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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°111 du 09 juillet 2025
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°111 du 09 juillet 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°111
Du 09 juillet 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 111
Du 09 juillet 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/02496 09/07/2025 Autorisant le déroulement d’une manifestation nautique sur la Marne
intitulée « BIG JUMP » le 13 juillet 2025 à Nogent-sur-Marne + annexe
5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/02503 09/07/2025 Instaurant un périmètre d’études sur la partie centrale des Ardoines à
Vitry-sur-Seine
9
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/712 19/06/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE UDSM REG EST PARIS - 940721400
13
2025/1063 19/06/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FEDERATION DES APAJH - 750050916
17
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
CABINET 2025/2668 23/06/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GCSMS AUTISME FRANCE - 860011865
22
2025/13398 03/07/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2025 DE MAISON ACCUEIL TEMPORAIRE HANDI REPIT - 940012529
25
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/30 01/07/2025 Portant délégation générale et spéciale de signature aux responsables
du pôle État et missions transverses et du pôle partenaires et animation du réseau, et à leurs adjoints
28
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0588 09/07/2025 portant réglementation temporaire des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories sur la RN486 échangeur du pont de Nogent dans les deux sens de circulation à l’occasion du feu d’artifice organisé le dimanche 13 juillet 2025 par la ville de Nogent-sur-Marne.
30
2025/0644 09/07/2025 portant modification temporaire des conditions de stationnement et de
circulation des véhicules de toutes catégories, des cyclistes et des piétons, sur la RD120, entre le n°125 bis, avenue de Paris et le n°188 avenue Gallieni, dans les deux sens de circulation, à Saint-Mandé, dans le cadre de travaux d’aménagement d’une piste cyclable bidirectionnelle provisoire dans le sens de circulation province / Paris.
33
2025/0643 09/07/2025 portant réglementation temporaire des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories sur l’échangeur A4-RD6 Pont de Charenton et bretelle de sortie A4 dans le sens de circulation Paris / province vers Pont de Charenton, sur les communes des Maisons- Alfort, Saint-Maurice et Charenton-le-Pont à l’occasion du feu d’artifice du lundi 14 juillet 2025.
38
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00883 08/07/2025 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 8, 11 et 12 juillet 2025 + annexe
42
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTE N° 2025/02496
Autorisant le déroulement d’une manifestation nautique sur la Marne intitulée « BIG JUMP » le 13 juillet 2025 à Nogent-sur-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
VU la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignades ;
VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38 et A 4241-26 ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Marne ;
VU l’arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n°2024/03891 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de- Marne notamment en son article 5 où délégation de signature est donnée à Monsieur Julien METI- FEUX, directeur des sécurités et pour les affaires relevant du bureau des polices administratives à Madame Louise TERUEL-ARDON ;
VU l’arrêté 2025/02191 du 18 juin 2025 du Préfet du Val-de-Marne réglementant la baignade dans la Marne ;
VU la demande par laquelle Monsieur Jean-Paul Martin JACQUES, maire de Nogent-sur-Marne, solli- cite l'autorisation d’organiser une manifestation intitulée « Big Jump » entre le PK 171.200 et le PK 171.400, le dimanche 13 juillet 2025 sur la commune de Nogent-sur-Marne;
VU l’avis de voies navigables de France du 24 juin 2025 ;
VU l’avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 2 juillet 2025 ;
VU l’avis du directeur départemental de l’agence régionale de santé du Val-de-Marne en date du 8 juillet 2025 ;
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le maire de Nogent-sur-Marne, est autorisé à organiser une manifestation nautique sur la Marne entre le PK 171.200 et PK 171.400 intitulée « Big Jump » le dimanche 13 juillet 2025 de 15h00 à 17h00.
Cette manifestation consiste en une baignade temporaire à partir d’un ponton situé promenade Yvette Horner, la zone de baignade sera délimitée par une ligne de bouées.
ARTICLE 2 : L’organisateur devra respecter les prescriptions et recommandations définies dans l’annexe jointe au présent arrêté ainsi que les mesures préventives imposées par le plan Vigipirate tout au long du parcours et sur les points de rassemblement.
Le personnel employé dans le cadre de la manifestation devra être sensibilisé sur les points suivants :
● être attentif à la présence de sacs, colis, valises ou objets abandonnés,
● signaler la présence des individus qui semblent suspects,
● contrôler les sacs et bagages aux entrées du site,
● effectuer des palpations de sécurité systématiques,
● mettre en place des moyens de détection des métaux,
● avoir un nombre d’agents de sécurité privés ou d’agents de police municipale suffisant
compte tenu du nombre de participants
● signaler aux effectifs de police, sans délai, tout abandon de véhicule suspect,
● en cas de découverte de colis suspect, ne toucher à rien, écarter le public et prévenir la
police et les pompiers.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, la cheffe du pôle de gestion du domaine public, voies navigables de France, la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur de la manifestation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le 09/07/2025
Louise TERUEL-ARDON
Chef du bureau des polices administratives
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr Projet
ARRÊTÉ n° 2025/02503 du 9 juillet 2025
Instaurant un périmètre d’études sur la partie centrale des Ardoines à Vitry-sur-Seine
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 102-13, L. 424-1, R. 151-52, R. 153-18 et R. 424-24 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2007-783 du 10 mai 2007 délimitant des opérations d'intérêt national et notamment le plan annexé au décret délimitant le périmètre de l’opération d’intérêt national Orly-Rungis Seine-Amont dont le secteur des Ardoines fait partie ;
Vu le décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l’Etablissement public d’aménagement Orly-Rungis Seine-Amont (EPA ORSA) ;
