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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°160 du 08 et 09 octobre 2025
Document publié le Jeudi 9 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°160 du 08 et 09 octobre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°160
Du 08 et 09 octobre 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°160
Du 08 et 09 octobre 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03996 07/10/2025 portant modification de l’arrêté n° 2025/02544 du 10 juillet 2025
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
7
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
08/10/2025 Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Réunion du 14 novembre 2025
ORDRE DU JOUR
Autorisation de création de cellules commerciales au sein du centre commercial « Parcs en Scène » sur le territoire de la commune de Thiais des surfaces de vente suivantes :
• Lot 1 : 125 m²
• Lot 5 : 105 m²
• Lot 6 : 299 m²
8
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
CABINET AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/
DD94/39
30/09/2025 portant renouvellement de l’autorisation du Service d’éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD) B. COURSOL sis 26 rue
Victor Basch à VINCENNES (94300) géré par l’Association « APEI
PAPILLONS BLANCS-VINCENNES »
9
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/47 01/10/2025 Portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale 12
2025/48 01/10/2025 Portant décision de délégation de signature en matière d’assiette et de
recouvrement de produits domaniaux, d’évaluations domaniales et de fonctions de commissaire du Gouvernement
14
2025/49 03/10/2025 Portant délégation générale et spéciale de signature aux responsables
du pôle État et missions transverses et du pôle partenaires et animation du réseau, et à leurs adjoints
17
2025/52 07/10/2025 Portant délégations de la mission d'accréditation des représentants
fiscaux de sociétés étrangères et de validation des formalités
19
2025/53 01/10/2025 Portant délégations spéciales de signature pour les pôles partenaire et
animation du réseau, État et missions transverses et missions rattachées
21
2025/54 03/10/2025 Portant décision de délégation de signature en matière d’assiette et de
recouvrement de produits domaniaux, d’évaluations domaniales et de fonctions de commissaire du Gouvernement
30
2025/55 03/10/2025 Portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale 33
2025/56 03/10/2025 Portant délégations spéciales de signature pour les pôles partenaire et
animation du réseau, État et missions transverses et missions rattachées
35
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04009 07/10/2025 approuvant la modification du cahier des charges de cession de terrain
du lot 3C1 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Ivry Confluences à Ivry-sur-Seine
44
2025/0922 07/10/2025 portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories et des piétons sur l’avenue Didier Daurat (RD136), dans les deux sens de circulation, sur la commune de Villeneuve-le- Roi. L’intervention se situe au carrefour de l’avenue Didier Daurat et
46
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE la rue Charles Nungesser pour la réalisation de travaux de sécurisation des traversées piétonnes.
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04040 0910/2025 Portant renouvellement d’agrément de l’Association Mission Locale
Orly Choisy-Le-Roi Villeneuve-Le-Roi Ablon-Sur-Seine (MLOCVA) 3 rue du Verger 94310 Orly Au titre de l'intermédiation locative et
gestion locative sociale
51
2025/04041 09/10/2025 Portant renouvellement d’agrément de l’Association Mission Locale
Orly Choisy-Le-Roi Villeneuve-Le-Roi Ablon-Sur-Seine (MLOCVA) 3 rue du Verger 94310 Orly Au titre de l’ingénierie sociale, financière et
technique
54
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01229 07/10/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés
57
2025/01230 07/10/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des ressources humaines
68
2025/01231 07/10/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police
77
2025/01239 08/10/2025 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département du Val-de-Marne (94) le 9 octobre 2025 + annexe
82
2025/3117/4
3
07/10/2025 Modifiant l’arrêté n° 2022-01522 du 23 décembre 2022 portant
composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris
86
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – Mme BEGUE 87
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – Mme APRELON 90
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – Mme AYI 93
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – M. DECEBALE 96
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE
JUSTICE / PÉNITENTIAIRE 2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – M. AUBATIN 99
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – M. DARMANI 102
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – M. BEROARD 105
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – M. BOUFEKEN 108
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – M. DALMAT 111
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – M. CABERIA 114
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – M. FEVAL 117
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – Mme ALLEGRINI 120
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – Mme DEDIEU 123
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – Mme DYVRANDE 126 ARRÊTÉ n°2025/03996
portant modification de l’arrêté n° 2025/02544 du 10 juillet 2025 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
Le préfet du Val-de-Marne,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’arrêté préfectoral 2025/02544 du 10 juillet 2025 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement ;
Vu la requête du récipiendaire reçue par le service instructeur ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Sont remplacées à l’article 1 de l’arrêté n° 2025/02544 susvisé les
mentions suivantes :
- Monsieur Vadim GOBGILA
par
- Monsieur Vadim GOBJILA
Article 2 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture du Val-de- Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07/10/2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Étienne STOSKOPF
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial – BEPUP
Créteil, le 08 oct 2025
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Réunion du 14 novembre 2025
ORDRE DU JOUR
Autorisation de création de cellules commerciales au sein du centre commercial « Parcs en Scène » sur le territoire de la commune de Thiais des surfaces de vente suivantes :
• Lot 1 : 125 m²
• Lot 5 : 105 m²
• Lot 6 : 299 m²
Cet ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val de Marne.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Ludovic GUILLAUME
Tel : 01 49 56 60 00
Mel : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE 2025-DD94-39
portant renouvellement de l’autorisation du Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) B. COURSOL sis 26 rue Victor Basch à VINCENNES (94300) géré par l’Association « APEI PAPILLONS BLANCS-VINCENNES »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté du 29 avril 2024 n° DS 046/2024 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France vers le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2010/4219 modifiant l’arrêté n°2009/10848 du 28 décembre 2009 autorisant partiellement le projet de création d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile présenté par l’Association des parents d’enfants inadaptés « les Papillons Blancs » (APEI) sise 25, rue Lagny à Vincennes, destiné à suivre 20 enfants âgés de 3 à 12 ans déficients intellectuels ;
VU l’arrêté n° 2016-142 du 17 juin 2016 portant autorisation d’extension de capacité de 20 à 26 places du SESSAD B. Coursol sis 26, rue Victor Basch 94300 Vincennes, géré par l’Association des parents d’enfants inadaptés « Les Papillons blancs » (APEI) ; VU l’arrêté n° 2018-127 du 18 juillet 2018 portant autorisation d’extension capacité de 26 à 34 places du SESSAD B. Coursol sis 26, rue Victor Basch 94300 Vincennes, géré par l’Association des parents d’enfants inadaptés « Les Papillons blancs » (APEI) ;
VU les conclusions du rapporteur de l’évaluation adressées à l’Agence régionale de santé Ile- de-France le 6 octobre 2023.
VU le courrier de renouvellement d’autorisation du SESSAD B. Coursol situé 26 rue Victor Basch à Vincennes du 28 décembre 2024.
CONSIDÉRANT que les éléments présentés dans le rapport d’évaluation et le plan d’action sont satisfaisants ;
CONSIDÉRANT que ce renouvellement d’autorisation peut s’effectuer à moyens constants et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation délivrée à l’Association « APEI PAPILLONS BLANCS-VINCENNES » relative à la gestion du SESSAD B. Coursol sis 26, rue Victor Basch à Vincennes (94300), destinée à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés 0 à 20 ans est renouvelée à compter du 28 décembre 2024 pour une durée de quinze ans.
ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD B. Coursol est de 34 places réparties comme suit :
- 20 places - déficience intellectuelle
- 14 places - troubles du spectre de l’autisme dont 8 places pour l’unité d’enseignement externalisée basée à Montreuil
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 001 558 9
Code
catégorie :
[182] - SESSAD
Code
discipline :
[844] - Tous projets éducatifs,
thérapeutiques et pédagogiques
Code
fonctionnement
[16] - Prestation en milieu ordinaire
2 Code clientèle : [117]-Déficience intellectuelle
[437]-Troubles du spectre de l’autisme
20
places
14
places
dont 8
places
UEE
Code mode de fixation des tarifs : 57 - ARS / Dot.Glob
N° FINESS du gestionnaire : 94 080 756 3
Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
ARTICLE 5e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 7e : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France.
Fait à Créteil, le 30 septembre 2025
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation
Eric VECHARD
Le Directeur de la délégation départementale
du Val-de-Marne
3 Arrêté n° 2025-47
Portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des
finances publiques, notamment son article 12 ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur général des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de- Marne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF, en qualité de préfet du
Val-de-Marne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Christophe MOREAU dans le corps des
administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe DUFRESNOY, dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l’État,
en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du Préfet n° 2025/03350 en date du 25/08/2025 accordant délégation de signature en
matière domaniale à M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l’État, Directeur départemental des
finances publiques du Val-de-Marne ;
ARRÊTE :
Art. 1er. – La délégation de signature qui est conférée à M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l’État, Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2025/03350 en date du 25/08/2025 sera exercée par M. Christophe MOREAU, administrateur de l’État, directeur du pôle État et missions transverses.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Marie-Pierre BAUDOUY, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, à son défaut, par M. Alexandre HASSANZADEH, inspecteur principal des finances publiques ou Mme Catherine LAMURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe ou Mme Nelly SASSARO, contractuelle de catégorie A, accueillie dans le grade d’inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjoints au responsable de la division.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-27 du 4 septembre 2025.
Direction départementale
des Finances publiques Du Val-de-Marne
A Créteil le 01/10/2025 Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne. Il prendra effet dès publication.
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Signé
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l’État Arrêté DDFIP n° 2025-48
Portant décision de délégation de signature en matière d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux, d’évaluations domaniales et de fonctions de commissaire du Gouvernement
L’administrateur de l’État, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4,
D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur général des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Messieurs Philippe DUFRESNOY et Christophe MOREAU dans
le corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l’État, en qualité de
directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
ARRÊTE :
Art. 1er. – Délégation de signature est donnée à M. Christophe MOREAU, administrateur de l’État, directeur du pôle État et missions transverses, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Direction départementale
des Finances publiques Du Val-de-Marne
A Créteil le 01/10/2025 Art. 2. - Délégation de signature est donnée à
Mme Marie-Pierre BAUDOUY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du Domaine,
M. Alexandre HASSANZADEH, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Catherine LAMURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe au responsable de la division,
Mme Nelly SASSARO contractuelle de catégorie A, accueillie dans le grade d’inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division,
dans les conditions et limites fixées à 3 000 000 € en valeur vénale et à 300 000 € en valeur locative et à l’exception des affaires signalées par la Direction, à l’effet :
- d'émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- de fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État.
Art. 3. – Délégation de signature est donnée à
Mme Marie-Pierre BAUDOUY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du Domaine,
M. Alexandre HASSANZADEH, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la division,
Mme Catherine LAMURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe au responsable de la
division,
Mme Nelly SASSARO contractuelle de catégorie A, accueillie dans le grade d’inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division,
à l’effet de :
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à Mmes Karine HAMITI, Séverine RANGOLY, Séverine TRESOR et Zonida SOTA, inspectrices des finances publiques, et à MM. Thomas FAUCHER, Franz LISSOSSI, Léandre BRESLER et Stéphane ROSSI, inspecteurs des finances publiques, dans les conditions et limites fixées à 800 000 € en valeur vénale et à 80 000 € en valeur locative, et à l’exception des affaires signalées par la Direction, à l’effet :
- d'émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- de fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État.
Art. 5. – M.Alexandre HASSANZADEH, Thomas FAUCHER, Franz LISSOSSI, Stéphane ROSSI et Léandre BRESLER, Mmes Marie-Pierre BAUDOUY, Catherine LAMURE, Nelly SASSARO, Séverine TRESOR, Séverine RANGOLY et Zonida SOTA sont habilités à exercer la mission de commissaire du Gouvernement et à signer les documents afférents à cette fonction.
Art. 6. – Mme Marie-Pierre BAUDOUY administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du Domaine, M. Alexandre HASSANZADEH, inspecteur principal des finances publiques, Mme Catherine LAMURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe et Mme Nelly SASSARO contractuelle de catégorie A, accueillie dans le grade d’inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjoints au responsable de la division, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Art. 7. – En l’absence de Mme Marie-Pierre BAUDOUY, de M.Alexandre HASSANZADEH et de Mmes Catherine LAMURE et Nelly SASSARO, Mme Karine HAMITI, inspectrice des finances publiques, et M. Vincent VIDAL, contractuel A, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service. Art. 8. – Le présent arrêté modifie l'arrêté n° 2025-34 du 2 septembre 2025.
Art. 9. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne. Il prendra effet dès publication.
