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unknown - Métropole - Metz - B 280915 P44 1 Document publié le Mardi 22 septembre 2015 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 280915 P44 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque, NI L Metz Metro pol e | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HARMONY PARK | 11 bd Salidorité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77 T. 03 87 20 10 00 | F, 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s): élus au Bureau: enfonction: 47 présents : 31 excusé(s) : 12 ° 1 47

Date de convocation : 22 septembre 2015 Vote(s) pour: 32 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 28 septembre 2015,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.

Point n°2015-09-28-BD-44 1 :

ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre : Prêt souscrit par la SAREMM auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne : demande de garantie d'emprunt à hauteur de 80%.

Rapporteur : Monsieur Thierry HORY

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 27 juin 2005 relative à la déclaration d'intérêt communautaire de la ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre à Metz, VU la délibération du Conseil de Communauté du 27 juin 2005 relative à la définition de l'intérêt communautaire en matière de voirie,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 30 janvier 2006 relative à l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC,

VU le Traité de Concession d'Aménagement (anciennement Convention Publique d'Aménagement — CPA) en date du 20 décembre 2004 relatif à l'aménagement de la ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre, l'avenant n° 1 en date du 21 avril 2006 portant sur la substitution de Metz Métropole à la Ville de Metz dans l’ensemble des droits et obligations résultant du Traité de Concession d'Aménagement, et les avenants n° 2, n° 3,n° 4, n° 6,n°7,n° 8etn° 9 relatifs aux acquisitions d'équipements publics par la Ville de Metz et Metz Métropole ainsi qu'à la participation de Metz Métropole à l'équilibre de l'opération et l'avenant n° 5 relatif à la rémunération de la SAREMM,

CONSIDERANT la demande formulée par la SAREMM, tendant à obtenir la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole à hauteur de 80% pour un prêt qu’elle se propose de contracter auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne pour un montant de 3 000 000 £ destiné au financement des travaux d'aménagement de la ZAC,

DECIDE d'accorder sa garantie à la SAREMM à hauteur de 80 % pour le remboursement de toutes sommes dues en principal plus tous intérêts, commissions, frais et accessoires au titre de l'emprunt contracté pour un montant en principal de 3 000 000 € souscrit auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne par la SAREMM.

Les principales caractéristiques financières de ce prêt sont les suivantes :Ligne du prêt

|Organisme prêteur : Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne

Montant emprunté : 3 000 000 €

Montant garanti à 80% 2 400 000 €

Durée totale du prêt : 4 ans

Périodicité des échéances | Trimestrielles

d'intérêts :

Taux Effectif Global : + 1,924%

Frais de dossier : 1 500 €

Mode d'amortissement : linéaire

La garantie de la collectivité est engagée au cas où la SAREMM ne s’acquitterait pas de toutes sommes exigibles dues par elle en principal plus tous intérêts, commissions, frais et accessoires à effectuer le paiement en ses lieu et place à la première demande de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement.

La collectivité s'engage pendant toute la durée du prêt à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le remboursement du capital et le paiement des intérêts et de tous accessoires, en cas de défaillance du cautionné. AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à la présente, et en particulier le contrat de cautionnement solidaire du prêt délivré, et à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la présente garantie.

Pour extrait conforme

Metz, le 29 septembre

Pour le PrésidentBANQUE POPULAIRE

ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

BANQUE & ASSURANCE

SA NAT SOC AMENA RESTAUR METZ METROPO SAREMM/ 1484460

05806218

N° Etude 408514

Maxime Barrier

CONTRAT DE CREDIT

Date d'émission : 30/07/2015

Le contrat de crédit ne sera valablement conclu que si la signature de l'Emprunteur intervient dans le délai de 60 jours à compter de la date d'émission ci-dessus.

CONDITIONS PARTICULIERES

(ERREUR RE Ne 7 | En

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, Société Anonyme Coopérative de BANQUE POPULAIRE à capital variable, régie par l'article L 512-2 du Code Monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de Crédit, dont le siège social est à 3 rue François de Curel BP 4024 57021 METZ, immatriculée au RCS de METZ sous le n° 356 801 571, N° ORIAS : 07 005 127,

Ci-après dénommée(s) la “Banque”

L'EMPRUNTEUR 1

La société SA NAT SOC AMENA RESTAUR METZ METROPO SAREMM dont le siège social est à 48, Place Mazelle 57000 METZ représentée par :

M HASSAN BOUFLIM agissant en qualité de Responsable entreprise

Ci-après dénommé({e){s) l "Emprunteur"

— _ oo re = —

OBJET DU FINANCEMENT i |

- Financement Autres : travaux d'amènagement de la ZAC de L'Amphithéätre de Metz.

Scciälé anonyme cospéraie da Banque Populaire à capital variable régis par les artclas 1612-72 el suivants du GHF allensemibla des lextes relals aux Hanques Populaires et aux établissements de erdit Siège sncial 3 ms François de Curel - BP 46124. 67021 Metz Gecex + - 858 451 871 CS Meiz . $Lé de coudage et ilennédiare en assurances inscnia à l'ORIAS 6° 07 005 127. Tél 0954 22 40 00 {n° non sunavé). Pour aules réclamations at oppuglicris sur moyers 1e paiement. Tél 08 54 22 10 96 {n° noi surtaxé)

110 LU Initiales & G

VCEOC59

-

15175PROGRAMME FINANCIER |

SA NAT SOC AMENA RESTAUR METZ METROPO SAREMM/ 1484460

05406218

N° Etude 408514

Maxime Barrier

L'Emprunteur déclare sincère le Plan de financement détaillé ci-dessous et ne pas avoir sollicité d'autres crédits pour le programme concerné que ceux figurant ci-après :

NATURE

Apport

Subventions

Crédit(s) BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE sollicité(s)

CréditPrêt(s) autre(s) établissement(s) sollicité(s)

TVA à récupérer

Montant du programme

CARACTERISTIQUES DU OÙ DES CREDITS

Nature du crédit | N° du crédit

05806218 Prêt Bancaire Equipement |

20

MONTANT DEVISE

1 500,00 EUR

0,00 EUR

3 000 000,00 EUR

oo 12 000 000,00 EUR

0,00 EUR

15 001 500,00 | EUR |

Montant | Devise | Durée

3000 000,00! EUR | 48 mois

Lu 3% initiales HG Ka VCE005S

-

1517:SA NAT SOC AMENA RESTAUR METZ METROPO SAREMM/ 1484460

05806218

N° Etude 408514

Maxime Barrier

| CARACTERISTIQUES DU CREDIT PROPOSE

Prêt Bancaire Equipement (N° 05806218) 3 000 000,00 EUR sur 48 mois

AMORTISSEMENT DU CREDIT

- Echéance(s) constante(s)

Durée : 16 échéances trimestrielles

Taux fixe : 1,900 %

Montant de l'échéance sans assurance groupe : 195 159,99 EUR

Le premier remboursement est fixé, en accord avec l'Emprunteur, à une date qui suit la première mise à disposition totale ou partielle des fonds.