Vu la délibération n°2014-04 du conseil d’administration de l’EPA ORSA le 27 juin 2014 adoptant le plan directeur de la partie centrale des Ardoines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015/2037 du 9 juillet 2015 instituant un périmètre d’étude sur la partie centrale des Ardoines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020/3258 du 2 novembre 2020 instaurant un périmètre d’étude sur la partie centrale des Ardoines ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Vitry-sur-Seine approuvé le 15 décembre 2020 mis à jour les 9 mars 2021 et 19 janvier 2022, modifié le 5 avril 2022, mis à jour les 10 janvier 2023 et 18 mars 2023, modifié le 4 avril 2023, mis à jour les 08 décembre 2023, 9 avril 2024 et 04 mars 2025 ;
Vu le courrier du directeur général de l’Établissement Public d’Aménagement Orly-Rungis Seine Amont en date du 27 juin 2025 demandant au préfet du Val-de-Marne d’arrêter un périmètre d’études sur le secteur des Ardoines en vue de prendre des mesures conservatoires pour permettre la mise en place du plan directeur de 2014 et de son actualisation prévue à la fin de l’année 2025 ;
Vu le courrier du 03 juillet 2025 du maire de la commune de Vitry-sur-Seine adressé au Préfet du Val-de-Marne donnant son accord à l’instauration d’un périmètre d’études sur la partie centrale des Ardoines tel que demandé par le directeur général de l’Établissement Public d’Aménagement Orly Rungis Seine Amont dans le courrier précité ;
Considérant que le conseil d’administration de l’EPA-ORSA a approuvé par délibération n°2014-04 du 27 juin 2014 le plan directeur de développement urbain et paysager de la partie centrale des Ardoines ;
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Considérant que le périmètre d'étude défini par l’arrêté préfectoral n°2015/2037 du 9 juillet 2015 précité sera frappé de caducité le 9 juillet 2025 à 24h00 ;
Considérant que les réflexions relatives à la mise en œuvre du plan directeur de développement urbain et paysager précité n’ont pas été intégralement mises en œuvre ;
Considérant la nécessité de favoriser la transition énergétique en Ile-de-France et l’implantation de nouveaux moyens de production d’énergie décarbonée sur la partie centrale des Ardoines, dans un contexte de fort déficit de la production d’électricité de la région et la perspective d’une importante croissance de la consommation en électricité d’ici 2050 telle qu’anticipée par RTE ;
Considérant que le projet de transport en commun en site propre dit TZEN5 entraîne la création d'un axe Nord-sud dans la partie centrale des Ardoines, dans le prolongement de la rue Edith Cavell ;
Considérant que les parcelles visées dans le périmètre correspondent à des zones au fort potentiel de mutation, et que celui-ci est incompatible avec les objectifs d’aménagement portés par le plan directeur de la partie centrale des Ardoines ;
Considérant qu’un périmètre d’études permettra, conformément aux orientations du SDRIF-E et du SCoT de la Métropole du Grand Paris en vigueur, de préserver la réalisation d’un parc urbain d’intérêt métropolitain fondé sur son rapport à la Seine et de concilier cet enjeu avec la vocation industrielle et énergétique de ce site, actée par le SDRIF-E ;
Considérant qu’un périmètre d’études permettra de préserver la possibilité de réalisation d’équipements d’intérêt collectif et de services publics pour la ville de Vitry-sur-Seine dans la partie centrale des Ardoines en compatibilité avec le projet du plan local d’urbanisme intercommunal de l’EPT Grand Orly Seine-Bièvre arrêté le 17 décembre 2024;
Considérant la nécessité de pouvoir bénéficier de sursis à statuer pour avoir les moyens d’assurer le passage du TZEN5, la création d’activités économiques productives, la valorisation du patrimoine industriel par la création d’un espace muséal et l’installation d’une œuvre d’art monumentale, la prise en compte des orientations urbaines et paysagère du plan directeur de la partie centrale des Ardoines au regard des évolutions foncières et programmatiques, la création d’un parc d’intérêt métropolitain en lien avec la Seine, et la création d'équipements d’intérêts collectif et services publics liés notamment à la production d’énergie décarbonée et à la gestion et l’entretien des bâtiments, infrastructures et services urbains communaux et intercommunaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
A R R Ê T E
Article 1er
Un périmètre d’études est instauré sur la partie centrale des Ardoines à Vitry-sur-Seine pour permettre la réalisation du passage du TZEN5, la création d’activités économiques productives, l’implantation de nouveaux moyens de production d’énergie décarbonée, la valorisation du patrimoine industriel par la création d’un espace muséal et l’installation d’une œuvre d’art monumentale, la prise en compte des orientations urbaines et paysagères du plan directeur de la partie centrale des Ardoines au regard des évolutions foncières et programmatiques, la création d’un parc urbain d’intérêt métropolitain, et la création d'équipements d’intérêts collectifs et de services publics.
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Projet
Les terrains concernés par ce périmètre sont délimités sur le plan et inscrits dans le tableau joints au présent arrêté. Ce périmètre prend effet pour une durée de 10 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2
Au sein de ce périmètre, un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d’autorisation d’urbanisme concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation des projets mentionnés à l’article 1er.
Article 3
Conformément à l'article L.422-2 du code de l’urbanisme, le préfet est compétent pour instruire les demandes d'autorisations du droit des sols déposées dans le périmètre d’études qui fait l’objet du présent arrêté, et recueille l'avis du maire relatif à cette demande. Les demandes d'autorisations du droit des sols situées dans ce périmètre devront ainsi faire obligatoirement l'objet d'avis du maire, qui préciseront le cas échéant dans quelle(s) mesure(s) le projet compromet ou rend plus onéreux les objectifs visés en article 1er.
Article 4
Le présent arrêté est notifié au président de l’établissement public territorial « Grand-Orly - Seine-Bièvre » (EPT 12) ainsi qu’au maire de la commune de Vitry-sur-Seine qui l’affichent pendant un (1) mois au siège de l’établissement public territorial « Grand-Orly - Seine-Bièvre » et en mairie de Vitry-sur-Seine.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le président de l’EPT 12 annexe sans délai le présent arrêté au plan local d'urbanisme de Vitry-sur-Seine.
L’arrêté du président de l’EPT12 constatant la mise à jour du PLU est affiché pendant un (1) mois au siège de l’EPT et en mairie.
Article 5
Les arrêtés préfectoraux n°2015/2037 du 9 juillet 2015 et n°2020/3258 du 2 novembre 2020 sont abrogés.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77 008 Melun cedex) dans un délai de deux (2) mois courant à compter de sa publication.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application informatique Télérecours Citoyen (accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/).
Durant ce délai contentieux, un recours gracieux peut être exercé devant le préfet du Val-de- Marne. L'exercice du recours gracieux proroge de deux (2) mois le délai d'exercice du recours contentieux contre le présent arrêté à compter de la notification de la décision prise sur le recours gracieux (rejet express ou implicite né du silence gardé par le préfet pendant deux (2) mois à compter de la réception du recours gracieux).
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France, le président de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre, le maire de Vitry-sur-Seine et le directeur général de l’EPA ORSA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- de-Marne.
Le Préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Etienne Stoskopf
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr DECISION TARIFAIRE N°712 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UDSM REG EST PARIS - 940721400
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME FONTENAY - 940690092
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D) - SESSAD UDSM - 940002389
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés (S.A.M.S.A.H) - SAMSAH DU PARC - 940016728
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE L UDSM - 940680077
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE EMILE DUCOMMUN - 940804396
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PIERRE SOUWEINE - 940812977
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 08/03/2023 prenant effet au 01/01/2023 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée UDSM REG EST PARIS (940721400), a été fixée à 8 750 365,99 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 8 750 365,99 € (dont 8 750 365,99 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 940002389
SESSAD
UDSM
0,00 0,00 0,00 0,00 656 034,10 0,00 0,00 0,00
940016728
SAMSAH DU
PARC
0,00 0,00 0,00 0,00 301 475,47 0,00 0,00 0,00
940680077
CMPP DE L
UDSM
0,00 0,00 0,00 0,00 607 510,35 0,00 0,00 0,00
940690092
IME
FONTENAY
0,00 4 421 185,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940804396
IME CENTRE
EMILE
DUCOMMUN
0,00 0,00 1 678 896,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812977
ESAT PIERRE
SOUWEINE
0,00 1 085 264,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 940002389
SESSAD
UDSM
0,00 0,00 0,00 0,00 200,25 0,00 0,00 0,00
940016728
SAMSAH DU
PARC
0,00 0,00 0,00 0,00 31,77 0,00 0,00 0,00
940680077
CMPP DE L
UDSM
0,00 0,00 0,00 0,00 160,72 0,00 0,00 0,00
940690092
IME
FONTENAY
0,00 225,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940804396
IME CENTRE
EMILE
DUCOMMUN
0,00 0,00 177,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812977
ESAT PIERRE
SOUWEINE
0,00 66,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 729 197,17 € (dont 729 197,17 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 8 781 643,74 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 8 781 643,74 € (dont 8 781 643,74 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940002389
SESSAD UDSM 0,00 0,00 0,00 0,00 656 034,10 0,00 0,00 0,00
940016728
SAMSAH DU
PARC
0,00 0,00 0,00 0,00 301 475,47 0,00 0,00 0,00
940680077
CMPP DE L
UDSM
0,00 0,00 0,00 0,00 607 510,35 0,00 0,00 0,00
940690092
IME FONTENAY 0,00
4 421
185,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940804396
IME CENTRE
EMILE
DUCOMMUN
0,00 0,00 1 710 173,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812977
ESAT PIERRE
SOUWEINE
0,00 1 085 264,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940002389
SESSAD UDSM 0,00 0,00 0,00 0,00 200,25 0,00 0,00 0,00
940016728
SAMSAH DU
PARC
0,00 0,00 0,00 0,00 31,77 0,00 0,00 0,00
940680077
CMPP DE L
UDSM
0,00 0,00 0,00 0,00 160,72 0,00 0,00 0,00
940690092
IME FONTENAY 0,00 225,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940804396
IME CENTRE
EMILE
DUCOMMUN
0,00 0,00 177,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812977
ESAT PIERRE
SOUWEINE
0,00 66,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 731 803,65 € (dont 731 803,65 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (UDSM REG EST PARIS 940721400) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, le 19 juin 2025
Céline TURREL
Responsable du département autonomie
CDHDHHAKJKJKJJKJKJJ
#signature# DECISION TARIFAIRE N°1063 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FEDERATION DES APAJH - 750050916
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE GUILLANT VILLEJUIF - 940690316
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D) –
SESSAD FRANCOISE LELOUP - 940019730
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M) –
EAM JACQUELINE OLIVIER - 940019763
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D) –
SESSAD ROBERT DESNOS - 940020324
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ROBERT SEGUY - 940020332
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D) - SESSAD PRO APAJH 94 - 940030257
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME FRANCOISE LELOUP - 940803836
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D) –
SAAAIS ET SDIDV JANINA GANOT - 940806128
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ALTER EGO - 940806144
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ROBERT DESNOS - 940812654
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE BONNEUIL SUR MARNE - 940813447
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la Délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1er Au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916), a été fixée à 25 923 195,38 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
- personnes handicapées : 25 923 195,38 € (dont 25 923 195,38 € imputable à l’assurance maladie)
-
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 940019730
SESSAD
FRANCOISE
LELOUP
0,00 0,00 0,00 0,00 240 525,90 0,00 0,00 0,00
940019763
EAM
JACQUELINE
OLIVIER
440 957,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020324
SESSAD
ROBERT
DESNOS
0,00 0,00 0,00 0,00 695 848,12 0,00 0,00 0,00
940020332
MAS
ROBERT
SEGUY
4 448
175,40 0,00 334 808,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940030257
SESSAD PRO
APAJH 94
0,00 0,00 0,00 0,00 228 294,48 0,00 0,00 0,00
940690316
IME LE
GUILLANT
VILLEJUIF
2
273 351,33
3 133 538,3
2 0,00 0,00 307 209,64 430 093,50 0,00 0,00
940803836
IME
FRANCOISE
LELOUP
0,00 1 664 632,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940806128
SAAAIS ET
SDIDV
JANINA
GANOT
0,00 0,00 0,00 0,00 1 620 412,83 0,00 0,00 0,00
940806144
ESAT ALTER
EGO
0,00 2 327 580,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812654
IME ROBERT
DESNOS
0,00 2 925 490,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940813447
MAS DE
BONNEUIL
SUR MARNE
4 512
615,67 0,00 339 659,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 940019730
SESSAD
FRANCOISE
LELOUP
0,00 0,00 0,00 0,00 127,26 0,00 0,00 0,00
940019763
EAM
JACQUELINE
OLIVIER
76,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020324
SESSAD
ROBERT
DESNOS
0,00 0,00 0,00 0,00 141,61 0,00 0,00 0,00
940020332
MAS
ROBERT
SEGUY
338,52 0,00 206,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940030257
SESSAD PRO
APAJH 94
0,00 0,00 0,00 0,00 120,79 0,00 0,00 0,00
940690316
IME LE
GUILLANT
VILLEJUIF
334,12 331,59 0,00 0,00 186,98 325,09 0,00 0,00
940803836
IME
FRANCOISE
LELOUP
0,00 204,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940806128
SAAAIS ET
SDIDV
JANINA
GANOT
0,00 0,00 0,00 0,00 128,60 0,00 0,00 0,00
940806144
ESAT ALTER
EGO
0,00 66,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812654
IME ROBERT
DESNOS
0,00 238,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813447
MAS DE
BONNEUIL
SUR MARNE
343,43 0,00 209,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 160 266,28 € (dont 2 160 266,28 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 26 116 434,37 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 26 116 434,37 €
(dont 26 116 434,37 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 940019730
SESSAD
FRANCOISE
LELOUP
0,00 0,00 0,00 0,00 240 525,90 0,00 0,00 0,00
940019763
EAM
JACQUELINE
OLIVIER
440 957,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020324
SESSAD
ROBERT
DESNOS
0,00 0,00 0,00 0,00 695 848,12 0,00 0,00 0,00
940020332
MAS ROBERT
SEGUY
4 448
175,39 0,00 334 808,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940030257
SESSAD PRO
APAJH 94
0,00 0,00 0,00 0,00 228 294,48 0,00 0,00 0,00
940690316
IME LE
GUILLANT
VILLEJUIF
2
318 620,71
3 195 936,6
6 0,00 0,00 313 327,12 438 657,97 0,00 0,00
940803836
IME
FRANCOISE
LELOUP
0,00 1 664 632,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940806128
SAAAIS ET
SDIDV JANINA
GANOT
0,00 0,00 0,00 0,00 1 620 412,83 0,00 0,00 0,00
940806144
ESAT ALTER
EGO
0,00 2 327 580,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812654
IME ROBERT
DESNOS
0,00 2 996 380,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813447
MAS DE
BONNEUIL SUR
MARNE
4 512
615,67 0,00 339 659,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940019730
SESSAD
FRANCOISE
LELOUP
0,00 0,00 0,00 0,00 127,26 0,00 0,00 0,00
940019763
EAM
JACQUELINE
OLIVIER
76,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020324
SESSAD
ROBERT
DESNOS
0,00 0,00 0,00 0,00 141,61 0,00 0,00 0,00
940020332
MAS ROBERT
SEGUY
338,52 0,00 206,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940030257
SESSAD PRO
APAJH 94
0,00 0,00 0,00 0,00 120,79 0,00 0,00 0,00
940690316
IME LE
GUILLANT
VILLEJUIF
340,77 338,19 0,00 0,00 190,70 330,62 0,00 0,00
940803836 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 IME
FRANCOISE
LELOUP
940806128
SAAAIS ET
SDIDV JANINA
GANOT
0,00 0,00 0,00 0,00 128,60 0,00 0,00 0,00
940806144
ESAT ALTER
EGO
0,00 66,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812654
IME ROBERT
DESNOS
0,00 243,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813447
MAS DE
BONNEUIL SUR
MARNE
343,43 0,00 209,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 176 369,53 € (dont 2 176 369,53 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (FEDERATION DES APAJH 750050916) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, le 19 juin 2025
Céline TURREL
Responsable du département autonomie
#signature# DECISION TARIFAIRE N°2668 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GCSMS AUTISME FRANCE - 860011865
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ENVOL MARNE LA VALLEE - 940002066
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D) –
SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE - 930019088
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN , en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la Délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 17/04/2025 prenant effet au 01/01/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée GCSMS AUTISME FRANCE (860011865), a été fixée à 5 089 670,22 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés. - personnes handicapées : 5 089 670,22 € (dont 5 089 670,22 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 930019088
SESSAD
ENVOL
MARNE LA
VALLEE
0,00 0,00 0,00 0,00 1 850 829,48 0,00 0,00 0,00
940002066
MAS ENVOL
MARNE LA
VALLEE
2 072
858,05 582 991,34 0,00 0,00 582 991,34 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 930019088
SESSAD
ENVOL
MARNE LA
VALLEE
0,00 0,00 0,00 0,00 169,49 0,00 0,00 0,00
940002066
MAS ENVOL
MARNE LA
VALLEE
350,56 524,27 0,00 0,00 558,42 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 424 139,18 € (dont 424 139,18 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 344 892,73 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 5 344 892,72 €
(dont 5 344 892,72 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930019088
SESSAD ENVOL
MARNE LA
VALLEE
0,00 0,00 0,00 0,00 1 906 051,99 0,00 0,00 0,00
940002066
MAS ENVOL
MARNE LA
VALLEE
2 200
858,05 618 991,34 0,00 0,00 618 991,34 0,00 0,00 0,00 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930019088
SESSAD ENVOL
MARNE LA
VALLEE
0,00 0,00 0,00 0,00 174,55 0,00 0,00 0,00
940002066
MAS ENVOL
MARNE LA
VALLEE
372,21 556,65 0,00 0,00 592,90 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 445 407,73 € (dont 445 407,73 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (GCSMS AUTISME FRANCE 860011865) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, le 23 juin 2025
Céline TURREL
Responsable adjointe du département autonomie
#signature# DECISION TARIFAIRE N°13398 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
MAISON ACCUEIL TEMPORAIRE HANDI REPIT - 940012529
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 21/11/2008 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAISON ACCUEIL TEMPORAIRE HANDI REPIT (940012529) sise 9 R GEORGES ENESCO 94000 Créteil et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION BCS BIEN CHEZ SOI (750001695);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON ACCUEIL TEMPORAIRE HANDI REPIT (940012529) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel, en date du 23/06/2025, par le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 866 211,75 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
1 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
68 681,34
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 051 101,15
- dont CNR -33 016,18 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
200 141,97
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 319 924,46
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 866 211,75 - dont CNR -33 016,18 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
51 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 402 712,71 TOTAL Recettes 1 319 924,46
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 72 184,31 €. Soit un prix de journée globalisé de 168,85 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2026: 1 301 940,64 € (douzième applicable s’élevant à 108 495,05 €)
prix de journée de reconduction de 253,79 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION BCS BIEN CHEZ SOI (750001695) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 03 juillet 2025
La Responsable adjointe du département autonomie
Céline TURREL
#signature#
3 Décision n° 2025-30- Portant délégation générale et spéciale de signature aux responsables du pôle État et missions transverses et du pôle partenaires et animation du réseau, et à leurs adjoints
L’administrateur de l’État, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne par intérim,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur général des finances
publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d’État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Christophe MOREAU et de Mme Julie LIZOT dans le corps des
administrateurs de l’État,
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT dans le corps des administrateurs de l’État,
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de M. Éric BETOUIGT dans le corps des administrateurs de l’État,
Vu l’arrêté n° 2025/00648 du 19 février 2025 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l’État,
Vu la décision n° 2025-13 du 05/05/2025 portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mesdames Patricia LUXCEY et Nathalie MAYER-LEMAITRE, administratrices des finances publiques adjointes, responsable de la division Budget Logistique et Immobilier et de la division Ressources humaines et de la formation professionnelles.