Le Directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne
Signé
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l’État Décision n° 2025-49 Portant délégation générale et spéciale de signature aux responsables du pôle État et missions transverses et du pôle partenaires et animation du réseau, et à leurs adjoints
L’administrateur d’État, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d’État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe DUFRESNOY, de M. Christophe MOREAU et de Mme Julie
LIZOT dans le corps des administrateurs de l’État,
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT dans le corps des administrateurs de l’État,
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de M. Éric BETOUIGT dans le corps des administrateurs de l’État,
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de Mme Aurélie TERRIER dans le corps des administrateurs de l’État,
Vu le décret du 13 janvier 2025 portant intégration de Mme Mokhtaria ABDI dans le corps des administrateurs de l’État,
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l’État, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n° 2025/03352 du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l’État,
Vu la décision n° 2025-37 du 1er septembre 2025 portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Mokhtaria ABDI, responsable du département missions transverses.
DÉCIDE :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
• M. Christophe MOREAU, administrateur de l’État, directeur du pôle État et missions transverses ; • Mme Aurélie TERRIER, administratrice de l’État, adjointe au directeur du pôle État et missions transverses, responsable du département État ;
• Mme Mokhtaria ABDI, administratrice de l’État, adjointe au directeur du pôle État et missions transverses, responsable du département missions transverses ;
• M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l’État, directeur du pôle partenaires et animation du réseau ; • M. Éric BETOUIGT, administrateur de l’État, adjoint au directeur du pôle partenaires et animation du réseau ; • Mme Julie LIZOT, administratrice de l’État, adjointe au directeur du pôle partenaires et animation du réseau ;
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
A Créteil, le 03/10/2025 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne Ils sont autorisés à décider en mon nom de la prise en charge par l’État des déficits déterminés à l’article 173-2 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et dans les conditions prévues par les articles 173-3 et 173-4 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 précité.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation accordée à Mme Julie LIZOT ainsi que MM. Éric RAIMBAULT et Éric BETOUIGT tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra effet à compter du 3 novembre 2025.
Le Directeur départemental des Finances Publiques du Val-de-Marne
Signé
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l’État Décision n°2025-52
Portant délégations de la mission d'accréditation des représentants fiscaux de sociétés étrangères et de validation des formalités
L’administrateur de l’État, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2021 portant création du service national chargé de la gestion du guichet
TVA commerce en ligne ;
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l’État, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu la convention du 28 mai 2025 entre les directions départementales des finances publiques du
Val-de-Marne et de l’Oise,
ARRÊTE:
Article 1er
La mission d'accréditation des représentants fiscaux de sociétés étrangères et de validation
des formalités d'immatriculation des entreprises représentées réalisée par les services des
impôts des entreprises du département Val-de-Marne est transférée à titre expérimental à
compter du 1er juillet 2025 au service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en
ligne dénommé pôle national de gestion de la TVA du commerce en ligne.
Article 2
Dans le cadre de la mission visée à l’article 1er, une délégation de signature est donnée à l’effet de
signer les décisions relatives au dispositif d’accréditation des représentants fiscaux des entreprises
A Créteil, le 07/10/2025 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne étrangères et celles afférentes à la validation des formalités d’immatriculation des entreprises
représentées, aux agents désignés ci-après :
- Jacqueline JEANNIN, responsable du pôle national de gestion de la TVA du commerce en ligne,
- Nicolas DEVISMES, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint,
- Sandra LOISEAU, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe,
- Jérémy NAPOLEON, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint,
- Mélanie NOEL, contrôleuse des finances publiques,
- Katia LAURIENTE, contrôleuse des finances publiques,
- Émilie CARRIER, contrôleuse des finances publiques,
- Alexandre MARQUES, agent des finances publiques,
- Dimitri BAS, agent des finances publiques,
- Juliet ROUX, agent des finances publiques.
Article 3
Le présent arrêté s’applique à compter du 1er septembre 2025.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
Le Directeur départemental des Finances publiques du
Val-de-Marne,
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l’État Décisions n° 2025-53
Portant délégations spéciales de signature pour les pôles partenaire et animation du réseau, État et missions transverses et missions rattachées
L’administrateur de l’État, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales de finances
publiques, notamment l’article 12 ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d’État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe DUFRESNOY dans le corps des administrateurs de
l’État,
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l’État, en qualité
de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• Pour la Division des particuliers, des professionnels et de l’ action économique :
Mme Florence TORCK, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division
dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mmes Anne-Sophie LOPEZ-ZERAFA et Amandine PUJOLLE, inspectrices principales des finances publiques,
adjointes à la responsable de division, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs
à leur division.
– Pilotage et animation de l’assiette des SIP :
M. Grégory DUSSIEL, inspecteur des finances publiques,
M. Christophe FOURMAULT, contrôleur des finances publiques,
Mme Isabelle GABOURIAUT, contrôleuse des finances publiques,
Mme Awa HABA, contrôleuse des finances publiques.
– Pilotage et animation de l’assiette des SIE :
Mme Marianne ROLLAND, inspectrice des finances publiques,
Mme Delphine AUDIVERT, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Bernadette HUTIN, agente administrative principale des finances publiques.
A Créteil, le 01/10/2025 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne – Pilotage et animation du SPF et du SDE :
M. Hubert CHOMAT, inspecteur des finances publiques
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier et les bordereaux de transmission de pièces relatifs aux affaires de leur
service de rattachement.
Service Action économique, CCSF et études financières :
M. Hector LANIYAN , inspecteur des finances publiques,
M. Fabien DELENCLOS, inspecteur des finances publiques,
Mme Christelle EDMONT, contrôleuse en détachement,
Mme Fanny-Deen CAMARA, agente administrative contractuelle des finances publiques.
Les inspecteurs, contrôleur et agent des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leur service y
compris les pièces relatives à la CCSF et au CODEFI.
• Pour la division des Collectivités locales et missions foncières :
Mme Vanessa PASTOR, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Agnès GALLOT, inspectrice principale des finances publiques, M. Abderrahème EL MAMOUNI, inspecteur
principal des finances publiques et Mme Élisabeth RECHIDI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors
classe, adjointes à la responsable de la division, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
Mission "Animation du réseau et qualité comptable, expertise et soutien juridique" :
Mme Noémie ARISTOLE, M. Loris OBATON et M. Paul MANGERET, inspecteurs des finances publiques, reçoivent
pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à la mission y compris pour
les courriers de notification de la Chambre régionale des comptes (CRC) et de la Cour des comptes aux
comptables.
Mission « Analyses et valorisations financières » :
Mme Estelle VANCAUWENBERGHE et M. Thierry DAVID, inspecteurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de
signer le courrier et les bordereaux de transmission de pièces relatifs aux affaires de la mission.
Mission « Fiscalité directe locale et Foncier » :
Mme Saliha SLAMNIA, M. Vincent BERTIL et M. Ahmed-Chérif ASSAM, inspecteurs des finances publiques,
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les factures de délivrance des fichiers cadastraux et les bordereaux
de transmission de pièces relatifs aux affaires de la mission.
Mission "Moyens de paiement et Dématérialisation" :
Mme Sylvie DURET, inspectrice des finances publiques, M. Guillaume KRAFT et M. Thomas DURRIEU, contrôleurs
des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces
relatifs à la mission.
• Pour la Division du recouvrement
Mme Caroline VIGIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division
dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.
M. Arnaud COGNARD, inspecteur principal des finances publiques et M. Fernand DESCAZAUX, inspecteur
divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoints à la responsable de la division, reçoivent pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatifs à la division.
– Pilotage et animation du recouvrement dans les SIP, SIE, PRS et des amendes :
Mme Nathalie AUBERTY, inspectrice des finances publiques,
M. David BOMBARDE, inspecteur des finances publiques ,
Mme Anne BONNAFFOUS, inspectrice des finances publiques,
M. David DELAROCHE, inspecteur des finances publiques,
Mme Annick DZOKANGA, inspectrice des finances publiques, Mme Anne LE MOULLAC, inspectrice des finances publiques,
Mme Ophélie MANIGLIER, inspectrice des finances publiques,
Mme Nelly SEREGAZA, inspectrice des finances publiques,
Mme Mylene UGUEN, inspectrice des finances publiques,
Mme Christine ANISS, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Nabil BOUBAKER, contrôleur des finances publiques,
Mme Karine BOURGEOIS, contrôleuse des finances publiques,
Mme Clotilde BOUTIN-LAMASINE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Magalie CHRISTOPHE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sandrine FERRAND, contrôleuse des finances publiques,
Mme Johana MAZANIELLO , contrôleuse des finances publiques,
Mme Astrid PLAISANCE, contrôleuse des finances publiques,
M. Guillaume WILTZ, agent administratif des finances publiques.
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux
affaires de leur service de rattachement.
• Pour la Division des Affaires juridiques :
M. Dominique BEAULIEU, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, Mme Marianne
TRUTTMANN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, et M. Patrice ZIMMERMANN, inspecteur
principal des finances publiques, adjoints à la responsable de la division, reçoivent pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de leur division.
– Service législation, contentieux et conciliateur fiscal :
Mme Christine AIT BOUDAOUD, inspectrice des finances publiques,
Mme Hélène ALBERTOLI, inspectrice des finances publiques,
Mme Samah BORGI, inspectrice des finances publiques,
Mme Josiane BRASSAC, inspectrice des finances publiques,
M. Eric DA COSTA, inspecteur des finances publiques,
Mme Noella FARCY, inspectrice des finances publiques,
M. Jonathan FARHI, inspecteur des finances publiques,
Mme Alizée FILA, inspectrice des finances publiques,
Mme Nelly GOUTTEBROZE, inspectrice des finances publiques,
M. Eric GEUENS, inspecteur des finances publiques,
Mme Florence GUILLOT, inspectrice des finances publiques,
Mme Élisabeth LA PIGNOLA, inspectrice des finances publiques,
Mme Carol-Reine LEVY-FASSINA, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme VILAS BOAS, inspecteur des finances publiques,
Mme Hamida ELOUARET, contrôleuse des finances publiques,
Mme Christelle FERREIRA, contrôleuse des finances publiques,
M. Pierre THIBAUD, contrôleur des finances publiques,
– Services communs :
Mme Kettia JOSEPH, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sarah WARIN-PEYRICHOU, contrôleuse des finances publiques,
Mme Krissy BART, agente administrative des finances publiques,
Mme Tania FORTUNÉ, agente administrative des finances publiques,
Mme Lucie LEROY, agente administrative des finances publiques,
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux
affaires de leur service de rattachement.
• Pour la Division du Contrôle Fiscal :
M. Jérôme SILARI, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division. Mme Cécile BALLAND, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
M. Jérémy DANE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint à la responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
– Pôle quartier sensible :
Mme Sylvie ESCLAMADON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chef de service,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs à son service.
– Service pilotage et animation des services :
M. Pierre GOUREAU, inspecteur des finances publiques,
Mme Marie-Laurence RAMY, contrôleuse des finances publiques,
M. Mohamed Rida KTOUB, agent des finances publiques.
– Service traitement et suivi des dossiers de contrôle fiscal, interlocution départementale :
M. Akli HOUCHI, inspecteur des finances publiques,
Mme Pauline MOUFFRANC, inspectrice des finances publiques,
Mme Ludivine MOREIRA, inspectrice des finances publiques,
Mme Catherine RUH, inspectrice des finances publiques.
- Service de contrôle des comptabilités informatisées :
Mme Isabelle VANICAT, inspectrice des finances publiques.
– Remboursement de crédits de TVA et régimes particuliers :
M. Alexandre PHAN, inspecteur des finances publiques,
Mme Sandrine CHARPENTIER, contrôleuse des finances publiques,
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux
affaires de leur service de rattachement.
• Pour la Division Opérations comptables et Recettes de l'État :
Mme Mélanie BROCARD , administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires des services de la division.
Mme Anne-Marie FISCAL-NABAB, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Service Comptabilité État et comptabilité des recettes non fiscales :
Mmes Brigitte JOHN GILBERT et Mahana TUIHO, inspectrices des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les courriers de
rejets aux PNC, les notifications de versement de dotations, les ordres de paiement, les ordres de virement DVINT,
les fiches d'écriture et de rectification à destination des PNC (rejets), les bordereaux de remise de chèques et de
rejets de virements à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de
virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que les documents concernant le guichet ou les
dépôts Trésor et de procéder au retrait des valeurs déclarées, de rédiger les réponses aux contribuables et
demandes de renseignements ainsi que les récépissés de scellés judiciaires.
Mme Soumia HALLAMI contrôleur des finances publiques et Mme ITOUA ELENGA Edith, agent administratif
principal des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de transmission de simples pièces, les
réponses aux contribuables et demandes de renseignements, les bordereaux de remise de chèques à la Banque de
France, ainsi que les récépissés de scellés judiciaires, de valider les ordres de virement.
