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Acte Administratif - actes administratifs du ccas
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Malakoff.
Lien du pdf (Acte Administratif - actes administratifs du ccas)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Famille,
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du : 6 mars 2025
Objet : Mandat donné au Centre interdépartemental de Gestion (CIG) - Petite Couronne pour l'engagement d'une consultation en vue de la conclusion d'un contrat groupé d'assurance des risques statutaires
Nombre de membres composant le conseil : 17 N° 2025_08
En exercice:
Présents:
Représentés (ayant donné mandat):
Absent excusé (sans mandat):
17
7
0
10
Arrivée en Préfecture le :
Publiée le :
Exécutoire le :
L'an deux mille vingt cinq, le six mars à 17 heures 00, les membres composant le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Malakoff, légalement convoqués, conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de M. BA Saliou.
Etaient présents :
M. René ASSIBAT - M. Saliou BA - Mme Annick BELLESSORT - Mme Jocelyne BOYAVAL - M. Gilbert NEXON - Mme Monique ZANATTA - M. Martin VERNANT
Etaient excusés :
Mme Fatiha ALAUDAT - M. Michel AOUAD - M. Habib BEJAOUI - Mme Jacqueline BELHOMME - Mme Eva DIAW - Mme Sylvie LEBRET - Mme Julie MURET - M. Roland NAGEOTTE - Mme Charlotte RAULT - Mme Carole SOURIGUES
Secrétaire de séance : M. ASSIBAT en conformité avec l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’il a acceptées. CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du 6 mars 2025
Registre des délibérations
Délibération n° 2025_08
Service : Administration Générale / Domaine : 4.1.7
Objet : Mandat donné au Centre interdépartemental de Gestion (CIG) - Petite Couronne pour l'engagement d'une consultation en vue de la conclusion d'un contrat groupé d'assurance des risques statutaires
Le conseil d’administration,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L. 452-40 du code général de la fonction publique, Vu le décret n°85-643 du 26 Juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Après en avoir délibéré,
Article 1er : Décide d’étudier l’opportunité de conclure un nouveau contrat d’assurance pour la garantie de ses risques statutaires,
Article 2 : Décide pour cela de donner mandat au CIG Petite Couronne afin :
- que le CIG Petite Couronne procède à la consultation des différents prestataires potentiels ;
- que le CIG Petite Couronne conclue le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités et établissements mandataires ;
Ce contrat doit couvrir tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident de service / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, disponibilité d’office, invalidité,
- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident de service / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité / paternité /adoption.
Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : 4 années, à compter du 1er janvier 2026. - Régime du contrat : capitalisation - que le CIG Petite Couronne informe l’établissement des caractéristiques du nouveau contrat-groupe, se fasse le relais de toute demande d’adhésion au dit contrat.
L’établissement se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière justifier sa décision.
- que le CIG Petite Couronne prenne toute décision adaptée pour réaliser réglementairement la passation du marché susvisé.
Vote : la délibération est adoptée à l'unanimité, soit 7 voix pour.
#signature#
Fait et délibéré à la date ci-dessus
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme au registre
Jacqueline BELHOMME
Présidente du CCAS
*La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat.