Arrêté - 2022 arr 302

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Arrêté - 2022 arr 302 Document publié le Samedi 10 décembre 2022 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Arrêté - 2022 arr 302)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire Arrêté parvenu en Préfecture le

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de ta Préfecture numéro

Arrêté publié/notfié le Q 5 DEC. an? Affiché !

Pièce annexe : î 5 DEC. 021

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ARRETE DU MAIRE N°2022ARR

Obiet : Arrêté temporaire - Réglementation de la circulation - Inspection des réseaux

d'assainissement avenue Gabriel Péri, entre l'avenue Paul Vaillant Couturier et la rue de la Villageoise - Fermeture de l'avenue Gabriel Péri les nuits du jeudi 8 décembre au samedi 10 décembre 2022 inclus - Société SANET Contrôle pour le compte du CD94

Le Maire d'Arcueil,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.22131, L.2215.1,

Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-3, R 411-8, R 417-3 et R 417-10,

Vu le Code pénal et notamment l’article R 610-5,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 — quatrième partie — signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième partie -marques sur chaussées — approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié),

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'arrêté 2018ARR399 du 4 décembre 2019 réglementant le bruit sur le territoire communal, et notamment l'article 9 : chantiers et travaux bruyants « les travaux bruyants liés aux chantiers publics ou

privés sont interdits de 20 heures à 7 heures du lundi au vendredi inclus et toute la journée des samedis, dimanches et jours fériés. il en est de même pour toutes les livraisons à destination de ces chantiers qui de fait occasionnent une gêne sonore de nature à troubler la tranquillité du voisinage sauf en cas d'intervention urgente », et l'article 10 : dérogations portant sur les chantiers et travaux bruyants « En

dehors des heures et jours autorisés à l'article 9, toute autre dérogation devra faire l'objet d’une demande écrite adressée au Maire dans un délai de trois semaines avant le début des travaux afin de permettre une instruction et une information aux riverains à minima 48 heures avant. Aucuns travaux ne pourront être

effectués sans une autorisation préalable écrite »,

Vu la demande par courriel du jeudi 24 novembre 2022, de Monsieur Jeremy VALENCE, Technicien réseaux, du CD94, portant la demande d'inspecter les réseaux d'assainissement sur l'avenue Gabriel Péri (RD126) entre l'avenue Paul Vaillant Couturier et la rue de la Villageoise, avec une demande de dérogation à la réglementation du bruit sur le territoire communal, et la charte chantier, pour les nuits, du jeudi 8

décembre au samedi 10 décembre 2022 inclus,

Considérant que l'intervention interviendra de nuit, conformément à l'arrêté 2019ARR399 réglementant le bruit sur le territoire communal, notamment l'article 10, et la charte chantier, la demande de dérogation est accordée à la société SANET Contrôle pour le compte du CD94,

Considérant que pour permettre l'intervention, il convient de fermer l'avenue Gabriel Péri (RD126) au niveau de l'avenue Paul Vaillant Couturier.

Les véhicules seront déviés par l'avenue Paul Vaillant Couturier et l'avenue du Général Malleret Joinville.

Considérant qu’il convient de prévenir tout accident et garantir la sécurité,

ARRETE N°2022ARR302

Naïure de l'acte ‘Autres domaines de competences des communes Service : Pôle Intervention Technique Service cadre de vieARRETE :

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Le Maire

Fait en Mairie, le Ü? DEC, 2022 ] 7)

Les nuits du jeudi 8 décembre au samedi 10 décembre 2022 inclus, la rue Gabriel Péri

(RD126) sera fermée à la circulation des véhicules, partie comprise entre l'avenue Paul Vaillant Couturier et la rue de la Villageoise, sauf les véhicules de service et les véhicules d'urgence.

La déviation des véhicules se fera par l'avenue Paul Vaillant Couturier et l'avenue du Général Malleret Joinville.

Du jeudi 8 décembre au samedi 10 décembre 2022 inclus, conformément à l'arrêté

2019ARR399 réglementant le bruit sur le territoire communal et notamment l'article 10, et ia

charte chantier, la demande de dérogation de la société SANET Contrôle pour le compte du

CD94, est accordée.

Les riverains devront être informés à minima 48 heures avant le début de l'opération.

La Société SANET Contrôle -ZA d'Outreville -60540 Bornel & 03 44 08 53 53 en charge des travaux est tenue de :

-_ Afficher le présent arrêté conformément à la réglementation en vigueur,

-_ Maintenir l'affichage du présent arrêté durant toute la durée de la manifestation,

- Mettre en place une signalisation réglementaire pour la fermeture de la rue,

- Maintenir en bon état de propreté les abords du chantier,

- Remettre à l'identique lé mobilier urbain et les marquages qui auraient été endommagés lors des travaux,

-_ Assurer une communication auprès des usagers.

Le présent arrêté sera notifié à la Société SANET Contrôle.

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

-_ Monsieur le Commandant des Sapeurs-Pompiers de Montrouge, -_ Monsieur le Commissaire Principal de Police de Cachan,

- Monsieur le Commissaire Principal du Kremlin-Bicêtre,

-_ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Créteil, - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne, -_ Monsieur le Président de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, -__ Service des Déchets de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, - Service transports et déplacements de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre,

-_ RATP de Créteil,

-__ Conseil départemental du 94,

-__ Police municipale,

- Monsieur le Directeur Général des Services de la ville d'Arcueil.

Le Maire :

Certifie le caractère exécutoire de cet arrêté compte-tenu de sa transmission en préfecture,

de son affichage ou de sa publication ou de sa notification.

informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens

accessible par le site Internet.

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Antoiñe P TT

Adjoint au Maire

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ARRETE N°2022ARR302

Nature de l'acte ‘Autres dornaines de competences des communes

Service : Pôle Intervention Technique Service cadre de vie