Mmes Isabelle ORTIZ DE ERIBE, Khairia AHMED-SHAKIR, Sandrine HUBSCH, Guylène LASSERRE contrôleuses des
finances publiques, sont habilitées à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de
numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la DDFiP, les réponses aux contribuables et demandes de renseignements, les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, ainsi que les
récépissés de scellés judiciaires.
Mmes Reine-Marie MARDAMA-NAYAGOM et Eliza JUDITH, contrôleuses des finances publiques, reçoivent pouvoir
de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les
déclarations de recettes et la comptabilité du service.
Service Dépôts et services financiers :
Mme Fanny EZ-ZAIDI, inspectrice des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs à son service ainsi que, les ordres de virement DVINT, les bordereaux de
rejet d’opérations transmis à la Banque de France, tout document relatif aux valeurs inactives (y compris le compte
de gestion ), toute correspondance ou tout document relatifs aux opérations réalisées pour le compte de la
clientèle Caisse des Dépôts et Consignations.
Mme Charlène HO QUANG, contrôleuse des finances publiques 1ère classe, Mme Cindy DESANGES agent des
finances publiques et Mme Nouria ALI MADI contractuelle, reçoivent pouvoir de signer tous documents
concernant les valeurs inactives (sauf le compte de gestion), les ordres de virements DVINT, les courriers simples et
formulaires liés à l’activité du service, les documents liés aux dépôts de scellés judiciaires.
Service Recettes Non Fiscales :
Mme Sylvie JACQUES, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe du service, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du service.
M. Philippe GUILBAUD, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, reçoit pouvoir de signer le courrier
simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service ainsi que les déclarations de recettes,
l’octroi des délais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et états de poursuites extérieures, les
remises gracieuses concernant les produits divers jusqu’à 5 000 €.
M Xavier DUMAZEL, inspecteur des finances publiques et Samia RASFA contrôleuse des finances publiques
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service
ainsi que les déclarations de recettes, l’octroi des délais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et
états de poursuites extérieures, les remises gracieuses concernant les produits divers dans les limites de leurs
attributions.
Mmes Valérie BRESSON et Isabelle BOUCHON agentes des finances publiques, Mmes Nathalie HUMBERT, Virginie
LEGUY et Sylvie DA COSTA, contractuelles, M. Christophe CHAGNARD, agent des finances publiques, M. Jonathan
MUKANYA-KAYEMBE contractuel, reçoivent pouvoir de signer les courriers simples et les bordereaux de
transmission de pièces, les déclarations de recettes, de signer les annulations et remises gracieuses de majorations
jusqu’à 500 € ainsi que l’octroi des délais de paiement jusqu’à 1000 € sur 12 mois.
• Pour la Division Dépenses de l'État :
M. Philipe REYNIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
Mme Anaïs GAUVIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Centre de Gestion Financière Bloc 2 :
Mme Rachida EL FILALI, attachée principale d’administration de l’État, responsable du Centre de Gestion
Financière Bloc 2, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service.
Mmes Laurence VALENTIN et Laurie VALLS, inspectrices des finances publiques, adjointes à la responsable du
Centre de Gestion Financière Bloc 2 reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission
de pièces relatifs au service, les certificats administratifs , les envois des comptes de gestion, les rejets et les
bordereaux d’observation du service. Mme Laurinda CARDOSA-FERREIRA, contrôleuse principale des finances publiques, M. Xavier DELAGRANGE,
contractuel catégorie B, Mme Marie-Michelle BABIN, contrôleuse des finances publiques 2e classe, M. Navid SAFARI
DEKHORDY, agent administratif principal des finances publiques 2 classe, Mme Solène TEA, contrôleuse des ᵉ
finances publiques 2e classe, Mme Déolinda XAVIER, contrôleuse principale des finances publiques, Mme
Ezzitounia NAZIH, Contrôleuse des finances publiques de 2e classe, Mme Laurence ROUSSEL, contrôleuse
principale des finances publiques, M. Sandy COPPIN, contrôleur des finances publiques 1 classe, reçoivent ʳᵉ
pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les rejets et les
bordereaux d’observation du service.
Centre de Gestion Financière Bloc 3 :
Mme Évelyne PAGÈS, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du Centre de
Gestion Financière Bloc 3, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du
service.
Mme Martine OBO, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de Gestion Financière
Bloc 3, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les
envois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d’observation du service.
Service Comptabilité de la Dépense de l’État :
M Jean-Yves SAUNIER inspecteur des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de signer les
bordereaux de transmission de pièces, le courrier simple relatif à son service, les PV de destruction des formules de
chèque sur le Trésor, les demandes de virement à l’étranger et les ordres de paiement.
Mme Abir-Djahina AZZOUZ, contractuelle catégorie B, adjointe au responsable de service, reçoit pouvoir de signer
les bordereaux de transmission de pièces, les PV de destruction des formules de chèque sur le Trésor, les ordres de
paiement et le courrier simple à l’exception des courriers de rejets des DSOCO.
Service Dépenses de l’État – Éducation nationale:
M. Laurent MORERA, inspecteur des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de signer le courrier
simple relatif à son service, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les certificats
administratifs, les envois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d’observation du service.
Mme Sabine LAMI , contrôleuse des finances publiques 1re classe, adjointe au responsable du service, reçoit pouvoir
de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les rejets et les bordereaux
d’observation du service.
M. Maël RELIGIEUX contrôleur des finances publiques 2e classe, M. Philippe MAURON, contrôleur des finances
publiques 1 classe et ʳᵉ Mme Mokhtaria BENOTMANE, contrôleuse des finances publiques 1 classe, responsables de ʳᵉ
secteur, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les rejets de factures papier relatifs au service.
Service Liaison rémunération :
M. Uyên DUONG, attaché principal des finances publiques, chef du service, M. Christian MARCHANDON,
inspecteur des finances publiques et Mmes Nellyne CHAVOUDIGA et Bénédicte MACARD, inspectrices des
finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de rejets, les certificats de
cessation de paiement, les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leur service, les accusés de réception
des oppositions de toute nature, la validation de la paye et les ordres de virement à la Banque de France, la
validation des décaissements manuels et les accusés de réception de toute nature.
Mme Assetou KONE, contrôleuse des finances publiques 2e classe, Mme Bousso BA, contractuelle catégorie B,
reçoivent pouvoir de signer les accusés de réception des oppositions de toute nature et les notifications aux
créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires. • Pour la Division Gestion des Ressources Humaines et de la Formation :
Mme Nathalie MAYER-LEMAITRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de
toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.
Mesdames Naoual CHERIF et Cécile GUICHOT, inspectrices principales des finances publiques, et Dominique
LEBORGNE-DIALLO, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointes à la responsable
de la division, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de leur
division.
Gestion des carrières et des effectifs :
Mme Karine DESCAZAUX, inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer
tout document ou correspondance relatifs aux affaires de son service.
Situations particulières et soutien aux agents :
Mme Edwina AMIARD inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer tout
document ou correspondance relative aux affaires de son service.
Condition de vie au travail :
M. Laurent REICHERT, inspecteur des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer tout
document ou correspondance relative aux affaires de son service.
Recrutement et attractivité :
M. Thierry ASO inspecteur des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer
tout document ou correspondance relative aux affaires de son service.
Formation professionnelle :
Mme Elody LASRY inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer tout
document ou correspondance relative aux affaires de son service.
En l'absence des responsables de division, chaque inspecteur reçoit pouvoir de signer tout document ou
correspondance relative aux affaires des autres services ressources humaines.
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms sont mentionnés ci-dessous reçoivent pouvoir
de signer les documents relatifs aux affaires de leur service de rattachement .
Mme Christelle BERGER-BROYER,
M. Aurélien BERTIN,
Mme Christelle CORANTIN,
Mme Sandrine JEANNE,
Mme Gaëlle LACROIX,
Mme Danielle LARGEN,
Mme Lydia LARIBI,
Mme Sandrine LEPAGE,
Mme Alicia LOUISE
Mme Tiffany PETERSIK,
Mme Sophie PROVENZA,
Mme Anne-Louise LE BIHAN
Mme Lila BOUFOUDI
• Pour la Division Budget, logistique et Immobilier :
Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure
l’intérim en l’absence du titulaire.
Elle reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes et tous contrats, correspondances diverses avec les
fournisseurs, les rejets de factures et les déclarations de conformité en tant que responsable d’inventaire dans le
cadre des immobilisations corporelles et stocks. Mme Christine BERTRAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, M. Raoul EYAMBA-AJEBO,
attaché territorial principal, accueilli en détachement dans le grade d’inspecteur principal des finances publiques,
adjoints à la responsable de la division, reçoivent pouvoir de signer toutes correspondances et tous documents
relatifs aux affaires de la division. Ils reçoivent également pouvoir de signer les ordres de services, commandes,
rejets de factures, déclarations de conformité ainsi que tous contrats et correspondances diverses avec les
fournisseurs.
- Service du Budget :
M. Arnaud LUCAS, inspecteur des finances publiques, Mmes Cécile CALLAUZENE, Marina LAI et Yamina
CHIBANI, contrôleuses des finances publiques, M. David CHENG, contrôleur des finances publiques, M. Claudy
FLEURMOND et Mme Marie-France NEIL, agents administratifs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer
le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement.
- Service Immobilier :
Mmes Charlotte LABADIE, inspectrice des finances publiques, MM. Régis BERNON, Dimitri GALIN et Philippe
CHOTARD, inspecteurs des finances publiques, M. Riadh BEHLOUL, contractuel de catégorie A, reçoivent pouvoir
de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service
de rattachement.
- Déléguée à la sécurité
M. Philippe CHOTARD, inspecteur des finances publiques, délégué à la sécurité, reçoit pouvoir de signer le courrier
simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
- Service Logistique :
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms sont mentionnés ci-dessous, reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement ainsi que les bons de livraison.
M. Philippe JOLIVET
Mme Isabelle LE MAUFF
Les agents administratifs et techniques dont les noms sont mentionnés ci-dessous reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement ainsi que les bons de livraison.
M. Nabil BAHAJ, gardien
M. Cyriaque FRANGUL, gardien
• Pour la Division Pilotage et Contrôle de gestion :
Mme Raphaëlle GREGOGNA, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Mme Céline DANE, inspectrice principale des finances publiques, responsable adjointe de la division reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Messieurs Jean-Stéphane BRANDNER, Sébastien ZIGUEL-PEREZ et Rabah ABBAS, inspecteurs des finances
publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces
relatifs aux affaires de leur division de rattachement.
• Pour le département missions transverses :
MM. Thierry ROQUES et Emmanuel PERRICHON, inspecteurs principaux des finances publiques, chargés de
mission, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance, bordereaux de transmission de pièces et tous
documents relatifs aux missions qui leur seront confiées.
• Pour la Mission Départementale Risques et Audit :
Mme Karima ABERTI, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la Mission départementale
Risques et Audit, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la Mission
départementale Risques et Audit ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire Mmes Claire GARCIA-SERRANO, inspectrice des finances publiques, Clarisse ELEORE et Nacima POIZAT,
contrôleuses des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la “mission d’audit et de conseil” et de
signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y
attachent :
Mme Laurane AMIGUES, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Cécile LAFON, inspectrice principale des finances publiques,
M. Damien GOUBARD, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Aurélie GOMBAUT, inspectrice principale des finances publiques,
• Pour la Mission Politique Immobilière de l’État :
Mme Marie-Pierre BAUDOUY, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, reçoit mandat de me suppléer dans
l’exercice de mes fonctions sur la “mission politique immobilière de l’État” et de signer, seule ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.
• Pour la Mission Cabinet, Communication et missions confiées au Cabinet:
Mme Karima ABERTI, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la Mission Cabinet-
Communication, et M. Vincent GAROFALO, inspecteur divisionnaire de classe normale, reçoivent pouvoir de signer
toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la Mission Cabinet-Communication.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
Le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Signé
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l’État Arrêté DDFIP n° 2025-54
Portant décision de délégation de signature en matière d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux, d’évaluations domaniales et de fonctions de commissaire du Gouvernement
L’administrateur de l’État, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4,
D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur général des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Messieurs Philippe DUFRESNOY et Christophe MOREAU dans
le corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de Mme Aurélie TERRIER dans le corps des administrateurs
de l’État ;
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l’État, en qualité de
directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
ARRÊTE :
Art. 1er. – Délégation de signature est donnée à M. Christophe MOREAU, administrateur de l’État, directeur du pôle État et missions transverses, et à Mme Aurélie TERRIER administratrice de l’État, adjointe au directeur du pôle État et missions transverses, responsable du département État, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ;
Direction départementale
des Finances publiques Du Val-de-Marne
A Créteil le 03/10/2025 - suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à
Mme Marie-Pierre BAUDOUY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du Domaine,
M. Alexandre HASSANZADEH, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Catherine LAMURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe au responsable de la division,
Mme Nelly SASSARO contractuelle de catégorie A, accueillie dans le grade d’inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division,
dans les conditions et limites fixées à 3 000 000 € en valeur vénale et à 300 000 € en valeur locative et à l’exception des affaires signalées par la Direction, à l’effet :
- d'émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- de fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État.
Art. 3. – Délégation de signature est donnée à
Mme Marie-Pierre BAUDOUY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du Domaine,
M. Alexandre HASSANZADEH, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la division,
Mme Catherine LAMURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe au responsable de la
division,
Mme Nelly SASSARO contractuelle de catégorie A, accueillie dans le grade d’inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division,
à l’effet de :
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à Mmes Karine HAMITI, Séverine RANGOLY, Séverine TRESOR et Zonida SOTA, inspectrices des finances publiques, et à MM. Thomas FAUCHER, Franz LISSOSSI, Léandre BRESLER et Stéphane ROSSI, inspecteurs des finances publiques, dans les conditions et limites fixées à 800 000 € en valeur vénale et à 80 000 € en valeur locative, et à l’exception des affaires signalées par la Direction, à l’effet :
- d'émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- de fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État.
Art. 5. – Marie-Pierre BAUDOUY, M.Alexandre HASSANZADEH, Thomas FAUCHER, Franz LISSOSSI, Stéphane ROSSI et Léandre BRESLER, Mmes, Catherine LAMURE, Nelly SASSARO, Séverine TRESOR, Séverine RANGOLY et Zonida SOTA sont habilités à exercer la mission de commissaire du Gouvernement et à signer les documents afférents à cette fonction.
Art. 6. – Mme Marie-Pierre BAUDOUY administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du Domaine, M. Alexandre HASSANZADEH, inspecteur principal des finances publiques, Mme Catherine LAMURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe et Mme Nelly SASSARO contractuelle de catégorie A, accueillie dans le grade d’inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjoints au responsable de la division, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Art. 7. – En l’absence de Mme Marie-Pierre BAUDOUY, de M.Alexandre HASSANZADEH et de Mmes Catherine LAMURE et Nelly SASSARO, Mme Karine HAMITI, inspectrice des finances publiques, et M. Vincent VIDAL, contractuel A, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service. Art. 8. – Le présent arrêté modifie l'arrêté n° 2025-48 du 1er octobre 2025.
Art. 9. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne. Il prendra effet à compter du 3 novembre 2025.
Le Directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne
Signé
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l’État Arrêté n° 2025-55
Portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des
finances publiques, notamment son article 12 ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur général des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de- Marne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Christophe MOREAU dans le corps des
administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de Mme Aurélie TERRIER dans le corps des
administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe DUFRESNOY, dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF, en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l’État,
en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du Préfet n° 2025/03350 en date du 25/08/2025 accordant délégation de signature en
matière domaniale à M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l’État, Directeur départemental des
finances publiques du Val-de-Marne ;
ARRÊTE :
Art. 1er. – La délégation de signature qui est conférée à M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l’État, Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2025/03350 en date du 25/08/2025 sera exercée par M. Christophe MOREAU, administrateur de l’État, directeur du pôle État et missions transverses.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Marie-Pierre BAUDOUY, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, à son défaut, par M. Alexandre HASSANZADEH, inspecteur principal des finances publiques ou Mme Catherine LAMURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe ou Mme Nelly SASSARO, contractuelle de catégorie A, accueillie dans le grade d’inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjoints au responsable de la division.
Direction départementale
des Finances publiques Du Val-de-Marne
A Créteil le 03/10/2025 Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-47 du 1er octobre 2025.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne. Il prendra effet à compter du 3 novembre 2025.
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Signé
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l’État Décisions n° 2025-56
Portant délégations spéciales de signature pour les pôles partenaire et animation du réseau, État et missions transverses et missions rattachées
L’administrateur de l’État, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales de finances
publiques, notamment l’article 12 ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d’État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe DUFRESNOY dans le corps des administrateurs de
l’État,
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l’État, en qualité
de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• Pour la Division des particuliers, des professionnels et de l’ action économique :
Mme Florence TORCK, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division
dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mmes Anne-Sophie LOPEZ-ZERAFA et Amandine PUJOLLE, inspectrices principales des finances publiques,
adjointes à la responsable de division, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs
à leur division.
– Pilotage et animation de l’assiette des SIP :
M. Grégory DUSSIEL, inspecteur des finances publiques,
M. Christophe FOURMAULT, contrôleur des finances publiques,
Mme Isabelle GABOURIAUT, contrôleuse des finances publiques,
Mme Awa HABA, contrôleuse des finances publiques.
– Pilotage et animation de l’assiette des SIE :
Mme Marianne ROLLAND, inspectrice des finances publiques,
Mme Delphine AUDIVERT, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Bernadette HUTIN, agente administrative principale des finances publiques.
A Créteil, le 03/10/2025 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne – Pilotage et animation du SPF et du SDE :
M. Hubert CHOMAT, inspecteur des finances publiques
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier et les bordereaux de transmission de pièces relatifs aux affaires de leur
service de rattachement.
Service Action économique, CCSF et études financières :
M. Hector LANIYAN , inspecteur des finances publiques,
M. Fabien DELENCLOS, inspecteur des finances publiques,
Mme Christelle EDMONT, contrôleuse en détachement,
Mme Fanny-Deen CAMARA, agente administrative contractuelle des finances publiques.
Les inspecteurs, contrôleur et agent des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leur service y
compris les pièces relatives à la CCSF et au CODEFI.
• Pour la division des Collectivités locales et missions foncières :
Mme Vanessa PASTOR, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Agnès GALLOT, inspectrice principale des finances publiques, M. Abderrahème EL MAMOUNI, inspecteur
principal des finances publiques et Mme Élisabeth RECHIDI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors
classe, adjointes à la responsable de la division, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
Mission "Animation du réseau et qualité comptable, expertise et soutien juridique" :
Mme Noémie ARISTOLE, M. Loris OBATON et M. Paul MANGERET, inspecteurs des finances publiques, reçoivent
pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à la mission y compris pour
les courriers de notification de la Chambre régionale des comptes (CRC) et de la Cour des comptes aux
comptables.
Mission « Analyses et valorisations financières » :
Mme Estelle VANCAUWENBERGHE et M. Thierry DAVID, inspecteurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de
signer le courrier et les bordereaux de transmission de pièces relatifs aux affaires de la mission.
Mission « Fiscalité directe locale et Foncier » :
Mme Saliha SLAMNIA, M. Vincent BERTIL et M. Ahmed-Chérif ASSAM, inspecteurs des finances publiques,
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les factures de délivrance des fichiers cadastraux et les bordereaux
de transmission de pièces relatifs aux affaires de la mission.
Mission "Moyens de paiement et Dématérialisation" :
Mme Sylvie DURET, inspectrice des finances publiques, M. Guillaume KRAFT et M. Thomas DURRIEU, contrôleurs
des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces
relatifs à la mission.
• Pour la Division du recouvrement
Mme Caroline VIGIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division
dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.
M. Arnaud COGNARD, inspecteur principal des finances publiques et M. Fernand DESCAZAUX, inspecteur
divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoints à la responsable de la division, reçoivent pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatifs à la division.
– Pilotage et animation du recouvrement dans les SIP, SIE, PRS et des amendes :
Mme Nathalie AUBERTY, inspectrice des finances publiques,
M. David BOMBARDE, inspecteur des finances publiques ,
Mme Anne BONNAFFOUS, inspectrice des finances publiques,
M. David DELAROCHE, inspecteur des finances publiques,
Mme Annick DZOKANGA, inspectrice des finances publiques, Mme Anne LE MOULLAC, inspectrice des finances publiques,
Mme Ophélie MANIGLIER, inspectrice des finances publiques,
Mme Nelly SEREGAZA, inspectrice des finances publiques,
Mme Mylene UGUEN, inspectrice des finances publiques,
Mme Christine ANISS, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Nabil BOUBAKER, contrôleur des finances publiques,
Mme Karine BOURGEOIS, contrôleuse des finances publiques,
Mme Clotilde BOUTIN-LAMASINE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Magalie CHRISTOPHE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sandrine FERRAND, contrôleuse des finances publiques,
Mme Johana MAZANIELLO , contrôleuse des finances publiques,
Mme Astrid PLAISANCE, contrôleuse des finances publiques,
M. Guillaume WILTZ, agent administratif des finances publiques.
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux
affaires de leur service de rattachement.
• Pour la Division des Affaires juridiques :
M. Dominique BEAULIEU, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, Mme Marianne
TRUTTMANN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, et M. Patrice ZIMMERMANN, inspecteur
principal des finances publiques, adjoints à la responsable de la division, reçoivent pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de leur division.
– Service législation, contentieux et conciliateur fiscal :
Mme Christine AIT BOUDAOUD, inspectrice des finances publiques,
Mme Hélène ALBERTOLI, inspectrice des finances publiques,
Mme Samah BORGI, inspectrice des finances publiques,
Mme Josiane BRASSAC, inspectrice des finances publiques,
M. Eric DA COSTA, inspecteur des finances publiques,
Mme Noella FARCY, inspectrice des finances publiques,
M. Jonathan FARHI, inspecteur des finances publiques,
Mme Alizée FILA, inspectrice des finances publiques,
Mme Nelly GOUTTEBROZE, inspectrice des finances publiques,
M. Eric GEUENS, inspecteur des finances publiques,
Mme Florence GUILLOT, inspectrice des finances publiques,
Mme Élisabeth LA PIGNOLA, inspectrice des finances publiques,
Mme Carol-Reine LEVY-FASSINA, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme VILAS BOAS, inspecteur des finances publiques,
Mme Hamida ELOUARET, contrôleuse des finances publiques,
Mme Christelle FERREIRA, contrôleuse des finances publiques,
M. Pierre THIBAUD, contrôleur des finances publiques,
– Services communs :
Mme Kettia JOSEPH, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sarah WARIN-PEYRICHOU, contrôleuse des finances publiques,
Mme Krissy BART, agente administrative des finances publiques,
Mme Tania FORTUNÉ, agente administrative des finances publiques,
Mme Lucie LEROY, agente administrative des finances publiques,
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux
affaires de leur service de rattachement.
• Pour la Division du Contrôle Fiscal :
M. Jérôme SILARI, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division. Mme Cécile BALLAND, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
M. Jérémy DANE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint à la responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
– Pôle quartier sensible :
Mme Agnès VACHEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe de service, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs à son service.
– Service pilotage et animation des services :
M. Pierre GOUREAU, inspecteur des finances publiques,
Mme Marie-Laurence RAMY, contrôleuse des finances publiques,
M. Mohamed Rida KTOUB, agent des finances publiques.
– Service traitement et suivi des dossiers de contrôle fiscal, interlocution départementale :
M. Akli HOUCHI, inspecteur des finances publiques,
Mme Pauline MOUFFRANC, inspectrice des finances publiques,
Mme Ludivine MOREIRA, inspectrice des finances publiques,
Mme Catherine RUH, inspectrice des finances publiques.
- Service de contrôle des comptabilités informatisées :
Mme Isabelle VANICAT, inspectrice des finances publiques.
– Remboursement de crédits de TVA et régimes particuliers :
M. Alexandre PHAN, inspecteur des finances publiques,
Mme Sandrine CHARPENTIER, contrôleuse des finances publiques,
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux
affaires de leur service de rattachement.
• Pour la Division Opérations comptables et Recettes de l'État :
Mme Mélanie BROCARD , administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires des services de la division.
Mme Anne-Marie FISCAL-NABAB, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Service Comptabilité État et comptabilité des recettes non fiscales :
Mmes Brigitte JOHN GILBERT et Mahana TUIHO, inspectrices des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les courriers de
rejets aux PNC, les notifications de versement de dotations, les ordres de paiement, les ordres de virement DVINT,
les fiches d'écriture et de rectification à destination des PNC (rejets), les bordereaux de remise de chèques et de
rejets de virements à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de
virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que les documents concernant le guichet ou les
dépôts Trésor et de procéder au retrait des valeurs déclarées, de rédiger les réponses aux contribuables et
demandes de renseignements ainsi que les récépissés de scellés judiciaires.
