Arrêté - 2022 arr 269

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Arrêté - 2022 arr 269 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Arrêté - 2022 arr 269)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE acte cariié exécutoire Arrêté parvenu en Préfecture le

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro

Arrêté publié/notifié le

Affiché le

Pièce annexe D 9 NOY. 2027

ARRETE DU MAIRE N°2022ARR269

parcelle de la future construction de logements située au n° 32 rue Berthollet - Du lundi 24 octobre au jeudi 10 novembre 2022 inclus - Société EXTRACT

Le Maire d'Arcueil,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.22131, L.2215.1,

Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-3, R 411-8, R 417-3 et R 417-10,

Vu le Code pénal et notamment l'article R 610-5,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | — quatrième partie — signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième partie —

marques sur chaussées — approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié),

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'arrêté 2019ARR399 du 4 décembre 2019 réglementant le bruit sur le territoire communal, et notamment l'article 9 : chantiers et travaux bruyants « les travaux bruyants liés aux chantiers publics ou privés sont interdits de 20 heures à 7 heures du lundi au vendredi inclus et toute la journée des samedis, dimanches et jours fériés. Il en est de même pour toutes les livraisons à destination de ces chantiers qui de fait occasionnent une gêne sonore de nature à troubler la tranquillité du voisinage sauf en cas d'intervention urgente », et l'article 10 : dérogations portant sur les chantiers et travaux bruyants « En dehors des heures et jours autorisés à l'article 9, toute autre dérogation devra faire l'objet d'une demande écrite adressée au Maire dans un délai de trois semaines avant le début des travaux afin de permettre une instruction et une information aux riverains à minima 48 heures avant. Aucuns travaux ne pourront être effectués sans une autorisation préalable écrite »,

Vu la demande du mercredi 19 octobre 2022 de Madame Mathilde COLOMBIER, conductrice de travaux de la société EXTRACT, portant la demande d'évacuation des terres sur la parcelle concernant la future construction de logements située au n°32 rue Berthollet, du lundi 24 octobre au jeudi 10 novembre 2022 inclus,

Considérant que pour permettre les travaux, il est nécessaire de supprimer le stationnement au droit du n°32 rue Bertholiet sur 3 places de stationnement (15 mètres),

Considérant qu'il convient de prévenir tout accident et garantir la sécurité,

ARRETE :

Article 1: Le lundi 24 octobre au jeudi 10 novembre 2022 inclus, le stationnement sera interdit et considéré « stationnement gênant » sur 3 places (15 m) au droit du n° 32 rue Berthollet selon le barrièrage mis en place.

Article 2: Société EXTRACT -— 3 allée des performances - 93160 Noisy Le Grand - ‘Ææ 01 49 61 90 O0,

est tenu de

-_ Afficher le présent arrêté 48 heures minimum avant le début des travaux,

- Maintenir l'affichage du présent arrêté durant toute la durée de l'intervention,

ARRETE N°2022ARR269

Nature de l'acte ‘Autres domaines de competences des communes

Service : Pôle intervention Technique Service cadre de vie-_ Assurer la continuité et la sécurité du cheminement des piétons en toutes circonstances, - Maintenir en bon état de propreté les abords du chantier,

-_ Remettre à l'identique le mobilier urbain et les marquages qui auraient été endommagés lors des travaux,

- Assurer une communication auprès des usagers.

Article 3: Le présent arrêté sera notifié à la société EXTRACT.

Article 4: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Commandant des Sapeurs-Pompiers de Montrouge,

-_ Monsieur le Commissaire Principal de Police de Cachan,

-_ Monsieur le Commissaire Principal du Kremlin-Bicêtre,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Créteil, -__ Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne, -_ Monsieur le Président de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, - Service des Déchets de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, - Service transports et déplacements de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre,

- Conseil départemental du Val de Marne,

- Police municipale,

- Monsieur le Directeur Général des Services de la ville d'Arcueil.

Article 5: Le Maire :

- Certifie le caractère exécutoire de cet arrêté compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage où de sa publication ou de sa notification.

- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.

Fait en Mairie, le 0 8 NOV. 2072

Le Maire

/ f Pour là Mai et par délégati

Antoifie PELHUCHE

djoint au Maire

ARRETE N°2022ARR269

Nature de l'acte Autres domaines de competences des communes

Service : Pôle Intervention Technique Service cadre de vie