Vu l’arrêté du 20 juin 2025 chargeant M Christophe MOREAU, administrateur de l’État, de l’intérim de la Direction
départementale des Finances publiques du Val-de-Marne ;
DÉCIDE :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
• M. Benjamin SAMICO, administrateur de l’État, adjoint au directeur du pôle État et missions transverses, responsable du département État ;
• M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l’État, directeur du pôle partenaires et animation du réseau ; • M. Éric BETOUIGT, administrateur de l’État, adjoint au directeur du pôle partenaires et animation du réseau ; • Mme Julie LIZOT, administratrice de l’État, adjointe au directeur du pôle partenaires et animation du réseau ;
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Ils sont autorisés à décider en mon nom de la prise en charge par l’État des déficits déterminés à l’article 173-2 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et dans les conditions prévues par les articles 173-3 et 173-4 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 précité.
A Créteil, le 01/07/2025 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation accordée à Mme Julie LIZOT ainsi que MM. Éric RAIMBAULT et Éric BETOUIGT tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra effet dès publication .
Le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne par
intérim
Signé
Monsieur Christophe MOREAU
Administrateur de l’État Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0588
portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RN486 échangeur du pont de Nogent dans les deux sens de circulation à l’occasion du feu d’artifice organisé le dimanche 13 juillet 2025 par la ville de Nogent-sur-Marne.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val- de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exer- cées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le ca- lendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
DIRIF /AGER-Est
UER Champigny-sur-Marne Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0588 1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 30 juin 2025 ;
Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France, du 30 juin 2025 ;
Vu l’avis de la mairie de Nogent-sur-Marne, du 30 juin 2025 ;
Vu l’avis de la mairie de Champigny-sur-Marne, du 30 juin 2025 ;
Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France, du 7 juillet 2025 ;
Vu l’avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 7 juillet 2025 ;
Vu la demande transmise le 7 juillet 2025 par l DIRIF AGER-Est /UER Champigny, suite à la demande formulée le 12 mai 2025 par la ville de Nogent-sur-Marne ;
Considérant que la RN486, à Nogent-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder à la fermeture de la RN486, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne le 13 juillet 2025 à partir de 21h00 jusqu’au dimanche 14 juillet 2025 à 01h00 afin de permettre le déroulement du feu d’artifice de la ville de Nogent-sur- Marne. L’horaire de 01h00 du 14 juillet 2025 pouvant être décalée en fonction des consignes de la Police Nationale et des organisateurs ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Le dimanche 13 juillet 2025 a lieu le feu d’artifice organisé par la ville de Nogent-sur-Marne, pour le déroule- ment de cet événement, les sections suivantes sont fermées à partir de 21h00 jusqu’à 01h00 : • L’accès à RN486 dans le sens intérieur (Nogent-sur-Marne en direction de Champigny-sur-Marne) depuis la RD120 - rue Jacques Kablé ;
Déviation principale dans le sens intérieur RD120 avenue Pierre Brossolette (Le Perreux-sur-Marne) > pont de Bry > RD130 avenue du général Leclerc (Bry-sur-Marne) > RD3 avenue du Général de Gaulle (Champigny-sur-Marne) > RD145 boulevard de Stalingrad.
• L’accès à la RN486 dans le sens intérieur (Nogent-sur-Marne en direction de Champigny-sur-Marne) depuis rue Hoche et rue de Nazaré à Nogent-sur-Marne ;
Déviation rue Hoche > rue du Port > RD120 rue Jacques Kablé > déviation principale sens intérieur RD120 avenue Pierre Brossolette (Le Perreux-sur-Marne) > pont de Bry >RD130 avenue du général Leclerc (Bry-sur-Marne) > RD3 avenue du général de Gaulle (Champigny-sur-Marne) > RD145 boulevard de Stalingrad.
• La bretelle de sortie depuis A86 dans le sens intérieur (A3 en direction de A4) vers RN486 ; Déviation poursuite sur A86 > sortie RD19 à Créteil (Echat)> demi-tour > sortie n°5 vers RN486 à Champigny-sur-Marne.
• L’accès à la RN486 dans le sens extérieur (Champigny-sur-Marne en direction de Nogent-sur-Marne) depuis la bretelle de liaison avec la bretelle de sortie venant d’A4 dans le sens Paris-province (tourne à droite obligatoire vers RD145 – boulevard de Stalingrad) ;
Déviation principale dans le sens extérieur RD145 boulevard de Stalingrad (Champigny-sur-Marne) > RD3 avenue du général > RD130 avenue du général Leclerc (Bry-sur-Marne) > pont de Bry > avenue Pierre Brossolette (Le Perreux-sur-Marne).
• L’accès à la RN486 dans sens extérieur depuis D145 boulevard de Stalingrad (Champigny-sur-Marne) ; Déviation bretelle vers A4 dans le sens province-Paris> demi-tour au giratoire > (tourne à droite obligatoire vers RD145 – boulevard de Stalingrad) ;
DIRIF /AGER-Est
UER Champigny-sur-Marne Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0588 2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • Déviation principale dans le sens extérieur RD145 boulevard de Stalingrad (Champigny-sur-Marne) > RD3 avenue du général > RD130 avenue du général Leclerc (Bry-sur-Marne) > pont de Bry > avenue Pierre Brossolette (Le Perreux-sur-Marne).
• La bretelle de sortie d’A4 dans le sens province-Paris vers RN486 ; Déviation poursuite sur A4 > poursuite sur A86 > sortie RD19 à Créteil (Echat) > demi-tour vers A4 Metz > sortie n°5 Nogent-sur-Marne.
La vitesse au droit des points de fermeture de l’échangeur est limitée à 30km/h. Afin de garantir la fermeture de la RN486 dans les 2 sens de circulation de 21H00 à 01H00, les opérations préalables et postérieures sont nécessaires.
Article 2
La fourniture, la pose, l’entretien et le contrôle de la signalisation temporaire et le balisage sont réalisés par l’AGER Est (UER/CEI de Champigny-sur-Marne de la DRIEAT/DiRIF) chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 3
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France ; La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Le maire de Champigny-sur-Marne ;
Le maire de Nogent-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 9 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
l’adjointe du chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DIRIF /AGER-Est
UER Champigny-sur-Marne Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0588 3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0644
portant modification temporaire des conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes caté - gories, des cyclistes et des piétons, sur la RD120, entre le n°125 bis, avenue de Paris et le n°188 avenue Gallie- ni, dans les deux sens de circulation, à Saint-Mandé, dans le cadre de travaux d’aménagement d’une piste cy - clable bidirectionnelle provisoire dans le sens de circulation province / Paris.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val- de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exer- cées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0644 1 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le ca- lendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation du 13 juin 2025 et la relance du 30 juin 2025 effectuée par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne auprès de la RATP ;
Vu l’avis de la mairie de Saint-Mandé, du 16 juin 2025 ;
Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 30 juin 2025 ;
Vu l’avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 3 juillet 2025 ;
Vu la demande transmise le 9 juillet 2025 par le service espace public du conseil départemental du Val-de- Marne;
Considérant que la RD120, à Saint-Mandé, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour les travaux d’aménagement d’une piste cyclable bidirectionnelle provisoire dans le sens de circulation province / Paris, il est nécessaire de mettre en œuvre des restrictions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories, des cyclistes et des piétons, sur la RD120, dans les deux sens de circulation, à Saint-Mandé ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter du mardi 15 juillet 2025 jusqu’au mardi 30 septembre 2025, sur la RD120, les travaux d’aména- gement d’une piste cyclable bidirectionnelle provisoire dans le sens de circulation province / Paris, nécessitent de mettre en œuvre des mesures de restriction de stationnement et de circulation des véhicules de toutes caté- gorie des cyclistes et des piétons, entre le n°175 bis, avenue de Paris et le n°188, avenue Gallieni, dans les deux sens de circulation.
Article 2
Ces restrictions de stationnement et de circulation, sont les suivantes : • La mise en place du balisage et les travaux se déroulent de jour entre 08h00 et 17h00. • Suppression de sept places de stationnement dont un emplacement « taxis » et deux emplacements « covoiturage » pour la mise en place d’une base vie et zone de stockage, entre l’avenue Joffre et la station-service Avia ;
• Circulation des cyclistes dans la circulation générale ;
• Maintien du cheminement piétons sur le trottoir ;
• Gestion des accès chantier par hommes trafic ;
• Balisage signalé par triflash et séparateurs modulaires de voies en béton (SMV) en début et fin de bali- sage ;
• Zones travaux protégées par des K16.
Phase 1 durée 3 semaines :
• Neutralisation partielle de la voie de circulation de gauche entre le n°5, Place du Général Leclerc et le n°178, avenue Gallieni dans les deux sens de circulation ;
• Dans le sens de circulation province / Paris, neutralisation de la piste cyclable sanitaire et neutralisation partielle de la voie de circulation de gauche, entre le n°172, avenue de Paris et le n°5, Place du Général Leclerc ;
• Axe médian de chaussée déporté avec maintien d’une voie circulable entre 4 mètres et 5 mètres de large dans chaque sens de circulation ;
• Neutralisation partielle du trottoir entre le n°172, avenue de Paris et le n°5, Place du Général Leclerc, avec maintien d’un cheminement piétons de minimum 1,40 mètres de large ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0644 2 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • Maintien de la traversée piétonne au droit du n°125 bis, avenue de Paris ; • Neutralisation de la voie de tourne-à-gauche et du mouvement et de la voie de tout droit pour les véhi- cules sortant de l’avenue du Général de Gaulle ;
• Neutralisation du mouvement de tourne-à-gauche pour les véhicules sortant de l’avenue Foch (RD237).
Déviation mise en place pour les véhicules sortant de l’avenue Foch (RD237) et de l’avenue du Général de Gaulle :
• Pour les véhicules en provenance de l’avenue du Général de Gaulle, place Charles Digeon, avenue Gambetta, avenue de Paris ;
• Pour les véhicules en provenance de l’avenue Foch (RD237), avenue Gambetta, avenue de Paris.
Phase 2 durée 1 à 2 semaines :
• Neutralisation partielle de la voie de circulation de gauche dans les deux sens de circulation au droit de la Place du Général Leclerc ;
• Axe médian de chaussée déporté avec maintien d’une voie circulable entre 4 mètres et 5 mètres de large dans chaque sens de circulation ;
• Maintien du passage piétons au droit du 125 bis, avenue de Paris.
Phase 3 durée 3 semaines :
• Dans le sens de circulation province / Paris, neutralisation de la piste cyclable sanitaire et neutralisation partielle de la voie de circulation de gauche, au droit du n°172, avenue de Paris et entre le n°1 Place du Général Leclerc et la station-service Avia ;
• Maintien d’une voie circulable entre 3,50 mètres et 4 mètres de large minimum dans chaque sens de circulation ;
• Neutralisation ponctuelle du passage piétons au droit du n°125 bis, avenue de Paris est neutralisé, les piétons empruntent le passage piétons au droit du n°178, avenue Gallieni ;
• Neutralisation ponctuelle du passage piétons au droit du n°178, avenue Gallieni, les piétons empruntent le passage piétons au droit du n°125 bis, avenue de Paris ;
• Neutralisation de l’accès au kiosque au droit du n°178, avenue Gallieni.
Phase 4 durée 2 semaines :
• Dans le sens de circulation province / Paris, neutralisation de la piste cyclable sanitaire et neutralisation partielle de la voie de circulation de gauche entre le n°5, Place du Général Leclerc et le n°188, avenue Gallieni ;
• Maintien d’une voie circulable de 3 mètres de large minimum ;
• L’accès véhicules à la station-service Avia depuis l’avenue de Paris (RD120) est neutralisé.
L’avenue Joffre entrante et sortante est barrée. Une déviation est mise en place par arrêté communal.
A compter de la fin de la phase 4, une piste cyclable bidirectionnelle provisoire est mise en service sur la voie de droite d’une largeur comprise entre 3 et 4 mètres, entre le n°172, avenue de Paris et le n°188, avenue Gallieni dans le sens province/Paris, comme suit :
• Une signalisation verticale et horizontale est mise en place, les logos vélos et panneaux, feux tricolores mis en place aux intersections de la voie ;
• Une protection de la piste cyclable par des bordures bétons et potelets sauf aux intersections avec les voies adjacentes.
En section courant, avant travaux, le profil de la voie, entre fil d’eau, était le suivant : • Bande de stationnement dans le sens de circulation province / Paris ; • Bande Cyclable (piste cyclable sanitaire) dans le sens de circulation province / Paris ; • Une voie de circulation dans le sens province / Paris ;
• Une voie de circulation dans le sens Paris / province ;
• Bande Cyclable (piste cyclable sanitaire) dans le sens de circulation Paris / province ; • Bande de stationnement dans le sens de circulation Paris / province.
En section courante, après travaux le profil de la voie, entre fil d’eau, est le suivant : • Piste cyclable bidirectionnelle dans le sens de circulation province / Paris ; • Bordure séparatrice ;
• Bande de stationnement agrémenté de jardinières dans le sens de circulation province / Paris ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0644 3 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • Une voie de circulation dans le sens province / Paris ;
• Une voie de circulation dans le sens Paris / Province ;
• Bande de stationnement agrémenté de jardinières dans le sens de circulation Paris / province.
La circulation des véhicules motorisés sera maintenue à 30km/h.
Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la RD120. La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police, etc.) est assurée 24h/24h.
Article 3
La vitesse au droit de l’événement est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisés par les entreprises :
• MOA
Département du Val-de-Marne
Service du Patrimoine et conduite d’opérations 94004 Créteil Cedex
• COLAS
19, rue Louis Thébault 94370 Sucy-en-Brie
Contact : Monsieur Cyriac Fouchet
Téléphone : 06 60 95 79 74
Courriel : cyriac.fouchet@colas.com
• AXIMUM
19, rue Louis Thébault 94370 Sucy-en-Brie
Contact : Monsieur Olivier Baguet
Téléphone : 06 65 01 29 63
Courriel : Olivier.baguet@aximum.com
• SATELEC
ZAC des Petits Carreaux – 4, avenue des Marronniers 94380 Bonneuil-sur-Marne Contact : Monsieur Julien Coudurier
Téléphone : 06 11 56 77 16
Courriel : j.coudurier@satelec.fayat.com
• RBMR
127 rue René Legros 91600 Savigny-sur-Orge
Téléphone : 01 69 24 33 35
Courriel : r.bmr@wanadoo.fr
• SEMERU
54,56 rue d’Arcueil - Bâtiment Amsterdam 94150 Rungis
Contact : Monsieur Olivier Delchambre
Téléphone : 06 74 95 76 00
Courriel : o.delchambre@semeru.fayat.com
• SERFIM Agence Île-de-France – Nord
74 rue de Paris - 93130 Noisy-le-Sec
Contact : Monsieur Nicolas Gravouil
Téléphone : 04 37 60 05 00
Courriel : ngravouil@serfimtic.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0644 4 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Le contrôle est assuré par :
• CD94 / Direction de la Voirie et des Mobilités / Service maîtrise d’œuvre
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Saint-Mandé ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 9 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
l’adjointe du chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0644 5 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0643
portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’échangeur A4-RD6 Pont de Charenton et bretelle de sortie A4 dans le sens de circulation Paris / province vers Pont de Charenton, sur les communes des Maisons-Alfort, Saint-Maurice et Charenton- le-Pont à l’occasion du feu d’artifice du lundi 14 juillet 2025.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré- fet du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Mairie de Maisons-Alfort
Direction du service voirie
Tél : 01 43 96 86 09
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0643
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21/23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les ma- tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation du 2 juin 2025 et les relances du 18 juin 2025 et du 4 juillet 2025 effectuée par le service voirie de la mairie de Maisons-Alfort et la DRIEAT IF/SSTV/DSECR/URC auprès de la mairie de Charenton-le-Pont ;
Vu l’avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 19 juin 2025 ;
Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 19 juin 2025 ;
Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France, du 19 juin 2025 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP, du 20 juin 2025 ;
Vu l’avis de la mairie de Saint-Maurice du 23 juin 2025 ;
Vu l’avis de la mairie de Maisons-Alfort, du 3 juillet 2025 ;
Vu la demande transmise le 4 juillet 2025 par le service voirie de la commune de Maisons-Alfort ;
Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France, du 7 juillet 2025 ;
Considérant que l’A4 et la RD6, à Maisons-Alfort, Charenton-le-Pont, et Saint-Maurice sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder à la fermeture du Pont de Charenton (RD6), dans les deux sens de circulation sur les communes de Maisons-Alfort, Charenton-le-Pont, et Saint-Maurice le lundi 14 juillet 2025 de 21h00 à 23h30 afin de permettre le bon déroulement de l’évènement ;
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé d’intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Le lundi 14 juillet 2025 a lieu le feu d’artifice organisé par les communes de Maisons-Alfort, Charenton-le-Pont et Saint-Maurice.
Mairie de Maisons-Alfort
Direction du service voirie
Tél : 01 43 96 86 09
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0643
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21/23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Pour le déroulement de cet événement, les sections suivantes sont fermées : • La bretelle de sortie d’A4 dans le sens de circulation Paris / province vers le pont de Charenton (bretelle n°3) de 21h00 à 01h00.
Déviation mise en place : poursuite sur A4 → A86 intérieure → sortie RD19 Maisons-Alfort → la RD19 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
• La RD6-pont de Charenton dans le sens de circulation Maisons-Alfort vers Charenton-le-Pont de 21h00 à 23h30 ;
Déviation mise en place : RD19 av du Maréchal de Lettre de Tassigny à Maisons-Alfort → la RD148 avenue de la République → la RD214 rue du Maréchal Leclerc Saint-Maurice.
• RD6 pont de Charenton dans le sens de circulation Charenton-le-Pont vers Maisons-Alfort de 21h00 à 23h30 ;
Déviation mise en place : RD103 quai de la République → la RD214 rue du Maréchal Leclerc Saint-Maurice → la RD148 avenue de la République Saint-Maurice → la RD19 Maréchal de Lettre de Tassigny Maisons-Alfort.
La vitesse au droit des points de fermeture du pont de Charenton est limitée à 30km/h.
Les lignes de bus RATP sont modifiées et déviées :
• La ligne 24 est limitée à Charenton École pendant la durée de la manifestation ; • La ligne 325 en direction BFM est déviée par le Quai des carrières et le pont Nelson Mandela en direction du Château de Vincennes est déviée par le Pont Nelson Mandela vers le Quai de carrières, la rue Victor Hugo et la rue Gabrielle ;
• La piste cyclable sur le pont de Charenton est neutralisée et les cyclistes circulent pied à terre.
Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues :
• Les agents de la DIRIF dans le cadre spécifique de leurs missions et les véhicules du gestionnaire de la voirie ;
• Les agents des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre l'incendie, de secours aux blessés.
Article 2
La fourniture, la pose et l’entretien de l’intégralité de la signalisation de déviation sont réalisés par les communes de Maisons-Alfort, Charenton-le-Pont, Saint-Maurice ainsi que par la DIRIF conformément aux dispositions du code de la route.
Pour la fermeture de la bretelle de sortie d’A4 la DIRIF est en charge du balisage et de la signalisation conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
L’information concernant les mesures de restriction sera relayée par Sytadin et les panneaux à messages variables (PMV).
Article 3
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Il est interdit à tous les véhicules de stationner dans les chemins menant aux accès de secours ou issues de service (entrée et sortie), aussi bien à l'intérieur qu’à l'extérieur du domaine autoroutier.
Mairie de Maisons-Alfort
Direction du service voirie
Tél : 01 43 96 86 09
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0643
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21/23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 En cas de stationnement illégal gênant le passage des secours, le véhicule sera évacué sans délai par un garagiste agréé sur demande des autorités de police compétentes aux frais du propriétaire du véhicule.
Ces interdictions pourront être matérialisées par des panneaux B1, B1j, B2a et/ou B2b.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le directeur des routes d'Ile-de-France;
Le maire de Maisons-Alfort;
Le maire de Saint-Maurice ;
Le maire de Charenton-le-Pont ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 9 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
l’adjointe du chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Mairie de Maisons-Alfort
Direction du service voirie
Tél : 01 43 96 86 09
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0643
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21/23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-00883
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94)
les 8, 11 et 12 juillet 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéro- nefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police admi- nistrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur natio- nal du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 7 juillet 2025 formée par la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le Val-de-Marne (94) les 8, 11 et 12 juillet 2025 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant les attaques intervenues contre le commissariat de police de Champigny-sur- Marne situé dans la cité du Bois l’Abbé et à l’égard des effectifs de police intervenant dans ce secteur les nuits du 3 juillet au 6 juillet 2025, par des jets de mortiers et de cocktails molotov ; qu’il convient de prévenir les troubles à l’ordre public et la commission d’infractions ainsi que d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans ce secteur ;
1 Considérant en outre que plusieurs festivités auront lieu les 13 et 14 juillet 2025 dans le département du Val-de-Marne à l’occasion de la fête nationale du 14 juillet, nécessitant également de disposer d’un appui aéroporté permettant de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, notamment d’identifier des projectiles susceptibles d’être utilisés contre les forces de l’ordre lors de la fête nationale du 14 juillet ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité du Val-de-Marne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés dans le Val-de- Marne au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique aux périmètres géographiques figurant sur les plans en annexe au présent arrêté.
Article 4 –La présente autorisation est délivrée les 8, 11 et 12 juillet 2025 pour l’ensemble des finalités précitées selon les modalités suivantes :
- 1° du mardi 8 juillet 2025 à 22h30 au mercredi 9 juillet 2025 à 01h30, dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe 2 ;
- 2° le vendredi 11 juillet 2025 de 13h30 à 15h30, dans les périmètres délimités selon les cartographies figurant aux annexes 2 et 3 ;
- 3° le samedi 12 juillet 2025 de 16h00 à 18h00, dans les périmètres délimités selon les cartographies figurant aux annexes 2 et 3.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
2025-00883 2 Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 8 juillet 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE
2025-00883 3 Annexe 1 de l’arrêté n°2025-00883 du 8 juillet 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Annexe 2 de l’arrêté n°2025-00883 du 8 juillet 2025
2025-00883 4 2025-00883 5 Annexe 3 de l’arrêté n°2025-00883 du 8 juillet 2025
2025-00883 6 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD