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unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISION 374 PUBLIEE LE 16 12 22 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISION 374 PUBLIEE LE 16 12 22 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
Date de mise en !Igne
sur le site intemnet 1 6 DEC. 2022
iglole PUY
en VELAY N° DEC_A_2022 374
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le es
ID : 043-200073419-20221215-DEC_A_2022_374-AU
Le: COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Ne DU PUY EN VELAY
DÉCISION
pe Finances Budget Principal : Souscription d'un emprunt auprès de la Banque Postale pour un montant
de 3 500 000 €
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-1 0,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 29 septembre 2022 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d’un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,
Notamment la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus
par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires,
CONSIDÉRANT l'offre proposée par la Banque Postale.
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
DÉCIDE
De contracter un prêt de 3 500 000 € auprès de la Banque Postale afin de
financer les investissements de l’année 2022 de la Communauté
d'agglomération.
Les principales caractéristiques du contrat de prêt sont les suivantes :
Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et d'une seule
tranche obligatoire.
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 3 500 000,00 €
Durée du contrat de prêt : 21 ans et 1 mois
Objet du contrat de prêt : Financer les investissements
Commission de non utilisation : 0,10 %
Commission d'engagement : 0,05 % du montant de l'emprunt soit 1 750 €
Phase de mobilisation revolving
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n’ont pas encore fait
Décision n°DEC_A_2022_374 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
l'objet de la mise en place d’une tranche constitue Referer e PHRRTS a mobilisation. Publié le os Durée : 1 an, soit du 25/01/2023 au 25/01/2024 ID : 043-200073419-20221215-DEC A 2022_374-AU Versement des fonds : à la demande de j'emprunieur avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation ou à une date antérieure en cas de mise en place anticipée de la tranche à taux fixe.
Montant minimum du versement : 150 000,00 €
Taüx d'intérêt annuel : index €STER assorti d'une marge de + 0,94 %
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Échéances d'intérêts : Périodicité mensuelle
Remboursement de l'encours en phase de mobilisation : autorisé
Revolving : oui
Montant minimum de remboursement : 150 000,00 €
j j 14/02/20
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 25/01/2024 par arbitrage automatique ou antérieurement en cas de mise en place anticipée de la tranche à taux fixe
Montant : 3 500 000,00 €
Durée d'amortissement : 20 ans et 1 mois
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,20 %
Base de calcul des intérêts: nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Échéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout où partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait au Puy-en-Velay, le jeudi 15 décembre
2022
SO ner tetet JOUR
Date 44 2022
Qualité :
PRESIDENT
Décision n°DEC_A_2022_374