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Acte Administratif - actes administratifs du ccas
Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune de Malakoff.
Lien du pdf (Acte Administratif - actes administratifs du ccas)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
NB : Le contrat présenté ci-après est un exemple tiré d’un contexte contractuel particulier. Il ne saurait être
utilisé tel quel sans un examen préalable approfondi.
Entre :
Le Centre Communal d’Action Sociale, représentée par sa Maire, Présidente du Centre
Communal d’Action Social, Mme Jacqueline Belhomme, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil d’Administration en date du 2 février 2021, désignée ci-après « CCAS »,
d’une part,
et :
L’Association Arts et Bien Être, domicilié 26 Avenue Victor Hugo - MVA - 92240 Malakoff,
Représentée par Brigitte Friang, Présidente, désigné ci-après « A&BE»,
d’autre part.
Préambule :
La commune de Malakoff est propriétaire des établissements suivants :
o Résidence Laforest : 7 Rue Laforest, 92240 Malakoff
o Résidence Joliot – Curie : 5 Rue Joliot Curie 92240 Malakoff
L’attribution de local emporte occupation privative du domaine public communal ; en ce sens, il n’est concédé qu’à titre essentiellement précaire et révocable et ne saurait aucunement conférer à l’exploitant les attributs de la propriété commerciale.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
« A&BE » déclare expressément avoir pris connaissance des dispositions contenues dans le précédent préambule et s’engage à les respecter. Article 2 : Affectation du local
Le local objet de la présente convention est affecté dans le cadre de la réalisation des activités prévues au projet « TOUS ENSEMBLE BOUGEONS DANSONS » (Annexe : Présentation du projet Malakoff Tous ensemble »).
Tout changement d’affectation ou toute utilisation différente même provisoire, entraînera, sauf accord des parties, la résiliation automatique de la convention.
Article 3 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu personae, l’occupant précaire ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; ni laisser la disposition des lieux à des personnes étrangères à la présente convention.
Article 4 : Remise du local
L’occupant précaire prendra les locaux dans l’état où ils se trouvent. Il déclare, en outre, bien les connaître pour les avoir visités préalablement à la signature des présentes. Un procès- verbal établi contradictoirement sera établi.
Article 5 : Conditions d’occupation
L’occupant précaire ne pourra procéder à aucune modification ou transformation à l’intérieur du local sans l’accord express, écrit et préalable de la commune.
Si des travaux ou modifications du local étaient réalisés sans l’accord de la commune, celle- ci serait en droit d’exiger la remise en état antérieur dans les plus brefs délais et aux frais de l’occupant précaire.
À l’expiration de la convention ou si la résiliation a été prononcée en application de l’article 12 ci-après, le local devra être remis à la commune en bon état de conservation et d’entretien. Cette remise sera constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre les parties, soit trois mois avant la date d’expiration normale de la convention, soit au jour de sa résiliation. Tous les dégâts ou dégradations constatés seront mis à la charge de l’occupant précaire.
L’occupant précaire jouira des lieux en bon père de famille. Il veillera à la propreté constante du local et de ses abords immédiats.
Article 6 : Assurances
L’occupant précaire s’engage avant la prise de possession à contracter toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir le risque incendie et sa responsabilité civile. Il paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la commune ne puisse en aucun cas être inquiétée. La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la commune par la production annuelle d’une attestation de l’assureur. Article 7 : Mise à disposition
Les locaux sont mis à disposition de A&BE à titre gracieux.
Article 8 : Contrôle
La commune pourra mandater tout fonctionnaire municipal compétent à cet effet pour contrôler le respect par l’occupant des obligations précitées.
Ce fonctionnaire disposera à tout moment d’un droit de visite des locaux sans que l’occupant ne puisse pour quelques motifs que ce soit lui en interdire l’accès.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature. Elle se renouvellera tacitement d’année en année, sauf dénonciation expresse adressée trois mois à l’avance par l’une des parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
À l’expiration de cette convention, quelle qu’en soit la cause, l’occupant ne pourra invoquer aucun droit au maintien dans les lieux ni réclamer aucune indemnité.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la commune à l’expiration d’un délai de ...... jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 11 : Contestations
Les contestations relatives à l’interprétation et à l’application de la présente convention seront portées devant le tribunal administratif de Cergy Pointoise.
Fait à Malakoff, le ......
Pour la CCAS ...... L’occupant précaire
La Maire, A&BE
Présidente du CCAS Présidente
Madame Jacqueline BELHOMME Brigitte Friang,