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Déliberation - participation financiere carte zou 495956
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Saint-Pons.
Lien du pdf (Déliberation - participation financiere carte zou 495956)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département des ALPES de HAUTE-PROVENCE
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
Du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de SAINT-PONS
Séance du 30 juin 2022 — N° 3
L’an deux mil vingt-deux le trente du mois de juin à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans son lieu habituel, sous la Présidence de
Madame Dominique OROGLIC, Maire.
Date de convocation : 23 juin 2022
Nombre de membres : afférents au Conseil Municipal : 15 — en exercice : 15 - présents : 8 - représentés : 4 Présents : Mesdames, Dominique OKROGLIC, Régine BARDIN et Véronique MANUEL ; Messieurs, Jeoffrey ARGENSON, Jean-Yves CAMACHO, Jean-François GARCIN, Lionel NOËL et Frédéric GARINO
Absents et/ou excusés: Mesdames Laurence LECUYER-HOYAUX pouvoir à Jean-Yves CAMACHO, Amélie GOUTAGNY pouvoir à Frédéric GARINO ; Messieurs, Robert TARQUIN pouvoir à Dominique OKROGLIC, Marcel GIRAUD-BILLOUD pouvoir à Véronique MANUEL, Christophe FABRE, Alain
FOX-DIT-GIRARD et Nicolas ANTIQ.
Régine BARDIN a été nommée secrétaire de séance.
Participation financière de la Commune à l’abonnement des familles pour le transport
scolaire (collège/lycée) 2022/2023.
Vu la loi sur la Nouvelle organisation Territoriale de la République du 07 aout 2015 qui attribue aux
Régions Françaises la compétence de transport routier de voyageurs et de transport scolaire, Vu la délibération du Conseil Municipal n°3 du 28 juin 2019 rappelant la convention entre la Région Sud Provence-Alpes-Côte-d’Azur et la Commune concernant l’organisation des transports scolaires, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2 du 14 janvier 2022 confirmant l’accord de la Mairie de participer au remboursement direct des familles pour l’achat de l’abonnement du transport scolaire du secondaire,
Mme la Maire rappelle à l’assemblée le rôle de l’Autorité Organisatrice Secondaire dite l’AO2, dans le cadre du transport scolaire et rappelle également les montants des abonnements annuels fixés par la
Région en 2022 et appliqués à la rentrée scolaire 2022/2023 :
La Région Sud maintient la mise en place d’un tarif exceptionnel à 90€/an au lieu de 110€ pour soutenir toutes les familles et à 45€/an au lieu de 55€/an pour les familles les plus modestes ayant un quotient familial inférieur à 710€/mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : . Accepte de rembourser la somme de 35€ /an/enfant aux familles devant payer l'abonnement à 90€/an/enfant.
. Accepte de rembourser la somme de 35€ /an/enfant aux familles les plus modestes devant payer l'abonnement à 45€/an/enfant.
+ Charge Mme la Maire de porter à la connaissance des familles les décisions susvisées.
. Charge Mme la Maire de faire les démarches administratives nécessaires auprès de la Trésorerie de Barcelonnette dans le cadre de la mise en œuvre desdits remboursements aux familles.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
La Maire, Dominique OKROGLIC. 423 6 67%
Mme LE MAIRE
L). OKROGLI C Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous Préfecture le et publication ou notification du