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Déliberation - DEL23 09 19 11 ObjetGestion dynamique du patrimoine communal vente de la parcelle cadastree DT 224
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL23 09 19 11 ObjetGestion dynamique du patrimoine communal vente de la parcelle cadastree DT 224)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 02/10/2023
FT ID : 034-213401508-20230919-DEL23 09 19 11-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 19 septembre 2023 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de
MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL,
Maire.
Présents : Y MICHEL ; M. ROUVIER ; W. BIGNON ; G. REQUENA ; J-C ARAGON ; $. ALLEMAND : M. IBARS ; A. KELLY ; L. GASC ; C. PROUTEAU ; M. PEREZ ; B. DANIS ; J-M. DUMAS ; C. AZAIS ; $. MARTI; S. JEAN ; C. PINO ; C. BASTIDE ; J. GROSSO ; D. SAUVADE
Absents représentés : M-C. FABRE DE ROUSSAC par M. IBARS ; N. LECLERC par G. REQUENA ; D. CUPOLI par J-C. ARAGON ; A. CHOUKROUN par L. GASC ; L. DELAITE par C. PROUTEAU ; C. RUEGGER par W. BIGNON ; A. ZAKHARY par J. GROSSO
Absents : JF. MARY ; D. VIALAS
11. Gestion dynamique du patrimoine communal : vente de la parcelle cadastrée DT 224
Vu la délibération générale qui clos la procédure des cahiers des charges sur la vente des
biens communaux et de la cession d’un bien à Marseillan-plage (ancienne station-service)
Dans un objectif de meilleure gestion et de valorisation du patrimoine municipal et afin de
faciliter l’accès à la propriété aux particuliers mais également aux professionnels, la ville a
organisé une vente ouverte à tous des biens communaux.
Lors de la préparation du compromis de vente Madame CRIVELLARO a indiqué acheter en
son nom propre et non pour le compte de la SCI CRIMAR.
Il convient donc de prendre une nouvelle délibération.
Aussi, pour ce qui est de la parcelle DT 224, située 36 avenue de la Méditerranée, elle a été
attribuée à Madame CRIVELLARO Nadine.
L’estimation des Domaines pour cette parcelle est de 105 000 €, la proposition financière est
de 138 460 €.
Vu l'estimation des Domaines,
Vu la proposition de Madame CRIVELLARO,
Il appartient au conseil municipal : D’annuler la délibération en date du 25 juillet 2023,
D’accepter la vente du bien suivant :
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 02/10/2023
ID : 034-213401508-20230919-DEL23 09 19 11-DE
F7
Section Numéro Adresse Acquéreur(s) Surface Surface | Prix total
cadastrale | cadastral | postale d’emprise | Plancher
au sol (m?)
(nm)
DT 224 36 avenue de | Madame 103 4 138 460€
la CRIVELLARO
Méditerranée | Nadine
Tous les frais, droits et autres étant à la charge de l’acquéreur.
De donner délégation de signature à M. le Maire ou son représentant pour tous les éléments
afférents à ce dossier.
Il convient d’en délibérer.
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 02/10/2023 S L Or
ID : 034-213401508-20230919-DEL23 09 19 11-DE
a 14
14
33
217
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21
222
UCp24 228
226
229 227,
228
201
44
4
À
Document de travail non opposable et non contractuel. Copie et reproduction interdites. : 25 m Edition VMap / C150 le: 30/08/2022, es | LE CONSEIL
Entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A LA MAJORITE
(C. PINO ; C. BASTIDE ; D.
Pour 24
Contre 3
DECIDE
D’annuler la délibération en date du 25 juillet 2023,
D’accepter la vente du bien suivant :
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 02/10/2023
ID : 034-213401508-20230919-DEL23 09 19 11-DE
SAUVADE)
Section Numéro Adresse Acquéreur(s) Surface Surface | Prix total
cadastrale | cadastral | postale d’emprise | Plancher
au sol (nr)
(m?)
DT 224 36 avenue de | Madame 103 41 138 460€
la CRIVELLARO
Méditerranée | Nadine
Tous les frais, droits et autres étant à la charge de l’acquéreur.
De donner délégation de signature à M. le Maire ou son représentant pour tous les éléments
afférents à ce dossier.
La secrétaire de séance _*—>
Sarah ALLEMAND
SE re, es
Pour extrait conforme,
Le Maire
Yves MICHEL
SO