dangereux, le stationnement des engins de chantier (surface étanche, récupération des eaux...).

Un kit anti-pollution est mis à disposition.

Pour l'installation de chantier (chantier VRD et chantier Bâtiment) et les aires de stationnement et d’en-

tretien des véhicules, les mesures suivantes sont appliquées :

+ Éloigner l'emplacement des installations de chantier et des aires de stationnement des véhi-

cules des milieux récepteurs ou réseaux d'eau pluviale conduisant à ces milieux ;

+ __ Raccorder la base vie sur le réseau d'assainissement collectif après autorisation du gestionnaire

ou installer un dispositif d'assainissement non collectif ;

° Ne pas utiliser et déverser de produits chimiques dans l'évier ou| dans les lavabos de cantonne-

ment ;

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Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher gouv.fr- Messagerie : ddt(gioir: et-cher.gouv.fr

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-24-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif au projet de lotissement du bourg ouest sur la commune de Vallières-les-Grandes 70+ Traiter les eaux de ruissellement chargées en fines à l’aide de géotextile ;

+ Imperméabiliser les aires de stockage et de manipulation des hydrocarbures, avec mise en place

d'ouvrages de stockage temporaires en aval hydraulique, associés à des équipements de col-

lecte. L'entretien des engins de chantier s'effectue exclusivement sur l'aire aménagée.

v Précautions particulières à respecter lors de la mise en œuvre des dispositifs de gestion

des eaux pluviales

La réalisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales est faite en début de chantier afin de Biésuer

en amont les matières en suspension et autres polluants.

Une attention particulière est donnée lors de la phase travaux afin de limiter leRM PACAEE et l'érosion

des sols, occasionnés par le passage des engins de chantier :

* _engazonnement progressif des talus en fonction des saisons ;

+ __ limitation au minimum du secteur d'évolution des engins de façon à réduire la dévégétalisation

qui favorise l'augmentation des phénomènes de transport solide vers le réseau hydrographique.

Le façonnement des ouvrages de gestion, la mise en œuvre de terre végétale et le pré-verdissement des

espaces verts sont intégrés lors de la phase chantier de manière à livrer une opération entièrement vé-

gétalisée. Cela signifie que l'ensemble des outils est rapidement mis en place et opérationnel.

Le maître d'ouvrage veille à ce que l'entreprise de travaux s'engage à :

+ _ Respecter scrupuleusement le profil longitudinal du dispositif afin d'éviter la stagnation locali-

sée de l’eau ;

+ Ne pas implanter d'espèces végétales exotiques envahissantes ;

Un nettoyage des aménagements et des zones de chantier et des ouvrages est réalisé afin d'éliminer les

déchets provenant du chantier et d'éviter le colmatage des dispositifs de gestion des eaux pluviales.

4 Réduction de l'impact sur la biodiversité

Afin d'éviter au. maximum de déranger la faune présente sur site et notamment les oiseaux lors de leur

période de nidification, les travaux de débroussaillage et défrichement sont autorisés entre le 15 août

et le 15 février.

Le cas échéant, une dérogation au titre des espèces protégées doit être demandée.

Article 14 : Mesures préventives en phase d'exploitation

Les différents dispositifs mis en place font l'objet d'opérations d'entretien régulier, autant que néces-

saire :

+ __ nettoyage des ouvrages d'écoulement des eaux pluviales ;

* _ nettoyage/curage des noues, espaces verts creux, massifs drainants.

Les interventions de curage, d'élagage des arbres et de faucardage des plantes aquatiques (fauche des

hélophytes notamment) sont réalisées en dehors de la période de nidification.

Aucun traitement phytosanitaire ou phytocide, ni épandage d'engrais, ne sont effectués dans l'emprise

du projet. De plus, le salage des voiries est proscrit lors du traitement hivernal afin de préserver la végé-

tation nécessaire au bon fonctionnement des noues et espaces verts creux. Seul le sablage est autorisé.

Les mesures préventives ci-dessous sont respectées pour l'ensemble de la surface du projet (espaces

publics et lots privés).

Article 15 : Mesures de surveillance et d'entretien

L'exploitant du site et les acquéreurs des parcelles et logements sont informés par le pétitionnaire des

mesures de gestion, d'entretien et de maintenance des différents dispositifs de gestion des eaux plu-

viales. Ces mesures sont reprises dans le règlement du lotissement auquel est annexé le présent arrêté.

Il est constitué un registre de sécurité et d'entretien des ouvrages, dans lequel est consigné :

+ la notice d'entretien des différents dispositifs ;

+ __l’organigramme des personnes intervenant sur le site ;

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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-24-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif au projet de lotissement du bourg ouest sur la commune de Vallières-les-Grandes 71+ _ l'emplacement des ouvrages et le sens des écoulements avec plan du réseau d'eaux pluviales

pour confiner toute pollution accidentelle ;

+ __ le programme prévisionnel des opérations d'entretien ;

+ la description des opérations effectuées (date et détail de la maintenance et des travaux) ;

+ les quantités et la destination des produits évacués (justificatifs) ;

* les pollutions accidentelles.

V4 Surveillance

Une surveillance visuelle de l'ensemble des ouvrages du projet est effectuée régulièrement et au moins

deux fois par an. Cette visite de contrôle est systématique après un épisode pluvieux décennal ou plus.

Une inspection des orifices d'arrivée et de sortie d'eau des ouvrages hydrauliques est effectuée en

fonction des tontes et des événements pluvieux importants.

Une inspection caméra des drains est réalisée 10 ans après l'inspection faite lors du récolement, afin de

détecter d'éventuelles anomalies pouvant provoquer un dysfonctionnement.

L'organisme exploitant le site est informé par le pétitionnaire des mesures de gestion, d'entretien et de maintenance des dispositifs de gestion des eaux pluviales.

v Entretien courant

Les principes généraux d'entretien sont les suivants :

+ dégager les flottants et objets encombrants s’accumulant devant les grilles, les clapets et autres

singularités ;

* remplacer les pièces usagées et entretenir les organes mécaniques (graissage...) ; + prévenir et lutter contre la corrosion, vérifier les étanchéités ; + __ éviter l’envasement et le blocage des ouvrages en assurant leur entretien.

En cas de présence d'obstacle à l'écoulement (feuilles, herbes, bouteilles en plastiques, etc.), un net-

toyage et un curage des réseaux doit être réalisé, afin d'assurer le bon écoulement des eaux et empê-

cher leur stagnation.

Le nettoyage de ces ouvrages est effectué aussi souvent que nécessaire et au moins 4 fois par an. Cet

entretien comprend notamment :

+ La suppression des embâcles, flottants, éléments grossiers et curage des atterrissements ; + Le pompage et curage des fonds de décantation, siphons, regards ; + La vidange des bouches d’injections.

> Noues, fossés, espaces verts creux et jardins de pluie :

+ _L'enrochement des arrivées d'eau et l'exhaussement des ouvrages annexes par rapport au fil

d'eau sont entretenus par le passage d'un rotofil à la même fréquence ;

+ _ L'arrosage, le ramassage de feuilles et des détritus sont effectués aussi souvent que nécessaire ;

* __ Un fauchage est réalisé aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an pour favoriser

le maintien des formations végétales ; le fauchage tardif est à privilégier afin de préserver la bio- diversité ;

+ Une intervention sur les plantations est réalisée chaque année afin de limiter l’envasement des

noues au début de l'été et arracher les plantes envahissantes (faucardage, coupe et évacuation

des parties mortes des plantes) ;

+ __ L'exploitant veille à ne pas compacter les couches de sol infiltrantes lors des opérations d'entre-

tien.

Sensibles au colmatage, ces ouvrages doivent être entretenus régulièrement par les opérations et aux

fréquences précisées ci-dessous :

+ Entretien des grilles émergentes de la chaussée réservoir réalisé au moins tous les 6 mois ;

*__ Vidange totale et aspiration d'ouvrage au moins tous les 2 ans;

10/12

Direction départementale des territoires(DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS

Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv. fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-24-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif au projet de lotissement du bourg ouest sur la commune de Vallières-les-Grandes 72+ __ Curage des orifices et des drains effectué après une pollution accidentelle ou si la capacité hy-

draulique est insuffisante ;

+ Pompage des regards de décantation avant l'arrivée des dépôts au niveau du fil des eaux des

drains au moins une fois par an;

+. Changement des matériaux drainants et drains si colmatage important.

v Opérations d'entretien exceptionnel

Ces opérations sont liées à des événements particuliers, tels que les orages violents ou pollution acci-

dentelle, etc. qui sont déterminées. Le nettoyage et le curage de tout ou partie des ouvrages est effec-

tué si nécessaire.

Article 16 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

Tant pendant la phase chantier qu'après celle-ci, dans les circonstances d'urgence mettant en danger

soit l'environnement (pollution accidentelle, etc.), soit la sécurité des riverains, les mesures d'interven-

tions sont les suivantes :

y Détection de la pollution :

Lorsqu'une pollution accidentelle se produit, il appartient au service gestionnaire, dès qu'il est averti

par une entité externe (services de police ou mairie ou pompiers, etc.) ou dès qu'il constate la pollu-

tion, d'évaluer la pollution en se rendant sur place. Le temps d'intervention est inférieur à 1h.

<#

” Diffusion de l'alerte :

Dès la détection de la pollution, il s'agit d'alerter dans un premier temps l'ensemble des services

concernés : services de police, services gestionnaires en aval, acteurs locaux.

Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau, de l'incident et des

mesures prises pour y faire face, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.

v Traitement de la pollution :

° Limiter la diffusion de la pollution

* Identifier les linéaires impactés ainsi que la nature de la pollution + __ Vidanger la pollution : par pompage ou en extrayant et évacuant les terres/granulats pollués

* Mettre en place un suivi

Compte rendu et bilan de l'accident :

Une fois l'incident terminé, il y a nécessité de formaliser l'incident et de prendre si besoin des mesures

correctives pour prévenir de nouveaux incidents.

L'agent, ayant suivi les différentes interventions de la détection de l'alerte à la mise en œuvre de la so-

lution, doit renseigner une fiche du suivi de l'incident comprenant a minima :

+ la localisation de l'incident ;

* les conditions de mise en œuvre de la solution choisie pour traiter la pollution ;

* la date et heure de la fin d'alerte;

* le bilan du fonctionnement de l'alerte ;

* une évaluation de l'impact de l'incident et de ses conséquences.

Ce bilan est inscrit au registre de suivi de l'ouvrage et doit être tenu à disposition des services de l'État.

TITRE IV. DISPOSITIONS FINALES

Article 17 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

11/12

Direction départementale des territoires (DDT) de Lour-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot — 41006 BLOITS

Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher. gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-24-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif au projet de lotissement du bourg ouest sur la commune de Vallières-les-Grandes 73Article 18 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autori-

sations requises par d'autres réglementations.

Article 19 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié à la société SCCV Vallières-les-Grandes (Nn°SIRET : 98230481800023), située 641 Avenue du Grain d'Or — 41 350 VINEUIL.

En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, Une copie de cet arrêté est transmise

à la commune de Vallières-les-Grandes où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant

une durée minimale d'un mois.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher

durant une période d'au moins six mois.

Article 20 : Exécution

La société SCCV Vallières-les-Grandes en tant qu'exécutant, le directeur départemental adjoint des ter-

ritoires, directeur départemental par intérim, et le maire de Vallières-les-Grandes sont chargés, chacun

en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-

tifs.

Fait à Blois, le 2 & JUIR 2025

Pour le Préfet de Loir-et-Cher, par délégation,

Pour le directeur départemental adjoint des territoires, par délégation,

directeur départemental par intérim,

La cheffe de l'unité ris ollutions de l'eau,

Anne-Sophie HESSE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours

suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de jus-

tice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - 1 place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS

cedex ;

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer

et de la pêche - Direction de l'eau et de la biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expli-

cite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site

internet www.telerecours.fr

ANNEXES

ANNEXE 1 : LOCALISATION DU PROJET

ANNEXE 2 : SCHÉMA DE LA GESTION DES EAUX PLUVIALES

12/12 °

Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot —- 41000 BLOIS

Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-24-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif au projet de lotissement du bourg ouest sur la commune de Vallières-les-Grandes 74ANNEXE 1

LOCALISATION DU PROJET

ES Le # : LA Le A

ZE ta Faille

SOURCE : EXTRAIT CARTE IGN - WWW.GEOPORTAIL.COM

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-24-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif au projet de lotissement du bourg ouest sur la commune de Vallières-les-Grandes 75|

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41-2025-06-11-00003

arrêté Crucheray dérogation au taux minimum

de 20% de la subvention DETR

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-11-00003 - arrêté Crucheray dérogation au taux minimum de 20% de la subvention DETR 77PRÉFET Service interministériel d'animation territoriale

DE LOIR-ET-CHER Bureau de la cohésion et de

Liberté | l'aménagement des territoires Égalité Fraternité

n° engagement juridique : 2104679854

Arrêté préfectoral

portant attribution d'une subvention au titre de la

dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - programme 2025

à la commune de Crucheray

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de préfet de Loir-

et-Cher ;

Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, en qualité de sous-préfet de

l'arrondissement de Blois, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de

subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire

général de la préfecture de Loir- et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;

VU linstrustion du 28 février 2025 NOR: ATDB2506163] relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la

transition écologique dans les territoires;

Vu le montant notifié de l'enveloppe départementale au titre de la DETR;

Vu l'avis des membres de la commission des élus lors de la réunion du 23 mai 2025;

Vu la demande de subvention déposée par le maire de Crucheray le 17 décembre 2024, pour le projet

de création d'une chaufferie biomasse ;

Considérant la décision de M. le préfet de Loir-et-Cher de subventionner le projet de création d'une

chaufferie biomasse. à Crucheray ;

Considérant les montants de l'enveloppe DETR et du projet porté par la commune de Crucheray, ne

permettant pas d'attribuer une subvention d’un taux minimal de 20 % ;

Considérant que la dérogation est Un préalable à la signature de l'arrêté attributif de subvention au

titre de la DETR;

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-11-00003 - arrêté Crucheray dérogation au taux minimum de 20% de la subvention DETR 78Considérant que le décret du 8 avril 2020 autorise le préfet à déroger de façon ponctuelle aux

normes réglementaires applicables notamment en matière de subventions à destination des

collectivités territoriales ;

Considérant que l'intérêt général du projet est établi par le fait qu'il s'agit d'un projet d'intérêt

territorial ;

Considérant que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant à la nécessité de la

création de cette chaudière biomasse pour desservir la mairie, l'école et le restaurant scolaire, en

remplacement de l’actuelle chaudière au fuel ;

Considérant que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

Considérant que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens et

internationaux de la France ;

Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité

des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les

dispositions auxquelles il est dérogé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et du sous- préfet de

l'arrondissement de Vendôme,

ARRETE

Article 1°:

Par dérogation à l'article R. 2334-27 du CGCT, il est alloué une subvention au titre de la dotation

d'équipement des territoires ruraux de l'exercice 2025 à la commune de Crucheray d’un montant

de 25 009,63 euros représentant 7,93 % d'une dépense subventionnable hors taxe de 315 380 euros

afin de financer l'opération suivante : création d'une chaufferie biomasse.

Les opérations seront réalisées selon le calendrier prévisionnel précisé ci-dessous :

Début: 15/06/25 | Fin : 20/09/26

Le montant définitif de la subvention est calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées

par application du taux ci-dessus. En tout état de cause, le montant définitif sera plafonné au

montant prévisionnel.

Cette aide de l'État ne peut pas avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes

à plus de 80 % du montant prévisionnel de l'assiette subventionnable précitée. La participation

minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des

personnes publiques à ce projet, sauf dérogations prévues par les textes applicables.

Article 2 :

Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification par l'intermédiaire de la plate-forme

« démarches simplifiées ».

Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de 2 ans à partir de la date de notification du présent

arrêté pour commencer l'opération.

Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité de la

subvention sauf autorisation de report d'une année octroyée par le préfet, sur demande dûment

justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai de 2 ans.

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-11-00003 - arrêté Crucheray dérogation au taux minimum de 20% de la subvention DETR 79En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire devra en informer la préfecture sans délai, par écrit.

Si l'opération n'est pas achevée dans un délai de 4 ans à compter de la date de déclaration du

début d'exécution, sauf autorisation préfectorale exceptionnelle de prolongation du délai qui ne

peut excéder 2 ans et qui doit avoir été sollicitée avant l'expiration du délai de 4 ans précité, celle-ci

sera considérée comme terminée.

Aucune demande de Balsment de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de

ce délai.

Article 3 :

Le bénéficiaire de la subvention ne pourra, sans autorisation préfectorale, modifier l'affectation de

l'investissement subventionné dans le délai de 5 ans à partir de la date d'achèvement de

l'opération.

Article 4 :

Le versement de la subvention peut intervenir comme suit :

L'avance de 30 % peut être versée sur présentation :

- du document attestant du commencement d'exécution de l'opération ;

- de l'affichage du plan de financement au siège de la collectivité et sur son site internet, dans les 15

jours du commencement d'exécution (3° du D. 1111-8 du code susvisé).

L'affichage fait apparaître le coût total de l'opération d'investissement et le montant des

subventions apportées par les personnes publiques.

- de l'apposition du panneau de chantier précisant le plan de financement (4° du D. 1111-8 du même

code) : sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme

cofinancé par l'Union européenne, le plan de financement est affiché sous la forme de lignes

d'égale dimension faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique

ayant subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention

y Les acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent

être versés sur pièces justificatives des paiements effectués (factures) accompagnées d'un état

récapitulatif des dépenses hors taxes visé par le comptable et du justificatif de | ‘affichage du plan

de financement et du panneau de chantier.

Le solde de la subvention est versé sur présentation de :

- pièces justificatives des paiements effectués (factures) accompagnées d'un état récapitulatif des

dépenses hors taxes visé du comptable et d’un certificat signé par le bénéficiaire de la subvention

attestant de l'achèvement de l'opération et de sa conformité par rapport à l'arrêté attributif.

Ce document mentionnera le coût final de l'opération et de ses modalités définitives de

financement. Pour une opération concernant des logements sociaux, Une copie du bail

emphytéotique conclu avec l'opération HLM sera fournie. ;

- décisions d'attribution des autres aides publiques ;

- justificatif de l'affichage du plan de financement et du panneau de chantier ;

- photo justifiant de l'installation d'une plaque permanente en un lieu aisément visible du public

pour les projets subventionnés par l'État (5° du D. 1111-8 du même code) : sous réserve des

dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union

européenne, à l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000

“euros, et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement

appose une plaque permanente, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure, s'il existe, le

logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné le projet. Si l'opération a fait

l'objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème

figure, à dimension égale.

y La totalité en un seul paiement pourra être versée sur production des pièces identiques à celles

demandées pour l'avance de 30 % et le solde.

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-11-00003 - arrêté Crucheray dérogation au taux minimum de 20% de la subvention DETR 80Article 5 : |

Le reversement partiel ou total des sommes versées sera demandé dans les cas suivants :

constat d'un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 ou d'un

non-respect des règles de participation minimale du maître d'ouvrage ;

constat d'un changement dans l'affectation de l'investissement sans l'autorisation préalable

précitée ;

y dépassement du délai d'exécution maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté.

La caducité de la subvention sera aussi constatée si l'opération subventionnée a fait l'objet d'un

commencement d'exécution avant le dépôt de la demande de subvention sans avoir bénéficié de

l'octroi de la dérogation prévue au Il de l’article R. 2334-24 du code susvisé avant ledit

commencement d'exécution. Le cas échéant, le reversement des sommes versées sera également

demandé.

Article 6 :

Conformément à l'article L. 1111-11 du code susvisé et à son article D. 1111-8, les collectivités locales

doivent afficher le plan de financement de leurs opérations d'investissement subventionnées par

l'État et/ou toute autre personne publique, ainsi qu'une plaque permanente mentionnant les logos

des financeurs.

Les modalités d'application sont rappelées sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher

https://www.loir-et-cher.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-construction-logement/

Dotations/Mesures-de-publicite-et-d-affichage-des-subventions-d-investissement

Par ailleurs, votre projet répondant aux critères du budget vert de l'État, le logo "France nation

vert" est à rajouter sur tous les supports de communications et les panneaux précédemment

mentionnés.

Les dispositions du présent article sont d'application stricte et conditionnent le versement du solde de la subvention attribuée.

Article 7 :

_ La préfecture devra systématiquement être consultée, avec un préavis suffisant, pour les modalités

d'organisation de tout événement de valorisation du projet subventionné, par exemple s'agissant

. du lancement des travaux ou de l'inauguration de l'équipement (consultation pour la fixation de la

date, du carton d’invitation....). Tout défaut de consultation avec un préavis suffisant est susceptible

de conduire au constat de caducité de la subvention et au reversement, total ou partiel, des

sommes versées.

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-11-00003 - arrêté Crucheray dérogation au taux minimum de 20% de la subvention DETR 81Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme et le

directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui

concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera enregistré au recueil des actes administratifs.

Fait à Blois, le

{ 1 Jyjy 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits,

conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public

et l'administration : .

- un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — 1 Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS-:cedex :

- un recours hiérarchique; adressé à M. le ministre d'État. ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :

Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux où hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces

recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex L.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wiww.telerecours.fr

11

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-11-00003 - arrêté Crucheray dérogation au taux minimum de 20% de la subvention DETR 82Préfecture de Loir-et-Cher

41-2025-06-24-00004

Arrêté mettant fin à l'enquête publique relative à

la demande d'autorisation environnementale

formulée par la société FP LAMOTTE pour la

construction et l'exploitation d'un entrepôt de

stockage de matières combustibles à

Lamotte-Beuvron (41600)

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-24-00004 - Arrêté mettant fin à l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la société FP LAMOTTE pour la construction et l'exploitation d'un entrepôt de stockage de matières 83PRÉFET

DE LOIR-ET-CHER Secrétariat général

Rte Service interministériel d'animation territoriale Fraternité . Bureau de l’environnement

ARRÊTÉ N° 41-2025-06-24-00004

Mettant fin à l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée

par la société FP LAMOTTE pour la construction et l'exploitation

d’un entrepôt de stockage de matières combustibles à Lamotte-Beuvron (41600)

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 181-1 et suivants, et L. 123-1 et suivants ;

Vu la nomenclature des installations classées annexée à l'article R.511-9 du code de

l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir

une incidence sur l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la

préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois;

Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et

la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence

sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de

certains projets, plans et programmes ;

Vu la demande présentée le 19 septembre 2024, complétée le 3 avril 2025 par.la société FP

LAMOTTE afin d'obtenir l'autorisation, au titre de la législation sur les installations classées, de

construire et d'exploiter un entrepôt de stockage de matières combustibles à Lamotte-Beuvron

(41600) ;

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-24-00004 - Arrêté mettant fin à l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la société FP LAMOTTE pour la construction et l'exploitation d'un entrepôt de stockage de matières 84Vu le rapport du 14 avril 2025 de l'inspection des installations classées de la direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement constatant la recevabilité du dossier susvisé ;

Vu la décision n° E25000061/45 du président du tribunal administratif d'Orléans du 23 avril 2025

désignant Monsieur Laurent CHARRÉ, architecte urbaniste en retraite, en qualité de commissaire

enquêteur ;

Vu les correspondances datées entre les 2 et 16 juin 2025 communiquées aux services du préfet ;

Considérant que les éléments relatifs à la conduite de l'enquête publique depuis son ouverture

communiqués au préfet de Loir-et-Cher font peser, dans les circonstances très particulières de

l'espèce, un risque non négligeable sur la régularité de ladite enquête ;

Considérant en conséquence qu'il convient d'y mettre fin immédiatement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

ARRÊTE

Article 1° — Il est immédiatement mis fin à l'enquête publique relative aux incidences éventuelles

sur l'environnement du projet présenté par la société FP LAMOTTE en vue de la construction et de

l'exploitation d'un entrepôt de stockage de matières combustibles à Lamotte-Beuvron (41600).

Article 2— Une nouvelle enquête publique consacrée à ce projet sera prochainement organisée.

Article 3 — Un avis portant à la connaissance du public l'interruption de l'enquête sera publié par

les soins du préfet de Loir-et-Cher et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux diffusés

dans le département de Loir-et-Cher.

Ce même avis sera :

— affiché en mairies de Lamotte-Beuvron et Nouan-le-Fuzelier. Les maires de ces communes

devront justifier de l'accomplissement de cette formalité ;

— publié sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher

Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-

et-Cher et sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher.

Copie en sera adressée :

— aux maires de Lamotte-Beuvron et Nouan-le-Fuzelier,

— au sous-préfet de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay,

— au président de la communauté de communes Cœur-de-Sologne,

— au commissaire enquêteur, |

— au président du tribunal administratif d'Orléans.

her - 1, Place de la République - B

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Préfecture de Loir-et-C P 80101 — 41001 BLOIS CEDEX

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de Romorantin-Lanthenay, les maires de Lamotte-Beuvron et Nouan-le-Fuzelier, le président de la

communauté de communes Cœvur-de-Sologne, et le commissaire ee sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à BLOIS, le 2% JUN 25 Pour le Préfet et par délégation, Le secrétaire général,

Préfecture de Loir-et-Cher -1, Place dela République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX

Tél.:02 54 70 4° http Jam. loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

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