L'Emprunteur demande à la Banque que les échéances de ce prêt soient perçues sur le compte n° 013210065009.

COUT DU CREDIT

Montant Devise

Montant du crédit | | 3 000 000,00 | EUR

Intérêts | 122 559,84 | EUR

Frais de dossier | 1 500,00 | EUR |

_ Le |

COUT TOTAL | 3 124 059,84 | EUR |

Le coût ci-dessus indiqué correspond à une utilisation totale et en une seule fois du montant du crédit. Les frais payés à un tiers intervenant sont donnés à titre estimatif.

Taux effectif alobal (TEG)

Le taux effectif global s'élève à 1,924 %, soit un taux de 0,481 % par trimestre.

INFORMATIONS SUR LE TABLEAU D'AMORTISSEMENT

Le tableau d'amortissement annexé aux présentes est établi à titre d'information. En effet, les dates effectives des échéances dépendent de la mise en place du prêt et ne sont pas connues cejour.

Dans le cas de prêt assorti d'une franchise d'amortissement et dans le cas de prêt débloqué par tranches successives, les intérêts seront calculés sur le montant des sommes débloquées. L'amortissement du capital sera calculé sur le capital initial du prêt sauf prêt à paliers.

Le tableau définitif complété des dates d'échéances sera remis à l'Emprunteur lors de la réalisation du prêt.

HG

3/10 Lu #4 Initiales 4

-

15175

VGCECGSS—

PRET N°

SA NAT SOC AMENA RESTAUR METZ METROPO SAREMM/ 1484460

CATEGORIE DU PRET

MONTANT DU PRET

DUREE TOTALE

PERIODICITE

TAUX INTERET

Termes

œ

10

11

12

13

14

15

16

Intérêts

14 250,00

43 390,68

12 527,27

11 659,77

10 788,14

9 912,38

9 032,45

8 148,34

| 7 260,04

6 367,51

5 470,75

4 569,73

3 664,42

2 754,82

1 840,89

922,65

Assurances

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00 |

0,00 |

0,00 |

05806218

Prêt Bancaire Equipement

3 000 000,00 EUR

48 mois

Trimestrielle

1,900 %

Gommissions| Amortissement |

000! 18090899

0,00 181 769,31

0,00! 18263272

000! 18350022!

0,00 184 371,85

0,00 185 247,61

0,00! 186 127,54

0.00 187 011,65

000! 18789995

0,00 188 792,48

0,00 189 689,24

a00! 190 590,26

0,00 191 495,57

0,00! 19240517

000! 19331910

0,00! 194237,34

4r10

05806218

N° Etude 408514

Maxime Barñer

KR

Montant Capital restant | Éléments [Sommes

échéance dû capitalisés totalos

SL ET ln Toul __| restant dues |

195 159,89| 2 819 090,01 0,00 | 2819 090,01 |

185 169,99| 2 637 320,70 | 0,00 [ 2637 320,70 |

195 159,99! 2454 687,08 | 0,00! 2454 687,98

19515999! 2271 187,76 | 0,00! 2271 187,76

1515000! 2086815901 | 0,00! 2086 815,91

Ü 40515900! 1001 568,30 | 000! 1901 568,30

| 40515000! 17154407 | 0,00! 1715 440,76

195 150,09! 1528 42011 | 000! 1528429,11

195 150,99 | 1 340 529,16 | 000! 1340529,16

195 150,99 | | 4151 726,68 | 000! 1151736.68

195 159,99/ 962 047,4 0,60! 962047,44

195 159,9 | 77145718 0,00 771 457,18

| 19515909) 579061.61 0,00! 57906161

_ 195 159,99 | 387 556,44 0,00! 387 556.44

19515009! 194 237.34 0,00! 194 237.34

195 159,99 | 000 | 0,00 0,00 |

Luz initiales Ed VOE0059

-

15175SA NAT SOC AMENA RESTAUR METZ METROPO SAREMM/ 1484460

05806218

N° Etude 408514

Maxime Barrier

ASSURANCE(S)

Les emprunteurs n'ayant pas souscrit à la Convention d'Assurance Groupe facultative de la Banque : -soit parce qu'ils refusent d'être assurés

- soit parce qu'ils proposent un contrat personnel

- soit parce qu'ils ont souscrit une couverture partielle

reconnaissent qu'ils ont sciemment demandé à ne pas adhérer ou à limiter leur adhésion à ladite Convention Groupe couvrant les garanties décrites dans une notice dont ils ont pris connaissance et que leur attention a été attirée par la Banque sur les conséquences de leur décision en cas de sinistre. Ils dispensent la banque de taute information complémentaire.

GARANTIE(S)

- Caution solidaire de La société CA METZ METROPOLE, dont le siège social est à Harmony park 11, boulevard solidarite Cs 55025 57070 METZ représentée par: Jean Luc BOHL agissant en qualité de Président, à hauteur de 2 400 000,00 EUR régularisé(e) par la Banque.

Cette garantie est recueillie pour sûreté du ou des crédit(s) suivant(s) :

- Prêt Bancaire Equipement (No 05806218) : 3 000 000,00 EUR sur 48 mois garanti à hauteur de 2 400 000,00 EUR sur une durée de 48 mois

Wo@

5/10 Eu 5 initiales Ka MCE0059

-

15175SA NAT SOC AMENA RESTAUR METZ METROPO SAREMM/ 1484460

05806216

N° Etude 408514

Maxime Barrier

CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Le lerme « Emprunteur » s'applique aussi bien à un seul emprunteur qu'à des co-emprunteurs, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, En cas de pluralité d'emprunteurs, ceux-ci seront tenus conjointement et solidairement entre eux des obligations résultant des présentes et leurs suites.

Le terme « Caution » s'applique aussi bien à une seule qu'à plusieurs caulions, qu'il $’agisse de personnes physiques ou de personnes morales.

Les termes « Banque » et « Prêteur » désignent la BANQUE

POPULAIRE ALSAGE LORRAINE CHAMPAGNE ou tout bénéficiaire

de sa créance.

Le terme « Constituant » s'applique aussi bien aux personnes physiques où morales qui détiennent les droits leur permettant de donner le(s) bien(s) en garantie.

Le terme « Crédit » s'applique aussi bien à un seul qu'à plusieurs crédits dont prêts, consentis dans le cadre du présent contrat.

CLE 2 - = - «

La Banque consent à l'Emprunteur, qui accepte, un Crédit dont la nature, l'objet, le montant, la durée, le taux, l'amortissement, les garanlies et les condilions financières sont reprises aux condilions particulières du présent contrat. Un tableau d'amortissement définitif sera remis à l'Emprunteur dès le déblocage des fonds s’il s'agit d'un déblocage en une seule fois où après le dernier déblocage s'il s'agit d'un prêt à déblacages successifs.

