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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 07 003 du 16 au 30 juin 1
Document publié le Lundi 30 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 07 003 du 16 au 30 juin 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2025-07-003
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2025-06-17-00004 - déclaration de services à la personne
ag'spacesverts (2 pages) Page 4
41-2025-06-17-00003 - déclaration de services à la personne sologne
multiservices (2 pages) Page 7
41-2025-06-17-00006 - déclaration services à la personne kassandra
services (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2025-06-20-00003 - AP modifiant l'arrêté du 16-12-2024 relatif à
l'indemnisation des dégâts de gibier (2 pages) Page 13
41-2025-06-20-00004 - Arrêté du 20 juin 2025 fixant la liste, les
périodes et les modalités de destruction des ESOD dans le Loir-et-Cher
pour l'année cynégétique 2025-2026 (3 pages) Page 16
41-2025-06-17-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au
récépissé de déclaration relatif à la reconstruction de l'Ehpad du
Grand Mont au Controis-en-Sologne (10 pages) Page 20
41-2025-06-17-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au
récépissé de déclaration relatif au lotissement Fontenille sur la
commune de Pierrefitte sur Sauldre (16 pages) Page 31
41-2025-06-17-00001 - Arrêté portant prorogation à l'arrêté
préfectoral n° 41-2021-12-08-00001 du 8 décembre 2021 autorisant la
création d'une zone d'activités sur le site des 100 planches sur la
commune de MER (4 pages) Page 48
41-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une
dérogation à l'interdiction d'altération de gîte de Pipistrelle et de
Grand murin accordée à la mairie d'Azé dans le cadre de travaux de
rénovation de la toiture d'un bâtiment de l'école élémentaire. (4
pages) Page 53
41-2025-06-20-00007 - Arrêté refusant à la SAS Parc solaire de la
Grande Sologne l'autorisation environnementale relative à la
création du Parc solaire de la Grande Sologne, sur la commune de
Veilleins (4 pages) Page 58
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service
économie agricole et territoires ruraux
41-2025-06-19-00004 - Arrêté approuvant la modification des statuts de
l'association foncière de Villiersfaux (2 pages) Page 63
2 Préfecture de Loir-et-Cher / Cabinet du Préfet
41-2025-06-02-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de
l'enfance et des familles - promotion 2025 (1 page) Page 66
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la
citoyenneté (DLC)
41-2025-06-12-00010 - Arrêté portant fin de l'exercice des
compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire de La
Ville-aux-Clercs - Chauvigny-du-Perche - Romilly-du-Perche (2 pages) Page 68
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction des sécurités
41-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de la 53ème course
de côte de Fréteval les 5 et 6 juillet 2025 (5 pages) Page 71
41-2025-06-17-00013 - Arrêté portant dérogation temporaire au
passage de la 53ème course de cote de Fréteval sur une RGC les 5 et 6
juillet 2025 (2 pages) Page 77
Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation
interministérielle (SIAT)
41-2025-06-20-00002 - Arrêté complémentaire relatif à la mise à
jour des prescriptions applicables à PHINIA DELPHI FRANCE SAS pour
l'exploitation de son site au 9 boulevard de l'Industrie à Blois (10 pages) Page 80
41-2025-06-17-00012 - Arrêté mettant à jour les aménagements
permettant d'économiser les prélèvements d'eau et de limiter
les rejets dans le milieu en période de sécheresse, ainsi que des
mesures de gestion de la crise - Société ANETT 2 à LA
CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR (6 pages) Page 91
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2025-06-17-00004
déclaration de services à la personne
ag'spacesverts
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00004 - déclaration de services à la personne ag'spacesverts 4 Es PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 17 juin 2025
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2025-06-17-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 11 mai 2025 par Monsieur Antoine GOUPIL, en qualité d’entrepreneur individuel, sous le nom commercial de « AG’SpacesVerts », dont l'établissement principal se situe 260 rue Claude Debussy 41130 Meusnes, et enregistrée sous le N°SAP943465948 pour l’activité suivante :
- Petits travaux de jardinage
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00004 - déclaration de services à la personne ag'spacesverts 5 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00004 - déclaration de services à la personne ag'spacesverts 6 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2025-06-17-00003
déclaration de services à la personne sologne
multiservices
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00003 - déclaration de services à la personne sologne multiservices 7 Es PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 17 juin 2025
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2025-06-17-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 4 mai 2025 par Monsieur Benjamin ROBERT, en qualité d’entrepreneur individuel, sous le nom commercial de « Sologne Multiservices », dont l'établissement principal se situe 4 Place du Vernolet 41210 Saint-Viâtre, et enregistrée sous le N°SAP942377946 pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00003 - déclaration de services à la personne sologne multiservices 8 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00003 - déclaration de services à la personne sologne multiservices 9 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2025-06-17-00006
déclaration services à la personne kassandra
services
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00006 - déclaration services à la personne kassandra services 10 Es PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 17 juin 2025
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2025-06-17-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 5 mai 2025 par Madame Kassandra BOINOT, en qualité de micro-entrepreneur, sous le nom commercial de « Kassandra Services », dont l'établissement principal se situe 10 avenue de Vendôme Angot 41360 Savigny sur Braye, et enregistrée sous le N°SAP890059157 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00006 - déclaration services à la personne kassandra services 11 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00006 - déclaration services à la personne kassandra services 12 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-06-20-00003
AP modifiant l'arrêté du 16-12-2024 relatif à
l'indemnisation des dégâts de gibier
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-20-00003 - AP modifiant l'arrêté du 16-12-2024 relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 13 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Égalité
Fraternité
‘Arrêté du 2 { JUIN 20275
modifiant l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.426-3 à L.426-5 et R.426-6 à R.426-9 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier
PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 14 janvier 2022 nommant M. Patrice
FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2024-12-16-00004 relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2025-03-24-00002 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier ;
Vu l'arrêté n°41-2025-05-28-00002 du 28 mai 2025 de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher,
donnant délégation de signature à M. Patrice FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des
territoires de Loir-et-Cher, assurant l'intérim des fonctions de directeur départemental des
territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-06-02-00003 du 2 juin 2025 portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu les décisions prises par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier dans sa
séance du 29 novembre 2024 ;
Vu les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans
sa formation spécialisée dégâts de gibier réunie le 12 décembre 2024 ;
Vu les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans
sa formation spécialisée dégâts de gibier réunie le 03 juin 2025 ;
Considérant les formations « estimateurs dégâts de grand gibier » délivrées à à l'automne 2024 et au
printemps 2025 par la fédération nationale des chasseurs ;
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-20-00003 - AP modifiant l'arrêté du 16-12-2024 relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 14 Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires, directeur départemental par
intérim,
ARRÊTE
Article 1“ : À l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 sus-visé, la liste des estimateurs
arrêtée pour l’année 20285 est remplacée par la liste suivante :
Monsieur Joseph BEAUDOUX
Monsieur Jean-Michel CHEREAU
Monsieur Alain FESNEAU
Monsieur Patrick GAUTHIER
Monsieur Jacky MARTEAU
Monsieur Bernard MATHIEU
Monsieur Jacky THIBAULT
Monsieur Luc BARBIER
Monsieur Dominique DESCHAMPS
Monsieur Paul NOURRY
. Monsieur Mickaël RENAULT
Monsieur Roland SANSON.
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 2 : Monsieur le directeur départemental des territoires ainsi que Monsieur le président de la:
Fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le # {] JUIN 2075 Pour le préfet et par délégation, Pour directeur départemental adjoint des territoires,
directeur par intérim et par délégation,
Le chef du servicé/eau iodiversité
Mathieu FRIMAT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : | - un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — 1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
wwiw.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-20-00003 - AP modifiant l'arrêté du 16-12-2024 relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 15 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-06-20-00004
Arrêté du 20 juin 2025 fixant la liste, les périodes
et les modalités de destruction des ESOD dans le
Loir-et-Cher pour l'année cynégétique 2025-2026
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-20-00004 - Arrêté du 20 juin 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des ESOD dans le Loir-et-Cher pour l'année cynégétique 2025-2026 16 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 0 JUIN 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés susceptibles
d’occasionner des dégâts dans le département de Loir-et-Cher pour l’année cynégétique
2025/2026
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.425-2, R.427-6, R.417-8, R.427-13 à R.427-18
et R.427-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier
PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre
la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 14 janvier 2022 nommant M. Patrice
FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2024-05-02-00002 du 2 mai 2024 portant approbation du quatrième
schéma départemental de gestion cynégétique en Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté n°41-2025-05-28-00002 du 28 mai 2025 de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher,
donnant délégation de signature à M. Patrice FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des
territoires de Loir-et-Cher, assurant l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires
de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-06-02-00003 du 2 juin 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu les résultats de l'enquête menée par la chambre d'agriculture sur les dégâts agricoles causés en
2023/2024 par les animaux susceptibles d'être classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu la synthèse des prélèvements réalisée par la Fédération départementale des chasseurs pour la saison
2023/2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 13
mai 2025 ;
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-20-00004 - Arrêté du 20 juin 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des ESOD dans le Loir-et-Cher pour l'année cynégétique 2025-2026 17 Vu la consultation du public qui s'est déroulée entre le 23 mai et le 12 juin 2025 inclus, conformément à l'article de l'article L.123-19-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que les espèces ci-après désignées sont significativement présentes et sont responsables d'atteintes significatives à l’un au moins des motifs prévus à l'article R.427-6 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires, directeur départemental par intérim,
ARRÊTE
Article 1°: Sont classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département de Loir-et-Cher, pour l’année cynégétique 2025/2026, les animaux figurant dans le tableau ci-après. Leur classement a été motivé pour l’un au moins des critères suivants :
1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété, sauf pour les
espèces d'oiseaux.
Espèces Critères ayant justifié le classement
Sanglier 1,2,3et4
Pigeon ramier 3
Article 2 : Les lieux, les périodes et les modalités de destruction du sanglier et du pigeon ramier sont définis conformément au tableau figurant en annexe.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents de l'Office français de la biodiversité, le président de la fédération des chasseurs de Loir-et-Cher, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par les soins des maires.
Fait à Blois, le 2 Q JUIN 2025 Pour le préfet et par délégation, | Pour le directeur départemental adjoint des territoires,
directeur par intérimet par délégation,
Le chef du serviceÆau et biodiversité,
Mathieu FRIMAT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publicatign du présent acte. les recours suivants peuvent être
introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du codf de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre ie public et l'administration : |
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — I. place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex :
- un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerccours.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-20-00004 - Arrêté du 20 juin 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des ESOD dans le Loir-et-Cher pour l'année cynégétique 2025-2026 18 Annexe à l'arrêté préfectoral n° du Lieux, périodes et modalités de destruction du sanglier et du pigeon ramier dans le département de Loir-et-Cher pour l’année cynégétique 2025/2026 Tir Piégeage Espèce Lieu de destruction Période Modalités Période et modalités Uniquement pour la! Du 1% avril au 31 mai Uniquement sur autorisation préfectorale. Chasse protection des semis et des possible à l’affüt ou à l'approche, voire en battue à Toute l’année, uniquement sur Sanglier prairies titre exceptionnel. autorisation préfectorale Ensembledudépartement Du1°juinà l'ouverture générale delachasse Uniquement sur autorisation préfectorale. Chasse possible en battue, à l’affüt ou à l'approche. Du21févrierau31 Tirs à poste fixe matérialisé de la main de l’homme. Uniquementdansles parcellesagricolesde production,pourprotéger lespoussesoulessemis mars Tirs dans les nids interdits. Du 1° avril au 31 (Sur autorisation préfectorale uniquement. Tirs à juillet poste fixe matérialisé par la main de l'homme. Tirs dans les nids interdits. Du 1° août à l'ouverturegénérale de la chasse Chasse particulière : sur autorisation préfectorale individuelle uniquement. Demande à faire par l'exploitant agricole. Délégation possible de l'autorisation. Autorisation délivrée jusqu'à la date d'enlèvement des récoltes. Tirs à poste fixe matérialisé par la main de l’homme. Tirs dans les nids interdits. Interdit Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-20-00004 - Arrêté du 20 juin 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des ESOD dans le Loir-et-Cher pour l'année cynégétique 2025-2026 19 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-06-17-00008
Arrêté portant prescriptions spécifiques au
récépissé de déclaration relatif à la
reconstruction de l'Ehpad du Grand Mont au
Controis-en-Sologne
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à la reconstruction de l'Ehpad du Grand Mont au Controis-en-Sologne 20 EE Direction départementale des territoires PRÉFET Service eau et biodiversité DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant prescriptions spécifiques
au récépissé de déclaration n° DIOTA-250131-114452-509-011 relatif à la reconstruction
de l’'EHPAD du Grand Mont sur la commune du Controis-en-Sologne
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 et R. 214-32
à R. 214-566 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier
. PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 14 janvier 2022 nommant M. Patrice
FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des territoires ;
. Vu l'arrêté n°41-2025-05-28-00002 du 28 mai 2025 de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher, don-
nant délégation de signature à M. Patrice FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des territoires de
Loir-et-Cher, assurant l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de Loir-et-
Cher ;
- Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-06-02-00003 du 2 juin 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau Cher Aval approuvé le 26 octobre 2018;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, ap-
prouvé le 18 mars 2022;
Vu le récépissé de déclaration du 31/01/2025 relatif à la reconstruction de l’'EHPAD du Grand Mont sur
la commune du Controis-en-Sologne ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le
31/01/2025 et présenté par la SAS CREALI, considéré complet et régulier en date du 17 avril 2025, enre-
gistré sous le n° DIOTA-250131-114452-509-011 et relatif à la reconstruction de |’ EHPAD du Grand Mont
sur la commune du Controis-en-Sologne ;
Vu le courrier adressé au pétitionnaire en date du 28 mai 2025 par lequel il est invité, dans un délai de
quinze (15) jours à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;
Vu la réponse favorable du pétitionnaire en date du 11/06/2025 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion durable et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts listés à l’article L. 211-1 du code de l'envi-
ronnement ;
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Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à la reconstruction de l'Ehpad du Grand Mont au Controis-en-Sologne 21 Considérant que le projet décrit au sein du dossier déposé le 17 avril 2025 est compatible avec les en-
jeux de gestion intégrée des eaux pluviales dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion de
l'eau 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires, directeur départemental, par inté-
rim ;
ARRÊTE
TITRE I. OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SAS CREALI de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'envi-
ronnement, par récépissé de déclaration n° DIOTA-250131-114452-509-011 sous réserve des prescrip-
tions énoncées aux articles suivants, concernant la reconstruction de l’'EHPAD du Grand Mont sur la
commune du Controis-en-Sologne.
La SAS CREALI est dénommée « le pétitionnaire » ou « le demandeur » dans le présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'ar-
ticle R. 2141 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) |
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
dans le cas présent :
21.5.0 Déclaration —
Superficie du projet : 2,5 ha
Superficie totale du bassin versant amont capté : 0 ha
Superficie totale du projet augmentée du bassin versant amont
capté :2,5ha
La parcelle cadastrale concernée : BP 58
TITRE II. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Principe général
Le présent arrêté consiste à autoriser la reconstruction d'une partie de l'EHPAD du Grand Mont, ave-
nue de Sologne, sur la commune du Controis-en Sologne (Annexe 1). Le projet comprendra la création
de :
— bâtiments,
— voiries et aires de stationnement,
- cheminements piétons,
— espaces végétalisés.
Le périmètre de l'opération est de 7 500 m? sur une parcelle de 25 553 m°. Seules les parties Sud et Est de la parcelle sont concernées par ces aménagements. La partie Nord sera conservée et laissée à dispo- sition. La partie Ouest sera réaménagée mais les travaux ne font pas partie des travaux chiffrés de ce projet (Annexe I).
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D'après le dossier de déclaration, le projet n'intercepte pas de bassin versant amont.
” Gestion des eaux pluviales du projet
Le principe de gestion intégrée des eaux pluviales est appliqué sur l'ensemble du périmètre du projet
(annexe Ill).
Le site a été découpé en deux bassins versants :
- le « bassin versant conservé » : Les eaux de ruissellement issues du bâtiment actuel conservé et de
tous ses abords sont actuellement collectées et acheminées gravitairement vers un bassin de rétention
au Nord du site. Ces réseaux seront conservés en l'état.
- le « bassin versant extension »: les eaux de ruissellement issues du nouveau bâtiment créé et des amé-
nagements extérieurs (voiries, parkings, parvis, terrasses, allées piétonnes) seront collectées par l'inter-
médiaire de noues, grilles et caniveaux à grilles et seront gérées intégralement à la parcelle, sans rejet
sur domaine public ni rejet vers le bassin de rétention existant afin d'avoir 2 entités indépendantes
d'un point de vue de la gestion des eaux pluviales.
” Dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales
Tous les dispositifs de gestion des eaux pluviales sont dimensionnés pour une pluie de retour 20 ans, par la méthode des pluies, à partir des données suivantes :
> les coefficients de Montana de la station de Blois ;
> la pluie la plus défavorable à gérer (durée de pluie t : 120 min);
Le volume total à stocker sur le « bassin versant extension » est évalué à 184,5 m° pour une pluie vicen-
nale.
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à la reconstruction de l'Ehpad du Grand Mont au Controis-en-Sologne 23 Les dimensions des ouvrages sont les suivantes :
x ë Bassin versant Bassin versant extension
conservé
BV1 BV2 BV3
Surface du BV (m°) 3677 3881 18006
SR ERA EDR 0,760 0,711 | 0,527 méabilisation moyen
Surface active (m°) 2794 2761 9493
Débit d'infiltration (1/s) 4,09 2,02 518
Volume maximum à 85,5 99 353,3
abattre (m°)
: Ft Jardin de pluie | ù Type de dispositif Noues Bassin de rétention
Massif drainant
Surface d'infiltration (m2) 568 281 720
— N. D
CR = 2 D C
U [0 O . © [oO au le Œ
Volume de stockage 0 0 © © o © d 5 L, © 3 ë 2 2 2 2 Zz M le »# = e 610 (m°) CE a. 5 & À
12 18 5 7 ‘114 156 | 10 8 83,74 101,74
Temps de vidange (h) 6 14 19
Article 3 : Mesures préventives en phase travaux
Article 31 : Réalisation des ouvrages
La réalisation des ouvrages hydrauliques (noues, bassins d'infiltration, espaces verts, etc.) est faite en
début de chantier afin de bloquer en amont les fines et autres polluants et ainsi assurer la gestion des
eaux pluviales et le contrôle des rejets d’un point de vue qualitatif et quantitatif.
Une attention particulière est portée lors de la phase travaux afin de limiter le compactage et l'érosion des sols, occasionnés par le passage des engins de chantier :
* _engazonnement progressif des talus ;
*__ limitation au minimum du secteur d'évolution des engins de façon à réduire la dévégétalisation
qui favorise l'augmentation des phénomènes de transport solide vers le réseau hydrographique.
Article 3.2 : Prévention des pollutions
Pendant le déroulement des travaux, les entreprises veillent à respecter la réglementation en vigueur
concernant : le stockage, la récupération et l'élimination des huiles des engins de chantier et des divers
produits dangereux, le stationnement des engins de chantier (surface étanche, récupération des
eaux...).
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS A GS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à la reconstruction de l'Ehpad du Grand Mont au Controis-en-Sologne 24 Les mesures suivantes sont prises en compte pour l'installation de chantier (chantier VRD et chantier
Bâtiment), ainsi que les aires de stationnement et d'entretien des véhicules :
+ __ Éloigner l'emplacement des installations de chantier et des aires de stationnement des véhi-
cules des milieux récepteurs où réseaux d'eau pluviale conduisant à ces milieux ;
* __ Raccorder la base vie sur le réseau d'assainissement collectif après autorisation du gestionnaire
ou installer un dispositif d'assainissement non collectif ;
* Ne pas utiliser et déverser de produits chimiques dans l'évier ou dans les lavabos de cantonne-
ment ;
*__ Traiter les eaux de ruissellement chargées en fines à l’aide de géotextile ;
* __Imperméabiliser les aires de stockage et de manipulation des hydrocarbures, avec mise en place
d'ouvrages de stockage temporaires en aval hydraulique, associés à des équipements de col-
lecte. L'entretien des engins de chantier s'effectuera exclusivement sur l'aire aménagée.
+ __ Entretenir régulièrement les matériels de.chantier afin de limiter les pollutions ;
* __ Respecter les règles de stockage des produits dangereux ;
+ Mise à disposition d’un kit anti-pollution.
Article 3.3 : Nettoyage en fin de chantier
En fin de chantier :
— Un nettoyage de ces ouvrages est réalisé en fin de chantier pour éviter leur colmatage ;
- les aménagements et les zones de chantier sont nettoyés afin d'éliminer les déchets provenant du
chantier.
Article 4 : Plans de récolement
Dans les deux mois suivant la fin des travaux, le pétitionnaire adresse au service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher les plans de récolement des
zones aménagées. Ces plans comportent l'emplacement des ouvrages, les plans des réseaux, les plans
de masse cotés et coupes des ouvrages avec le volume de stockage. Ces plans doivent être gardés à la
disposition des services de contrôle.
Article 5 : Mesures préventives en phase d'exploitation
Les ouvrages et notamment les noues, les tranchées drainantes et les bassins d'infiltration font l'objet
d'opérations d'entretien régulier :
- le nettoyage des ouvrages d'écoulement des eaux pluviales ;
. le nettoyage/curage des noues.
Les interventions de curage, d'élagage des arbres et de faucardage des plantes aquatiques (fauche des
hélophytes notamment) sont réalisées en dehors de la période de nidification.
Un cahier de suivi est établi dans le but de consigner les interventions effectuées, planifier les actions
futures et noter les anomalies.
Aucun traitement phytosanitaire ou phytocide, ni épandage d'engrais, ne sont effectués dans l'emprise
du projet. Le sablage des voiries est proscrit lors du traitement hivernal afin de préserver la végétation
nécessaire au bon fonctionnement des noues et espaces verts creux. Seul le sablage est autorisé.
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - site internet : http://www.loir-et-chergouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à la reconstruction de l'Ehpad du Grand Mont au Controis-en-Sologne 25 Article 6 : Mesures de surveillance et d'entretien
Il est constitué un registre de sécurité précisant l’organigramme des personnes intervenant sur le site,
l'emplacement des ouvrages et le sens des écoulements avec plan du réseau d'eaux pluviales pour
confiner toute pollution accidentelle. Les opérations de maintenance des ouvrages hydrauliques
doivent également y figurer.
L'organisme exploitant le site est informé par le pétitionnaire des mesures de gestion, d'entretien et de
maintenance des ouvrages d'assainissement.
Surveillance et entretien
L'exploitant du site a en charge la surveillance et l'entretien des ouvrages d'assainissement des eaux plu-
viales. Les principes généraux d'entretien sont les suivants :
+ dégager les flottants et objets encombrants s'accumulant devant les grilles, les clapets et autres
singularités ;
*__ remplacer les pièces usagées et entretenir les organes mécaniques (graissage...) ;
* _ prévenir et lutter contre la corrosion, vérifier les étanchéités (Vanne anti-pollution...) ;
+ __ éviter l'envasement et le blocage des ouvrages en assurant leur entretien ;
Un suivi visuel des réseaux est réalisé régulièrement. En cas de présence d'obstacle à l'écoulement
(feuilles, herbes, bouteilles en plastiques, etc.), un nettoyage et un curage des réseaux est réalisé, afin
d'assurer le bon écoulement des eaux.
A minima, les interventions courantes sont :
+ __ l'hydrocurage et le passage caméra du réseau d'eaux usées sous voirie une fois tous les six mois
pendant la première année de service puis au minimum une fois tous les cinq ans ;
+ __ l’hydrocurage et le passage caméra du réseau d'eaux pluviales sous voirie 1 fois tous les 3 à 5
ans ; |
° Un curage des regards et avaloirs à raison de 1 curage/an ;
*__ une visite de contrôle des noues et du bassin d'infiltration une fois par an.
D'une manière générale, l'exploitant veille à ne pas compacter les couches de sol infiltrantes lors des
opérations d'entretien.
v Opérations d'entretiens exceptionnels
Ces opérations sont liées à des événements particuliers, tels que les orages violents ou pollution acci-
dentelle, etc., qui nécessitent le nettoyage et le curage de tout ou partie des ouvrages d'assainisse-
ment.
Article 7 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Tant pendant la phase chantier, ainsi qu'après celle-ci, dans les circonstances d'urgence mettant en
danger soit l'environnement (pollution accidentelle, etc.), soit la sécurité des riverains, les mesures d'in-
terventions sont les suivantes :
> Détection de la pollution
Lorsqu'une pollution accidentelle se produit, il appartient au service gestionnaire, dès qu'il est averti
par une entité externe (services de police ou mairie ou pompiers, etc.) ou dès qu'il constate la pollu-
tion, d'évaluer la pollution en se rendant sur place. Le temps d'intervention est inférieur à 1h.
> Diffusion de l'alerte
Dès la détection de la pollution, il s'agit d'alerter dans un premier temps l'ensemble des services
concernés : services de police, services gestionnaires en aval, acteurs locaux.
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éléohone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://wwwi.loir-et-cher.gouv.fr : Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr î 1 "7 Læ] o 5
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à la reconstruction de l'Ehpad du Grand Mont au Controis-en-Sologne 26 > Traitement de la pollution :
1. Limiter la diffusion de la pollution,
2. Identifier les linéaires impactés ainsi que la nature de la pollution,
3. Vidanger la pollution : par pompage ou en extrayant et évacuant les terres/granulas pollués,
4. Mettre en place un suivi.
> Compte rendu et bilan de l'accident :
Une fois l'incident terminé, il y a nécessité de formaliser l'incident et de prendre si besoin des mesures
correctives pour prévenir de nouveaux incidents.
L'agent, ayant suivi les différentes interventions de la détection de l'alerte à la mise en œuvre de la so-
lution, renseigne une fiche du suivi de l'incident comprenant a minima :
1. La localisation de l'incident
2. Les conditions de mise en œuvre de la solution choisie pour traiter la pollution
3. La date et heure de la fin d'alerte
4. le bilan du fonctionnement de l'alerte
5. une évaluation de l'impact de l'incident et de ses conséquences.
Ce bilan est inscrit au registre de suivi de l'ouvrage. Ce bilan est tenu à disposition des services de l'État.
TITRE III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Conformité au dossier Loi sur l’eau et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu de la version 2 du dossier Loi sur l’eau du 17 avril 2025 jugée rece-
vable par la Police de l'eau de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, sans préjudice
des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisi-
nage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier Loi sur l'eau, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L. 211-5 du code de l’environnement, dès qu'il en a connaissance, le bénéfi-
ciaire est tenu de déclarer au préfet (DDT de Loir-et-Cher - service chargé de la police de l'eau), les ac-
cidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du pré-
sent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 2111.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci-
dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activi-
té.
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Téléphone: 02 54 55 73 50 - site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à la reconstruction de l'Ehpad du Grand Mont au Controis-en-Sologne 27 Article 10 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 20 ans. Elle fera l'objet d’un réexamen par le service en charge de la Police de l'eau de la direction départementale des territoires au bout de 10 ans sur la base
d'un diagnostic de fonctionnement du site établi par le bénéficiaire de la présente autorisation com- prenant a minima les éléments suivants :
* la démonstration que les points de rejet sont conformes à l'arrêté préfectoral d'autorisation
(nombre, situation, géométrie, etc...) ;
+ le registre mentionné à l'article 6.
En cas de dysfonctionniements avérés, un arrêté modificatif portant de nouvelles prescriptions
spécifiques sera pris.
Cette autorisation est caduque au bout de trois ans à partir de la date de notification du présent arrêté si les travaux n'ont pas débuté dans ce délai.
Article 11 : Dispositions diverses
Article 111 : Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité
En vertu de l’article R. 214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est
transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bé- néficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,
de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'ex- ploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit ef-
fectif.
En cas de cessation définitive ou d'absence prolongée d'entretien de l'ouvrage, le déclarant procède au
rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ou- vrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 11.2 : Modification du champ de la déclaration
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de déclaration fait l'objet d’une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle déclara-
tion. |
Article 11.3 : Remise en service des ouvrages
Conformément à l’article R. 214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise
en service de l'ouvrage, d'une installation ou d’un aménagement, momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en ser- vice entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisam- ment pris en compte initialement.
Article 11.4 : Suspension de l'arrêté
En application de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit, l'admi- nistration décidait dans un but d'intérêt général où de salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pour- rait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
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Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à la reconstruction de l'Ehpad du Grand Mont au Controis-en-Sologne 28 En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise
hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou
de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la
reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assu-
rer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation
Oo l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels il a contri-
bué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 12 : Droit des tiers ÿ US
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autori-
sations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
Conformément à l'article L. 216-3 du code de l’environnement, les agents en charge de mission de
contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages OU tra-
vaux relevant de la présente déclaration. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 15 : Mesures compensatoires et suivi des incidences
Le demandeur met en place les mesures compensatoires et le suivi des incidences décrites dans le dos-
sier.
TITRE IV. DISPOSITIONS FINALES
Article 16 : Publication et information des tiers
L'arrêté est transmis à la commune du Controis-en-Sologne où cette opération doit être réalisée, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois. Une copie est transmise à la communauté de com-
mune Val de Cher Controis et la commission locale de l’eau du SAGE Cher Aval.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la pré-
fecture de Loir-et-Cher durant une période d'au moins six mois.
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Téléphone: 02 54 55 73 50 - site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à la reconstruction de l'Ehpad du Grand Mont au Controis-en-Sologne 29 Article 17 : Exécution
Le directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher, directeur départemental, par inté-
_rim, la SAS CREALI et le maire de la commune du Controis-en-Sologne sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
4 7 JUIN 208 Fait à Blois, le Pour le Préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour le directeur départemental adjoint des territoires, par délégation,
directeur départemental, par intérim,
La cheffe de l'unité maîtrise des pollutions de l'eau,
\NS Anne-Sophie ESSE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de jus-
tice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - 1 Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS ce-
dex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer
et de la pêche - Direction de l'eau et de la biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expli-
cite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Loir-et-Cher
41-2025-06-17-00009
Arrêté portant prescriptions spécifiques au
récépissé de déclaration relatif au lotissement
Fontenille sur la commune de Pierrefitte sur
Sauldre
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif au lotissement Fontenille sur la commune de Pierrefitte sur Sauldre 31 EE Direction départementale des territoires
PRÉFET | Service eau et biodiversité
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant prescriptions spécifiques
au récépissé de déclaration n° DIOTA-240711-111843-147-013 relatif au
lotissement Fontenille sur la commune de Pierrefitte-sur-Sauldre
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 2141 à L. 214-6, R. 214-1 et R. 214-32
à R. 214-566:
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier
PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 14 janvier 2022 nommant M. Patrice
FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu l'arrêté n°41-2025-05-28-00002 du 28 mai 2025 de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher, don-
nant délégation de signature à M. Patrice FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des territoires de
Loir-et-Cher, assurant l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de Loir-et-
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-06-02-00003 du 2 juin 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bre-
tagne, approuvé le 18 mars 2022;
Vu le récépissé de déclaration du 11 juillet 2024 relatif au projet de lotissement Fontenille ;
Vu le dossier de déclaration déposé par la mairie de Pierrefitte-sur-Sauldre au titre de l'article L. 214-3
du code de l’environnement, considéré complet et régulier le 17 avril 2025, enregistré sous le n° DIOTA-
240711-111843-147-013 et relatif au lotissement Fontenille sur la commune de Pierrefitte-sur-Sauldre ;
Vu le courrier adressé au pétitionnaire en date du 27 mai 2025 par lequel il est invité, dans un délai de
quinze (15) jours à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;
Vu la réponse favorable du pétitionnaire en date du 11 juin 2025 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion durable et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts listés à l’article L. 2111 du code de l'envi-
ronnement ;
Considérant que les possibilités de gestion des eaux pluviales à la parcelle sont insuffisantes du fait
d'une trop faible perméabilité du sol sur une partie de la parcelle du projet, et que le pétitionnaire est
autorisé à mettre en place une surverse des dispositifs de gestion des eaux pluviales vers un tronçon hy-
drographique, dans le respect de l'orientation 3 D-2 du SDAGE en vigueur concernant le débit de fuite
du rejet ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires, directeur départemental, par inté-
rim
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif au lotissement Fontenille sur la commune de Pierrefitte sur Sauldre 32 ARRÊTE
TITRE I. OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la mairie de Pierrefitte-sur-Sauldre (n° SIRET : 21410176800015) représentée par son
maire de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, par récépissé
de déclaration n° DIOTA- 240711-111843-147-013 sous réserve des prescriptions énoncées aux articles sui-
vants, concernant l'aménagement du lotissement Fontenille sur la commune de Pierrefitte-sur-Sauldre.
La mairie est dénommée « le pétitionnaire », le « bénéficiaire » ou « le demandeur » dans le présent ar-
rêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l’ar-
ticle R. 214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, aug-
mentée de la surface correspondant à la partie du bassin na-
turel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
+ 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
+ 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Dan résent : Déclaration —
Superficie du projet : 1,4 ha
Superficie totale du bassin versant amont capté : 0,4 ha
Superficie totale du projet augmentée du bassin versant
amont capté : 1,8 ha
Les parcelles cadastrales concernées sont :
Section E, parcelles 0882 ; 0881 ; 1706.
Article 2 : Description et localisation du projet
Le projet d'aménagement consiste en la réalisation du lotissement Fontenille comprenant 16 lots pour
la construction de maisons individuelles, la création de 2 accès routiers, 10 places de stationnement sur
les voies publiques, des espaces verts, le raccordement aux réseaux existants et la mise en place de dis-
positifs de gestion des eaux pluviales.
Sa localisation est présentée en annexe 1.
L'aménagement est prévu sur les parcelles cadastrées E 0881, E 1706 et une partie de la parcelle E 0882,
pour une surface totale de 14 342 m°
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif au lotissement Fontenille sur la commune de Pierrefitte sur Sauldre 33 TITRE II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 : Conformité au dossier Loi sur l’eau et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu de la version 3 du dossier Loi sur l'eau du 17 avril 2025, jugés
recevables par le service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires
(DDT) de Loir-et-Cher, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à l'installation, à à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité où à leur voisi- nage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier Loi sur l'eau, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 4 : Durée de validité du présent arrêté
Le présent arrêté est établi pour une durée de 20 ans à compter de sa signature. Il fera l'objet d'un
réexamen par le service en charge de la police de l'eau de la DDT au bout de 10 ans sur la base d'un
diagnostic de fonctionnement du site, établi par le demandeur comprenant a minima les éléments
suivants :
> la démonstration que les ouvrages sont conformes au présent arrêté (nombre, situation, géomé-
trie, entretien, fonctionnalité, etc.) ;
> le registre de sécurité mentionné à l'article 15 du présent arrêté.
En cas de dysfonctionnements avérés, Un arrêté modlificatif portant de nouvelles prescriptions
spécifiques sera pris.
Article 5 : Début et fin des travaux
Un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté est octroyé pour débuter les tra-
vaux. Au-delà, le présent arrêté est caduc.
Le bénéficiaire informe par courriel le service en charge de la police de l'eau (ddt-eau@loir-et-cher.-
gouv.fr) de la date de début des travaux ainsi que la date d'achèvement des ouvrages et, le cas
échéant, de la mise en service, dans un délai d'au moins 15 jours précédant chaque opération.
Article 51 : Validité en cas de rétrocession
Le présent arrêté reste valable en cas de rétrocession d'une partie des aménagements.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement, dès qu'il en a connaissance, le bénéfi-
ciaire est tenu de déclarer au service de la police de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher, les accidents ou in-
cidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 271-1.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci-
dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activi-
té.
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif au lotissement Fontenille sur la commune de Pierrefitte sur Sauldre 34 Article 7 : Dispositions diverses
Article Z1 : Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité
En vertu de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est
transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bé-
néficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,
de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Les éléments à fournir dans cette déclaration sont précisés dans ce même article.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage où d'une installation, fait l’objet d'une déclaration par l'ex-
ploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive
ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit ef-
fectif.
En cas de cessation définitive ou d'absence prolongée d'entretien de l'ouvrage, le déclarant procède au
rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ou-
vrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article Z.2 : Modification du champ de la déclaration
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de déclaration doit faire l’objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle dé-
claration.
Article 73 : Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R. 214-47 du code de l’environnement, le préfet peut décider que la remise
en service de l'ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour
une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en ser-
vice entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications
de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisam-
ment pris en compte initialement.
Article Z4 : Suspension de l'arrêté
En application de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit, l’admi-
nistration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d’une manière
temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pour-
rait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise
hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou
de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu’à la remise en service, la
reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assu-
rer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation
ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels il a contri-
bué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 8 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
Conformément aux articles L. 172-1 et L. 216-3 du code de l'environnement, les agents en charge de
missions de contrôle ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la
présente déclaration. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Le service de police de l'eau de la DDT peut procéder à des contrôles inopinés du respect des
prescriptions du présent arrêté, selon les modalités des articles L. 170-1 à L. 174-2 du code de
l'environnement.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l'environnement.
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Article 9 : Principe général
Le présent arrêté consiste à autoriser, dans les conditions précisées dans les articles suivants,
l'aménagement du lotissement Fontenille sur 1,4 ha.
v Gestion des eaux de ruissellement du bassin versant amont intercepté
D'après le dossier de déclaration déposé le 17 avril 2025, un bassin versant amont d'une surface de
0,4 ha au sud du projet, correspondant aux parcelles cadastrales E n°1708, E n°1707 et E n°1705, est
interceptée par le projet, ce qui amène à impluvium de 1,8 ha à gérer.
Gestion des eaux pluviales du projet
Une gestion intégrée des eaux pluviales est mise en place pour une pluie de retour de 20 ans et dont les
principes fondamentaux sont les suivants :
+ __ Respecter les écoulements naturels ;
+ Stocker l’eau au plus proche du lieu de précipitation;
+ __ Favoriser l’infiltration ;
+ Veiller à la prise en compte des épisodes pluvieux exceptionnels et la répétition d'épisodes plu-
vieux ;
+ __ Limiter la durée de stagnation des eaux pour éviter la prolifération de moustiques.
Le principe de gestion des eaux pluviales du projet, par bassin versant et ces caractéristiques sont présentées en annexe 2 du présent arrêté.
Dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales
Tous les dispositifs de gestion des eaux pluviales, qu'ils soient situés sur le domaine public ou privé,
sont dimensionnés pour une pluie de retour de 20 ans, sur une pluie de 2 heures, par la méthode des
volumes, et à partir des coefficients de Montana de la station météorologique d'Aubigny-sur-Nère.
> fficients d rméabilité
Les débits d'infiltration des dispositifs de gestion des eaux pluviales sont calculés à partir des résultats
des tests de perméabilité réalisés au plus près de l'implantation des ouvrages. Les valeurs et la
localisation des essais d'infiltration sont présentées sur le schéma hydraulique en annexe 3 du présent
arrêté et sont variables :
+ La perméabilité du sol est qualifiée de bonne au sud de l'opération : 70. 10% m/s,
+ La perméabilité du sol est qualifiée de faible au nord de l'opération : 2,7 à 71. 107 mÿs.
Aussi, au vu de la faible perméabilité au nord de la parcelle, les eaux excédentaires peuvent être en
partie rejetées dans le tronçon hydrographique au nord de la parcelle dans les conditions précisées
dans les articles 10 et 11 ci-dessous.
> Temps de vidange des ouvrages :
Pour une pluie de retour de 20 ans, le temps de vidange de l'ensemble des dispositifs de gestion des
eaux pluviales ne peut dépasser 48 heures.
> Évènements pluvieux exceptionnels :
Pour un évènement pluvieux supérieur à la vicennale, en cas de saturation des ouvrages, les eaux
excédentaires issues du projet, ruissellent vers le tronçon hydrographique situé au nord de la parcelle
qui rejoint la Grande Sauldre. Ce
Article 10 : Dispositions spécifiques à la gestion des eaux pluviales des parties collectives
Le volume total à stocker est évalué à 921 m° pour les voiries et espaces publics du lotissement.
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif au lotissement Fontenille sur la commune de Pierrefitte sur Sauldre 36 Le volume total de rétention par l'ensemble des dispositifs de gestion des eaux pluviales mis en place est de 1074 m°. Ces dispositifs doivent permettre autant que possible l'infiltration des eaux de pluie au
niveau de la parcelle du projet.
Au vu des essais d'infiltration réalisés, les sols à l’est de la parcelle présentent une perméabilité
insuffisante pour envisager l'infiltration de toutes les eaux pluviales à traiter sur ce secteur. Aussi, en
aval des différents dispositifs de stockage / infiltration (noues, tranchées d'infiltration, chaussée
réservoir) du bassin versant 2, une surverse de sécurité est mise en place entre les lots 2 et 3
(canalisation enterrée) avec rejet au niveau du tronçon hydrographique situé au nord de la parcelle
(parcelle BC 194), autorisé avec un débit de fuite maximal de 5 l/s.
Les eaux pluviales de la voirie sont collectées par des noues latérales créées par le pétitionnaire et
connectées entre elles en cascade. Une chaussée réservoir est également mise en place au niveau du
bassin versant 2, relié aux 3 noues. L'ensemble de ces ouvrages est représenté sur le schéma
hydraulique présenté en annexe 3. Ces auvrages sont répartis sur 2 bassins versants de la manière
suivante :
Tabieau 10. Surfaces actives et volume à stocker du projet
Ke Débit de
ebit fuite vers
Surface Volume de d'infiltration réseau ou Bassin Surface Type E ‘ ali sec totale active (ha) stockage d'ouvrage xutoire milieu (ha) {m°) récepteur (Us) superficiel (Vs)
Aucun débit
Sol de fuite pour
1 0,1297 | 0,0592 23,30 2 noues 1,95 (infittration) | une pluie
vicennale
Sol
18,8 3noues | 0,047 | (infiltration) { fossé
2 07789 | 0,2250 | 2 1 Us Une ' :
65,3 |chaussée | 0,18 |(maraon) réservoir nes
Total 0,9086 0,2842 107 2,18 1 Lis
Le troisième bassin versant identifié comprend les eaux de ruissellement des espaces verts qui
s'écoulent vers le tronçon hydrographique au nord tel qu'avant aménagement.
Article 11: Dispositions spécifiques à la gestion des eaux pluviales des parties privées
Le volume de rétention des ouvrages nécessaires à la gestion des eaux pluviales des 16 lots privés est.
estimé à 8 m3 par lot pour une surface imperméabilisée de 250 m°.
Les eaux pluviales des lots 6 à 15 sont entièrement gérées à la parcelle par des tranchées d'infiltration
de 0,50 mètre de haut en cailloux 20/40 entourés de géotextile avec environ 50 % de vide, d’une dimen-
sion calculée avec les valeurs citées ci-dessus à l'article 9. L'acquéreur de la parcelle peut cependant
mettre en place un autre type de dispositif de gestion des eaux pluviales à la parcelle tel que noue, jar-
din de pluie, etc.
Les eaux pluviales des autres lots (1 à 5 et 16), pour lesquels les valeurs d'infiltration relevées sont
faibles, sont gérées par des dispositifs de gestion des eaux pluviales permettant autant que possible la
rétention et l'infiltration à la parcelle (toiture végétalisée, jardin de pluie, tranchées d'infiltration, etc).
Cependant, lorsque la capacité d'infiltration s'avère insuffisante, un trop-plein ou un système de vi-
dange peut-être mis en place pour rejeter les eaux excédentaires vers les noues pour le lot 1 et vers le
tronçon hydraulique au nord de la parcelle pour les lots 2 à 5 et 16.
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot —- 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif au lotissement Fontenille sur la commune de Pierrefitte sur Sauldre 37 Les tranchées drainantes ou les puits d'infiltration sont mis en place à plus de 3 mètres de tout arbre
ou arbuste afin de ne pas être détériorés par les racines de ces Végétaux.
Aussi, le pétitionnaire s‘engage à fournir des fiches techniques aux acquéreurs de chaque lot, afin de
préciser le dimensionnement de leurs ouvrages respectifs et de faire appliquer les règles de conception
et d'entretien nécessaires à leur bon fonctionnement.
Article 12 : Moyens de suivi de chantier et documents à fournir
Le pétitionnaire transmet aux services chargés de la police de l’eau de la DDT de Loir-et-Cher, le plan-
ning prévisionnel des travaux où figure la réalisation des ouvrages hydrauliques avant la date de démar-
rage de l'opération.
Dans les deux mois suivant la fin des travaux, le pétitionnaire adresse au service en charge de la police
de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher :
> Un compte-rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement des travaux,
dans lequel il retrace toutes les mesures ayant été prises pour respecter les prescriptions ci-dessus.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période supérieure à six mois, Un compte rendu d'étape est
communiqué à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
> Les plans de récolement des zones aménagées. Ces plans comportent l'emplacement des dispo- sitifs de gestion des eaux, les plans des réseaux, les plans de masse cotés et coupes des ouvrages avec le volume de stockage. Ces plans doivent être gardés à la disposition des services de contrôles.
Article 13 : Mesures préventives en phase travaux
> Prévention des pollutions
Afin d'éviter tout risque de pollution et permettre le bon fonctionnement des dispositifs de gestion
des eaux pluviales, une attention particulière est faite lors de la phase travaux pour limiter le compac-
tage et l'érosion des sols, occasionnés par le passage des engins de chantier.
Ainsi, lors de l'installation du chantier et pendant le déroulement des travaux, les entreprises veillent à
respecter la réglementation en vigueur concernant : le stockage, la récupération et l'élimination des
huiles des engins de chantier et des divers produits dangereux, le stationnement des engins de chantier
(surface étanche, récupération des eaux...). L'extraction et l'évacuation des terrains souillés sont réalisés
si nécessaire vers un centre de traitement agréé.
Une fois les travaux terminés, les aménagements et les zones de chantier sont nettoyés afin d'éliminer
les déchets provenant du chantier.
Pendant le déroulement des travaux, les entreprises respectent la réglementation en vigueur concer-
nant : le stockage, la récupération et l'élimination des huiles des engins de chantier et des divers pro-
duits dangereux, le stationnement des engins de chantier (surface étanche, récupération des eaux...).
Un kit anti-pollution est mis à disposition.
Pour l'installation de chantier (chantier VRD et chantier Bâtiment) et les aires de stationnement et d'en-
tretien des véhicules, les mesures suivantes sont appliquées :
+ __ Éloigner l'emplacement des installations de chantier et des aires de stationnement des véhi- cules des milieux récepteurs ou réseaux d'eau pluviale conduisant à ces milieux ; + __ Raccorder la base vie sur le réseau d'assainissement collectif après autorisation du gestionnaire
ou installer un dispositif d'assainissement non collectif ;
+ Ne pas utiliser et déverser de produits chimiques dans l'évier ou dans les lavabos de cantonne-
ment ; |
+ Traiter les eaux de ruissellement chargées en fines à l’aide de géotextile ;
+ __Imperméabiliser les aires de stockage et de manipulation des hydrocarbures, avec mise en place
d'ouvrages de stockage temporaires en aval hydraulique, associés à des équipements de col-
lecte. L'entretien des engins de chantier s'effectue exclusivement sur l'aire aménagée.
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - site internet : http://www.loir-et-chergouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif au lotissement Fontenille sur la commune de Pierrefitte sur Sauldre 38 > Précautions particulières à respecter lors de la mise en œuvre des dispositifs de gestion
des eaux pluviales
La réalisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales est faite, autant que possible, en début de
chantier afin de bloquer en amont les matières en suspension et autres polluants.
Une attention particulière est donnée lors de la phase travaux afin de limiter le compactage et l'érosion
des sols, occasionnés par le passage des engins de chantier :
* __engazonnement progressif des talus en fonction des saisons ;
+ limitation au minimum du secteur d'évolution des engins de façon à réduire la dévégétalisation
qui favorise l'augmentation des phénomènes de transport solide vers le réseau hydrographique.
Le façonnement des ouvrages de gestion, la mise en œuvre de terre végétale et le pré-verdissement des
espaces verts sont intégrés autant que possible, lors de la phase chantier, de manière à livrer une opéra-
tion entièrement végétalisée. Les tranchées d'infiltration sont protégées lors des travaux de gros
œuvres afin d'éviter leur colmatage par des eaux chargées de matières en suspension.
Le maître d'ouvrage veille à ce que l'entreprise de travaux s'engage à :
+ _ Respecter scrupuleusement le profil longitudinal du dispositif afin d'éviter la stagnation locali-
sée de l'eau;
° Ne pas implanter d'espèces végétales exotiques envahissantes.
Un nettoyage des aménagements et des zones de chantier et des ouvrages est réalisé afin d'éliminer les
déchets provenant du chantier et d'éviter le colmatage des dispositifs de gestion des eaux pluviales.
> Précautions particulières à respecter vis-à-vis du tronçon hydrographique au nord de Ia
parcelle
Au moment du dépôt du dossier de déclaration loi sur l'eau concernant le projet de lotissement « Fon-
tenille », le statut légal du tronçon hydrographique présent au nord de la parcelle du projet n'est pas
déterminé. Aussi, dans le cas où il s'agirait d’un cours d’eau, afin de ne pas impacter sa morphologie, la
quantité et la qualité des eaux superficielles, aucun aménagement n'est autorisé en son sein, à l'excep-
tion des dispositifs de surverse des eaux pluviales des lots 1 à 5 et 16 et de la chaussée réservoir. Les dé-
bits de fuite autorisés dans le fossé ne dépassent pas 1 l/s pour la chaussée réservoir et 0,3 I/s par lot,
soit 1,8 1/s au total pour les lots 1 à 5 et 16*
Afin de réduire la diffusion des matières en suspension des sols mis à nu pendant les travaux, les me-
sures suivantes sont mises en place :
* réalisation des opérations de terrassement et de défrichement en dehors des périodes de
pluies,
+ __ installation de barrières à sédiments autour des zones de travaux de terrassement dont les sols
sont mis à nu à proximité du tronçon hydrographique (membranes géotextiles ou filtre de type
« ballots de paille », etc).
Article 14 : Mesures préventives en phase d'exploitation
Les différents dispositifs mis en place font l'objet d'opérations d'entretien régulier, autant que néces-
saire :
* __ nettoyage des ouvrages d'écoulement des eaux pluviales ;
* _ nettoyage/curage des noues, espaces verts creux, massifs drainants.
Les interventions de curage, d'élagage des arbres et de faucardage des plantes aquatiques (fauche des
hélophytes notamment) sont réalisées en dehors de la période de nidification.
Aucun traitement phytosanitaire ou phytocide, ni épandage d'engrais, ne sont effectués dans l'emprise
du projet. De plus, le salage des voiries est proscrit lors du traitement hivernal afin de préserver la végé-
tation nécessaire au bon fonctionnement des noues et espaces verts creux. Seul le sablage est autorisé.
Les mesures préventives ci-dessous sont respectées pour l’ensemble de la surface du projet (espaces
publics et lots privés).
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif au lotissement Fontenille sur la commune de Pierrefitte sur Sauldre 39 Article 15 : Mesures de surveillance et d'entretien
L'exploitant du site et les acquéreurs des parcelles et logements sont informés par le pétitionnaire des
mesures de gestion, d'entretien et de maintenance des différents dispositifs de gestion des eaux plu-
viales. Ces mesures sont reprises dans le règlement du lotissement auquel est annexé le présent arrêté.
Il est constitué un registre de sécurité et d'entretien des ouvrages, dans lequel est consigné :
+ [a notice d'entretien des différents dispositifs ;
*__ l'organigramme des personnes intervenant sur le site ;
*__ l'emplacement des ouvrages et le sens des écoulements avec plan du réseau d'eaux pluviales pour confiner toute pollution accidentelle ;
+ le programme prévisionnel des opérations d ‘entretien ;
+ la description des opérations effectuées (date et détail de la maintenance et des travaux) ;
+ les quantités et la destination des produits évacués (justificatifs) ;
* les pollutions accidentelles.
” Surveillance
Une surveillance visuelle de l'ensemble des ouvrages du projet est effectuée régulièrement et au moins
deux fois par an. Cette visite de contrôle est systématique après un épisode pluvieux décennal ou plus.
Une inspection des orifices d'arrivée et de sortie d'eau des ouvrages hydrauliques est effectuée en
fonction des tontes et des événements pluvieux importants.
La capacité hydraulique des différents ouvrages est contrôlée après 1 an, 3 ans, 6 et 10 ans de mise en
service, puis tous les 3 ans.
Le pétitionnaire est responsable du respect de ces mesures de gestion, d'entretien et de maintenance
des dispositifs de gestion des eaux pluviales.
4 Entretien courant
Les principes généraux d'entretien sont les suivants :
+ dégager les flottants et objets encombrants s'accumulant devant les grilles, les clapets et autres
singularités ;
* remplacer les pièces usagées et entretenir les organes mécaniques (graissage...) ;
+ __ prévenir et lutter contre la corrosion, vérifier les étanchéités ;
*__ éviter l'envasement et le blocage des ouvrages en assurant leur entretien.
En cas de présence d'obstacle à l'écoulement (feuilles, herbes, bouteilles en plastiques, etc.), un net-
toyage et Un curage des réseaux doit être réalisé, afin d'assurer le bon écoulement des eaux et empê-
cher leur stagnation.
. c hydrauli Lassi loi lisati ):
Le nettoyage de ces ouvrages est effectué aussi souvent que nécessaire et au moins 4 fois par an. Cet
entretien comprend notamment :
+ La suppression des embâcles, flottants, éléments grossiers et curage des atterrissements ;
+ Le pompage et curage des fonds de décantation, siphons, regards ;
+ La vidange des bouches d'injections.
. N jardins de pluie :
+ Les zones enherbées de ces ouvrages sont fauchées aussi souvent que nécessaire et au moins 2
fois par an;
+ __L'enrochement des arrivées d'eau et l'exhaussement des ouvrages annexes par rapport au fil
d'eau sont entretenus par le passage d'un rotofil à la même fréquence ;
* en cas de sécheresse, les noues sont arrosées afin de maintenir la végétation en vie ;
+ le ramassage de feuilles et des détritus est effectué aussi souvent que nécessaire et au moins 2
fois par an;
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Direction dépar tementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - site internet : http://www.loir-et-chergouvfr Messagerie : ddt@loir-et-chergouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif au lotissement Fontenille sur la commune de Pierrefitte sur Sauldre 40 + Une intervention sur les plantations est réalisée chaque année afin de limiter l’'envasement des noues au début de l'été et d'arracher les plantes envahissantes (faucardage, coupe et évacua-
tion des parties mortes des plantes) ;
+ __ Un curage des orifices et des drains est effectué après une pollution accidentelle ou si la capaci-
té hydraulique est insuffisante ;
+ L'exploitant veille à à ne pas compacter les couches de sol infiltrantes lors des opérations d'entre-
tien.
> é : SE ie s
Un entretien très régulier des ouvrages hydrauliques en amont des tranchées et massifs d'infiltration
est réalisé afin d'éviter un colmatage précoce des drains. D'autres opérations d'entretien sont réalisées
si besoin. Cet entretien consiste à effectuer notamment :
+ __ Un curage des orifices et des drains est effectué après une pollution accidentelle ou si la capaci-
té hydraulique est insuffisante ; |
+ Un décolmatage par jet à haute pression puis aspiration est réalisé si nécessaire afin de rétablir une bonne perméabilité. Cet hydrocurage des drains est réalisé au minimum tous les 20 ans. ° Un changement des matériaux drainants et des drains en cas de colmatage important.
> Buts dintihrailon:
Un entretien très régulier des ouvrages hydrauliques en amont du puits d'infiltration doit être réalisé
pour éviter un colmatage précoce de celui-ci.
Afin de faciliter l'entretien de ces ouvrages, les tampons en fonte amovibles et verrouillables doivent
rester parfaitement accessibles.
Le regard de décantation en amont du puits d'infiltration est nettoyé au moins tous les 6 mois s (enlève-
ment des débris et boues de décantation).
Les matériaux drainants sont remplacés tous les 5 ans minimum.
# # L4 e .
> à
Sensibles. au colmatage, ces ouvrages doivent être entretenus régulièrement par les opérations et aux
fréquences précisées ci-dessous :
+ __ Entretien des grilles émergentes de la chaussée réservoir est réalisé au moins une fois par an;
+ __ Vidange totale et aspiration d'ouvrage au moins tous les 3 ans;
+ Curage des orifices et des drains effectué après une pollution accidentelle ou si la capacité hy- draulique est insuffisante ;
+ __ Changement des matériaux drainants et drains si colmatage important.
v Opérations d'entretien exceptionnel
Ces opérations sont liées à des événements particuliers, tels que les orages violents ou pollution acci- dentelle, etc. qui sont déterminées. Le nettoyage et le curage de tout ou partie des ouvrages est effec- . tué si nécessaire.
Article 16 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Tant pendant la phase chantier qu'après celle-ci, dans les circonstances d'urgence mettant en danger
soit l'environnement (pollution accidentelle, etc.), soit la sécurité des riverains, les mesures d'interven-
tions sont les suivantes :
y Détection de la pollution :
Lorsqu'une pollution accidentelle se produit, il appartient au service gestionnaire, dès qu'il est averti
par une entité externe (services de police ou mairie ou pompiers, etc.) ou dès qu'il constate la pollu-.
tion, d'évaluer la pollution en se rendant sur place. Le temps d'intervention est inférieur à 1h.
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Dès la détection de la pollution, il s'agit d'alerter dans Un premier temps l'ensemble des services
concernés : services de police, services gestionnaires en aval, acteurs locaux.
Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau, de l'incident et des
mesures prises pour y faire face, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
v Traitement de la pollution :
+ __ Limiter la diffusion de la pollution
*__ Identifier les linéaires impactés ainsi que la nature de la pollution
*__Vidanger la pollution : par pompage ou en extrayant et évacuant les tbe /Éranulats pollués
+ Mettre en place Un suivi
y” Compte rendu et bilan de l'accident :
Une fois l'incident terminé, il y a nécessité de formaliser l'incident et de prendre si besoin des mesures
correctives pour prévenir de nouveaux incidents.
L'agent, ayant suivi les différentes interventions de la détection de l'alerte à la mise en œuvre de la so-
lution, doit renseigner une fiche du suivi de l'incident comprenant a minima :
+ la localisation de l'incident ;
+ les conditions de mise en œuvre de la solution cheléie pour traiter la pollution ; * la date et heure de la fin d'alerte;
° le bilan du fonctionnement de l'alerte ;
* une évaluation de l'impact de l'incident et de ses conséquences.
Ce bilan est inscrit au registre de suivi de l'ouvrage et doit être tenu à disposition des services de l'État.
TITRE IV. DISPOSITIONS FINALES
| ‘Article 17 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autori-
sations requises par d’autres réglementations.
Article 19 : Publication et information des tiers
L'arrêté est transmis à la mairie de Pierrefitte-sur-Sauldre où cette opération doit être réalisée, pour affi-
chage pendant une durée minimale d’un mois. Une copie est transmise à la communauté de commune
de la Sologne des Rivières.
Ces informations sont mises à disposition du publié sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher durant une période d'au moins six mois.
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif au lotissement Fontenille sur la commune de Pierrefitte sur Sauldre 42 Article 20 : Exécution
Le maire de Pierrefitte-sur-Sauldre en tant qu'exécutant, le directeur départemental adjoint des terri- toires, directeur départemental par intérim, et le président de la communauté de communes de la So- logne des Rivières, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté * qui se- ra publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le | 7 JUIN 2025 Pour le Préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour le directeur départemental adjoint des territoires, par délégation,
directeur départemental par intérim,
La cheffe de l’uni aîtrise des pollutions de l'eau,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de jus-
tice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - 1 place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS
cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer
et de la pêche - Direction de l'eau et de la biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expli-
cité ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif- 28, rue de la Bretonnerie- 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
ANNEXES
ANNEXE 1 — Localisation du projet de lotissement
ANNEXE 2 - Schéma de gestion des eaux pluviales par bassins versants
ANNEXE 3 — schéma hydraulique au 1/500ème
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LOCALISATION DU PROJET
ere Falsan L #7
Carte 2 Plans de situation — Extrait Fièce FA de juin 2022
Figure ! : Emprise du projet our phoëc senenne et parcelles cadastraiec (Source : Geoportañ, IGN]
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SCHÉMA ET CARACTÉRISTIQUES
DE LA GESTION DES EAUX PLUVIALES DU PROJET
PAR BASSIN VERSANT |
Tableau 8 - Caractenistiques des baesins versants du projet (Source : IEA
Bassin versant Surface Ouvrage Exutoire Debit de
{m°} fuite dans
fosse (Lis)
BV 1 1297 Noues infiltration 0
Noues + infiltration +
BV 2 7789 chaussée rejet fossé 1 Lis Bassin versant réservoir nord géré par les
. A infiltration + 0,3 Lis par OUVragES : deseer- “ a Set 1500 M. 2 rejet fossé lot soit 1,8 13 086 m°
nord L/s au total
’ k Tranchée | Toitures 6 à 15 2500 avisé Si Infiltation (e
Bassin versant
BV 3 Débit de du projet non
non intercepté é pointe actuel | intercepté par par les ns : d — de 25 Lis tes aménagements non modifié | aménagements : 5 168 n°
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Loir-et-Cher
41-2025-06-17-00001
Arrêté portant prorogation à l'arrêté préfectoral
n° 41-2021-12-08-00001 du 8 décembre 2021
autorisant la création d'une zone d'activités sur
le site des 100 planches sur la commune de MER
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Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant prorogation à l'arrêté préfectoral n° 41-2021-12-08-00001 du 8 décembre 2021 autori-
sant au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement la création d'une
zone d'activités sur le site des 100 planches situé sur la commune de Mer
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 à L. 211-3, L. 2141 à
L. 214-6,R. 181-1 et suivants et R. 214-1 à R. 214-656;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier
PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN en qualité de secrétaire géné-
ral de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-12-08-00001 du 8 décembre 2021 au titre des articles L. 181-1 et sui- vants du code de l'environnement concernant la création d'une zone d'activités sur le site des 100 planches située sur la commune de Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-12-06-00005 du 6 décembre 2024 portant prorogation et modifica- :
tion à l'arrêté préfectoral n° 41-2021-12-08-00001 du 8 décembre 2021 autorisant au titre des articles L.
181 et suivants du code de l'environnement la création d'une zone d'activités sur le site des 100
planches situé sur la commune de Mer ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, ap-
prouvé le 18 mars 2022;
Considérant que les arrêtés préfectoraux portant autorisation d'exploiter les bâtiments A et B (ICPE), délivrés le 26 novembre 2021 sous les numéros 41-2021-11-26-003 et 41-2021-11-26-004 ont fait l'objet de recours devant le tribunal administratif d'Orléans le 2 mai 2022 ;
Considérant que l'ordonnance de rejet de la requête sur le permis de construire du bâtiment C, pour ir- recevabilité manifeste, rendue par le tribunal administratif d'Orléans en août 2024, a fait l'objet d'un appel en cours d'instruction devant la cour administrative d'appel de Versailles ;
Considérant qu'à ce jour, ces recours sont toujours en cours d'instruction et n'ont fait l'objet d'aucune
décision de première instance ;
Considérant que cette situation juridique a bloqué tous les travaux d'aménagement du parc d'activités
dans l'attente de la levée des recours engagés contre les projets ;
Considérant le courrier adressé par le pétitionnaire à M. le Préfet de Loir-et-Cher en date du 2 sep-
tembre 2024 ;
Considérant le recours gracieux adressé par le pétitionnaire à M. le Préfet de Loir-et-Cher en date du 23
janvier 20285 ;
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00001 - Arrêté portant prorogation à l'arrêté préfectoral n° 41-2021-12-08-00001 du 8 décembre 2021 autorisant la création d'une zone d'activités sur le site des 100 planches sur la commune de 49 Considérant que l'autorisation préfectorale ne nécessite pas de durée d'autorisation limitée et donc
qu'il est nécessaire de modifier l'arrêté préfectoral n° 41-2024-12-06-00005 du 6 décembre 2024 ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 41-2024-12-06-00005 du 6 décembre 2024, portant prorogation et modification à
l'arrêté préfectoral n°.41-2021-12-08-00001 du 8 décembre 2021 autorisant au titre des articles L. 181-1 et
suivants du code de l'environnement la création d'une zone d'activités sur le site des 100 planches situé
sur la commune de Mer, est abrogé.
Article 2 : Modification de l’article 9
L'article 9 de l'arrêté préfectoral n° 41-2021-12-08-00001 du 8 décembre 2021 est remplacé par les dispo-
sitions suivantes :
« L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L. 1181-22 du code de l'environnement. Elle est accordée sans
limitation de durée.
AU titre de son délai de mise en service (article R. 181-48 du code de l’environnement), le délai de
réalisation est fixé au plus tard au 8 décembre 2029 sauf cas de force majeure ou prorogation de délai.
La prorogation ou le renouvellement de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être
demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conelitions fixées par les articles L. 181-185,
R. 181-46 et R. 181-49 du code de l'environnement.
La validité de l'autorisation de défrichement est de cinq ans. Ce délai est prorogé, dans une limite
globale de cinq ans en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de
défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le
défrichement est envisagé, d'une durée égale à celle écoulée entre la saisine de la juridiction et le
prononcé d'une décision juridictionnelle définitive au fond ou la date à laquelle aurait expiré
l'autorisation de défrichement. »
Article 3 : Changement de dénomination du bénéficiaire
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 41-2021-12-08-00001 du 8 décembre 2021 est complété comme suit :
« La Société PANHARD DEVELOPPEMENT, bénéficiaire de l'autorisation, a changé de dénomination so- ciale et se dénomme à présent TELAMON DEVELOPPEMENT. »
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direct lon départs ntale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00001 - Arrêté portant prorogation à l'arrêté préfectoral n° 41-2021-12-08-00001 du 8 décembre 2021 autorisant la création d'une zone d'activités sur le site des 100 planches sur la commune de 50 Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autori-
sations requises par d'autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de l'arrêté est transmis à la commune de Mer où cette opération doit être réalisée, pour affi- chage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formali- té est dressé par les soins du maire.
Ces informations sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et
mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la préfecture de Loir-et-Cher
durant une période d'au moins six mois.
Article 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, la société TELAMON DEVELOPPEMENT et le
maire de la commune de Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent ar-
rêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le j nl JUIR 2025 Le Préfet,
| Pour le Préfs par délégation aire Général,
Faustin GADEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de jus-
tice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - 1 place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS
.|cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer
et de la pêche - Direction de l'eau et de la biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expli-
[cite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - site internet : http://wwur.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00001 - Arrêté portant prorogation à l'arrêté préfectoral n° 41-2021-12-08-00001 du 8 décembre 2021 autorisant la création d'une zone d'activités sur le site des 100 planches sur la commune de 51 Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00001 - Arrêté portant prorogation à l'arrêté préfectoral n° 41-2021-12-08-00001 du 8 décembre 2021 autorisant la création d'une zone d'activités sur le site des 100 planches sur la commune de 52 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-06-19-00001
Arrêté préfectoral portant octroi d'une
dérogation à l'interdiction d'altération de gîte de
Pipistrelle et de Grand murin accordée à la
mairie d'Azé dans le cadre de travaux de
rénovation de la toiture d'un bâtiment de l'école
élémentaire.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'altération de gîte de Pipistrelle et de Grand murin accordée à la mairie d'Azé dans le cadre de travaux de rénovation 53 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'altération de gîte de Pipistrelle (Pipistrellus sp.) et de
Grand murin (Myotis myotis), espèces animales protégées, accordée à la mairie d'AZE
dans le cadre de travaux de rénovation de la toiture d’un bâtiment de l’école élémentaire
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L171-6 et suivants, L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.
4157 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et-
Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 14 janvier 2022 nommant M. Patrice
FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu l'arrêté n°41-2025-05-28-00002 du 28 mai 2025 de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher, donnant
délégation de signature à M. Patrice FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-
Cher, assurant l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-06-02-00003 du 2 juin 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21
janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la mairie d'AZE (41100) le
02 juin 2025 en vue d'être autorisée à réaliser des travaux de rénovation de la toiture d'un bâtiment de
l'école élémentaire ;
Considérant l'avis favorable du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Centre-Val de Loire en date du 16 juin 2025;
Direction céparementee des à territoires (DDT) a del Loire et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS rélépt none : 02 54 55 7350 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'altération de gîte de Pipistrelle et de Grand murin accordée à la mairie d'Azé dans le cadre de travaux de rénovation 54 Considérant l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du en date du 15 juin 2025;
Considérant que les chiroptères auront accès au deuxième gîte non altéré par les travaux ;
Considérant que les possibilités d'installation des chiroptères dans le bâtiment seront conservées après la réalisation des travaux ;
Considérant l'accompagnement du maître d'ouvrage par l'association Perche Nature ;
Considérant la mise en place d'un suivi de réinstallation des animaux pendant 3 ans pour s'assurer de la recolonisation du site ;
Considérant que les travaux doivent être réalisés et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de pipistrelle et de grand murin dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires, directeur départemental, par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est :
La mairie d'AZE, représentée par madame le maire, Maryvonne BOULAY, située 9 route de galette - 41100 AZE.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de travaux de rénovation de la toiture d'un bâtiment de l'école élémentaire, la mairie de la commune d'AZE, est autorisée à procéder à l'altération d'un gîte de pipistrelle (Pipistrellus sp.) et de Grand murin (Myotis myotis).
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Pendant la période de travaux, les chiroptères doivent avoir accès au deuxième gîte non altéré.
Pour minimiser l’impact des travaux sur les éventuels individus présents, il est demandé de laisser la porte du comble ouverte. Cela permet de créer un appel d'air, rendant provisoirement ce site moins favorable aux chiroptères et les incitant à regagner le petit comble adjacent, déjà rénové et plus adapté à leurs besoins. Une fois les travaux achevés, la porte sera refermée comme auparavant, avec la petite entre- ouverture à la base pour maintenir un accès aux chauves-souris. :
Une fente d'accès adaptée sera aménagée au niveau de & porte si l’entre-ouverture au bas de la porte ne convient plus aux chiroptères après les travaux.
Pendant la réalisation des travaux, des suivis seront réalisés par l'association Perche Nature afin de mieux comprendre l'usage du site par les chauves-souris durant la période estivale.
Un suivi post-travaux sera assuré par l'équipe de Perche Nature pendant trois ans, incluant un affüt crépusculaire chaque été pour évaluer l'efficacité des mesures mises en œuvre.
Direction dépar tementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS 54 55 73 50 - Site internet : http://wwwloir-et-cher gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'altération de gîte de Pipistrelle et de Grand murin accordée à la mairie d'Azé dans le cadre de travaux de rénovation 55 Article 4 : Mesures de suivi et bilan des opérations
Un bilan des opérations sera remis au plus tard le 15 septembre 2025, puis les résultats annuels des suivis
seront transmis chaque année au plus tard le 31 mars à:
- la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité - Unité
Nature Forêt - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS.
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire,
Service Eau et Biodiversité, 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
La présente dérogation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31
juillet 2025.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L171-6 et suivants et
à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux articles L171-6 et
suivants et à l’article L.415-3 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure _de pouvoir justifier de cette dérogation lors des
contrôles.
3/4
Direction Fenare tementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS Télephone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'altération de gîte de Pipistrelle et de Grand murin accordée à la mairie d'Azé dans le cadre de travaux de rénovation 56 Article 8 : Publication - notification
Le directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher, directeur départemental, par intérim et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est notifiée à Madame le maire de la commune d'AZE, ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire.
Fait à Blois, le {9 JUIN 2025
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental adjoint des territoires, directeur
départemental, par/intérim et par délégation,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421- 1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - 1, Place de la République - B.P. 80101 41001 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia —- 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le siañés de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
: (BOT: de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Direction départementale des territoires
‘/Jwww.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr 8 =
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'altération de gîte de Pipistrelle et de Grand murin accordée à la mairie d'Azé dans le cadre de travaux de rénovation 57 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-06-20-00007
Arrêté refusant à la SAS Parc solaire de la Grande
Sologne l'autorisation environnementale relative
à la création du Parc solaire de la Grande
Sologne, sur la commune de Veilleins
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-20-00007 - Arrêté refusant à la SAS Parc solaire de la Grande Sologne l'autorisation environnementale relative à la création du Parc solaire de la Grande Sologne, sur la commune de Veilleins 58 PRÉFET Directi s un: ection départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER pnisah os Liberté Service eau et biodiversité Égalité
Fraternité
| Arrêté du 2 Q JUIN 2023
refusant à la SAS Parc solaire de la Grande Sologne l’autorisation environnementale
relative à la création du Parc solaire de la Grande Sologne,
sur la commune de Veilleins
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 181-1 à L. 181-31,
L. 4141 et suivants, R. 1221 à R. 122-14, R. 181-1 à R. 181-56 et KR. 214-1 à R. 214-656;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu la demande d'autorisation environnementale avec étude d'impact présentée le 21 décembre
2023 par la société d'action simplifiée (SAS) Parc solaire de la Grande Sologne relative au projet de
Parc solaire de la Grande Sologne à Veilleins (41), enregistré sous le n° B-231221-145807-066-015 et
complété le 30 août 2024 ;
Vu la demande de dérogation espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et suivants du code de
l'environnement embarquée dans le dossier d'autorisation environnementale ;
Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 23 décembre 2024 au 23 janvier 2025 inclus ;
Vu le dossier d'autorisation déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, et les
pièces complémentaires reçues en date du 30 août 2024, considéré complet et régulier, présenté
par la société d'action simplifiée (SAS) Parc solaire de la Grande Sologne ;
Vu le rapport de présentation au conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) en date du 28 avril 2025 de la direction départementale des
territoires de Loir-et-Cher ;
7 l 14
Direction départementale des tterritoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-20-00007 - Arrêté refusant à la SAS Parc solaire de la Grande Sologne l'autorisation environnementale relative à la création du Parc solaire de la Grande Sologne, sur la commune de Veilleins 59 Vu le courrier électronique en date du 27 mai 2025 portant à la connaissance du demandeur le projet d'arrêté ;
Vu les observations du demandeur en date du 27 mai 2025;
Considérant l'avis favorable pris en délibéré par le conseil municipal de Veilleins, réuni en date du 7 novembre 2022 ;
Considérant les avis favorables de l'agence régionale de santé (ARS) en date du 4 mars 2024 et de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine it LE de Loir-et-Cher en date du 23 février 2024 ;
Considérant l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 14 mars 2024 ;
Considérant les avis favorables avec réserves de la Direction régionale de l'aménagement, de l'environnement et du logement (DREAL) en date du 27 septembre 2024 et du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Loir-et-Cher en date du 12 février 2024;
Considérant le constat d'absence d'avis de l'Autorité environnementale en application de l'article R. 122-7 Il du code de l'environnement, en date du 4 octobre 2024 ;
Considérant l'avis défavorable du Conseil national de protection de la nature (CNPN), en date du 1décembre 2024, concluant notamment sur l'insuffisance des inventaires, une sous-estimation des impacts, et proposant une compensation jugée modeste. Considérant par ailleurs que le projet se situe sur un corridor de la trame bleue du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) « à préserver » et que le site est très largement une zone humide certaine ;
Considérant l'avis défavorable pris en délibéré par le conseil communautaire de la Sologne des Étangs en date du 18 décembre 2024;
Considérant la note en réponse à l'avis du CNPN, transmise par le porteur de projet la SAS Parc solaire de la Grande Sologne, en date du 17 janvier 2025, puis la note en date du 30 avril 20285, établissant une zone tampon supplémentaire de 6 91769 m°, dans l'objectif de réduire les impacts du projet sur l’avifaune, les chiroptères et l'entomofaune ;
Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur, transmis avec son rapport et ses
conclusions le 24 février 2025 ;
Considérant l'avis défavorable du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 15 mai 2025, notamment motivé par le fait que les projets de parcs photo-voltaïques devraient s'implanter prioritairement dans des zones anthropisées, et non dans des milieux naturels de bonne qualité écologique ;
Considérant l’inadéquation du site d'implantation du projet au regard du classement de la commune de Veilleins au sein du site Natura 2000 Sologne et dans la trame verte et bleue du
Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) ;
Considérant que malgré sa révision en avril 2025 suite à l'avis défavorable du CNPN, les impacts du projet sur les zones humides et les espèces protégées subsistent, et demeurent insuffisamment compensés ; |
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Birectien départementale ns territoires (DDT) de Loir- et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS 02 54 5573 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-20-00007 - Arrêté refusant à la SAS Parc solaire de la Grande Sologne l'autorisation environnementale relative à la création du Parc solaire de la Grande Sologne, sur la commune de Veilleins 60 ARRÊTE
Article 1° : Demandeur titulaire du refus
L'autorisation environnementale sollicitée par la société d'action simplifiée (SAS) Parc solaire de la
Grande Sologne dont le siège social est situé au 8 bis rue Daniel Mayer — 37 100 TOURS, relative à la
création du Parc solaire de la Grande Sologne situé sur la commune de Veilleins, est refusée.
Article 2: Mesures de publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement,
1° Une copie de l'arrêté de refus de l'autorisation environnementale est déposée à la mairie de
Veilleins, et peut y être consultée ;
2° Une copie de cet arrêté, est affiché à la mairie de Veilleins pendant une durée minimum d'un
mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire;
3° L'arrêté est adressé au conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l' article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le maire de la commune de Veilleins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société d'action simplifiée (SAS) Parc solaire de la Grande Sologne par lettre recommandée avec accusé de réception.
2 D JUIN 2075 Fait à Blois, le
Le Préfet
Four le Préfet et par délégation
Le e Général,
Fausin GADEN
3 Î 4
Direstion départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr © Se Ve © 2 2 SV
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-20-00007 - Arrêté refusant à la SAS Parc solaire de la Grande Sologne l'autorisation environnementale relative à la création du Parc solaire de la Grande Sologne, sur la commune de Veilleins 61 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - 1, place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex ;
— Un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la transition écologique - direction générale de la prévention des risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessous.
Conformément à l'article L. 18117 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, au tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
2) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du prernier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr É
4/4
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-20-00007 - Arrêté refusant à la SAS Parc solaire de la Grande Sologne l'autorisation environnementale relative à la création du Parc solaire de la Grande Sologne, sur la commune de Veilleins 62 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-06-19-00004
Arrêté approuvant la modification des statuts de
l'association foncière de Villiersfaux
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-19-00004 - Arrêté approuvant la modification des statuts de l'association foncière de Villiersfaux 63 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER | Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
approuvant la modification des statuts de l'association foncière
de VILLIERSFAUX
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du ler: juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant aplication de l'ordonnance n° 2004- 632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 août 1958, portant constitution de l'association foncière de VILLIERSFAUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-01-18-002 du 18 janvier 2017 approuvant les statuts de l'association foncière de VILLIERSFAUX ;
Vu l'arrête préfectoral de Loir-et-Cher n° 41 2025- 05-28-00001 du 28 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Patrice FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-
Cher, assurant l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher en
matière d'administration générale ;
Vu l'extrait du registre des délibérations de l'assemblée générale de l'association foncière de
remembrement de VILLIERSFAUX réuni en date du 21 février 2025, approuvant la modification des
statuts de l'association foncière de VILLIERSFAUX ;
Vu la modification des statuts de l'association foncière de VILLIERSFAUX reçue à la préfecture de
BLOIS en date du 22 mai 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher par intérim,
ARRETE
Article 1°’ : La modification des statuts, article 73, de l'association foncière de VILLIERSFAUX, telle
qu'adoptée par l'assemblée de ses propriétaires par délibération le 21 février 2025 est approuvée.
L'article 7.3 concerne la périodicité des réunions de l'assemblée des propriétaires et délibérations.
Direction Départementale des Territoires de Loir- et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
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Horaires d'ouverture au public :9h-12het13h30-17h
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-19-00004 - Arrêté approuvant la modification des statuts de l'association foncière de Villiersfaux 64 Article 2 : || appartiendra au président de l'association foncière de VILLIERSFAUX de notifier le présent arrêté préfectoral avec les statuts modifiés aux différents propriétaires de l'association foncière.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires par
intérim, le président de l'association foncière de remembrement de VILLIERSFAUX sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché par les soins du maire
de la commune de. VILLIERSFAUX et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loir-et-Cher. |
Fait à Blois, = | 19 JUN 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
Patrice FRANÇOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative et N livre IV du code des relations entre le public et |’ administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation - 78 rue de Varenne -
75349 PARIS SPO7 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'n de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-06-19-00004 - Arrêté approuvant la modification des statuts de l'association foncière de Villiersfaux 65 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-06-02-00005
Arrêté portant attribution de la médaille de
l'enfance et des familles - promotion 2025
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-02-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles - promotion 2025 66 Æ «
PREÈFET. |
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
| Bureau du cabinet
et de la représentation de l'Etat
| Arrêté n° 41-2025-06-02-001
Portant attribution de la Médaille de l’enfance et des familles
| Promotion 2025 |
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le décret n°2022-203 du 17 février 2022, relatif à la médaille de l’enfance et des familles,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de
Loir-et-Cher ; |
Vu l’arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l’enfance et des familles,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, |
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1% : La Médaille de l’enfance et des familles est décernée aux personnes dont les noms suivent,
afin de rendre hommage à leurs mérites et leur témoigner la réconnaissance de la Nation :
- Mme DENIAU Natacha 4 Rue de Bellevue 4 enfants
- M. DOUMBOUY A Moussa ... 41260 LA CHAUSSÉE SAINT VICTOR .
- Mme ROBERT Laure 6 impasse des Cairns . 4 enfants
41000 VILLEBAROU
- Mme PROUST Rolande Rue de la Harpe : 11 enfants
- M. PROUST Robert 41310 PRUNAY CASSEREAU
Article 2 : Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. : : |
... Fait à Blois, le 2 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,-Directeur de Cabinet,
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Pierre CHAREYRON
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Préfecture de Loir-et-Cher. Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-02-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles - promotion 2025 67 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-06-12-00010
Arrêté portant fin de l'exercice des compétences
du syndicat intercommunal à vocation scolaire
de La Ville-aux-Clercs - Chauvigny-du-Perche -
Romilly-du-Perche
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-12-00010 - Arrêté portant fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire de La Ville-aux-Clercs - Chauvigny-du-Perche - Romilly-du-Perche 68 PRÉFET | Direction de la légalité et de la citoyenneté DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal
à vocation scolaire de La Ville-aux-Clercs - Chauvigny-du-Perche - Romilly-du-Perche
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 5212-33 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de M. Xavier
PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1977 modifié portant création du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de La Ville-aux-Clercs - Chauvigny-du-Perche - Romilly-du-Perche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent LE DUFF,
sous-préfet de Vendôme ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de La Ville-aux-Clercs
n° 2024-073 en date du 20 novembre 2024, Chauvigny-du-Perche n° 3/2025 en date du 15 janvier
2025 et Romilly n° 03/2025 en date du 17 janvier 2025 approuvant la dissolution du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de La Ville-aux-Clercs - Chauvigny-du-Perche - Romilly-du-
Perche ;
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat intercommunal à vocation scolaire de La
Ville-aux-Clercs - Chauvigny-du-Perche — Romilly-du-Perche ne peuvent pas être définitivement
arrêtées avant le 31 août 2025;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général des
collectivités territoriales sont respectées ; .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire
de La Ville-aux-Clercs - Chauvigny-du-Perche - Romilly-du-Perche est prononcée à compter du 31
août 2025.
ARTICLE 2 : Le comité du syndicat intercommunal à vocation scolaire de La Ville-aux-Clercs —
Chauvigny-du-Perche - Romilly-du-Perche conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de
sa dissolution jusqu'à l'adoption du compte financier unique de l'exercice 2025.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-12-00010 - Arrêté portant fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire de La Ville-aux-Clercs - Chauvigny-du-Perche - Romilly-du-Perche 69 ARTICLE 3 : La dissolution et les conditions de liquidation du syndicat intercommunal à vocation
scolaire de La Ville-aux-Clercs - Chauvigny-du-Perche - Romilly-du-Perche seront définies par arrêté
préfectoral, conformément aux dispositions des articles L. S211- 25-1 et L. 5211-26 du code général
des collectivités territoriales.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de La Ville-aux-Clercs - Chauvigny-du-Perche - Romilly-du-Perche
et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher
et dont copie sera adressée à :
— Monsieur le directeur départemental des finances publiques ;
— Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale.
Fait à Vendôme, le Ac {I D LS
| Pour le préfetet par délégation, |
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- Soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, 1 place de la République - 41001 BLOIS
Cedex ;
Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce
recours.
- Soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057
ORLÉANS cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-12-00010 - Arrêté portant fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire de La Ville-aux-Clercs - Chauvigny-du-Perche - Romilly-du-Perche 70 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-06-20-00001
Arrêté portant autorisation de la 53ème course
de côte de Fréteval les 5 et 6 juillet 2025
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de la 53ème course de côte de Fréteval les 5 et 6 juillet 2025 71 PRÉFET Cabinet DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
ps Bureau des polices administratives
Fraternité de la sécurité
Arrêté n°
portant autorisant de la manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée
« 53°" course de côte régionale de Fréteval »
les samedi 5 juillet et dimanche 6 juillet 2025 au départ de Fréteval
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code du sport,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de Préfet de
Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives,
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à cértaines périodes de l'année 2025,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de
voisinage,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2023.05.26.00001 du 26 mai 2023, portant renouvellement des membres
de la commission départementale de sécurité routière de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2025 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
Vu la demande reçue le 21 mars 2025, présentée par M. Hervé BARBOUX, représentant l'association
« Ecurie 41», aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une course de véhicules terrestres à
moteur dénommée «53° course de côte régionale de Fréteval», les samedi 5 juillet et
dimanche 6 juillet 2025 au départ de Fréteval, |
Vu la convention d'organisation signée entre l'association « Ecurie 41 » et l'ASA Perche Val de Loire,
(| (4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
! 54 70 47 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de la 53ème course de côte de Fréteval les 5 et 6 juillet 2025 72 Vu les pièces du dossier remis par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance
garantissant la manifestation, conformément au code du sport,
Vu le règlement particulier de la manifestation, enregistré à la FFSA sous le permis d'organisation
n° 168 du 26 février 2025,
Vu l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière de Loir-et-Cher,
section « manifestations sportives et homologations »,
Considérant l'arrêté préfectoral du 17 juin 2025 portant dérogation temporaire au passage de la
course automobile sur une route à grande circulation les 5 et 6 juillet 2025,
Considérant que cette manifestation se déroule sur un parcours et qu'elle est soumise à
autorisation, conformément au code du sport,
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1° :
M. Hervé BARBOUX, représentant l'association « Ecurie 41» est autorisé à organiser une course
automobile dénommée « 53°" course de côte régionale de Fréteval » les samedi 5 juillet et
dimanche 6 juillet 2025 sur les communes de Fréteval et Lignières.
La présente autorisation concerne les voies du domaine public, à l'exclusion de toutes propriétés et
voies privées pour lesquelles il appartient aux organisateurs de s'entendre avec les propriétaires.
Article 2 : Programme de la manifestation
. Nature de la manifestation : course automobile en 4 montées (longueur du parcours : 1,3 km -
pente : 5 %)
. Catégories de véhicules : moderne, VHRS.
Samedi 5 juillet 2025 :
.10h00à12h00-13h15 à 18h15 : vérifications techniques et administratives
Dimanche 6 juillet 2025 :
.7h45à8h15: vérifications techniques et administratives (sur demande motivée)
.8h30à9h15: essais non chronométrés
.9h 30 à 10h 30 : essais chronométrés
. 11h 00 : 1ère montée
. 14 h 00 : 2ème montée
. 3ème montée à l'issue de la 2ème manche
. 4ème montée à l'issue de la 3ème manche
Remise des prix.
. Nombre maximal de voitures concurrentes : 80 toutes catégories confondues.
. Nombre approximatif de spectateurs : environ 800 personnes, réparties sur les zones réservées au
public.
Article 3 : Mesures de sécurité lors de la compétition
Le matériel nécessaire à l'exécution des prescriptions de sécurité mentionnés au présent arrêté sera
mis en place par l'organisateur à ses frais, en accord avec les services municipaux concernés et la
gendarmerie, tels qu'indiqués dans le dossier de l'organisateur.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées contre les menaces terroristes.
2/5
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
&l.: 92 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de la 53ème course de côte de Fréteval les 5 et 6 juillet 2025 73 Le PC course est situé à la salle de l'horloge à Fréteval pendant toute la durée de la manifestation.
Les liaisons téléphoniques seront assurées par téléphone portable (06.8616.52.54), radio et cibistes.
L'organisateur devra se conformer aux prescriptions énoncées ci-dessous :
- respecter en intégralité les règles techniques et de sécurité des courses de côte édictées par la
FFSA,
- demander à chaque équipe de se munir d'extincteurs, dont un obligatoirement dans chaque
véhicule,
- interdire de fumer dans le parc coureurs et dans les zones mentionnées par le responsable de la
manifestation,
- interdire tout stockage de carburant. Chaque concurrent devra utiliser de préférence des jerrycans métalliques,
- interdire l'accès au public dans les secteurs non autorisés, ainsi que dans le parc réservé aux
coureurs,
- équiper chaque poste de commissaire des moyens réglementaires (radio ou téléphone, drapeaux,
balais, extincteur),
- mettre en place un système anti-intrusion (pierres, véhicules.) devant les différents accès menant
aux zones réservées au public.
Moyens de secours :
- avant le début de la manifestation, l'organisateur devra communiquer au CTA/CODIS
(02.54.9010.35) les numéros de téléphone du chargé de sécurité et du poste de secours, l'adresse du
site et des points d'accès. Ces derniers devront être indiqués aux secours en cas d'appel.
L'organisateur devra prévoir l'accueil et le guidage des secours extérieurs à leur arrivée,
-Un service de secours sera mis en place par l'organisateur pendant toute la durée de la
manifestation. Il devra fonctionner tant au profit du public que des concurrents :
.1 ambulance et son équipage (Taxis ambulances Fabrice - 37250 Veigné)
.1 médecin (Dr François BELIN — 36120 Ardentes),
- l'accès des secours doit être garanti sur le parcours de l'épreuve ainsi qu'aux points de pénétration
prévus pour accéder sur le circuit, clairement balisés. La neutralisation de la course devra être
assurée dès qu'un véhicule de secours est susceptible d'emprunter les mêmes voies de circulation
que les véhicules de compétition,
- l'organisateur devra disposer d'un moyen de liaison permettant en cas de besoin et à tout
moment d'alerter les secours par le « 18 » ou le « 112 » dans les plus brefs délais,
- l'accès aux postes de secours devra être fléché par un moyen visible du public et des secours
extérieurs,
- Un dispositif chargé d'assurer la lutte contre l'incendie équipé d'extincteurs portatifs homologués,
en nombre suffisant et appropriés aux risques à défendre sera mis en place à chaque poste de
commissaire, ainsi que dans le parc d'assistance,
- aucune DZ ne sera matérialisée au sol ; l'hélicoptère se posera au plus près de l'accident.
Article 4 : Réglementation de la circulation
Conformément a l'itinéraire annexé au présent arrêté, les conditions de passage de cette épreuve
sont fixées par arrêtés du maire de Fréteval sur les voies de toute nature empruntées en
agglomération, ainsi que sur la voirie communale.
Cette épreuve bénéficie de l'usage privatif de la voie publique sur le parcours de la course. Les
participants et l'organisateur sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les
voies ouvertes à la circulation publique que constitue le parcours du retour.
Les voitures reviendront au départ, soit par la-route de la course, accompagnées par la voiture du
Directeur de course, soit par la route de Courcelles.
_Pré éfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
TE 54 7 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de la 53ème course de côte de Fréteval les 5 et 6 juillet 2025 74 Article 5 : Vérification de l'état des voies et des abords
Un état des lieux devra avoir lieu avant et après la manifestation sur les voies du circuit, sur les
abords et les propriétés privées riveraines afin de constater les dégâts éventuellement commis tant
par le public que par les concurrents à l'occasion ou au cours de la manifestation.
Article 6 : Tranquillité publique
La manifestation doit respecter les dispositions générales de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020
relatif aux bruits de voisinage et notamment l'article 2.4 qui précise que « sont interdits les bruits
gênants par leur intensité, leur durée ou leur répétition quelque que soit leur provenance ». Dans le
cas contraire, des dérogations pourront être accordées selon les conditions de l’article 12 du même
arrêté préfectoral.
Conformément à l'article 12.2 de l'arrêté préfectoral précité, une zone de sécurité autour des
sources sonores devra être établie de telle sorte que le public ne soit pas exposé à un niveau sonore
dépassant la valeur de 80 Db(a) exprimée en Laeq (10 minutes).
L'ensemble des riverains concernés devront être informés par l'organisateur.
Article 7 :
La responsabilité civile de l'État, du département ou des communes et de leurs représentants est
expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles
participant au service d'ordre) ou aux biens par le fait soit de l'épreuve, soit d'accident survenu au
cours ou à l'occasion de l'épreuve.
Article 8 :
L'organisateur technique de la manifestation est le sponshle de l'établissement du plan de sécurité et de la mise en œuvre des décisions administratives autorisant la manifestation.
Conformément à l'article R. 331-27 du code du sport, l'organisateur technique devra produire, avant
le début de la manifestation, une attestation écrite auprès de l'autorité préfectorale précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées. Cette
attestation sera adressée à l'adresse : pref-epreuves-sportives@loir-et-cher.gouv.fr
Il est rappelé à l'organisateur que les prescriptions liées à la sécurité doivent être en place pendant
toute la durée de la manifestation.
Article 9:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 :
La présente autorisation peut être suspendue OU rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 11 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de
Vendôme, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'organisateur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, et
dont une copie sera adressée pour information :
_ Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
|. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de la 53ème course de côte de Fréteval les 5 et 6 juillet 2025 75 - aux membres de la CDSR,
- au médecin chef du SAMU - SMUR.
Blois, le PA JUIN 2025
Le Préfet,
Pour le Préfetiet par délégation, Le Directeul des sécuriles,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux
dispositions de l'article RA421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le publie et l'administration :
° un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP SO101 - 1001 BLOIS CEDEX :
° un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex |.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
5 { 5
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 43 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Ut
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de la 53ème course de côte de Fréteval les 5 et 6 juillet 2025 76 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-06-17-00013
Arrêté portant dérogation temporaire au
passage de la 53ème course de cote de Fréteval
sur une RGC les 5 et 6 juillet 2025
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00013 - Arrêté portant dérogation temporaire au passage de la 53ème course de cote de Fréteval sur une RGC les 5 et 6 juillet 2025 77 PRÉFET Cabinet DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
Égaliéé Bureau des polices administratives
Frotrral de la sécurité
Arrêté n°
portant dérogation temporaire au passage de la course automobile
« 53ème course de côte régionale de Fréteval »
les samedi 5 juillet et dimanche 6 juillet 2025
sur une route à grande circulation
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code de la‘route,
Vu le code du sport,
Vu le décret n° 2009.615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de
Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives,
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2025 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
Vu la demande d'autorisation reçue le 21 mars 2025 présentée par M. Hervé BARBOUX,
représentant l'association « Ecurie 41 » aux fins d'organiser une course automobile dénommée
« 53ème course de côte régionale de Fréteval » qui se déroulera les 5 et 6 juillet 2025 au départ de
Fréteval,
à
Considérant que la manifestation emprunte une partie de route classée à grande circulation,
interdite aux concentrations et manifestations sportives les samedi 5 juillet et
dimanche 6 juillet 2025,
Considérant qu'en application de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 susvisé,
le préfet peut déroger à cette interdiction, sous réserve que les conditions de circulation et de
sécurité routières le permettent,
Considérant l'avis favorable des services de la gendarmerie de Loir-et-Cher et du conseil
départemental de Loir-et-Cher,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
Tél. : 92 54 70 41 #1 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00013 - Arrêté portant dérogation temporaire au passage de la 53ème course de cote de Fréteval sur une RGC les 5 et 6 juillet 2025 78 ARRÊTE :
Article 1°":
Par dérogation aux articles 1* et 2 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant
interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, la course
automobile dénommée « 53ème course de côte régionale de Fréteval » est autorisée à circuler,
le samedi 5 juillet et le dimanche 6 juillet 2025, sur la route classée à grande circulation définie ci-
après :
- RD.357 sur la commune de Fréteval.
Article 2 :
Les véhicules circuleront sous le régime du respect du code de la route.
Cette dérogation est valable uniquement pour la manifestation sportive citée ci-dessus.
Article 3 :
La circulation sur la RD.357 sera déviée conformément aux dispositions de l'arrêté signé
conjointement par les maires des communes concernées et le président du conseil départemental
de Loir-et-Cher.
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de
Vendôme, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher et le maire de
Fréteval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive et dont une copie sera adressée :
- au président du conseil départemental de Loir-et-Cher,
- au directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher.
Blois, le 17 juin 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Directeur
par délégation,
s sécurités,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l’article R. 421-Let suivants du code de justice administrative et du livre [V du code des relations entre le publie et l'administration :
° un recours gracieux. adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
, un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00013 - Arrêté portant dérogation temporaire au passage de la 53ème course de cote de Fréteval sur une RGC les 5 et 6 juillet 2025 79 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-06-20-00002
Arrêté complémentaire relatif à la mise à jour
des prescriptions applicables à PHINIA DELPHI
FRANCE SAS pour l'exploitation de son site au 9
boulevard de l'Industrie à Blois
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-20-00002 - Arrêté complémentaire relatif à la mise à jour des prescriptions applicables à PHINIA DELPHI FRANCE SAS pour l'exploitation de son site au 9 boulevard de l'Industrie à Blois 80 Secrétariat général PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER Service interministériel d'animation territoriale tberté |
Bit Bureau de l’environnement Fraternité
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE n° 41-2025-
relatif à la mise à jour des prescriptions applicables à PHINIA DELPHI FRANCE SAS pour
l'exploitation de son site au 9 boulevard de l’industrie à Blois
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-3 et 4 et R. 181-45 et R. 181-46 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de
préfet de Loir-et-Cher ; |
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la
préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration sous la
rubrique n° 1416 (station de distribution d'hydrogène gazeux) de la nomenclature des installations
classées ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 02-4211 du 11 octobre 2002 réglementant les activités de la
société DELPHI à Blois ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2006.221.4 du 09 août 2006 complétant les prescriptions
de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 02-4211 du 11 octobre 2002 et intégrant
l'augmentation des capacités de stockage et de l'emploi de l’acétylène à hauteur de 480 kg au sein
de la société DELPHI à Blois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006.326.2 du 22 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2002
précité, notamment pour la mise à jour administrative des activités de la société DELPHI à Blois ;
Vu l'arrêté complémentaire n° 2007.24.5 du 24 janvier 2007 complétant les prescriptions de l'arrêté
préfectoral d'autorisation d'exploiter n°02-4211 du 11 octobre 2002, et imposant à la société DELPHI
la réduction des quantités d'ammoniac présentes sur son site de Blois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-206-7 du 24 juillet 2008 complétant les prescriptions de l'arrêté
préfectoral d'autorisation du 11 octobre 2002 pour intégrer le transfert de l'installation de stockage
et d'emploi d'acétylène de 360 kg vers le Nord-Ouest du site, et modifiant les prescriptions de
l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2006 pour prendre en compte le déplacement et
l'augmentation du nombre de fours LPC sur le site de la société DELPHI FRANCE SAS à Blois ;
1/10
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-20-00002 - Arrêté complémentaire relatif à la mise à jour des prescriptions applicables à PHINIA DELPHI FRANCE SAS pour l'exploitation de son site au 9 boulevard de l'Industrie à Blois 81 Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-062-0014 sur la surveillance initiale des rejets de
substances dangereuses dans le milieu aquatique par la société DELPHI FRANCE SAS à Blois;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-178-6-0001 du 27 juin 2014 complétant les
prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 02-4211 du 11 octobre 2002
modifié, accordé à la société DELPHI DIESEL SYSTEMS, pour intégrer l'augmentation de la quantité
d'acétylène présente sur le site portée de 480 à 584 kg ; le transfert de l'installation de stockage et
d'emploi d'acétylène du Nord-Ouest (bâtiment B) du site vers le sud-est (bâtiment A) du site ;
Vu l'arrêté complémentaire du 24 avril 2015 modifiant les prescriptions définies par l'arrêté
préfectoral n° 02-4211 du 11 octobre 2002 autorisant la société DELPHI DIESEL SYSTEMS FRANCE à
poursuivre l'exploitation de ses installations sises 9, boulevard de l'Industrie à Blois (modification de
classement des tours aéroréfrigérantes --> Enregistrement) ;
Vu l'arrêté complémentaire du 30 août 2022 mettant à jour des prescriptions applicables à la
société BORGWARNER pour l'exploitation de son site de Blois et actualisant le classement ICPE
suite à l’utilisation d'hydrogène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation deSignature à
M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté complémentaire n° 41-2024-05-16-0002 du 16 mai 2024 relatif à la mise à jour des
prescriptions applicables à la société BORGWARNER pour l'exploitation de son site de Blois et
relatif à l'installation d'hydrogène et mise à jour du classement ICPE ;
Vu l'arrêté complémentaire n° 41-2024-11-19-0001 du 19 novembre 2024 relatif à l'installation d'une
station de distribution d'hydrogène et à la mise à jour des prescriptions applicables à PHINIA
DELPHI FRANCE SAS pour l'exploitation de son site au 9 boulevard de l’industrie à Blois ;
Vu le changement de dénomination sociale BorgWarner France SAS au profit de PHINIA DELPHI
FRANCE SAS en date du 10 octobre 2023;
Vu le courrier du 22 novembre 2024 demandant une dérogation pour les bacs de rétention des
machines ;
Vu le porter à connaissance du 18 décembre 2024 relatif au projet « hydrogène » ones des
zones existantes ;
Vu l'étude de dangers mise à jour, rapport APAVE version 5 — février 2024 ;
Vu l'avis du SDIS du 20 août 2024 sur l'étude de dangers ;
Vu l'avis du SDIS du 19 mars 2025 sur la modification des zones hydrogène ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, en date du 19 mai 2025 ;
Vu le projet d'arrêté complémentaire porté le 26 mai 2025 à la connaissance de la société PHINIA
DELPHI FRANCE SAS ;
2/10
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-20-00002 - Arrêté complémentaire relatif à la mise à jour des prescriptions applicables à PHINIA DELPHI FRANCE SAS pour l'exploitation de son site au 9 boulevard de l'Industrie à Blois 82 Vu l'absence d'observations par l'exploitant dans le délai de 15 jours qui lui était imparti ;
Considérant que le projet de modification des zones hydrogène et que la demande de dérogation
pour les bacs de rétention machine ne génèrent pas d'impacts et de risques significatifs
supplémentaires par rapport à la situation actuelle ;
Considérant que les modifications apportées ne sont pas considérées comme une modification .
substantielle au regard de l’article R. 1181-46 du code de l’environnement, et qu'en conséquence, il
n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental de l’environnement, des risques
sanitaires et technologiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1° : EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société PHINIA DELPHI FRANCE SAS dont le siège social est situé 9 boulevard de
l'Industrie - 41000 BLOIS, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté,
actualisant les prescriptions des arrêtés préfectoraux existants listés ci-dessous, à poursuivre
l'exploitation à Blois, des installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 2: MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES
ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 02-4211 du 11 octobre 2002 modifié
réglementant les activités de la société DELPHI à Blois et les arrêtés préfectoraux complémentaires
susvisés, sont modifiées selon les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3: LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Le tableau de nomenclature applicable à l'établissement PHINIA DELPHI FRANCE SAS, situé 9
boulevard de l'industrie à Blois, est le suivant, en substitution à l'article 1.2.A de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 02-4211 du 11 octobre 2002 et de l'article 3 de l'arrêté complémentaire du 19
novembre 2024 susvisé :
Rubrique 1 Désignation Volume Dre classement
29311 Moteurs à explosion, à combustion interne où à 1,8 MW max A
réaction, turbines à combustion (ateliers d'essais sur (puissance des
banc de): - | freins)
1. Lorsque la puissance totale définie comme la
: 3/10
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-20-00002 - Arrêté complémentaire relatif à la mise à jour des prescriptions applicables à PHINIA DELPHI FRANCE SAS pour l'exploitation de son site au 9 boulevard de l'Industrie à Blois 83 Rubrique 1 Désignation Volume Régime *
classement
puissance mécanique sur l'arbre au régime de rotation
maximal, des moteurs ou turbines simultanément en
essais est supérieure à 150 kW
2. lorsque la poussée totale des moteurs et des
turbines est supérieure à 1,5 kN
47151 Hydrogène (numéro CAS 133-74-0).
La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à1t
Quantité seuil bas au sens de l’article R. 51110 :5t
Quantité seuil haut au sens de l’article R. 511-1 : 50 t
2 700 kg
2564:1.a Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces
quelconques par des procédés utilisant des liquides
organohalogénés ou des solvants organiques, à
l'exclusion des activités classées au
titre de la rubrique 3670.
1. Hors procédé sous vide, le volume des cuves
affectées au traitement étant :
a. >15001
b. > 20 |, mais < ou = à 1 500 | pour les solvants
organiques à mention de danger H340, H350, H350i,
H360D, H360F ou les liquides organohalogénés à
mention de danger H341 ou H351, au sens du
règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen
et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la
classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges, modifiant et abrogeant
les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant
Île règlement (CE) n°1907/2006
c. > 200 |, mais < ou = à 1 500 | pour les autres liquides
organohalogénés ou solvants organiques
2. Pour les procédés sous vide, le volume des cuves
affectées au traitement étant > 200 | > DC
1. a : 6495 | de
Techniclean AS58,
Dowclene 1601, Zetron
VD (H226,
H304, H315, H319)
2, Procédés sous vide :
11317
25601 Travail mécanique des métaux et alliages.
Autres installations que celles visées au À, la puissance
installée de l’ensemble des machines fixes concourant
au fonctionnement de l'installation étant :
1. Supérieure à 1 000 KW
8 000 KW
2565.2.a Revêtement métallique ou traitement (nettoyage,
décapage, conversion dont phosphatation, polissage,
attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces
quelconques par voie électrolytique ou chimique, à
l'exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de
surfaces visés par la rubrique 2564 et du nettoyage-.
dégraissage visé à la rubrique 2563.
2. Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre
de cadmium ni de cyanures, et à l'exclusion de la
vibro-abrasion)), le volume des cuves de traitement
étant :
a)>15001
PEMTEC (CVA :
4 440 |), Divatec
(CVA : 3 200 l),
94301
2563 Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par
des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou
hydrosolubles à l'exclusion des activités de
111601
4/10
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-20-00002 - Arrêté complémentaire relatif à la mise à jour des prescriptions applicables à PHINIA DELPHI FRANCE SAS pour l'exploitation de son site au 9 boulevard de l'Industrie à Blois 84 Rubrique 1 Désignation Volume Régime *
classement
nettoyages-dégraissage associées à du traitement de
surface
La quantité de produit mise en œuvre dans le procédé
étant :
1. Supérieure à 7 500
2921.a Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans
un flux d'air généré par ventilation mécanique ou
naturelle (installation de) :
a. La puissance thermique évacuée maximale
étant supérieure ou égale à 3000 kW
La puissance
thermique évacuée
est de 4 580 KW
(1 145 KW/tour)
1416 Stations-service : installations, ouvertes où non au
public, où l'hydrogène gazeux est transféré dans les
réservoirs de véhicules, la quantité journalière
d'hydrogène distribuée étant supérieure ou égale à
2 kg/jour
>2kg/) DC
4331 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à
l'exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines
étant :
1. Supérieure ou égale à 1000t
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t
3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t
Quantité seuil bas au sens de l’article R. 511-10 : 5 000 t
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 :
50 000 t
Solvants pétroliers :
77 000 | soit
61,6 tonnes
DC
2561 Production industrielle par trempe, recuit ou revenu
de métaux et alliages
2 fours LPC bâtiment
A - 444 kW
DC
2565.3 Revêtement métallique ou traitement (nettoyage,
décapage, conversion dont phosphatation, polissage,
attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces
quelconques par voie électrolytique ou chimique, à
l'exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de
surfaces visés par la rubrique 2564 et du nettoyage-
dégraissage visé à la rubrique 2563.
3. Traitement en phase gazeuse ou autres
traitements sans mise en œuvre de cadmium
2 fours DLC bâtiment
A-2200
DC
2910.A.2 Combustion à l'exclusion des installations visées par
les rubriques 2770 et 2771
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon,
des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a)
ou au bji) ou au b)jiv) de la définition de la biomasse,
des produits connexes de scierie issus du b)v) de la
définition de la biomasse ou lorsque la biomasse est
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code
de l’environnement, à
l'exclusion des installations visées par d'autres
rubriques de la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson, ou au
traitement, en mélange avec les gaz de combustion,
des matières entrantes, si la puissance thermique
2 chaudières de
2850 kW =
5,7 MW
DC
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classement
nominale de l'installation est :
2. Supérieure ou égale à 1MW, mais inférieure à 20MW
4734.2.c Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel,
gazole de chauffage domestique et mélanges de
gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de
substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et
aux mêmes Usages et présentant des propriétés
similaires en matière
d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines
étant :
1. Pour les cavités souterraines, les stockages enterrés
ou en double enveloppe avec système de détection
de fuite :
a) Supérieure où égale à 2 500 t
b) Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure à
2 500 t |
c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au
total, mais inférieure à 1 000 t au total
2. Pour les autres stockages :
a) Supérieure ou égale à 1 000 t
b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t au
total, mais inférieure à 1 000 t au total
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à
100 t d'essence et inférieure à 500 t au total
1) : En cuves
enterrées :
3 cuves enterrées bat.
A (13 +13 + 14) =
40 m*, soit 33t de
gazole + Non
Concerné
2) Stockage aérien :
— 1 cuve de 30 m‘,
soit 25 tonnes de
gazole
— essence stockée en .
fôts : total 1773
tonnes
+ soit total de 42,73
tonnes > Non
Concerné
NC
1978.5 Solvants organiques (installations et activités
mentionnées à l'annexe VII de la directive 2010/75/UE
du 24 novembre 2010 relative aux émissions
industrielles (prévention et réduction intégrées de la
pollution) utilisant des) :
5. Autres nettoyages de surface, lorsque la
consommation de solvant (1) est supérieure à 2 t/an
(1) Quantité totale de solvants organiques utilisée dans
une installation par année, moins les composés
organiques volatils récupérés en vue de leur
réutilisation.
34,5 t/an
29251 Accumulateurs (atelier de charge d')
1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la
puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération étant supérieure à 50 kW
80 kW
4719 Acétylène (numéro CAS 74-86-2).
La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à1t
2. Supérieure ou égale à 250 kg mais inférieure à 1t
584 kg
1185.a Gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE)
n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE)
n°1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
>300 kg DC
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classement
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 300 kg
1436 Liquides combustibles de point éclair compris entre
60 °C et 93 °C (stockage ou emploi de). La quantité
totale susceptible d'être présente dans les
installations, y compris dans les cavités souterraines,
étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 t
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t
NC
4440 Solides comburants catégories 1, 2 ou 3.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 50t
2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t
Quantité seuil bas au sens de l’article R. 51110 : 50t
Quantité seuil haut au sens de l’article R. 511-10 : 200 t
NC
4718 Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y
compris GPL et biogaz affiné, lorsqu'il a été traité
conformément aux normes applicables en matière de
biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité
équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce
qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur
maximale de 1 % en oxygène).
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines
étant :
1. Supérieure ou égale à 50 t
2. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50t
en Utilisation :
PROPANE
COMMERCIAL 3 btl X
13 kg = 39
kgs et PROPANE N35 :
2 bouteilles
x 1,91 kg/m3 x 7,5 =
28,65 Kg
en stock : PROPANE
COMMERCIAL
12 btl X 13 kg = 156 kg
NC
4725 Oxygène (numéro CAS 7782-44-7),.
La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 200 t
2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 200 t
NC
1435 Stations-service : installations, ouvertes ou non au
public, où les carburants sont transférés de réservoirs
de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de
véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs.
Le volume annuel de carburant liquide distribué
étant :
1. Supérieur à 20 000 m°-->E
2. Supérieur à 100 m* d'essence ou 500 m° au total,
mais inférieur ou égal à 20 000 m° --> DC
NC
* Régime : A (autorisation) ; E (enregistrement) ; D (déclaration) ; DC (déclaration avec contrôle périodique) ; NC (non classé)
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ARTICLE 4 : AMÉNAGEMENT DE PRESCRIPTIONS
Les dispositions de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux rubriques 2564 et
2565, régime de l'enregistrement et de l'article 19 de l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre
de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ne sont pas applicables aux 9 types de machines suivantes pour lesquels la
capacité de rétention de la machine est inférieure à 50 % de la capacité de la cuve associée :
Type de machine Nombre de
machines
Machine à laver haute pression (HP) (corps de valve)
. Machine à laver haute pression (HP) (tiges/armatures) 3
Machine à laver haute pression (HP) (entretoise/SVA) 1
. Central HP corps de valve 1
Central HP tiges/armatures 1
Rayonnage 2
Machine à laver passivation 1
Micro perçage + calibration CVA 10
Micro perçage + calibration entretoise 4
Les cuves de ces machines, contenant les produits sont équipées d'une alarme de niveau et le
contenant des cuves est en acier inoxydable. Le sol de l'atelier est recouvert d'une résine étanche.
Un kit absorbant est disponible dans l'atelier.
ARTICLES D'EXÉCUTION
ARTICLE 5 : SANCTIONS
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article L. 171-8 et
suivants du code de l’environnement. |
ARTICLE 6 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à la société PHINIA DELPHI FRANCE SAS par voie postale avec accusé
de réception. Celle-ci l’affichera dans son installation, en permanence et de façon visible.
Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
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— Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Blois et peut y être consultée ;
— Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Blois pendant au moins Un mois ; procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
— Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de Loir-et-Cher, pendant au
moins quatre mois ;
— Une copie du présent arrêté est adressée à M. le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de Blois et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le @ D JUIN 2025 | Pour le Préfet et Le secrétair
r délégation
néral
Délais et voies de recours en page suivante
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
— Un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la‘ pêche - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA
DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessous.
Conformément à l'article L. 18117 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement, au Tribunal
Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans
un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court
à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
wwyw.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-20-00002 - Arrêté complémentaire relatif à la mise à jour des prescriptions applicables à PHINIA DELPHI FRANCE SAS pour l'exploitation de son site au 9 boulevard de l'Industrie à Blois 90 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-06-17-00012
Arrêté mettant à jour les aménagements
permettant d'économiser les prélèvements
d'eau et de limiter les rejets dans le milieu en
période de sécheresse, ainsi que des mesures
de gestion de la crise - Société ANETT 2 à LA
CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00012 - Arrêté mettant à jour les aménagements permettant d'économiser les prélèvements d'eau et de limiter les rejets dans le milieu en période de sécheresse, ainsi que des mesures 91 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER |
pate Service interministériel d'animation territoriale Fraternité |
| Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ n° 41-2025-06-17-00012
Mettant à jour les aménagements permettant d'économiser les prélèvements d'eau
et de limiter les rejets dans le milieu en période de NÉCITRRERES, ainsi que des mesures
de gestion de la crise
Société ANETT 2 à LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code de l'environnement, en particulier son livre Il et ses articles L. 214-7,
L. 211-3 et KR. 181-45 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Xavier PELLETIER en qualité de
préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d' eau et la consommation d'eau des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015, autorisant la poursuite de l'exploitation d’une laverie
industrielle de linge par la société ANETT 2 à la Chaussée-Saint-Victor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 imposant l'établissement d’un diagnostic des activités de
la société ANETT2 située Z.I. des Gailletrous, 1 rue Émile Roux, à la Chaussée-Saint-Victor ;
Vu la réponse de la société ANETT 2 en date du 9 février 2024 en application de cet arrêté ;
Vu les compléments apportés le 18 mars 2024 par la société ANETT 2;
1/6
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
8l.:02 54 7G 41 471 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00012 - Arrêté mettant à jour les aménagements permettant d'économiser les prélèvements d'eau et de limiter les rejets dans le milieu en période de sécheresse, ainsi que des mesures 92 Vu le rapport et les propositions du 12 juillet 2024 de l'inspection des installations classées ;
_ Vu la notification du 17 juillet 2024 à ladite société du projet d'arrêté, qui n'a formulé aucune
remarque dans le délai imparti ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 mettant à jour les aménagements permettant des économies de prélèvements d'eau et la limitation des rejets dans le milieu des installations classées pour la protection de l’environnement en période de sécheresse, ainsi que des mesures de gestion de la crise ; |
Vu le recours gracieux adressé au préfet le 17 janvier 2025 ;
Vu les compléments apportés 11 mars 2025 par la société ANETT2 ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées datés du 12 mars 2025;
Vu la notification le 10 avril 2025 du projet d'arrêté à ladite société qui n’a formulé aucune
remarque dans le délai imparti ;
Considérant que les crises climatiques des étés 2022 et 2023 ont entraîné la mise en place de mesures de restriction des usages de l’eau dans le département de Loir-et-Cher ;
Considérant que les prélèvements et rejets des industriels sont visés par des mesures de restriction d'usage en cas de crise climatique grave ;
Considérant que l'inspection des installations classées doit établir toute mesure permettant de
limiter les prélèvements d'eau des entreprises et leurs rejets dans les milieux tout en préservant
au mieux les activités industrielles ;
Considérant que les activités exercées dans l'établissement de la société ANETT 2 située à la
Chaussée-Saint-Victor génèrent des prélèvements ou des rejets significatifs d'eau dans le milieu
naturel ;
:
Considérant que la société ANETT 2 a admis la nécessité de mettre à jour les prescriptions
applicables en cas de sécheresse ;
Considérant que l’article R. 181-45 du code de l'environnement dispose que le préfet peut
imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4
de ce même code rend nécessaires ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 17
En complément des prescriptions techniques imposées par l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2023,
la société ANETT 2 doit mettre en place les aménagements actualisés qu'elle a proposés le 18
mars 2024 et le 11 mars 2025.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél,:02 54 7 1 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00012 - Arrêté mettant à jour les aménagements permettant d'économiser les prélèvements d'eau et de limiter les rejets dans le milieu en période de sécheresse, ainsi que des mesures 93 Ces aménagements permettent des réductions de prélèvements dans la ressource ou le réseau de
distribution ainsi qu'une diminution des rejets dans le milieu ou les stations d'épurations.
Ces aménagements sont pérennes où appliqués en cas de crise climatique et limités dans le
temps.
L'établissement met en place les mesures de gestion de la crise.
Article 2
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 sont abrogées et remplacées par les
dispositions du présent arrêté.
Les dispositions de l’article 4.1.2. de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 sont abrogées.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de
restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d’eau
des installations classées pour la protection de l’environnement, sont remplacées par les
prescriptions de l'article 6 du présent arrêté.
Article 3 - AMÉNAGEMENTS PÉRENNES
Le diagnostic mis à jour a mis en évidence les aménagements pérennes suivants :
1. Agrandissement de l'usine en 2011 avec mise en place de nouveaux équipements de
lavages plus performants, modifications des circuits de récupération des eaux au niveau
des tunnels de lavage et passage en process de lessive liquide
Suivi journalier des consommations d'eau
Mise en place du tri des articles en zone sale pour optimiser les chargements des tunnels
Suivi des anomalies de consommation d'eau
Réalisation de campagnes de détection des fuites
Remplacement de la chaudière par le système Zero Steam évitant la consommation d'eau
due aux pertes de condensats
9
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8
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D
Article 4 - DÉLAIS
_Les aménagements pérennes évoqués à l'article 3 du présent arrêté devront être mis en place
dans un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté.
L'industriel informe l'inspection des installations classées des aménagements effectués.
Article 5 - PRÉVISIONS DE BESOINS EN EAU ET DE PRODUCTION DES REJETS
Chaque année, du 1° juin au 30 septembre inclus, et au début de chaque mois pendant cette
période, l'entreprise indique à l'inspection des installations classées les volumes d'eau qui lui
seront nécessaires pour la poursuite de son activité au cours du mois qui suivra.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Ù 22 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00012 - Arrêté mettant à jour les aménagements permettant d'économiser les prélèvements d'eau et de limiter les rejets dans le milieu en période de sécheresse, ainsi que des mesures 94 À la fin de chaque mois pendant cette période, l’entreprise indique les volumes d'eaux prélevés
et consommés. Ces informations sont présentes dans le bilan annuel adressé à l'inspection des
installations classées.
Article 6 - AMÉNAGEMENTS TRANSITOIRES EN CAS DE CRISE HYDROLOGIQUE
Dès application d'un arrêté de restriction instaurant un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte
renforcée ou crise) mentionné à l'article R. 211-66 du code de l'environnement à l'échelle de la
zone d'alerte concernée par l'établissement, telle que définie à l’article R. 211-67 du code de
l'environnement, l'exploitant met en place des mesures de réduction de ses prélèvements et de
ses rejets précisés dans le tableau ci-dessous.
Action mise en place
Équipement/ _ |Vigilance
Usage |
— Information du personnel du seuil de sécheresse atteint et des restrictions
applicables
- Information immédiate du préfet de tout incident susceptible d'induire une
pollution des réseaux d'alimentation en eau potable et des milieux naturels,
notamment la masse d'eau de rejet
- Interdiction des usages non-prioritaires : l'arrosage des espaces verts, le
nettoyage des véhicules, des murs, des sols et des voiries (hors nécessité pour la
sécurité ou la salubrité) |
Ces informations s'entendent sans préjudice des obligations résultant des dispositions de l'article R. 512-69 du code de l’environnement.
Dispositions
spécifiques
Définition d'un |- Arrêt immédiat de tout rejet susceptible de ne pas respecter les
programme. valeurs limites d'émissions et stockage des effluents
renforcé de — Mise en œuvre du programme renforcé de surveillance
surveillance - Report des opérations exceptionnelles génératrices d'eau
journalière des |polluées (vidanges, nettoyages des équipements.) non
prélèvements {strictement essentielles au maintien de l'activité de l'exploitation
d'eau, de la et de la sécurité du site
consommation |- Distribution à tous les clients de la société de documents
nette et des d'information en accompagnement des livraisons de linge, pour
rejets aqueux Îles sensibiliser à une utilisation rationnelle du linge en période
(pour les exceptionnelle de sécheresse
paramètres ne |- Arrêt de l’arrosage des espaces verts du site
faisant pas déjà|- Arrêt de l'usage des eaux de lavage des sols des parties
l'objet d'un communes et des véhicules de distribution
suivi continu - Suspension du renouvellement de la réserve d'eau de 589 m° du
OU journalier) [système de sprinklage si cela était programmé durant une
période de déficit hydrique
- Suspension des contrôles et exercices au niveau des RIA qui
consomment 5 m° si cela était programmé durant une période de
déficit hydrique
_Préfecture de Loir-et-Cher - Place del la: République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00012 - Arrêté mettant à jour les aménagements permettant d'économiser les prélèvements d'eau et de limiter les rejets dans le milieu en période de sécheresse, ainsi que des mesures 95 Action mise en place
Équipement/ |Vigilance
Usage
- Transmission à l'IIC
des besoins — Transmission des |- Arrêt de l'activité
gi données de sur décision du
prévisionnels en eau| .élèement, de |préfet PAR les 4 SA TTEUSS rejets et la - Limitation du ratio suivant la parution de} sommation mensuel de l'arrêté préfectoral de | nette à l'1IC à une |consommation mesures restrictions fréquence spécifique à
de l'usage de l'eau. hebdomadaire. 6 litres/kg de linge Cette information est traité.
renouvelée toutes les
4 semaines.
Quantité préle-
Vée valet 350mj | 300m°) 250 m°/j | 200 m°} rage F2 max au- torisée
Ratio mensuel
de consomma- |
tion spécifique 8 l/kg 7,6 l/kg 7,2 I/kg 6 |/kg
de linge traité
max autorisée
Débit de rejet : 170 m°/j 120 m°/)j . 110 m°/j 90 mi.
Moyens de RIA internes à l'usine + 3 bouches incendie raccordés au réseau public d'eau lutte en cas potable d'incendie
(internes et
externes)
Article 7 - SANCTIONS
Les infractions ou l'inobservation des dispositions fixées par le présent arrêté entraîneront les
sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1°’ du livre V du code de l’environnement. .
Article 8 - NOTIFICATION ET MESURES DE PUBLICITÉ
Le présent arrêté est :
+ __ notifié à la société ANETT 2, par lettre recommandée avec accusé de réception, et inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher
+ déposé en mairie de la Chaussée-Saint-Victor afin qu il puisse y être consulté et affiché
pendant au moins un mois
* adressé au directeur régional de l’environnement,de l'aménagement et du logement
Centre-Val de Loire
+ __ publié sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher pendant au moins un an.
Préfectuire de Loire et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX él. : 02 54 7 = RER: [Jwww.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00012 - Arrêté mettant à jour les aménagements permettant d'économiser les prélèvements d'eau et de limiter les rejets dans le milieu en période de sécheresse, ainsi que des mesures 96 Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de la Chaussée-Saint-Victor et le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le if 7 JUIN Pa 141 | Pour le préfet et paf déégation, | se Le secré T°: général,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006
BLOIS cedex ;
— Un recours hiérarchique, adresséà Mme la ministre de la Transition ue de la bisdiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense -
Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-
dessous.
Conformément à l'article L.181-17 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l’article R.181-50 du code de
l'environnement, au Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article
L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet : www.telerecours.fr
dppnns ure de LE-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006.BLOIS CEDEX
L: € - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-17-00012 - Arrêté mettant à jour les aménagements permettant d'économiser les prélèvements d'eau et de limiter les rejets dans le milieu en période de sécheresse, ainsi que des mesures 97