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Arrêté - 20240919 130504 942999
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Saint-Pons.
Lien du pdf (Arrêté - 20240919 130504 942999)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
2024/0056
partement des Alpes de Haute-Provence
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
19 SEP. 2024 Commune de SAINT-PONS ur Extrait du Registre des Arrêtés du Maire
RE RCPORNENTE 8
ARRÊTÉ N° 65 du 10 septembre 2024
Objet : LIMITATIONS DE TONNAGE VOIRIES COMMUNALES
Le Maire de Saint-Pons,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-
6;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5,R 411-8, R 411-
18 et R411-25 à R 411-28 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles R 131-2 ou R 141-3 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 4ème partie - signalisation de prescription) approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992 ;
ARRÊTE :
Article 1 : La circulation des véhicules (de transport de marchandises) dont le poids total roulant autorisé supérieur à 9 tonnes est interdite sur la voie communale Avenue de Jolival, sur toute sa longueur (plan annexé) sauf pour les services publics (services municipaux, les secours, les services de collecte des ordures ménagères, …).
Article 2 : La circulation des véhicules (de transport de marchandises) dont le poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes est interdite sur la voie communale Chemin de Malpasset, sur toute sa longueur (plan annexé).
Article 3 : La circulation des véhicules (de transport de marchandises) dont le poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes est interdite sur les voies communales le haut de la route de la Frache en continuité de la départementale D 609, sur la route du Lauzeron et sur la route du Haut de Tato (plan annexé).
Article 4 : La circulation des véhicules (de transport de marchandises) dont le poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes est interdite sur les voies communales de l’ Avenue du Grand Bérard et de l’Avenue du Pain de Sucre (plan annexé), sauf pour les services publics (services municipaux, les secours, les services de collecte des ordures ménagères, ….).
Article 5: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle — 4% partie — signalisation de prescription, sera mise en place à la charge de la commune de Saint-Pons. Article 6 : Les dispositions définies par les articles 1 et 2 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 5 ci-dessus.
Article 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint-Pons. Il abroge et remplace les précédents arrêtés de limitation de tonnage.
Article 9 : Des dérogations spécifiques aux dispositions ci-dessus pourront être demandées auprès de la mairie de Saint-Pons.
Article 10 : Madame la Maire de Saint-Pons, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Barcelonnette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Partie
communale
CE
Saint-Pons, le 10/09/2024
Madame la Maire,
Dominique OKROGLIC