TICLE 3 - MISE À DISPOS T T

Le crédit sera uniquement affecté au règlement du programme financé que l'Emprunteur s'engage à réaliser et à justifier à la Banque, La mise à disposition des fonds n'interviendra qu'après la justification préalabie de la par des règlements à la charge de l'Emprunleur et la régularisation des garanties, paiement des frais afférents à ces dernières et accomplissement des formalités el clauses particulières éventuelles, Si la Banque le juge bon, elle pourra procéder elle-même directement et sans qu'il en résulte pour elle une quelconque responsabilité, au paiement des fournisseurs pour solde des factures reconnues par l'Emprunteur, après réalisation de l'autofinancemnent incombant à ce dernier.

L'utilisation a fieu sur demande de l'Emprunteur, en une ou plusieurs fois. La première utilisation du crédit d'un montant minimum représentant +0,00 % du montant du crédit, devra intervenir dans les 4 mais de la signature par la Banque du présent contrat. Passé ce délai ce dernier sera réputé caduqué et ne pourra plus donner lieu à utilisation. Les frais el débaurs versés par l'Emprunteur à la Banque où à tout intervenant et relatifs à la mise en place du crédit, de ses garanties ou accessoires, resteront en leur acquit, sans que l'Emprunteur puisse en demander le remboursement à la Banque directement ou indirectement.

L'utilisation complète du crédit devra intervenir dans le délai d'un an à compter de la signature du présent contrat par la Banque, Passé ce délai, l'Erprunteur ne pourra plus, sauf accord préalable écrit de la Banque procéder à de nouvelles utilisations, la banque étant fondé en pareille hypothèse à réduire ie montant du crédit à hauteur des sommes déjà utilisées, en informant l'Emprunteur de sa décision par simple lettre.

Les parties pourront convenir expressément dans les Conditlons Particulières de modalités d'utilisations dérogatoires.

Le préleur peut demander à l'Emprunteur des frais d'étude lorsque le contrat en vue duquel le crédit a été demandé; n'est pas conclu.

L'ernprunteur autorise la banque à prélever ces différents frais sur son compte.

Si ce prêt est financé sur lés fonds du Livret de Développement durable

SAT DU CREDIT -

6/10

{LOD), il devra respecter les critères réglementaires, définis notamment par le Code Monétaire et Financier.

TAUX EFFECTIF GLOBAL

Le Crédit donnera lieu au profit de la Banque à des intérêts calculés sur le montant utilisé, au taux indiqué dans les conditions particulières du présent contrat, sur la base d'une année de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un timestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours. {| est expressément convenu entre les parties, qu'en Cas de création de nouveaux impôts ou taxes, ou de modification du taux des anciens, Emprunteur s'engage à verser à la Banque, à première demande el dans les conditions fixées par elle, les sommes dues à ce litre.

Lorsqu'une commission d'engagement est prévue aux conditions

padiculières, celle-ci ést due à partir de la date de signature du présent

contrat que l'utlisation du Crédit, soit immédiate, fractionnée ou postérieure à la date de départ figurant dans les conditions particulières de ce dernier.

En cas de prêt à taux indexé, et de modification affectant la composition ebou la définition du taux et de l'indice auquel il est fait référence dans le présent contrat, de même qu'en cas de disparition de ce taux ou de cet indice et de subslitution d'un laux ou d'un indice de même naîure ou équivalént, ainsi qu'en cas de modification affeclant l'organisme le publiant ou tes modalités de publication, le taux ou l'indice issu de cette modification ou de celle substitution s'appliquera de plein droit.

Le taux effectif global du Crédit déterminé conformément aux dispositions de l'article L 313-4 du Code monétaire et financier renvoyant aux dispositions de l'article E 313-1 du Code de fa consommation, de l'article R 313-1 du Code de la consommation el des lexes subséquents relatifs à l'usure, est précisé dans tes conditions particulières du présent coniral.

ARTICLE 5 - REMBOURSEMENT - LIEU ET MODE DE PAIEMENT L'Emprunteur s'engage à rembourser à la Banque le principal du Crédit

et à en payer les intérêts conformément aux indications portées dans les conditions particulières du présent contrat.

Tous les paiemenis à faire par l'Emprunteur s'effectueront à la Banque, à son siège social ou à l'un de ses guichets, Dès maintenant, l'Emprunteur donne mandat et ordre irrévocable à la Banque de prélever sur son compte ouvert sur les livres de ladite Banque le montant des échéances du Crédit et de toutes sommes dues au titre de ce dernier. L'Emprunteur s'engage en conséquence à approvisionner son compte en temps utile afin de permeître le paiement de chaque échéance et de toutes autres somnies dues.

Dans lous les cas, la première échéance en capilal, intérêts, assurances et commissions éventuelles intervient 30 jaurs minimurn après déblocage du Crédit et commandera la date des échéances suivantes,

En conséquence, la première échéance sera augmentée d'un montant d'intérêts intercalares calculés au taux du Crédit pour la période courant entre le déblocage des fonds et le débuit de l'amortissément du Crédit ainsi que d'une fraction de prime d'assurance calculée au taux du barème appliqué, selon les mêmes modalités.

En aucun cas l'Emprunteur ne pourra invoquer une contestation entre lui et son vendeur où fournisseur pour différer le réglement des échéances prévues.

Prêts à déblocages successifs

Les échéances comprendront :

- l'amortissement du capilal calculé sur le montant total du préi,

- les intérêts calculés au taux du prêt sur te montant débloqué,

AG

LU initiales

Ki VCEO08S -15175- Éventuellement la prime d'assurance calculée sur la totalité du montant

du prêt,

Sans que ce mode de calcul n‘affecte la durée latale du prêt.

Le tableau d'amortissement n'est édité et rérnis à lEmprunteur que lorsque le prét est décaissé en loialité.

Prêt assorti d'une période de franchise en capital

- Pendant la période de franchise en capital les échéances

comprendront les intérêts au taux du prêt, auquel s’ajouteront le cas

échéant les primes d'assurance.

- Pendant la période d'amortissement, les échéances comprendront l'amortissement du capital, les intérêts au taux du prêt auxquels s'ajouteront le cas échéant les primes d'assurance.

Prêt assorti d'une période de franchise lolale : (Franchise en capital et en

intérêts)

- Pendant la période de franchise, les intérêts courus au taux du prël seront calculés et non prélevés sur le comple de l'Emprunteur.

- En cas de franchise totale supérieure à un an les intérêts seront

capitalisés et produiront eux-mêmes intérêts au 1laux du prêt conformément à l'arlicle 1154 du Code Civil. Le compte de l'Emprunteur sera le cas échéant prélevé du montant des primes d'assurance.

- Pendant la période de remboursement : Les premières échéances seront destinées à rembourser les intérêts calculés et non prélevés pendant la période de franchise, l'amortissement du capital ne commencera qu'après paiement des intérêts dus pendant la période de

franchise.

= EN CIPE

Le Crédit peut être remboursé par anticipation à l'initiative soil de l'Emprunteur, soit de la Banque.

Le remboursement anlicipé du Crédit donne lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à 5,00 % du capital remboursé par

anticipation.

Lors du remboursement anlicipé, el en présence d'impayés, les sommes versées s‘imputeront en priorité au règlement des échéances impayées et

intérêts de retard dus.

L'Emprunteur pourra rembourser par anlicipation les sommes restant

dues en totalité ou en partie, sous réserve :

- de rembourser au moins 10,00 % du capital d'origine, sans que cetle somme puisse être inférieure à 1 500 euros,

- d'un préavis par lettre recommandée adressée à la Banque un mois avant la date prévue pour la libération anlicipée,

- de faire coïncider ledit remboursement avec l'une des dates

d'échéance inilialement prévues,

- AIL

En cas de non-paiement d'une échéance à sa date prévue, en capital,

intérêts ou accessoires et si la Banque n'exige pas le remboursement

immédiat du capilal restant dû, comme en cas de prorogatlan, les

sommes impayées ou prorogées porteront jusqu'à complet remboursement, intérêts au taux du prêt majoré de 7 points, tout mois commencé étant considéré comme eniier et sans préjudice de ce qui est

prévu à l'article « EXIGIBILITE ».

Au cas où lors de la présentation d'une échéance au paiement sur le compte de l'Emprunteur, celui-ci serait insuffisamment provisionné, il sera prélevé des frais forfaitaires conformément aux condilions tarifaires

de la Banque en vigueur.

AU cas où la somme prêtée deviendrait immédiatement exigible et où le contrat serait résilié de plein droit dans les conditions prévues à l'article

7110

SA NAT S0C AMENA RESTAUR METZ MÉTROPO SAREMM/ 1484460

05806218

N° Etude 408514

Maxime Barrier

"EXIGIBILITE”, le capital restant dû portera également jusqu'à la date du règlement effectif intérêt à un taux fixe égal au dernier taux contractuel

applicable au jour de la déchéance du terme majoré de trois points.

En outre, sauf dans le cas de décès et dans le cas d'incendie ou de

catastrophe naturelle prévu ci-dessous, la Banque peut demander une

indemnité dont le montant est fixé à 10,00 % des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts êchus el non versés et, le cas échéant,

des intérêts de retard.

Ces intérêts seront capilalisés s'ils sont dûs pour une année entière conformément à l'article 1154 du Code civil.

Aucune somme autre que celle mentionnée dans les deux cas ci-dessus ne pourra être réclamée à l'Emprunteur, à l'exceplion cependant, en cas de défaillance de celui-ci, des frais taxables entrainés par celte

défaillance.

De plus, au cas où pour arriver au recouvrement de sa créance, la

Banque serait obligée de produire à un ordre, d'introduire une instance ou

d'engager une procédure quelconque, elle aura droit à une indemnité forfaitaire supplémentaire de 3,00 % sur le montant de sa créance, indépendamment des frais taxés ou taxables à la charge de l'Emprunteur.

ARTICLE 8 - GARANTIES

En garantie du paiement de toutes sommes dues en capilal, intérêts, commissions, frais et accessoires en vertu du Crédit, l'Emprunteur, la Gaution ou le(s) garant(s) réel(s), confére à la Banque les garanties prévues dans les conditions particulières du présent contrat.

Ces garanties seront accordées soit par acles séparés, soit par insertion

dans le corps du présent contrat, sait même en utilisant ces deux

possibilités.

Les frais d'information annuelle de la Caution sont payès par le débit du

compte de l'Emprunteur qui l'accepte, pour le compte de la Caulion et ne constituent donc pas un débours définitif pour l'Emprunteur.

LE 9- RANCE

: CES- E TO L

D'AUTONOMIE ET INCAPACITE DE TRAVAIL

L'assurance est facultative pour l'obtention du financement proposé. L'emprunieur, le co-emprunteur et les cautions éventuelles, ensemble ou séparément, peuvent solliciter leur adhésion pour un capital égal au montant du Crédit et pour la durée de celui-ci à l'assurance Groupe Décès - Perte Tolale et Irréversible d'Autonomie - Incapacité de Travail - contractée par la Banque. Cette adhésion aura lieu aux conditions générales des conventions d'assurance dont une nolice a été remise au(x) souscripteur(s}) lors de la signature de là Demande Individuelle d'Assurance (DIA}.

I appartient à l'Emprunteur de prendre tous avis sur les incidences

fiscales de cetle assurance auprès de son conseil fiscal habituel.

L'Emprunteur etou la Caution peut (peuvent) souscrire une assurance

équivalente auprès de l'assureur de son (leur) choix.

Compte tenu de la situation personnelle de l'Emprunteur (et de la Caution

le cas échéant) et du montant emprunté, la Banque recommande à l'Emprunteur (et à la Gaulion le cas échéant) de souscrire Une assurance le garantissant du décès-perte tolale et irréversible d'autonomie-Incapacité de travai.

Dans l'hypothèse ou l'Emprunteur (et la Gaution le cas échéant)

souscrirail une telle assurance, la Banque sera suhrogée dans ses

(leurs) droils au titre de l'indemnité de l'assurance.

De convention expresse, l'admission définitive à l'Assurance Groupe Décès - Perte Totale et irréversible d'Autonomie- Incapacité de travail -

de la Banque ne sera effective qu'après acceptation de l'assureur, acceptation constatée par la remise ou l'envoi d'un cerificat individuel d'affiliation à l'Assurance.

àG

initiales Lu 7

-

15375

VCE0059Il est expressément entendu que le prélèvement d'une somme quelconque au titre de la demande d'adhésion à l'assurance n'implique pas qu'elle ait été acceplée el ait pris effet. L'Emprunteur renonce expressément à tirer argument d'un tel préfévement pour prétendre bénélicier de l'assurance.

La prime et évenluellement la surprime seront restituées en toul ou partie où il s'avérerait qu'elles n'étaient pas dues.

Ilest précisé :

- en cas de décès d'un assurè bénéficiant de l'acceptalion de sa demande d'adhésion à l'assurance groupe dé la Banque, les obligations des indivis ne cesseront qu'à compter du jour du versement effectif de l'indemnité à la Banque, et sous réserve que celte indemnité couvre bien la totalité des sommes restant dues à la Banque

- en cas d'invalidité totale ou partielle pouvant ouwrir droit à indemnités,

l'Emprunteur devra continuér à réglér ponctuellement, lés échéances du prêt à la Banque, dans l'atterite du versement desdites indemnités par la Compagnie d'assurance.

L'Emprunteur et les adhérents reconnaissent qu'il leur a été remis par la Banque, une notice de la convention d'assurance Groupe énumérant les risques, les garanties et les modalités de misé en jeu de l'assurance. Ils réitèrent leur acceptation à toutes les clauses et condilions les concernant el notamment quant aux pourcentages et au type de risques assurés, et s'engagent, entre auire à acquitter à la Banque, les cotisations, le loul sans préjudice de tous ajustemernis qui pourraient être opérés ultérieuremenl par là compagnie conformément à la dite convention.

Toute déclaration de sinistre auprès de la compagnie d'Assurance ne suspend pas l'obligation pour l'Emprunteur de régler & bonne date les échéances du crédit objet de l'assurance.

Toute personne physique, comparaissant aux présentes, n'ayant pas souscrit à {a convention d'Assurance Groupe Décès - Perte Totale et irréversible d'Autonomie - Incapacité de Travail - de la Banque, parce qu'elle refuse d’être assurée, au n'ayant souscrit qu'une couverture parlielle, reconnaît qu'elle a sciemment demandé à ne pas adhérer où à limiter son adhésion à ladite convention Groupe couvrant les garanties décrites dans uné notice dont elle a pris connaissance et que son attention a été altirée par la Banque sur les conséquences de sa décision en cas de sinistre. Elle dispense la Banque de toute information complémentaire.

= ASSURANCE DOMMAGE

A l'effet de la bonne exécution du contrat, l'Emprunteur s'engage à souscrire auprés d'une compagnie notoirernent solvable, une assurance le garantissant de tous dommages pouvant survenir au(x) bien(s) objet(s) du financement. La Banque sera en cas de sinistre, subragée dans les droits de l'Emprunteur au titré de l'indemnité d'assurance.

Dans l'hypothèse où l'Emprunieur ne souscrirail pas à une telle assurance, la Banque attire son altention sur les conséquences pouvant exister pour lui à raison de ce défaut d'assurance. En tout état de cause, la Banque en l'absence de toute justification d'assurance, sera si bon lui semble, autorisée à faire assurer le bien auprès de la Compagnie d'assurance de son choix ou à prononcer l'exigibilité anticipée du prêt.

ARTICLE 10 - ENGAGEMENTS PARTICULIERS

Pendant toute la durée du Crédit FEmprunteur s'engage à :

- signaler sans délai à la Barique, tous faits où événements susceptibles de modifier sa situation personnelle, économique, financière et juridique, et de même pour ses cautions éventuelles.

Notamment, sit est entrepreneur individuel, l'Emprunleur devra informer

la Banque, sans délai et par écrit au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception !

- de toute déclaration d'un patrimoine d'affectation en tant

qu'Entrepreneur individuel à Responsabilité limitée (IRL), dans

les conditions prévues aux articles L 526-6 et suivants du Code

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N° Etude 408514

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de commerce, postérieurement à la signature des présentes ;

- en cas de renonciation au dit patrimoine, cession, donation, ou

apport en société du patrimalne affecté, ainsi que de (oute

nouvelle déclaralion d'un patrimoine affecté, intervenant

postérieurement à la signature du présent contrat.

- communiquer à la Banque, sur première demande, tous éléments justificatifs de sa situation juridique, financière et patrimoniate et sur sa position vis-à-vis des organismes privilégiés, au moyen de documents officiels appropriés. À ce titre, l'Emprunteur déclare être à jour dans le paiement de ses cbligations fiscales et sociales :

- aviser la Banque de taut nouveau crédit à moyen ou long terme, ou de toute nouvelle garantie de deltes de tiers, notamment cautions, garanties à prémière demande au avals :

- sauf accord préalable et par écrit de la Banque, ne pas aliéner ou accorder de sürelés réelles sur le(s) bien(s) financés ;

- à informer la Banque dans un délai de huit (8) jours de tous faits

susceptibies de diminuer la valeur des garanties dont il est fait état aux

conditions particulières :

- à ne pas vendre ou transférer de toute autre façon tout actif corporel ou incorporel ou financier en dehors de la gestion courante des affaires.

- consentir au profit et à première demande de la Banque une sûreté réelle sur tout où parie de ce(s) bien(s} notamment dans le cas d'une quelconque défaillance de sa part dans le remboursement du Crédit ;

- déléguer au profit de la Banque l'indemnité d'éviction dont à bénéficierait

en cas d'exproprialion de tout ou partie de ce(s) bien(s).

Lorsque l'Emprunieur est un Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, il est convenu qu'il n'y aura pas, sauf accord préalable et écrit de la Banque, transfert du Crédit et des sûretés qui y sont attachées :

- au cessionnaire ou au donataire du patrimoine affecté,

- au bénéficiaire de l'apport du patrimoine affecté, en cas d'apport à une société,

- ou encore à un héritier en cas de reprise du patrimoine affecté.

- EXIGIBILITE

Toules les sommes dues en principal, intérêts échus el non payés, frais et accessoires par l'Emprunteur, seront exigibles et, le cas échéant, si le Crédit n'est pas intégralement mis à disposition, aucune autre utilisation ne pourra êlre réclamée 4 la Banque, le tout si bon lui semble, dans Fun des cas suivants :

- Non paiement d'une échéance à bonne date :

- Absence d'assurance dommages couvrant le(s) bien(s) financé(s) ou remis en garantie ;

- Non respect de l'un quelconque des engagements souscrits par l'Emprunteur au tlre du présent contrat :

+ Déclaration fausse ou inexacte de l'Emprunteur, où éventuellement de

ses cautions ou tiers garantis dans les questionnaires remis à l'appui de la demande de Crédit et dans les documents justificatifs prévus dans le présent cantral, même sans intention de nuire de la pari de l'Emprunteur, de la Caution ou du tiers garant :

- Interdiction bancaire ou judiciaire d'émeltre des chèques frappani l'Emprunleur, saisie mobiliére ou immobilière, cessation de paiements, liquidation amiable, liquidation ou redressement judiciaire, faillite personnelle, condamnation à une peine correctionnelle ou criminel ;

- Refus des Commissaires aux comptes de l'Emprunteur de certifier les comptes sociaux ou certification avec des réserves susceptibles notamment de meltre en cause la pérennité de l'Emprunteur ;

- Non constitution d'une garantie prévue si celle-ci n'a pu être constitués antérieurement au déblocage des fonds ;

- Les garanties prévues ne viennent pas au rang convenu où n'aurajent pas pu être inscrites dans les délais légaux, lorsqu'elles ne pouvaient l'être qu'après le déblocage du Crédit ;

- Altération de la (des) garantie{s) par la faute où la négligence du

constituant ;

- L'Emprunteur affecte les sommes prêfées en totalité ou en partie à un

initiales

AC

Lu 3 VCE0059

-

15178usage autre que celui stipulé dans le présent contrat ou n'effectue pas l'autofinancement prévu. ;

- L'Emprunteur ne se tient pas à jour de ses obligations fiscales et

cotisations sociales ou laisse se constituer un privilège quelconque sur le(s) biert(s) donné(s) en garantle ;

- L'Emprunteur laisse prendre sur le matériel actuel ou futur du fonds de

commerce ou artisanal qu'il exploite actuellement, le nantissement spécial prévu par les articles L 525-1 et suivants du Code de commerce ;

- Signification de tout transfert, saiste, opposition ou empéchement quelconque, de non obtention ou d'exigibilité des autres crédits

concourant au financement de l'opération ;

- Lorsque le crédit est consenti avec la garantie d'une Société de Cautlon Mutuelle, en cas de manquement à l'une où l'autre des obligations des

sociétäres énumérées per le règlement intérieur de cette société :

- Cessation où de changement de l'activité actuelle de l'Emprunteur et dans le cadre du Crédit consenti au titre de l'artisanat, de radiation de son

inscription au Répertoire des Métiers ;

- Modification de la situation juridique et/ou palrimonialé de l'Emprunteur, notamment en cas de déclaration d'affeclation de palrimoine par l'Emprunteur entrepreneur individuel, dissolution, fuslon, scission, réduction de capital, changement de contrôle au sens de l'article L.233-3 du Code du Commérce, changement dans la gérance ou l'administration :

- Lorsque l'Emprunteur est entrepreneur individuel à responsabilité

limitée, en cas de vente ou retrait de bien(s) nécessaire(s) à l'exploitation, sans avoir préalablement recueilli l'accord écrit de la Banque, sauf en cas de remplacement par un bien de même nature el de même valeur ;

- Lorsque l'Emprunteur est entrepreneur individuel à responsabililé

limitée, en cas de donation ou cession à un tiers personne physique ou apport en société du patrimoine affecté, notamment du Crédit, sans

l'accord préalable et écrit de la Banque :

- Décès de l'emprunteur ou de l'un de ses co-emprunteurs où d'une

caution ;

- Vente, bail, mise en gérance, déplacement, apport en société, dation en nantissement, donation ou échange du fonds de commerce où artisanal

actuellement exploité par l'Emprunteur ;

- Cessation, non renouvellement ou résiliation du hait des locaux où est exploité le fonds de commerce ou artisanal actuellement exploité par l'Emprunteur et en cas de non paiement d’une seule quittance de loyer :

- Destruction du (des) hien(s) financé(s) rendant celui-ci (ceux-ci) inutilisable(s) (incendie, catastrophe naturelle... },

La créance de la Banque sera exigible dans l'un ou l'autre des cas

ci-dessus énoncés, de plein droit, huit (8) jours après notification adressée à l'Emprunteur par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception, sans qu'il soit besoin de mise en demeure ou d'autres formalités et malgré toules offres et consignations ultérieures.

Le remboursement anticipé du Crédit, suite à l'exigibilité prononcée par la Banque, donne lieu au paiement de l'indemnité prévue à l'article 6 des

présentes.

ARTICLE 12 - BENEFICE DU CONTRAT DE CREDIT

Le présent contrat lie l'Emprunteur et la Banque. L'Emprunteur ne pourra ni céder ou autrement transférer des droits el obligations découlant pour li du présent contrat. La Banque aura la faculté de céder ou de transférer tout ou partie de ses droits et obligations découlant du présent contrat à l'une quelconque de ses sociétés mère, ou filiales au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce où à loul établissement de crédit de bonne réputation qui en acceptera la transmission après accord préalabie et écrit de l'Emprunteur, ce dernier ne pouvant refuser au retenir de manière irraisonnable, de donner Son consentement sans juste motif, étant entendu qu'en l'absence de réponse de la pari de

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l'Emprunteur dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle la Banque lui a demandé son consentement, l'Emprunteur sera

réputé avoir donné son consentement.

En cas d'exigibilité anticipée du Crédit, la Banque pourra librement céder

les créances qu'elle détient à l'enconire de l'Emprunteur au titre de

celui-ci, sans avoir à recueillir son accord.

Au cas où le présent prêt ferait l'objet d'une procédure de titrisation, la Banque aurait la possibilité de confier le recouvrement des échéances à

un tiers,

ARTIC 3 - DECES - 1B - DAT

1 y aura indivisibiité tant entre les bénéficiaires du Crédit qu'entre leurs

héritiers ou représentants pour tout ce qui pourra être dû au titre dudit Crédit ainsi que pour le coût de fa signification prescrite par l'article 877

du Code Civil.

En cas de pluralité de débiteurs, lous les acles relatifs au présent contrat

pourront être valablement signés par un seul en veriu d'une procuration

établie à son profit sur acte séparé. Ce pouvoir ne saurait avoir d'effet sur la solidarité qui existe entre les co-débiteurs aux termes du présent

conirat.

En ce qui concerne l'assurance de FEmprunteur contre les risques de

décès, les obligalions des héritiers ne cesseronl qu'à partir du jour du

versement effectif de l'indemnité, et sous réseræ que celle-ci couvre

toutes les sommes dues à la Banque en capital, intérêts, frais et

accessaires.

ARTICLE 14 - INFORMATION LEGALE

L'article L 313-22 du Code monétaire et financier faisant obligation aux

Banques de pracéder à l'information annuelle des cautions, les frais

correspondants à celte information seront prélevés directement au compte de l'Emprunteur, qui s’y oblige, selon les conditions et tarification de la Barique en vigueur.

URIDIC - f acte authentique

Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile au

siège social de fa Banque et pour l'Emprunteur, au lieu de son siège

social ou au lieu de son exploitation principale.

il est expressément fait attribution de compétence aux tribunaux du lieu de paiement convenu pour les remboursements du Crédit pour toules les instances et procédures autres que les actions réelles et ce même en cas de pluralités d'instances ou de parties ou même d'appel en garantie,

L - INFORMATIQUE ET LIB S

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent

document, ainsi que celles recueillies ultérieurement, sont nécessaires pour la mise en œuvre du présent contrat, De convention expresse, la Banque est aulorisée, conformément à la loi informalique el Hbertés du 6 janvier 1978, à les utiliser el & les communiquer aux entités du Groupe BPCE, à ses partenaires, ainsi qu'à des tiers habilités pour la finalité visée ci-dessus, Lorsque les traitements mis en œuvre impliquent des transferts de données en dehors de l'Union Européenne, la banque prend les mesures et garanties propres à en assurer la protection et la sécurité, Le Constituant dispose, sur ces données, d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, ainsi que de celui de s'opposer pour motif légitime à ce qu'elles fassent l'objet d'un traitement. Il peut en outre s'opposer à leur utilisation à des fins de prospection commerciale en adressant une lettre : BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Service Satisfaction Clientèle 3 rue François de Curet BP 40124 57021 METZ CEDEX 01

initiales

as

LU 34

gi VCEN05S - 15175SA NAT SOÙ AMENA RESTAUR METZ METROPO SAREMM / 1484460

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A Ner le = 5 AOÛT 2015

- L'EMPRUNTEUR

Apposer le cachet de la Société et la signature du représentant de |a& Bersonne Morale,

SAREMM Société Publique Locale

48 Place Mazelle

57045 METZ Cedex

2: 03.66.32.57.67

Siret: 361 800 436 00046

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE

CHAMPAGNE

[

Laurent URBES Isabelle GAUBERT

Responsablé Satisprét Superviseur Pôle Professionnel

10/10 Lu à Initiales a

à

VCEOD0S9

-

15175BANQUE POPULAIRE ALSACE

LORRAINE

CHAMPAGNE

BANQUE & ASSURANCE CELLIER TT POPULAIRE

CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE D'UN PRET DELIVRE PAR UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES

Toutes les sommes figurant dans le présent document sont fixées en Euros. N° de campte du Cautionné : ss

A. DESIGNATION DE LA CAUTION

Communaulé decommunes de : … ..MAET 2. ie Rs Sp s

Adresse : ne a Nova. oki dosii à >... D AS TR ads éd

Code postal: SHOT O rss ture Bureau distributeur: ï l ET ones _——

Représentée par M Tes. lc Bou A ES CR PR Se

Agissant en qualité de président du conseil communautaire habilité à intervenir au présent acle, au nom et pour le compte de la Communauté de

communes précitée, en verlu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du: ner

Ct-aprés désignée “LA CAUTION".

B. DESIGNATION DU CAUTIONNE

enr unes Nom / Prénom / Dénomination sociale : ….

Adresse / Siège social : UUQ sine Q

COS POSHAI ? ae D ND

Gi-après désignée “LE CAUTIONNE"!.

C. MONTANT DU PRET GARANTI EN CAPITALE

En chiffres : .20.aD,50.E€.. En lettres : MRRSSS.. CU OVS.. EUROS RE

D. MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PRET

TAUX PÉTOUG : sn TE.G. : y El. fa nier

Remboursable en: à D Mensualités Trimestrialités D Semestrialités O Annuités

Montant des échéances : ABS. AS, 9S.E Sssitas rs rée scores tape dm em eme en en te seen es een op een annee arrete

TAUX NOMINAL: rrerrrnee d Roues

E. DATE DU CONTRAT DE PRET

F. OBJET DU PRET

L'objet du prêt est le suivant: ana Der. z Ye MEL A RML A Sin dE

à ADR C AN Can Ah ane de MER A Due

PARAPHES

Exemplaire Client/Agence/Formalités 143 JRB00004 (v 27-11-2014 01)

Sociélé anonyme coopéralive de Banque Populaire à capital variable régie par les art L512-2 et suivants du CMF et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, Siège social : 3 rue François de Curel — BP 40124 — 57021 Metz Cedex 1 356 801 571 RCS Metz — Société de courtage et intermédiaire en assurances inscrite à l'ORIAS sous le n° 07 005 127 - Tél. : 03 54 22 10 00 (Appel non surtaxé, coût selon votre opérateur) Pour loules réclamations et oppositions sur moyens de paiement - Tél, : 03 54 22 10 09 (Appel non surtaxé, coût selon votre opérateur)CONDITIONS DU CAUTIONNEMENT

La CAUTION déciare par les présentes se porter caution solidaire

et Indivisible du CAUTIONNE envers Ja BANQUE POPULAIRE

ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, Société Anonyme

Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les

articles L612-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et

l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux

Etablissements de Crédit, dont le Siège Sociat est à METZ, 3 rue

François de Curel, immatriculée au RCS de METZ sous le

N° 8 356 801 571,

ci-après désignée la BANQUE, à concurrence de toutes les

sommes dues en vertu de toutes obligations résultant du prêt par

elle consenti au CAUTIONNE, en principal majoré de tous

intérêts, commissions, frais et accessoires dont les principales

caractéristiques sont énoncées sous les rubriques D, E et F et

dont elle reconnaît avoir parfaite connaissance.

Le tautiannement est délivré à concurrence du montant indiqué

dans là rubrique C en principal, majoré de tous intérêts,

commissions, frais et accessoires dus par le CAUTIONNE au titre

du prêt garanti.

La CAUTION s'engage pendant toute la durée du prêt à créer el

à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires

pour assurer le remboursement du capital et le paiement des

intérêts et de lous accessoires, en cas de défaillance du

CAUTIONNE.

La CAUTION atteste que les engagements de la Commune sont

conformes aux modalités prescrites par les articles L 2252-1 à L

2252-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi

qu'aux modalités prescrites par les articles D 2252-1 et R 2252-2

à R 2262-5 du mème Cade, notamment que lesdits engagements

ne dépassent pas les plafonds visés aux arlicles précités.

En raison du caractère solidaire du présent cautionnement, la

CAUTFIGN renonce au bénéfice de discussion et de division c'est-

à-dire qu'elle s'engage d'une part, à payer à ia BANQUE, sans

pouvoir exiger de cette dernière qu'elle poursuive préalablement

le CAUTIONNE sur ses biens et d'autre part, en cas de pluralité

de cautians, à ne pas exiger de la BANQUE qu'elle divisé son

action mais qu'elle soit autorisée à lui réclamer l'intégralité des

sommes dues,

L'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception vaudra

mise en demeure.

La CAUTION reconnañt qu'elle a coniracté son engagement en

pleine connaissance de fa situation financière et juridique du

CAUTIONNE dont il lui appartient dans son inlèrêt de suivre

personnellement l'évolution, indépendamment des

renseignements que ta BANQUE pourrait éventuellement lui

communiquer par ailleurs.

Tous intérêts et clauses pénales prévus contracluellement avec le

CAUTIONNE seront également dus par la CAUTION dès leur

exigibililé sans qu'une mise en demeure soit nécessaire,

L'ensemble des créances de la BANQUE sur le CAUTIONNE

étant indivisible, la CAUTION renonce à se prévaloir de toules

subrogations, d'exercer toutes actions personnelles et d'une

manière générale d'élever toutes prétentions qui auraiënt pour

résultat de la faire venir en concours avec la BANQUE tant que

cette dernière n'aura pas été intégralement remboursée de toutes

sommes en principal, majorées de fous intérêts, commissions,

frais et accessoires à elle dues par le CAUTIONNE à quelque

titre que ce soit.

10,

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

Le cautionnement s'étend, dans la limite stipulée à l'article 2, au

remboursement de lous frais, honoraires et dépens que la

BANQUE aura exposés pour parvenir au paiement des sommes

qui lui sont dues par le CAUTIONNE.

La CAUTION prend à sa charge exclusive les droits de timbre, les

pénalités et autres frais généralement quelconques, auxquels

donneraient lieu, soit l'établissement, soit l'exécution des

présentes.

La CAUTION dispense la BANQUE de lui notifier le non-paiemeni

par le CAUTIONNE des sommes dues aux époques pouvant être

fixées el s'engage à ne pas se prévaloir vis-à-vis de la BANQUE

des délais qui seraient accordés au CAUTIONNE, soit à

l'amiable, soit par décision de justice pour différer l'exécution de

son engagement quand bieñ même la BANQUE aurait concouru

à l'octroi desdits délais sans en aviser la CAUTION.

La déchéance du terme pouvant être encourue par le

CAUTIONNE, pour quelque cause que ce soit, s'appliquera

égatement de plein droit à la CAUTION.

Les héritiers de la CAUTION et plus généralement toutes

persannes venant à ses droits et obligations seront tenus

solidairement et indivisiblement au titre du présent engagement.

La CAUTION déclare que le présent cautionnement s'ajoute aux

autres garanties qu'elle a pu ou qu'elle pourrait donner à la

BANQUE en faveur du CAUTIONNE, ainsi qu'à celles conslituées

par ce dernier où par tous liers.

Le présent cautionnement ne pourra s'éteindre qu'au terme final

dont l'obligation principale est assortie, lequel mode d'extinction

n'emportera décharge de la CAUTION que par le paiement de

outes les sommes dues au litre du prêt sus-cité y compris

l'indemnité exceptionnelle prévue dans les condiliens générales

dudit prêt en ças de défaillance du CAUTIONNE.

En cas de pluralité de cautionnement, 13 CAUTION restera tenue

si un autre garant dont l'engagement est à durée indéterminée

venait à dénoncer son engagement, la BANQUE étant dans cette

hypothèse dispensée d'en informer la CAUTION,

La CAUTION s'engage à aviser la BANQUE de tout changement

d'adresse et de situation de fortune dont elle pourrait faire l'objet.

La mise en jeu du présent cautionnement pourra également

intervenir inmédialement, lorsque le CAUTIONNE est insolvable

ou parti sans laisser d'adresse, où sans revenus et sans domicile

fixe ou encore lorsque les frais de procédure et honoraires pour le

recouvrement seraient supérieurs aux sommes duss.

En cas de liquidation judiciaire immédiate du CAUTIONNE ou à

l'issue de la période d'observation en cas de redressement

judiciaire, la CAUTION encourra fa déchéance du terme, si après

avoir êlé mise en demeure, elle ne paye pas les échéances aux

lieu et place du CAUTIONNE. En outre, la CAUTION autorise la

BANQUE à donner son adhésion à tous rêgtements amiables,

plans de redressement judiciaire et renonce dans ces cas à se

prévaloir des remises et délais que la BANQUE paurrait se voir

imposer ou être amenée à consentir au CAUTIGNNE.

La CAUTION déclare que le présent caulionnéement est

exclusivement régi par le Droit Français et reconnaît qu'une copie

lui en à été rernise. Elle autorise la BANQUE à remettre au

CAUTIONNE une copie de cet acte.

Les réponses aux demandes d'informations nominatives sont obligatoires. Elles ne feront l'objet de communications extérieures que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront danner lieu à l'exercice du droil d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la lol n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers el aux libertés, par l'intermédiaire des services ayant recueilli les informations demandées.

PARAPHES

Exemplaire Client/Agence/Formalités 213

KG

JRB00004 {v 27-11-2014 01)A COMPLETER PAR LA CAUTION ;

Fait en trois exemplaires, À SITE arr mennnrnenageennquue LE assnrerinenmenmaninrenrrneneenunanenene

Mention manuscrite à apposer par le représentant de la Caution ;

BON POUR CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE DANS LES TERMES. CI-DESSUS POUR LA SOMME DE {somme à indiquer en chiffres et en lettres, suivie de la monnaie) PLUS TOUS INTERETS, COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES :

Signature du représentant de la CAUTION, précédée de l'indication de sa qualité et du sceau dé la Communauté de Communes

Signalure recueillie et certifiée conforme par M... ss LÉ seems ana..."

Signature :

Exempiaire Client/Agence/Formalilés 33 JRB00004 (v 27-11-2014 01)Metz VX COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATIUR #

BORDEREAU D'ENVOI

METZ /AÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATEION

HARIGONY PARK EU bd Solidarité | DP 55025 } 52071 METZ CEDEX $

1.09 47 20 10 00 | F. 08 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

Destinataire

PREFECTURE DE LA MOSELLE —

8 place de là Préfecture — BP 71014 —

57034 METZ CEDEX 1 -

Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élus —

Désignation des pièces Nombre Observations

Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 28 septembre

2015.

Point 39 — Projet d'acquisition-amélicration par l'OPH

de Montigny-lès-Metz d'un logement situé rue Pougin à

Montigny-lès-Meiz : demande de financement.

Annexe : Convention financière.

Point 40 — Projet d'acquisition-amélicration par l'OPH

de Montigny-lès-Meiz de 5 lagements rue Saint-

Exupéry à Montigny-lès-Metz : demande de

financement.

Annexe : Convention financière.

Point 41 -— Projet de transformation par Metz Hahitat

Territoire de 12 chambres pour personnes âgées en 5

logements rue du Père Patot à Metz : demande de

financement.

Anaëexse : Convention financière,

Point 42 — Démolition de 36 logements et projet de

construction de 33 logements par ICF Habitat Nord-Est

Cité Saint-Ladre à Montigny-lès-Metz : demande de

financement.

Annexe : Convention financière.

Point 43 — Subventions aux opérations de réhabilitation

du parc privé conventionré.

Annexe : Tableau récapitulatif,

Point 44 — ZAC du Quartier de l'Amphithéäitre :

AAA : prêt souscrit par la SAREMM auprès de la

- Contrat de crédit Banque Populaire.

44B : prêt souscrit par la SAREMM auprés du CAL

et ds la BIL : dernande de garantie d'emprunt.

- _ Convention de crédit.

Point 45 — Accord-cadre n° 1384 relatif à la fourniture

d'électricité (achat, transport et distribution) et services

associés.

Point 48 — Mise en œuvre d'une indernnité dégressive

en remplacement de l'indemnité exceptionnelle.

Nombre total das actes transmis :

9 délibérations dont 7 accompagnées d'annexes.

Banque Popuiaire : demande de garantie d'emprunt.

Contrôle de légalité

Diréclion d et des

ARRIVÉE.

30 SEP. 77

86 Collecivités Îcl

Affaires Jurid'Qu

| Delbz - AR

Fait à Metz, le 29 septembre 2015

Pour-le Président

Le Diréefour Général des Services ,

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