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Conseil Municipal - Rendu cm du 02042021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Manteyer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Rendu cm du 02042021)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
M
AIRIE
DE
M
ANTEYER
Arrondissement
de
Gap
05400
MANTEYER
©
04
92 57
80
73
Fax
04 92 57 97 47
Compte
rendu
Conseil
Municipal
du
02
AVRIL
2021
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
25/03/2021
2021
les
membres
composant
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Manteyer
se
sont
réunis
à
la
mairie
à
18
heures
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
PAUCHON,
maire. La
convocation
a
été
affichée
le
25
mars
2021.
Présents
:
PAUCHON
Robert
-
OSINGA
Sandrine
—-
ALLEMAND
Georges
—-
ARNAUD
Amandine
—
PONS
Michel
— IMBERT
Joëlle
- LE
MAGADURE
Antoine.
Absents
excusés
représentés
: TESSA
Dorine
(représentée
par
ARNAUD
Amandine)
- BUMAT
Vincent
(représenté
par
IMBERT
Joëlle)
Ordre
du
jour : CA
2020
Budget
principal
(M14)
et
budget
de
l’eau
et
de
l’ Assainissement
(M49).
Compte
de
gestion
2020
Budget
principal
(M14)
et budget
de
l’eau
et de
l’ Assainissement
(M49).
Affectation
du
résultat
2020
M14
et M49.
Budget
primitif
2021
Budget
principal
(M14)
et
budget
de
l’eau
et de
l’ Assainissement
M49.
Vote
des
taxes
Antenne
mobile
CDG
assurance
statutaire
et
Cyber
Risque
SYMEO5
convention
Raccordement
ALLEMAND
CCBD
compétence
mobilité
ONF
Assiette
des
coupes
Vente
du
MB
TRAC
Achat
tracteur
Location
garage
PLU
intercommunal
Questions
diverses
Le
conseil
municipal
a désigné
Monsieur
ALLEMAND
Georges,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
11
février
2021,
transmis
à
tous
les
élus,
est
approuvé
à
l’unanimité
par
les
membres
présents. 1.
Approbation
du
Compte
administratif
2020
du
budget
principal
M14
et
de
l’eau
M49
et
des
Compte
de
gestion
2020
budget
principal
et
budget
de
l’eau
M49
2.
Affectation
des
résultats
du
budget
principal
(M14)
et du
budget
eau
et assainissement
(M49)
3.
Approbation
du
budget
primitif
du
budget
principal
(M14)
et du
budget
eau
et assainissement
(M49)
année
2021.
4.
Approbation
d’une
subvention
d’équilibre
pour
le budget
de
l’eau
M49
d’un
montant
de
27
496.37
€
L’ensemble
des
documents
budgétaires
sont
consultables
en
mairie 5.
Vote
des
taux
d’imposition
2021
Monsieur
le Maire
a présenté
l’état de notification
des taux
d’imposition
des taxes
directes
locales
pour
2021.
Il a rappellé
que
le
transfert
de
la part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
se
traduit
à compter
de
2021
par
un
" rebasage"
du
taux
de
TFPB.
Ainsi,
pour
chaque
commune,
le taux
de
référence
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
2021
correspond
à la somme
des
taux
2020
de
la
commune
et
du
département
: on
doit
ajouter
le
taux
du
département
(26,10%)
au
taux
de
foncier
bâti
de
la
commune. Pour
la
commune,
le
produit
issu
du
nouveau
taux
de
TFPB
sera
affecté
du
coefficient
correcteur.
Celui-ci
permettra
de
calculer
le produit
en
fonction
de
la perte
réelle
du
produit
de
TH
des
résidences
principales.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
pris
connaissance
de
l’état
de
notification
des
taux
d’imposition
de
l’année
2021
a adopté
les
taux
comme
suit,
à l’unanimité :
e
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
41.07
%
e
Taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
(TFPNB)
86.21
%
Participation
de
la
commune
à
la
consultation
organisée
par
le Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
pour
la
passation
du
contrat
couvrant
les
risques
financiers
encourus
par
les
collectivités
en
vertu
de
leurs
obligations
à
l’égard
de
leur
personnel.
Madame
OSINGA
Sandrine
a dû
quitter
la séance
Monsieur
le Maire
a
informé
le Conseil
Municipal:
-
que
le
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
a
décidé
de
relancer
une
consultation
du
marché
en
vue
de
souscrire
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
du
département
un
«contrat
d’assurance
»
garantissant
les
frais
laissés
à
la
charge
des
employeurs
publics
locaux,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
leurs
obligations
à
l’égard
de
leur
personnel
en
cas
de
décès,
d’invalidité,
d’incapacité
et
d’accidents
ou
de
maladies
imputables
ou
non
au
service
;
-
que
le
Centre
de
Gestion
peut
souscrire
un
tel
contrat
en
mutualisant
les
risques
en
vertu
de
l’article
26
de
la loi n°
8453
du
26 janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
a décidé
que :
Article
1%
:La
collectivité
charge
le Centre
de
Gestion
d’organiser,
pour
son
compte,
une
consultation
en
vue
de
souscrire
un
contrat
groupe
ouvert
à adhésion
facultative
à compter
du
1° janvier
2022
auprès
d’une
entreprise
d’assurance
agréé
et se
réserve
la faculté
d’y
adhérer
sans
devoir
en
aucune
manière
justifier
sa
décision.
Article
2
:La
collectivité
précise
que
le(s)
contrat(s)
devra(ont)
garantir
tout
ou
partie
des
risques
suivants :
e
Personnel
affilié
à la C.N.R.A.C.L. :
Décès,
accidents
ou
maladies
imputables
au
service,
maladie
ordinaire,
longue
maladie/longue
durée,
maternité/paternité/adoption. °
Personnel
affilié
à l’I.R.C.A.N.T.E.C.
(agents
titulaires
ou
stagiaires
et agents
non
titulaires)
:
Accident
du
travail,
maladie
ordinaire,
grave
maladie,
maternité/paternité/adoption.
Ce(s)
contrat(s)
devra(ont)
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes :
-
Durée
du
contrat
: quatre
ans,
à effet
au
1° janvier
2022 ;
-
Régime
du
contrat
: capitalisation.
Article
3 :
La
collectivité
s’engage
à fournir
au
Centre
de
Gestion,
en
tant
que
de
besoins,
les
éléments
nécessaires
à la
détermination
de
la prime
d’assurance.
7.
Assurance
cyber-risques :
Le
Centre
de
Gestion
souhaite
connaitre
la position
(avec
engagement
d’adhésion
multi
annuelle)
des
collectivités
de
son
périmètre
pour
la négociation
d’un
contrat
d’assurance
autour
du
cyber-risques
; sans
connaissance
des
prix
et des
conditions
de
contrat,
et compte
tenu
de
la faible
surface
d’exposition
des
actifs
de
la commune
au
cyber
risque,
la proposition
du
centre
de
gestion
n’est
pas
retenue.
Une
action
est
initialisée
au
niveau
du
Conseil
afin
de
réduire
les
différents
risques
(attaques
informatiques,
catastrophes
naturelles
ou
accidentelles)
en
s’appuyant
sur
d’autres
solutions.
8.
programme
construction
de
réseau
2021
MANTEYER
« Rac
PC00507520H0005
Pst
Les
Allemands
Monsieur
le maire
a exposé
qu’un
permis
de
construire
a été
accordé
sur une
parcelle
au
quartier
des
Allemands,
section
B
n°1275
appartenant
à Mr
ALLEMAND
Nicolas
et
qu’aujourd’hui
il était
nécessaire
de
réaliser
les
travaux
d’extension
du
réseau. Pour
la
réalisation
des
travaux
il
convient
de
passer
une
convention
avec
le
SyYMEOS
pour
définir
les
modalités
de
participation
financière.
Montant
des
travaux
11
520.00
E T.T.C
9
600.00
EHT.
Participation
du
SyMEO5
7
662.60
E T.T.C.
(Montant
TTC
— participation
commune)
Participation
de
la commune
AT.
3
857.40
E HT. Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres :
9.
Assiette
des
coupes
La
délibération
05/2021
en
date
du
11
février
2021
est
retirée.
a approuvé
le programme
de
construction
de
réseau
au
quartier
des
Allemands
d’un
montant
de
9 600.00
€ HT.
a approuvé
les
modalités
de
participation
financière
décrites
ci-dessus.
autorisé
Monsieur
le maire
à signer
la convention
avec
le
SYMEO5
Monsieur
le
Maire
a donné
lecture
au
Conseil
Municipal
de
la
lettre
de
M.
Pascal
FRBEZAR
de
l'Office
national
des
forêts,
concernant
les
coupes
à asseoir
en
2022
en
forêt
communale
relevant
du
Régime
Forestier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
a :
Y”_
approuvé
l'Etat
d'Assiette
des
coupes
de
l'année
2022
présenté
ci-après,
demandé
à l'Office
national
des
forêts
de
bien
vouloir
procéder
en
2021
à
la
désignation
des
coupes
inscrites
à l'état
d'assiette
présentées
ci-après,
pour
les
coupes
inscrites,
précise
la
destination
des
coupes
de
bois
réglées
et
non
réglées
et
leur
mode
de
commercialisation, approuvé
les
reports
et les
suppressions
des
coupes
de
l’année
2022
présenté
ci-après.
Ÿ Ÿ Ÿ
ETAT
D'ASSIETTE
Coupes
proposées
: Volume
£a
|
_
Destination
Type
de |
présumé
7.
s
Année
Tr
prévisionnelle
2e
PS
Surface
Réglée/
prévue
à
décidée
par
Parcelle
|
coupe
|
réalisabl
Ti
;
proposée
par
k
(ha)
Non
Réglée
|
aménagem
;
5
le
FE
e
l'ONF
.
«3 |
Délivranc
(m5)
ent
propriétaire
e
Vente
(m°)
(m
)
20
AMEL
560
7.00
Réglée
2022
2022
22
AMEL
80
0.95
Réglée
2022
2022
21
AS
20
0.35
Non
Réglée
2022
Le
mode
de
commercialisation
pourra
être
revu
en
fonction
du
marché
et de
l’offre
de
bois
en
accord
avec
la municipalité
Coupes
reportées
ou
supprimées
:
Volume
és
Destination
Type
de |
présumé
Réglée/
2
oc
Année
ss
prévisionnelle
nee
Surface
Année
prévue
2
décidée
par
Parcelle
coupe
|
réalisabl
(ha)
Non
aménagement
|
P'OPOSÉE
par
le
4
e
Réglée
8
l'ONF
+
6 | Délivranc
(mi)
propriétaire
e
Vente m
(m°)
(
)
24
AMEL
70
1.29
2022
SUPP
Faible
volume
et produit
non
commercialisable.
Motif
des
coupes
proposées
en
report
et suppression
par
l'ONF.
Ventes
de
bois
aux
particuliers Le
conseil
municipal
autorise
l'ONF
à réaliser
les
contrats
de
vente
aux
particuliers
pour
l'année
2022,
dans
le
respect
des
clauses
générales
de
ventes
de
bois
aux
particuliers
de
l'ONF.
Ce
mode
de
vente
restera
minoritaire,
concernera
des
produits
accessoires
(produits
accidentels)
à l'usage
exclusif des
cessionnaires
et sans
possibilité
de
revente.
Le
conseil
municipal
donne
pouvoir
à
Monsieur
le Maire
pour
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
opérations
de
vente.
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
assistera
au(x)
martelage(s)
de
la
(des)
parcelle(s)
n°
2022
et 21
10. Vente
du
tracteur
Mercedes
Benz,
MB
TRAC
900
Monsieur
le Maire
a exposé
:
e
Que
par
délibération
n°03/2021
en
date
du
11
février
2021
la commune
a décidé
de
faire
l’acquisition
d’un
tracteur
agricole
pour
remplacer
le tracteur
Mercedes
Benz,
MB
TRAC
900,
acquis
en
1985.
e
Qu’une
annonce
a été
postée
pour
proposer
à la vente
le tracteur
MB
TRAC
acquis
en
1985.
e
Que
plusieurs
offres
ont
été
faites
allant
de
7
100
€
à
16
850
€.
Il a demandé
au
conseil
municipal
de
se prononcer
sur
la vente
de
l’engin.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
a décidé
à l’unanimité :
e
De
la vente
du
tracteur
Mercedes
Benz,
MB
TRAC
900,
immatriculé
235
HT
05,
pour
un
montant
de
16
850
€;
e
De
lancer
une
consultation
pour
l’acquisition
d’un
tracteur
agricole
e
D'’autoriser
le maire
à signer
toutes
pièces
nécessaires
à ce
dossier.
11. Location
garage
Afin
de
pouvoir
entreposer
les
véhicules
et
le matériel
la commune
doit
se
doter
d’un
garage.
Mme
Paulette
CHEVALIER,
propriétaire
d’une
remise
située
au
quartier
des
Lagiers
parcelle
A
239,
d’une
surface
d’environ
62
m2
est
disposée
à louer
à la commune
ce
bien
pour
un
montant
de
150
€ par
mois.
Le
conseil
municipal
considérant
la nécessité
d’entreposer
l’ensemble
du
matériel
communal
a décidé,
à l’unanimité :
e
De
louer
le bien
de
Mme
Paulette
CHEVALIER
situé
au
quartier
des
Lagiers
parcelle
A
239,
d’une
surface
d’environ
62
m2
pour
un
loyer
de
150
€ par
mois.
e
D’autoriser
le maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à de
ce
dossier.
12.
Délégations
consenties
au
maire
par
le conseil
municipal
Suite
à
une
erreur
matérielle
(date
de
la
première
délibération),
la
délibération
n°
32
délégations
d’attributions
à
Monsieur
le Maire
en
date
du
03
juillet
est
retirée.
Le
conseil
municipal,
Vu
les
articles
L 2122-22
et L
2122-232
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Considérant
que
le
maire
de
la
commune
peut
recevoir
délégation
du
conseil
municipal
afin
d’être
chargé,
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
prendre
un
certain
nombre
de
décisions
;
Considérant
qu’il
y a intérêt,
en
vue
de
faciliter
la bonne
marche
de
l’administration
municipale,
à donner
à Monsieur
le maire
l’ensemble
des
délégations
d’attributions
prévues
à l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
À
décidé :
Monsieur
le
maire
est
chargé,
par
délégation
du
conseil
municipal,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
prendre
les
décisior
prévues à
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tot
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales ;
2°
De
fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'ur
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal jusqu’à
concurrence
de
800
€ ;
3°
De
procéder
à la réalisation
des
emprunts
inférieur
ou
égal
à
10
000
€
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
résen
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadr:
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n’entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieur
à
%,
ou
dont
le montant
es
inférieur
ou
égal
à 20
000
€ H.T.
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ; 5°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières ;
9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
au
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes ;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit titulair
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premie
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
d’une
manière
générale
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
d’un
manière
générale
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
d’une
manièr
générale
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opération
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
condition
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
conventio
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
2
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
|
participation
pour
voirie
et réseaux ;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le conseil
municipal
soit 20
000
€ ;
21°
D'exercer
au
nom
de
la commune,
d’une
manière
générale,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code ;
Conformément
à
l’article
L2122-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
compétences
déléguées
par
le
conse
municipal
pourront
faire
l’objet
de
l’intervention
des
adjoints
en
d’empêchement
du
maire.
13.
CCBD
compétence
mobilité
Le
bureau
de
la ComCom
a fait
le choix
de
prendre
la compétence
d’Autorité
Organisatrice
de
la Mobilité
qui
lui permet,
si
elle
en
fait
la demande,
de
se
substituer
à la Région
pour
l’organisation
de
services
de
transports.
La
Commune
de
Manteyer
a
commencé
à débattre
au
niveau
de
son
conseil
sur
les
différents
projets
en
la matière
sur
son
territoire
tels
que
des
navettes
pour
la station
de
Ceuse
ou
pour
Gap,
des
aménagements
de
chemins
cyclables
et pédestres
et devra
délibérer
prochainement
quant
à l’acceptation
du
transfert
vers
la CCBD.
Les
dossiers
relatifs
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
à l’implantation
d’une
antenne
mobile
seront
discutés
lors
de
la prochaine
réunion
de
travail
du
conseil
fixée
le
16
avril
2021
à
18h.
La
séance
est
levée
à
12h30
Manteyer
le
19/04/2021.