Mme Soumia HALLAMI contrôleur des finances publiques et Mme ITOUA ELENGA Edith, agent administratif
principal des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de transmission de simples pièces, les
réponses aux contribuables et demandes de renseignements, les bordereaux de remise de chèques à la Banque de
France, ainsi que les récépissés de scellés judiciaires, de valider les ordres de virement.
Mmes Isabelle ORTIZ DE ERIBE, Khairia AHMED-SHAKIR, Sandrine HUBSCH, Guylène LASSERRE contrôleuses des
finances publiques, sont habilitées à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de
numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la DDFiP, les réponses aux contribuables et demandes de renseignements, les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, ainsi que les
récépissés de scellés judiciaires.
Mmes Reine-Marie MARDAMA-NAYAGOM et Eliza JUDITH, contrôleuses des finances publiques, reçoivent pouvoir
de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les
déclarations de recettes et la comptabilité du service.
Service Dépôts et services financiers :
Mme Fanny EZ-ZAIDI, inspectrice des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs à son service ainsi que, les ordres de virement DVINT, les bordereaux de
rejet d’opérations transmis à la Banque de France, tout document relatif aux valeurs inactives (y compris le compte
de gestion ), toute correspondance ou tout document relatifs aux opérations réalisées pour le compte de la
clientèle Caisse des Dépôts et Consignations.
Mme Charlène HO QUANG, contrôleuse des finances publiques 1ère classe, Mme Cindy DESANGES agent des
finances publiques et Mme Nouria ALI MADI contractuelle, reçoivent pouvoir de signer tous documents
concernant les valeurs inactives (sauf le compte de gestion), les ordres de virements DVINT, les courriers simples et
formulaires liés à l’activité du service, les documents liés aux dépôts de scellés judiciaires.
Service Recettes Non Fiscales :
Mme Sylvie JACQUES, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe du service, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du service.
M. Philippe GUILBAUD, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, reçoit pouvoir de signer le courrier
simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service ainsi que les déclarations de recettes,
l’octroi des délais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et états de poursuites extérieures, les
remises gracieuses concernant les produits divers jusqu’à 5 000 €.
M Xavier DUMAZEL, inspecteur des finances publiques et Samia RASFA contrôleuse des finances publiques
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service
ainsi que les déclarations de recettes, l’octroi des délais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et
états de poursuites extérieures, les remises gracieuses concernant les produits divers dans les limites de leurs
attributions.
Mmes Valérie BRESSON et Isabelle BOUCHON agentes des finances publiques, Mmes Nathalie HUMBERT, Virginie
LEGUY et Sylvie DA COSTA, contractuelles, M. Christophe CHAGNARD, agent des finances publiques, M. Jonathan
MUKANYA-KAYEMBE contractuel, reçoivent pouvoir de signer les courriers simples et les bordereaux de
transmission de pièces, les déclarations de recettes, de signer les annulations et remises gracieuses de majorations
jusqu’à 500 € ainsi que l’octroi des délais de paiement jusqu’à 1000 € sur 12 mois.
• Pour la Division Dépenses de l'État :
M. Philipe REYNIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
Mme Anaïs GAUVIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Centre de Gestion Financière Bloc 2 :
Mme Rachida EL FILALI, attachée principale d’administration de l’État, responsable du Centre de Gestion
Financière Bloc 2, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service.
Mmes Laurence VALENTIN et Laurie VALLS, inspectrices des finances publiques, adjointes à la responsable du
Centre de Gestion Financière Bloc 2 reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission
de pièces relatifs au service, les certificats administratifs , les envois des comptes de gestion, les rejets et les
bordereaux d’observation du service. Mme Laurinda CARDOSA-FERREIRA, contrôleuse principale des finances publiques, M. Xavier DELAGRANGE,
contractuel catégorie B, Mme Marie-Michelle BABIN, contrôleuse des finances publiques 2e classe, M. Navid SAFARI
DEKHORDY, agent administratif principal des finances publiques 2 classe, Mme Solène TEA, contrôleuse des ᵉ
finances publiques 2e classe, Mme Déolinda XAVIER, contrôleuse principale des finances publiques, Mme
Ezzitounia NAZIH, Contrôleuse des finances publiques de 2e classe, Mme Laurence ROUSSEL, contrôleuse
principale des finances publiques, M. Sandy COPPIN, contrôleur des finances publiques 1 classe, reçoivent ʳᵉ
pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les rejets et les
bordereaux d’observation du service.
Centre de Gestion Financière Bloc 3 :
Mme Évelyne PAGÈS, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du Centre de
Gestion Financière Bloc 3, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du
service.
Mme Martine OBO, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de Gestion Financière
Bloc 3, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les
envois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d’observation du service.
Service Comptabilité de la Dépense de l’État :
M Jean-Yves SAUNIER inspecteur des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de signer les
bordereaux de transmission de pièces, le courrier simple relatif à son service, les PV de destruction des formules de
chèque sur le Trésor, les demandes de virement à l’étranger et les ordres de paiement.
Mme Abir-Djahina AZZOUZ, contractuelle catégorie B, adjointe au responsable de service, reçoit pouvoir de signer
les bordereaux de transmission de pièces, les PV de destruction des formules de chèque sur le Trésor, les ordres de
paiement et le courrier simple à l’exception des courriers de rejets des DSOCO.
Service Dépenses de l’État – Éducation nationale:
M. Laurent MORERA, inspecteur des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de signer le courrier
simple relatif à son service, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les certificats
administratifs, les envois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d’observation du service.
Mme Sabine LAMI , contrôleuse des finances publiques 1re classe, adjointe au responsable du service, reçoit pouvoir
de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les rejets et les bordereaux
d’observation du service.
M. Maël RELIGIEUX contrôleur des finances publiques 2e classe, M. Philippe MAURON, contrôleur des finances
publiques 1 classe et ʳᵉ Mme Mokhtaria BENOTMANE, contrôleuse des finances publiques 1 classe, responsables de ʳᵉ
secteur, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les rejets de factures papier relatifs au service.
Service Liaison rémunération :
M. Uyên DUONG, attaché principal des finances publiques, chef du service, M. Christian MARCHANDON,
inspecteur des finances publiques et Mmes Nellyne CHAVOUDIGA et Bénédicte MACARD, inspectrices des
finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de rejets, les certificats de
cessation de paiement, les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leur service, les accusés de réception
des oppositions de toute nature, la validation de la paye et les ordres de virement à la Banque de France, la
validation des décaissements manuels et les accusés de réception de toute nature.
Mme Assetou KONE, contrôleuse des finances publiques 2e classe, Mme Bousso BA, contractuelle catégorie B,
reçoivent pouvoir de signer les accusés de réception des oppositions de toute nature et les notifications aux
créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires. • Pour la Division Gestion des Ressources Humaines et de la Formation :
Mme Nathalie MAYER-LEMAITRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de
toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.
Mesdames Naoual CHERIF et Cécile GUICHOT, inspectrices principales des finances publiques, et Dominique
LEBORGNE-DIALLO, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointes à la responsable
de la division, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de leur
division.
Gestion des carrières et des effectifs :
Mme Karine DESCAZAUX, inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer
tout document ou correspondance relatifs aux affaires de son service.
Situations particulières et soutien aux agents :
Mme Edwina AMIARD inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer tout
document ou correspondance relative aux affaires de son service.
Condition de vie au travail :
M. Laurent REICHERT, inspecteur des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer tout
document ou correspondance relative aux affaires de son service.
Recrutement et attractivité :
M. Thierry ASO inspecteur des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer
tout document ou correspondance relative aux affaires de son service.
Formation professionnelle :
Mme Elody LASRY inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer tout
document ou correspondance relative aux affaires de son service.
En l'absence des responsables de division, chaque inspecteur reçoit pouvoir de signer tout document ou
correspondance relative aux affaires des autres services ressources humaines.
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms sont mentionnés ci-dessous reçoivent pouvoir
de signer les documents relatifs aux affaires de leur service de rattachement .
Mme Christelle BERGER-BROYER,
M. Aurélien BERTIN,
Mme Christelle CORANTIN,
Mme Sandrine JEANNE,
Mme Gaëlle LACROIX,
Mme Danielle LARGEN,
Mme Lydia LARIBI,
Mme Sandrine LEPAGE,
Mme Alicia LOUISE
Mme Tiffany PETERSIK,
Mme Sophie PROVENZA,
Mme Anne-Louise LE BIHAN
Mme Lila BOUFOUDI
• Pour la Division Budget, logistique et Immobilier :
Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure
l’intérim en l’absence du titulaire.
Elle reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes et tous contrats, correspondances diverses avec les
fournisseurs, les rejets de factures et les déclarations de conformité en tant que responsable d’inventaire dans le
cadre des immobilisations corporelles et stocks. Mme Christine BERTRAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, M. Raoul EYAMBA-AJEBO,
attaché territorial principal, accueilli en détachement dans le grade d’inspecteur principal des finances publiques,
adjoints à la responsable de la division, reçoivent pouvoir de signer toutes correspondances et tous documents
relatifs aux affaires de la division. Ils reçoivent également pouvoir de signer les ordres de services, commandes,
rejets de factures, déclarations de conformité ainsi que tous contrats et correspondances diverses avec les
fournisseurs.
- Service du Budget :
M. Arnaud LUCAS, inspecteur des finances publiques, Mmes Cécile CALLAUZENE, Marina LAI et Yamina
CHIBANI, contrôleuses des finances publiques, M. David CHENG, contrôleur des finances publiques, M. Claudy
FLEURMOND et Mme Marie-France NEIL, agents administratifs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer
le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement.
- Service Immobilier :
Mmes Charlotte LABADIE, inspectrice des finances publiques, MM. Régis BERNON, Dimitri GALIN et Philippe
CHOTARD, inspecteurs des finances publiques, M. Riadh BEHLOUL, contractuel de catégorie A, reçoivent pouvoir
de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service
de rattachement.
- Déléguée à la sécurité
M. Philippe CHOTARD, inspecteur des finances publiques, délégué à la sécurité, reçoit pouvoir de signer le courrier
simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
- Service Logistique :
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms sont mentionnés ci-dessous, reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement ainsi que les bons de livraison.
M. Philippe JOLIVET
Mme Isabelle LE MAUFF
Les agents administratifs et techniques dont les noms sont mentionnés ci-dessous reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement ainsi que les bons de livraison.
M. Nabil BAHAJ, gardien
M. Cyriaque FRANGUL, gardien
• Pour la Division Pilotage et Contrôle de gestion :
Mme Raphaëlle GREGOGNA, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Mme Céline DANE, inspectrice principale des finances publiques, responsable adjointe de la division reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Messieurs Jean-Stéphane BRANDNER, Sébastien ZIGUEL-PEREZ et Rabah ABBAS, inspecteurs des finances
publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces
relatifs aux affaires de leur division de rattachement.
• Pour le département missions transverses :
MM. Thierry ROQUES et Emmanuel PERRICHON, inspecteurs principaux des finances publiques, chargés de
mission, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance, bordereaux de transmission de pièces et tous
documents relatifs aux missions qui leur seront confiées.
• Pour la Mission Départementale Risques et Audit :
Mme Karima ABERTI, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la Mission départementale
Risques et Audit, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la Mission
départementale Risques et Audit ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire Mmes Claire GARCIA-SERRANO, inspectrice des finances publiques, Clarisse ELEORE et Nacima POIZAT,
contrôleuses des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la “mission d’audit et de conseil” et de
signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y
attachent :
Mme Laurane AMIGUES, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Cécile LAFON, inspectrice principale des finances publiques,
M. Damien GOUBARD, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Aurélie GOMBAUT, inspectrice principale des finances publiques,
• Pour la Mission Politique Immobilière de l’État :
Mme Marie-Pierre BAUDOUY, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, reçoit mandat de me suppléer dans
l’exercice de mes fonctions sur la “mission politique immobilière de l’État” et de signer, seule ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.
• Pour la Mission Cabinet, Communication et missions confiées au Cabinet:
Mme Karima ABERTI, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la Mission Cabinet-
Communication, et M. Vincent GAROFALO, inspecteur divisionnaire de classe normale, reçoivent pouvoir de signer
toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la Mission Cabinet-Communication.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et
prendra effet à compter du 1er novembre 2025.
Le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Signé
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l’État Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2025-04009 du 07/10/2025
approuvant la modification du cahier des charges de cession de terrain du lot 3C1 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Ivry Confluences à Ivry-sur-Seine
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010/7224 du 28 octobre 2010 créant la ZAC Ivry-Confluences ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012/2752 du 20 août 2012 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC Ivry-Confluences ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune d’Ivry-sur-Seine approuvé le 19 décembre 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/00458 du 09 février 2024 approuvant la modification du cahier des charges de cession de terrain du lot 3C2 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Ivry-Confluences ;
Vu la demande de l’aménageur, la SADEV 94, en date du 2 octobre 2025 ;
Vu l’arrêté n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;
Vu la décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne, notamment à Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne et ses adjointes, Mme Fiona TCHANAKIAN et Mme Sarah BERNHARD, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;
Sur proposition de la Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
Article 1
L’arrêté préfectoral n°2024/00458 du 09 février 2024 approuvant la modification du cahier des charges de cession de terrain du lot 3C1 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Ivry- Confluences est rapporté;
Article 2
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot 3C1 relatif à un terrain (parcelles cadastrées Section AY 193p2 et AY 155p1) de 5 347 m² de superficie, situé sur la commune d’Ivry-sur-Seine pour la création de 15 730,4 m² de surface de plancher (SDP) maximum, dont 15 546,6 m² à usage de logements et 183,8 m² à usage d’activités et commerces.
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Article 3
Conformément aux dispositions de l’article D.311-11-1 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet :
d’un affichage pendant un mois en mairie d’Ivry-sur-Seine et au siège de l’Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre EPT12 ;
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes- administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l’aménageur, 31 rue Anatole France, 94300 Vincennes.
Article 4
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible autorisée et le cas échéant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la densité minimale de constructions s’appliquant à chaque secteur et définie par le règlement en application de l’article L. 151-27, sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme à l’expiration de ce délai d’affichage d’un mois conformément à l’article D. 311-11-2 du code de l’urbanisme.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le président de l’EPT GOSB, le maire d’Ivry-sur- Seine et le directeur général de la SADEV 94 sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne
Julie TISSOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0922
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des pié- tons sur l’avenue Didier Daurat (RD136), dans les deux sens de circulation, sur la commune de Vil- leneuve-le-Roi. L’intervention se situe au carrefour de l’avenue Didier Daurat et la rue Charles Nun- gesser pour la réalisation de travaux de sécurisation des traversées piétonnes.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
CD94 DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0922 1 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025- du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisa- tion, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 3 octobre 2025 ;
Vu l’avis de la mairie de commune, du 6 octobre 2025 ;
Vu l’avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 7 octobre 2025 ;
Vu la demande transmise le 7 octobre 2025 par service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Considérant que la RD136 à Villeneuve-le-Roi, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de sécurisation des traversées piétonnes nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents chargés de l’exécution de ces travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 28 novembre 2025 in- clus, des travaux de sécurisation des traversées piétonnes sont réalisés au carrefour de l’avenue Didier Daurat (RD136) et la rue Charles Nungesser, entraînant des restrictions de circulation dans les deux sens de circulation du carrefour, sur la commune de Villeneuve-le-Roi.
Article 2
Ces travaux sont réalisés en 3 phases de jour comme de nuit, selon les restrictions de la circulation suivantes :
• De 08h00 à 16h30 pour les phases 1 et 2 ;
• De 22h00 à 05h00 pour la phase 3 ;
• Installation de chantier le lundi 27 octobre 2025 et le mardi 28 octobre 2025 ; • Maintien du balisage 24h/24h selon l’avancée des travaux.
Phase 1, travaux de jour à compter du lundi 27 Octobre 2025 (durant 1 semaine et demi environ) pour la réalisation de l’îlot central et de reprise des bordures du trottoir Est : • Fermeture de la voie de circulation de l’avenue Didier Daurat dans le sens Orly vers Villeneuve-le-Roi, en sortie du carrefour ;
CD94 DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0922 2 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • Mise en place du balisage lourd ;
• Déviation des piétons sur le trottoir opposé ;
• Déviation par l’avenue Didier Daurat Est, avenue de l’aérodrome, rue du 11 Novembre 1918, Route d’Orly et Cours de Verdun ;
• Élargissement de l’îlot central ;
• Reprise des bordures du trottoir et de l’îlot central ;
• Mise en œuvre de structure de voirie et de l’îlot central.
Phase 2, travaux de jour à compter du mercredi 5 Novembre 2025 (durant 1 semaine environ) pour la réalisation de l’îlot central et de reprise des bordures du trottoir Ouest, dans le sens de circulation Villeneuve-le-Roi vers Orly :
• Fermeture de la voie de circulation de l’avenue Didier Daurat dans le sens Est / Ouest, en sortie du carrefour ;
• La circulation est alors déviée sur la voie opposée pour les 2 sens de circulation ; • Mise en place d’un feu tricolore provisoire 40 mètres linéaires en amont du carrefour dans le sens Est / Ouest ;
• Mise en place du balisage lourd ;
• Déviation des piétons Rue Charles Nungesser, RD Est ;
• Élargissement de l’îlot central ;
• Reprises des bordures du trottoir et de l’îlot central ;
• Mise en œuvre de structure de voirie et de l’îlot.
Phase 3 travaux de nuit à compter du jeudi 13 Novembre 2025 (durant 2 semaines) pour la réalisation de l’enrobé et du marquage horizontal :
• Fermeture de la voie de circulation de l’avenue Didier Daurat dans les 2 sens à partir du carrefour des cadrans jusqu’à l’accès à Air France Industries ;
La circulation générale est alors déviée :
• Déviation 1 en sortie de la rue Charles Nungesser dans le sens de circulation vers avenue Didier Daurat, Ouest, avenue de l’aérodrome, rue du 11 Novembre 1918, Route d’Orly et Cours de Verdun ;
• La circulation depuis la rue Charles Nungesser (entrée/sortie) est gérée par homme trafic pendant les travaux de nuit ;
• Déviation 2 à partir du carrefour des Cadrans, la déviation se est par le cours de Verdun, puis la Route d’Orly, avenue de l’Aérodrome, l’avenue Didier Daurat Est.
Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre, de stationner et manœuvrer en marche arrière sur la RD136.
Article 3
La vitesse au droit de l’événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • France TRAVAUX
13 rue du Bois Cerdon 94460 Valenton
Contact : Monsieur BEUZET Quentin Beuzet
Téléphone : 06 07 10 11 78
Courriel : quentin.beuzet@francetravaux.fr
CD94 DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0922 3 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • SNTPP
2 rue de la Corneille 94122 Fontenay-sous-Bois
Contact : Monsieur Joël De Barros
Téléphone : 06 20 82 10 15
Courriel : Joel.DeBarros@sntpp.com
• EIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES – Île-de-France
Pôle Infrastructures – Agence Sud-Est
14 / 16 Rue Gustave Eiffel 91100 Corbeil-Essonnes
Contact : Monsieur Nali Giuseppe
Téléphone : 06 23 84 19 58
Courriel : Giuseppe.NALI@eiffage.com
• SIGNATURE
8 Rue de la Fraternité 94354 Villiers-sur-Marne
Contact : Monsieur Fayçal Belghazi
Téléphone : 07 77 14 96 16
Courriel : faycal.belghazi@signature.eu
Les travaux sont réalisés pour le compte du Département du Val de Marne.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise FRANCE TRAVAUX chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• CD94/DVM/SEP/SEE-E
Contact : Monsieur Lionel Pereira
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21- 23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Villeneuve-le-Roi ;
CD94 DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0922 4 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 7 octobre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94 DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0922 5 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Hébergement et du Logement
DRIHL
Arrêté n°2025/04040
Portant renouvellement d’agrément de
l’Association Mission Locale Orly Choisy-Le-Roi Villeneuve-Le-Roi Ablon-Sur-Seine (MLOCVA) 3 rue du Verger 94310 Orly
Au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté n° 2024/03907 portant délégation de signature à Monsieur BRESSON Laurent, Directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière administrative ;
VU l’arrêté n° 2024-03908 portant délégation de signature au titre de l’article du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur BRESSON Laurent, Directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du lo- gement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l’association Mission Locale Orly Choisy-Le-Roi Villeneuve-Le- Roi Ablon-Sur-Seine (MLOCVA) le 11 septembre 2025 auprès du Préfet du Val-de-Marne, en vue d'exercer les activités mentionnées à l'article R. 365-4 du code la construction et de l'habitation :
- Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'orga- nismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;
- Location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;
- Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les condi - 1 tions de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
- Location auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l’hébergement mentionné au 8° de l’article L. 421-1, au onzième aliéna de l’article L. 422-2, ou au 6° de l’article L. 422-3 ;
- Location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 ;
- La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L. 442-9 ;
- La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
CONSIDÉRANT la capacité de l’association Mission Locale Orly Choisy-Le-Roi Villeneuve-Le-Roi Ablon- Sur-Seine (MLOCVA), à exercer les activités objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département du Val-de-Marne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l’association Mission Locale Orly Choisy-Le-Roi Villeneuve-Le-Roi Ablon-Sur-Seine (MLOCVA), pour l’activité sui- vante visée à l'article R. 365-1,3° du code la construction et de l'habitation :
- Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;
- Location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;
- Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
Article 2
L’association Mission Locale Orly Choisy-Le-Roi Villeneuve-Le-Roi Ablon-Sur-Seine (MLOCVA) est agréée pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1 dans le département du Val-de-Marne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables.
2 Article 4
L’association pour l’Insertion et la Formation Professionnelle (Mission Locale de la Plaine Centrale du Val-de-Marne), est tenue d’adresser annuellement au Préfet du Val-de-Marne un compte-rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet du Val-de-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet du Val-de-Marne, si les conditions de délivrance de l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répé - té aux obligations de l’organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu’après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Dans les deux mois de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de département. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN, au 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun Cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet éventuel du recours gracieux, où suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et la Directrice de l’unité départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) du Val-de- Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 09/10/2025
La chef du service
hébergement et accès au logement
Mathilde CHAPET
3 Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Hébergement et du Logement
DRIHL
Arrêté n°2025/04041
Portant renouvellement d’agrément de
l’Association Mission Locale Orly Choisy-Le-Roi Villeneuve-Le-Roi Ablon-Sur-Seine (MLOCVA) 3 rue du Verger 94310 Orly
Au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté n° 2024/03907 portant délégation de signature à Monsieur BRESSON Laurent, Directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière administrative ;
VU l’arrêté n°2024-03908 portant délégation de signature au titre de l’article du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur BRESSON Laurent, Directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l’association Mission Locale Orly Choisy-Le-Roi Villeneuve- Le-Roi Ablon-Sur-Seine (MLOCVA) le 11 septembre 2025 auprès du Préfet du Val-de-Marne, en vue d'exercer les activités mentionnées à l'article R. 365-3 du code la construction et de l'habitation :
- L’accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de l’adaptation au handicap et au vieillissement ;
- L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
1 logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
- L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ; - La participation aux commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L. 441-2.
CONSIDÉRANT la capacité de l’association Mission Locale Orly Choisy-Le-Roi Villeneuve-Le-Roi Ablon- Sur-Seine (MLOCVA) à exercer les activités objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département du Val-de-Marne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l’association Mission Locale Orly Choisy-Le-Roi Villeneuve-Le-Roi Ablon-Sur-Seine (MLOCVA) les activités suivantes visées à l'article R. 365-1,2° du code la construction et de l'habitation :
- L’accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de l’adaptation au handicap et au vieillissement ;
- L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
- L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ; - La participation aux commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L. 441-2.
Article 2
L’association Mission Locale Orly Choisy-Le-Roi Villeneuve-Le-Roi Ablon-Sur-Seine (MLOCVA) est agréée pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1 dans le département du Val-de-Marne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables.
2 Article 4
L’association Mission Locale Orly Choisy-Le-Roi Villeneuve-Le-Roi Ablon-Sur-Seine (MLOCVA) est tenue d’adresser annuellement au Préfet du Val-de-Marne un compte-rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet du Val-de-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet du Val-de-Marne, si les conditions de délivrance de l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l’organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu’après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Dans les deux mois de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de département. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN, au 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun Cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet éventuel du recours gracieux, où suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et la Directrice de l’unité départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) du Val-de- Marne, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 09/10/2025
La chef du service
hébergement et accès au logement
Mathilde CHAPET
3 Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01229
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 417-5 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment son article L221-2 ;
VU le code la consommation ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l’arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des usagers et des polices administratives ;
1 VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 25 juillet 2025 par lequel Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l’État du deuxième grade, est nommée directrice des usagers et des polices administratives à la préfecture de Police, à compter du 1er septembre 2025 ;
VU l’arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale de la protection des populations de Paris ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des usagers et des polices administratives
Article 1er
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l’État du deuxième grade, directrice des usagers et des polices administratives, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de Police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Nathalie BASNIER, directrice des usagers et des polices administratives, à l’effet de signer au nom du préfet de Police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction de 3 jours.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent NATUREL, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité du public, M. Charles- François BARBIER, administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l’Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, et Mme Hélène MONTELLY, administratrice de l’Etat, cheffe du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de cabinet, à l’effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles 11 et 12 de l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la secrétaire générale, Mme Véronique BOUTY, attachée d’administration de l’État, cheffe du département des ressources
2 humaines, Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du département des affaires financières et générales, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.
En tant que référente carte achat de la direction des usagers et des polices administratives, Mme Jessica PALMERINI est chargée de contrôler, valider et signer le tableau des dépenses réalisées par carte achat avant transmission au responsable de programme carte achat, et de gérer le suivi des lignes budgétaires correspondantes.
Chapitre I : Sous-direction de la sécurité du public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-Josée MIRANDA, administratrice de l’État du deuxième grade, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Josée MIRANDA, Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l’État, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe du bureau des établissements recevant du public, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE- TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers, et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public ;
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
en matière d’établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
- des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.
en matière d’ateliers et entrepôts :
des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L. 129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
3 - Mme Aurore BACON, attachée principale d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Joffrane VERLET, attachée d’administration de l’État, M. Jean-Philippe BEAUFILS, Mme Audrey PLEE, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle et Mme Emilie Joly, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIGNER, secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- M. Jonathan AMON, attaché d’administration de l’État, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Amélie COVO-FERRI, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l'Etat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous l’autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d’administration de l’Etat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON ;
- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l’autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre II : Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY, administratrice de l’Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de l’espace public.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER et de Mme Emmanuelle FRESNAY, M. Éric BAKHOUM, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des objets trouvés et des scellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, et Mme Sonia BAALI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d’activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession d’exploitant de taxi :
- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L. 3124-1 du code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE et de Mme Sonia BAALI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
4 respectives, par :
- M. Stéphane FAURE, attaché d’administration de l’État, directement placé sous l’autorité de M. Éric BAKHOUM ;
- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d’administration de l’Etat, M. Patrice LANTNER, attaché d’administration de l'Etat et Mme Sanaa TALAL, attachée d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE ;
- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d’administration de l’Etat et M. Fabien POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l’autorité de Mme Sonia BAALI.
Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL- GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale, Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires et M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des polices administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code de l'environnement.
Pour le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement ;
- des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d’armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de Mme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
5 - Mme Marion CHAUDRET, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation en détachement dans le corps des attachés d’administration de l’État, directement placée sous l’autorité de Mme Delphine FAUCHEUX ;
- M. François MIETTE, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placé sous l’autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous l’autorité de Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d’administration de l’État, directement placée sous l’autorité de M. Jean-Paul BERLAN.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. François MIETTE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de police, s’agissant de la police administrative de la musique et des sons amplifiés ;
- Mme Céline ROMANO, attachée d’administration de l’Etat, s’agissant de la police administrative des licences et des débits de boissons.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GESSON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline ROMANO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DE DORMAEL, secrétaire administrative de classe normale, s’agissant de la police administrative des licences ;
- Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale, s’agissant de la police administrative des débits de boissons.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Benoît GICQUEL, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle des installations classées ;
- Mme Candice PHELOUP, secrétaire administrative, cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît GICQUEL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Antoine SOURZAT, agent contractuel, adjoint du chef du pôle des installations classées.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Candice PHELOUP, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires, et, pour signer les actes consécutifs au décès, par Mme Velina MURDZHEVA, adjointe administrative principale de 1ère classe, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul BERLAN et de Mme Sidonie DERBY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Aymerick BARTOLT, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle armes et explosifs, et par Mme Elodie SAINT MARTIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle vidéo-protection, sécurité privée, sûreté gare du Nord et associations.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aymerick BARTOLT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Julie GRIMONPONT, secrétaire administrative, et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointes au
6 chef du pôle armes et explosifs.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la délégation qui lui est consentie est exercée par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification d’associations ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection.
Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usagers
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Kim MYARA, attachée principale d’administration de l’État, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Hélène MONTELLY et de Mme Kim MYARA, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale et des documents relatifs aux demandes d’opposition à la sortie du territoire, par :
- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des titres d’identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules, à l’exception des décisions de suspension ou de retrait d’agrément relatives au contrôle technique des véhicules ;
- M. Benoît MARX, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des droits à conduire ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des usagers.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Chung Meng CHAO, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d’administration de l’Etat hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des titres d’identité ;
- Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources titres d’identité ;
- Mme Paquita GEA, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de lutte contre la fraude et sécurisation des titres ;
- Mme Floriane ROLLAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle de soutien opérationnel.
Article 18
7 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît MARX, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ismahane ZERIBI, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des droits à conduire ;
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;
- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
- Mme Gwenaëlle VILO et M. Grégory FUMONT, secrétaires administratifs, pour signer les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite, les arrêtés de limitation de l’aptitude médicale, les cartes d’enseignant de la conduite et les récépissés de remise du permis de conduire.
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine BOULAND, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise BRUNEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des usagers.
TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent ANNEREAU, commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine CHANTREUX, commandant divisionnaire à l’emploi fonctionnel, adjointe au chef de service.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Catherine CHANTREUX, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Romain COTEL, major de police, chef de groupe au sein de la division des études de sécurité publique, et M. Sébastien POU, commandant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.
TITRE III
Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, le Professeur Bertrand LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA,
8 médecin légiste, agent contractuel de catégorie A et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé du secrétariat général de l’institut médico-légal, directement placés sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert de la directrice des usagers et des polices administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 22
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BASNIER, le Docteur Vincent MAHE, agent contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contractuel, secrétaire générale de l’infirmerie psychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert de la directrice des usagers et des polices administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires. TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 23
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BASNIER à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police :
tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
9 - à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris.
les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BASNIER, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l’Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoivent délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 24
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BASNIER, Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale de la protection des populations de Paris et M. Olivier HERY, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer tous les actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des populations de Paris, comprenant notamment :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les décisions de cessation d’activité, de suspension ou de retrait d’un agrément sanitaire ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 223-26 du code rural et de la pêche maritime ;
- les arrêtés et décisions relatives à l’agrément des associations locales, départementales ou régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code de la consommation ;
- les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et L. 521-22 du code de la consommation ;
- la mise en œuvre de l’amende administrative prévue par les articles L. 531-6, R. 522-7 à R. 522-9 et R. 531-3 du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par l’article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- l’exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5 du code rural et de la pêche maritime ;
- l’exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 173-12, R. 173-1-I, R. 173-2 à R. 173-4 du code de l’environnement ;
- les mémoires en défense et pièces relatives aux procédures contentieuses concernant les décisions de sa compétence, ou actes faisant grief pour les décisions de sa compétence ou pour lesquels elle a reçu délégation, ainsi que toutes pièces relatives à la présentation d’observations orales ou écrites pour représenter l’État en défense pour ces mêmes procédures ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris.
Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des
10 populations, dans la limite de ses attributions.
Article 26
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de l’article 24 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de Paris.
Article 27
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d’administration de l’État, M. David CORNUDET, attaché d’administration de l’Etat et Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d’administration de l’Etat, reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE V
Dispositions finales
Article 28
La préfète, directrice de cabinet et la directrice des usagers et des polices administratives sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 7 octobre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
1
1 Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01230
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II) est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 16 octobre 2023 par lequel M. Guillaume DOUHERET, administrateur de l’État du grade transitoire, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Guillaume DOUHERET, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’Institut national du service public et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
1 - à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe.
En outre, délégation est également donnée à M. Guillaume DOUHERET pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d’Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume DOUHERET, la délégation qui lui est consentie à
l’article 1 est exercée, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice adjointe des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume DOUHERET et de Mme Bénédicte MARGENET- BAUDRY, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Catherine FOURCHEROT, administratrice de l’État, sous-directrice par intérim de la prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la formation ;
- M. Olivier GIROD, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-directeur des personnels ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume DOUHERET et de Mme Bénédicte MARGENET- BAUDRY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR, et Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administrative du service de la médecine statutaire et de contrôle.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administrative du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GIROD, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l’État du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des personnels ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de service ;
- Mme Suzy GAPPA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de la synthèse et des ressources et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Antoine
2 BALAS, attaché principal de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe du service de la synthèse et des ressources ;
- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l’Etat, cheffe du service de gestion des personnels de la police nationale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Sébastien CREUSOT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service du recrutement et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère d’administration du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du service.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice de la formation, M. Guillaume JUTARD, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages et Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe État-major.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle KNOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Fanny TILLY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et des rachats d’année d’étude ;
M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
Mme Perrine CROISIC, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section indemnités ;
Mme Laurence GUILLOU, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations et affiliations, congés bonifiés et cartes de retraite ;
Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ;
M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, chef de la section RIFSEEP État ;
Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
Mme Etienna LEPINAY, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ;
Mme Gladys LOUIS ALEXANDRE, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section pensions ;
3 Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle rémunérations – site de Versailles ;
Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
M. Willy SAINTE-MARIE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section paie des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés - Paris ;
Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;
- Mme Myriam BENHAMMOU, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires médicales police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des commissaires et officiers de police ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la discipline police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Samia FETTOUM, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau ;
- M. Loïc NEUILLY, adjoint à la cheffe du bureau du dialogue social et des affaires réservées, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau du corps d’encadrement et d’application et des policiers adjoints, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Véronique-Anne BLONDEL, attachée hors classe d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau, Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section synthèse et contrôle de paie, M. Loïc DIRAISON, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, chef de la section des rémunérations des personnels des administrations parisiennes, Mme Françoise RISEMONDE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section des rémunérations des personnels des administrations parisiennes et Mme Céline JOURDE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section des pensions et validation des services.
- M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des affaires médicales et Mme Zahoua BENIKEN, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef du bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Laetitia MERLO, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux ;
4 Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ;
- M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts, M. Morgan DESHAYES, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau et Mme Jeanne POUYE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau ;
- M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des personnels techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelle administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service, Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, cheffe de la section des personnels techniques et scientifiques des administrations parisiennes, Mme Ophélie DELECOURT, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe à la cheffe de section des personnels techniques et scientifiques des administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section des personnels techniques et scientifiques de l’État et Mme Magalie LEPOIRE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section des personnels techniques et scientifiques de l’État ;
- M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des personnels administratifs, et Mme Cécile DARTOIS, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section des agents A, B et C de la Ville, Mme Farida FOUDA, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des agents A, B et C de la Ville, Madame Céline FOULIARD, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des catégories C État, et Mme Leslie EGARNES-TRESOR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des catégories C État.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du bureau d’administration des systèmes d’information des ressources humaines et M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Stéphanie DUPIRE-PETITFILS, commandant de police, cheffe du bureau des ressources et du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Violaine ROQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des concours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Céline GRESSER, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des contractuels et Mme Pauline AGOUT, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau ;
- Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des réservistes et Mme Karima LORAIN, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, à Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales et à Mme Céline MICONI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la mission.
5 Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d’Île-de-France :
- Mme Rhizlène AMROUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ;
- Mme Céline MICONI, adjointe à la cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement.
Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Catherine FOURCHEROT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par :
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du service de médecine de prévention, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Sondes EL FEKI M’HIRI, médecin du travail, adjointe au chef du service de médecine de prévention ;
- M. Frantz DRAGAZ attaché d’administration de l’État chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d’administration de l’État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d’administration de l’état, chef du bureau de la coordination et des moyens et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Florence MALNOY, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie MYRTIL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de mission au bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance ;
- Mme Sachkard EXAVIER, agente contractuelle chargée du suivi financier et comptable des
6 prestations de restauration ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du logement ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;
- Mme Sandrine FARO, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d’administration de l’état, chef du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Florence MALNOY, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Marie MYRTIL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la restauration sociale ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christel PARENT, secrétaire administrative des administrations parisiennes, cheffe de section de la mission handicap et gestionnaire administrative et financière du réseau des crèches ;
- Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préventrice au bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau du logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- Mme Sofia TITOUCHE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, gestionnaire handicap ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe des administrations parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Frédéric SEGURA, de M. Guillaume JUTARD, de Mme Sophie DUTEIL et de Mme Joëlle LUKUSA, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre PUENTE, commandant de police, adjoint au chef du département des formations, par Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l’État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, Mme Sophie GUENET, attachée d'administration de l’État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2ème classe des administrations parisiennes,
7 gestionnaire ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle des moyens.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police :
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages ;
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2ème classe des administrations parisiennes, gestionnaire ;
- Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef État-major ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Halima MAMMERI, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle des moyens ;
- Mme Angélique QUEVAL, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division du pilotage et de la formation.
Délégation de signature est accordée à Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le programme 176 « Police nationale » par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider dans l’outil e-GF, les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider les formulaires « demande d’achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires. En l’absence de M. Jérôme SERANDOUR, délégation est donnée à Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer et Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, pour valider les formulaires « demande d’achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe ;
8 - M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d’Île-de-France :
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le budget spécial par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d’achat.
Article 15
Le présent arrêté entre en vigueur le 13 octobre 2025.
Article 16
La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 7 octobre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
9 Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01231
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la police aux frontières, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 12 mai 2025 susvisé ainsi que les ordres de mission et les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa de diverses pièces comptables de régie d’avances et de recettes, les dépenses par voie de cartes achats et bons de commande établis dans CHORUS Formulaires.
1 Article 2
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les policiers adjoints ;
- l’ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Marc THORAVAL, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75).
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la délégation qui leur est consentie à l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale, sous-directrice chargée des services territoriaux, M. Denis COLLAS, contrôleur général, sous-directeur cyber et financier et Mme Catherine PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la délégation qui leur est consentie à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l’exécution des décisions de justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nathan BAUER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la brigade de l’exécution des décisions de justice.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine PEREZ, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice chargée du soutien à l’investigation, cheffe du service de la gestion opérationnelle.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de l’unité des missions et des indemnités par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables issues de la régie de la direction de la police judiciaire à Paris.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie FOURRE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY, attaché d’administration de l’État.
Article 8
Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, à l’effet de signer, dans la limite de
2 ses attributions, tous actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat ou par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Bertrand CHOPARD, commandant de police, adjoint à la cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques.
Article 9
Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des frais d’investigation, de renseignement, de protection ou d’intervention :
Au sein de l’État-major
- M. Stéphane GOUAUD, commissaire général, chef d’État-major, et, en son absence, par ses adjoints Mme Fatima GABOUR, commissaire de police, et M. Roland DESQUESNES, commissaire divisionnaire ;
Au sein de la sous-direction des brigades centrales
- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants, et, en son absence, par son adjointe Mme Chloé PASCAL, commissaire de police ;
- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l’exécution des décisions de justice, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire fonctionnel ;
- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme, et, en son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND, commissaire de police ;
- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression du proxénétisme, et, en son absence, par son adjointe Mme Maud PARENT, commissaire divisionnaire ;
- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs, et, en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER, commissaire de police ;
- M. Raphaël PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline SALLES, commissaire divisionnaire ;
- M. Thierry SABOT, commissaire général, chef de la brigade de recherche et d’intervention, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire ;
Au sein de la sous-direction des services territoriaux
- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2ème district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE, commissaire divisionnaire ;
- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Bobigny, et, en son absence, par son adjointe Mme Nancy ANDRE, capitaine de gendarmerie ;
- M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de recherches de Nanterre et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane JEAN, capitaine de gendarmerie ;
- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3ème district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Édouard LEFEVRE, commissaire divisionnaire ;
- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef du 1er district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD, commissaire de police ;
- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe du service départemental de police judiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK, commissaire divisionnaire ;
- M. Matthieu HERVÉ, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Paris et, en son absence, par son adjoint M. Laurent MOINARD, capitaine de gendarmerie ;
3 - M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT, commissaire de police ;
- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Jonathan OUAZAN, commissaire divisionnaire ;
- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de recherches de Créteil, et, en son absence, par son adjoint M. Jacques BRION, capitaine de gendarmerie ;
Au sein de la sous-direction cyber et financière
- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information, dénommée « brigade de lutte contre la cybercriminalité » et, en son absence, par ses adjoints M. Léon GRAPPE, commissaire de police, et Mme Eve PESTEIL, commandant divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la délinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjointe Mme Manon PAPELIER, commissaire de police ;
- M. François NEVEU, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherches et d’investigations financières et, en son absence, par son adjointe Mme Julie ARDOUIN-CIVIOL, commissaire de police ;
- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens de paiement, et, en son absence, par son adjoint Mme Aline MAGNONE, commandant divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la délinquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT, commandant divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade financière et anti- corruption ;
Au sein de la sous-direction du soutien à l’investigation
- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation criminelle, et, en son absence, par son adjointe Mme Fabienne EYL, commandant divisionnaire fonctionnel ;
- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire, chef du service régional de police technique et scientifique, et en son absence par son adjoint M. Hicham NAJID, commissaire de police ;
Au sein du service de gestion opérationnelle
- Mme Charlotte PRIESTMAN, commissaire divisionnaire, cheffe du service de la gestion opérationnelle et, en son absence, par son adjoint M. Charles KUBIE, attaché d’administration hors classe ;
- Mme Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de l’unité de gestion du personnel, et, en son absence, par ses adjoints Mme Marie-Hélène QUILLOU, attachée d’administration de l’État, et M. David ROBIN, commandant divisionnaire ;
- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l’unité d’accompagnement des parcours professionnels, et, en son absence, par son adjoint M. Nabil REKIBI, secrétaire administratif ;
- M. Frédéric DAUGA, attaché d’administration de l’État, chef de l’unité de gestion des véhicules, et, en son absence, par son adjoint M. Julien FRANCO, brigadier-chef classe normale ;
- M. Franck DE FRANCO, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric ZAMARRENO, agent contractuel ;
4 - Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de l’unité des missions et des indemnités, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY, attaché d’administration de l’État ;
- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, et, en son absence, par son adjoint M. Bertrand CHOPARD, commandant de police.
Article 10
La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 7 octobre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
5 CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-01239
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département du Val-de-Marne (94) le 9 octobre 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre- mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police adminis- trative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 8 octobre 2025 formée par le commissariat de Villeneuve-Saint- Georges relevant de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne vi- sant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des at- teintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département du Val-de-Marne (94) le jeudi 9 octobre 2025 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant la recrudescence d’activités illicites notamment de trafics de stupéfiants, de cigarettes et de médicaments, de vols à l’arraché , ainsi que de multiples faits d’incivilités, tels que des situations d’ivresse publique manifeste dans le secteur du centre-ville de Villeneuve-Saint-Georges ; que ces éléments traduisent une dégradation notable du climat de sécurité dans ce secteur ; qu’ainsi, il est nécessaire de disposer de caméras aéroportées afin de prévenir les troubles à l’ordre public et la commission d’infractions, ainsi que d’assurer la sécurité des effectifs de police mobilisés dans ce secteur ;
1 Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val- de-Marne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges (94) au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 9 octobre 2025 de 14h30 à 18h00 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police,
et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 8 octobre 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2025-01239 2 Annexe de l’arrêté n°2025-01239 du 8 octobre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2025-01239 3 2025-01239 4 Secrétariat général pour l’administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Paris, le 07
octobre 2025
Arrêté n° 2025/3117/43
Modifiant l’arrêté n° 2022-01522 du 23 décembre 2022 portant composition de la commission
administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de police technique
et scientifique du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de
défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu l’arrêté n°2022-01522 du 23 décembre 2022 portant composition de la commission
administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de police technique
et scientifique du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de
défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté n°2025-01070 du 5 septembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines ;
Sur proposition du sous-directeur des ressources humaines,
Arrête :
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté n° 2022-01522 du 23 décembre 2022 susvisé, est ainsi modifié :
Les mots : « M. Camille TERRIER, chef du bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts à la direction des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, chef du bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts à la direction des ressources humaines ».
Article 2 : Le directeur des ressources humaines est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île- de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Pour le préfet de police,
Le directeur des ressources humaines
Signé
Guillaume DOUHERET Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maeva BEGUE, brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité d'encellulement individuel sur le fondement de l’article D. 213-1 du code pénitentiaire. - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de l’unité sanitaire sur le fondement de l’article D. 115-5 du code pénitentiaire. - Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de l’article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline - Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l’activité professionnelle sur le fondement de l’article R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d’emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d’établissement,
Maeva BEGUE Christophe LOY Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Roberte APRELON, brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité d'encellulement individuel sur le fondement de l’article D. 213-1 du code pénitentiaire. - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de l’unité sanitaire sur le fondement de l’article D. 115-5 du code pénitentiaire. - Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de l’article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline - Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l’activité professionnelle sur le fondement de l’article R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d’emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d’établissement,
Roberte APRELON Christophe LOY Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Zohra AYI, brigadier- chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité d'encellulement individuel sur le fondement de l’article D. 213-1 du code pénitentiaire. - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de l’unité sanitaire sur le fondement de l’article D. 115-5 du code pénitentiaire. - Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de l’article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline - Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l’activité professionnelle sur le fondement de l’article R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d’emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d’établissement,
Zohra AYI Christophe LOY Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain DECEBALE, brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité d'encellulement individuel sur le fondement de l’article D. 213-1 du code pénitentiaire. - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de l’unité sanitaire sur le fondement de l’article D. 115-5 du code pénitentiaire. - Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de l’article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline - Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l’activité professionnelle sur le fondement de l’article R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d’emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d’établissement,
Alain DECEBALE Christophe LOY Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaétan AUBATIN, major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité d'encellulement individuel sur le fondement de l’article D. 213-1 du code pénitentiaire. - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de l’unité sanitaire sur le fondement de l’article D. 115-5 du code pénitentiaire. - Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de l’article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline - Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l’activité professionnelle sur le fondement de l’article R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d’emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d’établissement,
Gaétan AUBATIN Christophe LOY Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 22 septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien DARMANI, major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité d'encellulement individuel sur le fondement de l’article D. 213-1 du code pénitentiaire. - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de l’unité sanitaire sur le fondement de l’article D. 115-5 du code pénitentiaire. - Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de l’article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline - Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l’activité professionnelle sur le fondement de l’article R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d’emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d’établissement,
Sébastien DARMANI Christophe LOY Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Serge BEROARD, brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité d'encellulement individuel sur le fondement de l’article D. 213-1 du code pénitentiaire. - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de l’unité sanitaire sur le fondement de l’article D. 115-5 du code pénitentiaire. - Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de l’article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline - Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l’activité professionnelle sur le fondement de l’article R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d’emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d’établissement,
Serge BEROARD Christophe LOY Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Walid BOUFEKEN, brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité d'encellulement individuel sur le fondement de l’article D. 213-1 du code pénitentiaire. - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de l’unité sanitaire sur le fondement de l’article D. 115-5 du code pénitentiaire. - Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de l’article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline - Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l’activité professionnelle sur le fondement de l’article R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d’emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d’établissement,
Walid BOUFEKEN Christophe LOY Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François DALMAT, brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité d'encellulement individuel sur le fondement de l’article D. 213-1 du code pénitentiaire. - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de l’unité sanitaire sur le fondement de l’article D. 115-5 du code pénitentiaire. - Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de l’article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline - Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l’activité professionnelle sur le fondement de l’article R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d’emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d’établissement,
François DALMAT Christophe LOY Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rudy CABERIA, brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité d'encellulement individuel sur le fondement de l’article D. 213-1 du code pénitentiaire. - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de l’unité sanitaire sur le fondement de l’article D. 115-5 du code pénitentiaire. - Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de l’article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline - Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l’activité professionnelle sur le fondement de l’article R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d’emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d’établissement,
Rudy CABERIA Christophe LOY Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yann FEVAL, brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité d'encellulement individuel sur le fondement de l’article D. 213-1 du code pénitentiaire. - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de l’unité sanitaire sur le fondement de l’article D. 115-5 du code pénitentiaire. - Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de l’article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline - Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l’activité professionnelle sur le fondement de l’article R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d’emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d’établissement,
Yann FEVAL Christophe LOY Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jessie ALLEGRINI, brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité d'encellulement individuel sur le fondement de l’article D. 213-1 du code pénitentiaire. - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de l’unité sanitaire sur le fondement de l’article D. 115-5 du code pénitentiaire. - Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de l’article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline - Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l’activité professionnelle sur le fondement de l’article R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d’emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d’établissement,
Jessie ALLEGRINI Christophe LOY Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie DEDIEU, brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité d'encellulement individuel sur le fondement de l’article D. 213-1 du code pénitentiaire. - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de l’unité sanitaire sur le fondement de l’article D. 115-5 du code pénitentiaire. - Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de l’article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline - Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l’activité professionnelle sur le fondement de l’article R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d’emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d’établissement,
Sylvie DEDIEU Christophe LOY Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Corinne DYVRANDE, brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité d'encellulement individuel sur le fondement de l’article D. 213-1 du code pénitentiaire. - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de l’unité sanitaire sur le fondement de l’article D. 115-5 du code pénitentiaire. - Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de l’article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline - Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l’activité professionnelle sur le fondement de l’article R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d’emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d’établissement,
Corinne DYVRANDE Christophe LOY RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD