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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Consommateurs, CULLETTIVITÀ p! CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI

CORSICA

Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231129-0174961-CC-1-1 reçu le 01/12/23 Publié le 01/12/23

DELIBERATION N° 23/164 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT L'AVENANT N° 1 À LA CONVENTION FONDS POUR UNE SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 2020 RELATIF AU RÉSEAU TRÈS HAUT DÉBIT POUR LA CORSE

CHÌ APPROVA L'AGHJUSTU NU 1 À A CUNVINZIONI FONDU PÈ UNA SUCETÀ NUMERICA DI U 26 DI NUVEMBRI DI U 2020 RILATIVU À U RITALI DI A FIBRA PÀ A CORSICA

_____

REUNION DU 29 NOVEMBRE 2023

L'an deux mille vingt trois, le vingt neuf novembre, la Commission Permanente, convoquée le 21 novembre 2023, s'est réunie sous la présidence de Mme Nadine NIVAGGIONI, Vice-présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean BIANCUCCI à Mme Nadine NIVAGGIONI

Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE

M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI

M. Saveriu LUCIANI à Mme Julia TIBERI

Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI

ETAIT ABSENT : M.

Paul-Félix BENEDETTI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,

VU la délibération n° 18/226 AC de l’Assemblée de Corse du 29 juin 2018 autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention de délégation de service public relative à la conception, à l’établissement et à l’exploitation du réseau très haut débit de la Corse,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231129-0174961-CC-1-1 reçu le 01/12/23 Publié le 01/12/23

VU la délibération n° 18/456 AC de l’Assemblée de Corse du 29 novembre 2018 approuvant le cofinancement des opérations de montée en débit et déploiement du très haut débit au titre du Programme Exceptionnel d’Investissement (PEI) et du fonds national pour la société numérique (FSN),

VU la délibération n° 19/404 AC de l’Assemblée de Corse du 28 novembre 2019 approuvant la convention de subvention FSN (Fond pour la Société Numérique) entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Collectivité de Corse, dans le cadre du plan France Très Haut Débit concernant le financement du projet très haut débit de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,

VU la délibération n° 20/165 CP de la Commission Permanente du 26 novembre 2020 approuvant l’avenant à la Convention de subvention du 24 juin 2020 entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Collectivité de Corse, permettant notamment un ou plusieurs versements intermédiaires, éventuellement sous forme d’avance sur subvention,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES AVIS de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,

APRES AVIS de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI.

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse, joint à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

APPROUVE les termes du projet d’avenant n° 1 à la convention de

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231129-0174961-CC-1-1 reçu le 01/12/23 Publié le 01/12/23

subvention du 26 novembre 2020 entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Collectivité de Corse, annexé à la présente délibération.

ARTICLE 3 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer et à exécuter l’avenant n° 1 à la convention de subvention du 26 novembre 2020 entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Collectivité de Corse.

ARTICLE 4 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 29 novembre 2023

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2023/289/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 29 NOVEMBRE 2023

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

AGHJUSTU NU 1 À A CUNVINZIONI FONDU PÈ UNA

SUCETÀ NUMERICA DI U 26 DI NUVEMBRI DI U 2020

RILATIVU À U RITALI DI A FIBRA PÀ A CORSICA

AVENANT N° 1 À LA CONVENTION FONDS POUR UNE

SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 2020

RELATIF AU RÉSEAU TRÈS HAUT DÉBIT POUR LA CORSE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

Commission des Finances et de la FiscalitéCULLETTIVITÀ pi CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Contexte

Le plan de financement de la délégation de service public relative à la conception, à l’établissement et à l’exploitation du réseau très haut débit pour la Corse prévoit le versement d’une subvention publique de 52 M€ pour 275 M€ d’investissements consentis par le délégataire pour la construction du réseau.

Ces 52 M€ de subvention publique font l’objet d’un financement au titre du PEI de 6,8 M€ et de 28 M€ au titre du Fonds national pour la Société Numérique (FSN). L’autofinancement de la Collectivité de Corse s’élevant ainsi à 17,2 M€.

Le 28 novembre 2019, par délibération n° 19/404 AC, l’Assemblée de Corse approuvait la convention de subvention FSN (Fonds pour la Société Numérique) entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Collectivité de Corse (dite « convention FSN »). Cette convention était signée le 24 juin 2020.

Le 25 novembre 2020, la Commission permanente de l’Assemblée de Corse approuvait une nouvelle convention FSN (portant avenant à celle du 24 juin 2020) entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse, permettant notamment un ou plusieurs versements intermédiaires, éventuellement sous forme d’avance sur subvention (délibération n° 20/165 CP). Le 26 novembre 2020, cette nouvelle convention était signée entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse.

Objectif du présent rapport

L’objectif du présent rapport consiste à approuver la signature de l’avenant n°1 à la convention FSN du 26 novembre 2020 entre la Caisse des Dépôts et la Collectivité de Corse (cet avenant figurant en annexe au présent rapport).

Cet avenant n°1 vise à acter le transfert de gestion administrative et financière des crédits du Plan France Très Haut Débit de la Caisse des Dépôts et Consignations vers l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ci-après « ANCT »).

Il est à noter que tout versement intermédiaire de subvention FSN à venir, de l’ANCT vers la Collectivité de Corse, est conditionné à la signature de cet avenant.

Conclusion.

Il est proposé :

 D’approuver le présent rapport ainsi que ses annexes.

2 D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer et à exécuter l’avenant n° 1 à la convention de subvention FSN du 26 novembre 2020 entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Collectivité de Corse.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

3E = REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

an C t agence nationale de la cohésion des territoires

Autorité gestionnaire » ou | « ANCT »,

Bénéficiaire »,

Parties ».

Plan France Très Haut Débit

Réseaux d’initiative publique

Avenant n° 1

à la convention en date du 26 novembre 2020

Conditions générales et spécifiques

ENTRE :

L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), établissement public de l’Etat, dont le siège est 20 avenue de Ségur - TSA 10717 - 75334 PARIS CEDEX 07, et immatriculé au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro SIRET 130 026 032 00016, représenté par M. Stanislas BOURRON, Directeur Général de ladite Agence par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2022 et domicilié en cette qualité audit siège,

Ci-après désignée par l’« Autorité gestionnaire » ou l’ « ANCT »,

ET

La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse M. Gilles SIMEONI, dont le siège est situé Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval, 20187 Aiacciu, dûment habilité à l’effet des présentes.

Ci-après dénommé le « Bénéficiaire »,

L’ANCT et la Collectivité de Corse sont ci-après désignés par les « Parties ».

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,

Vu la convention du 28 décembre 2016 portant avenant à la convention entre l’État et la Caisse des Dépôts et Consignations (la « Convention FSN ») relative à la gestion du fonds programme d’investissements d’avenir (action « Développement de l’économie numérique ») et du Plan « France Très Haut Débit »,

Vu l’avenant du 7 décembre 2018 à la convention du 28 décembre 2016 entre l’État et la Caisse des Dépôts et Consignations relative à la gestion des fonds du programme d’investissements d’avenir (action « Développement de l’économie numérique ») et du Plan « France Très Haut Débit »,

Vu la convention de subvention entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Collectivité de Corse en date du 26 novembre 2020,2

Vu la convention du 10 décembre 2021 entre l’État et la Caisse des Dépôts et Consignations et l’ANCT relative à la gestion des fonds du programme d’investissements d’avenir (action « Développement de l’économie numérique ») et du Plan « France Très Haut Débit »,

Vu l’avenant du 30 décembre 2022 à la convention du 10 décembre 2021 entre l’État et la Caisse des Dépôts et Consignations et l’ANCT relative à la gestion des fonds du programme d’investissements d’avenir (action « Développement de l’économie numérique ») et du Plan « France Très Haut Débit »,

Vu la convention de mandat de gestion du 16 août 2023 entre l’Etat et l’ANCT relative à la gestion des fonds du Plan « France Très Haut Débit »,

Préambule

L’action 01 « développement des réseaux à très haut débit » du programme dit des « investissements d’avenir » vise à accélérer la couverture du territoire national en infrastructures de communications électroniques à très haut débit. À ce titre, le Plan France Très Haut Débit (PFTHD) soutient les projets de Réseaux d’Initiative Publique (RIP) des collectivités territoriales au moyen de subventions.

L’Etat a accordé au Bénéficiaire une subvention pour financer son projet de déploiement de réseaux de communications électroniques sur son territoire. Le programme du Bénéficiaire et la partie financée de ce programme est décrit dans la convention en date du 26 novembre 2020 conclue entre la Caisse des Dépôts et Consignations (ci-après « CDC ») et le Bénéficiaire.

Depuis le 1er janvier 2023, l’ANCT s’est substituée à la CDC pour les missions de gestion, fonctionnement et évaluation du PFTHD.

Le présent avenant acte du transfert des missions de l’Autorité gestionnaire de la CDC à l’ANCT et de ses conséquences.

Il a été convenu ce qui suit

ARTICLE 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités de versement stipulées dans la convention du 26 novembre 2020 au Bénéficiaire du financement par l’ANCT, agissant au nom et pour le compte de l’Etat en substitution de la CDC.

La convention susmentionnée inclut :

- Les conditions générales et ses annexes ;

- Les conditions spécifiques relatives au Volet FttH.

La notion de Service Pilote de l’ANCT telle que déterminée dans la convention susmentionnée entre les parties disparait pour ne laisser place qu’à la seule qualité d’Autorité Gestionnaire de l’ANCT en lieu et place de la CDC.

Par conséquent, l’intégralité des missions dévolues au Service Pilote sont intégralement traitées par l’Autorité Gestionnaire tous articles confondus de la convention susmentionnée.3

De même, toutes les références à la convention FSN et aux instances du FSN sont remplacées par la convention de mandat de gestion en date du 16 août 2023 et les instances du PFTHD.

ARTICLE 2 : Modifications de la partie relative aux conditions générales

2.1. Modification de l’article 3 - Modalités du Financement

Les parties conviennent de modifier l’article 3 comme suit :

« Conformément à la convention de mandat de gestion entre l’Etat et l’ANCT en date du 16 août 2023, l’Autorité Gestionnaire intervient dans le cadre du présent avenant en son nom et pour le compte de l’Etat. Le versement de la subvention par l’Autorité Gestionnaire est conditionné à l’abondement par l’Etat des crédits dédiés sur les comptes de l’ANCT conformément aux dispositions de la convention de mandat entre l’Etat et l’ANCT susmentionnée.

L’ANCT, Autorité Gestionnaire, n’engage pas son patrimoine ni dans le cadre du PIA, ni dans le cadre du programme 343 « PFTHD », et ne saurait en conséquence être contrainte de procéder à une quelconque avance, notamment en cas d’absence de crédits de paiement.

Sous réserve du respect des engagements du Bénéficiaire tels que décrits aux présentes, l’Autorité Gestionnaire s’engage à mettre en œuvre le Financement conformément aux termes du présent avenant.

Il convient de se référer à l’article 3 du présent avenant pour connaitre les modifications apportées aux conditions spécifiques dont il est fait référence dans les conditions générales de la convention. Le reste de l’article 3 reste inchangé dès lors qu’il y a confusion entre l’Autorité Gestionnaire et le Service Pilote ».

2.2. Modification de l’article 3.6 - Remboursement du Financement pour déclaration illégale

Les parties conviennent de modifier l’article 3.6 comme suit :

« Le Comité d’engagement du 19 octobre 2016 a validé le principe de clauses automatiques à insérer directement dans les conventions qui seront établies entre l’Autorité gestionnaire et les porteurs de projet pour le décaissement des subventions dans le cadre du Plan France Très Haut Débit

Ainsi, conformément à cette décision, si les subventions publiques versées dans le cadre de la présente Convention devaient être déclarées illégales, il incomberait au Bénéficiaire l’obligation de rembourser la totalité des aides perçues ».

2.3. Modification de l’article 10.1 - Communication

La disposition suivante est abrogée : « L’Autorité Gestionnaire conformément à l’article 9.2 de la Convention du 28 décembre 2016 entre l’Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « développement de l’économie numérique »), est tenue de mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession. Les dispositions des articles L. 311-1 à L.311-8 du Code des relations entre le public et l'administration s’appliquent à la présente convention ».4

2.4. Modification de l’article 11 - Traitement des données personnelles

Les parties conviennent de modifier l’intégralité de l’article 11 comme suit :

Dans le cadre du présent avenant, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018.

Les Parties s’engagent à utiliser les données recueillies pour les seuls besoins de l’exécution de la convention ainsi qu’à respecter et à faire respecter par les personnes auxquelles seront confiés le traitement d’informations à caractère personnel des participants, les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

2.5. Modification de l’article 12.1 - Notification

Les coordonnées de l’Autorité Gestionnaire sont les suivantes :

Programme France Très Haut Débit - Direction générale déléguée au numérique Agence nationale de la cohésion des territoires

20, avenue de Ségur

TSA 10717

75 334 Paris Cedex 07

2.6. Modification des annexes

Les annexes 4 et 8 des conditions générales de la convention sont substituées respectivement par les annexes 1 et 2 du présent avenant.

Toutes les autres annexes des conditions générales de la convention restent inchangées, le présent avenant n’y apportant pas novation dès lors qu’il y a confusion entre l’Autorité Gestionnaire et le Service Pilote.

ARTICLE 3 : Modification de la partie relative aux conditions spécifiques

Les Conditions Spécifiques relatives au Volet FttH font partie intégrante de la Convention en date du 26 novembre 2020 et de ses différents avenants. L’articulation des différents documents constituant la Convention est exposée dans les Conditions Générales.

Les parties conviennent de modifier les articles 1.3 et 1.3.1 comme suit :

1.3 Demandes de versements du Financement

La demande de versement sera adressée uniquement à l’Autorité gestionnaire dans des modalités identiques à celles de la convention du 26 novembre 2020.

1.3.1 Envoi d’une demande de versement du Financement

Le Bénéficiaire devra notifier ses demandes de versement du Financement à l’Autorité Gestionnaire, dont les coordonnées sont reprises à l’article 2.5 du présent avenant.

Le format attendu de la demande de versement du Financement est précisé en annexe 1. De même pour la demande de versement du solde, en annexe 2.5

Le courrier de demande de versement, signé par le représentant du Bénéficiaire, ainsi que les pièces listées à l’article 1.3.2 de la Convention du 26 novembre 2020 composant les demandes de versement du Financement devra être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Autorité Gestionnaire.

Le Bénéficiaire contactera l’ANCT pour avoir accès à sa plateforme d’échanges de fichiers.

Le reste de la partie dédiée aux conditions spécifiques de la convention du 26 novembre 2020 reste inchangé dès lors qu’il y a confusion entre l’Autorité Gestionnaire et le Service Pilote.

ARTICLE 4 : Autres dispositions

Toutes les autres dispositions de la convention restent inchangées, le présent avenant n’y apportant pas novation dès lors qu’il y a confusion entre l’Autorité Gestionnaire et le Service Pilote.

Fait à Paris en deux exemplaires originaux, le xx/xx/XXXX

Pour l’Autorité gestionnaire Pour le Bénéficiaire

Stanislas BOURRON

Directeur Général de l’Agence Nationale de la

Cohésion des Territoires

Gilles SIMEONI

Président du Conseil exécutif de Corse[Bénéficiaire] dûment

6

ANNEXE 1

COURRIER DE DEMANDE DE VERSEMENT DU FINANCEMENT

[Nom du signataire

Nom du Bénéficiaire

Adresse du Bénéficiaire]

Programme France Très Haut Débit - Direction générale déléguée au numérique Agence Nationale de la Cohésion des Territoires

20, avenue de Ségur

TSA 10717

75334 Paris Cedex 07

[Ville], le [date]

Objet : Demande de versement N° [référence de la demande de versement]

Référence : Avenant n° XX à la convention en date du XX

Madame, Monsieur,

Je soussigné, [Nom du signataire], agissant en qualité de représentant du [Bénéficiaire] dûment habilité aux fins des présentes :

- confirme avoir pris connaissance de la Convention référencée en objet et notamment des dispositions financières prévues dans son article 3.3 ainsi que son avenant, - certifie détenir l’ensemble des justificatifs attestant de la livraison et de la réception de l’infrastructure ou partie d’infrastructure faisant l’objet de la présente demande de versement, et notamment les procès-verbaux de réception validés sans réserve par le Bénéficiaire. Les documents seront conservés par le Bénéficiaire, afin de permettre à l’Autorité Gestionnaire ou toute entité associée au suivi de la Convention d’y accéder à des fins de contrôle,

- déclare être à jour de mes obligations au titre de l’article 5.1 de la Convention référencée en objet, à la date de signature de la présente demande, - certifie que les éléments et informations mis à votre disposition à l’appui de la demande de versement référencée en objet sont exacts et correspondent à la réalité des travaux réalisés et des dépenses engagées.

Demande le versement de la somme de XXX euros (en lettres euros) sur le compte renseigné à l’article 3.4 de la convention.

[signature et cachet du signataire]

[Nom, prénom, fonction du signataire]7

ANNEXE 2

ATTESTATION - DEMANDE DE VERSEMENT DU SOLDE

[Nom du bénéficiaire]

[Nom du signataire]

[Adresse du bénéficiaire]

Programme France Très Haut Débit - Direction générale déléguée au numérique Agence nationale de la cohésion des territoires

20, avenue de Ségur

TSA 10717

75334 Paris Cedex 07

[Ville], le [date]

Objet : Attestation confirmant l’objet des factures présentées dans la demande de versement du solde

Référence : Avenant n° XX à la convention en date du XX

Madame, Monsieur,

e soussigné, Mme/M.XXX, agissant en qualité de représentant de XXX dûment habilité aux fins des présentes :

- certifie que l’ensemble des factures attestées par XXX, pour un montant total de XXX relève de dépenses relatives à la réalisation du Projet tel qu’il est décrit dans la Convention de subvention susvisée entre l’Autorité gestionnaire et XXXX

[Signature et cachet du

signataire]

[Nom, prénom, fonction du

signataire]E 3

RÉPUBLIQUE r

FRANÇAISE ( BANQUE des g AA zone . ' de la cohésion Liberté Égalité AT TERRITOIRES RE CT des territoires Fraternité ['E J

Monsieur Gilles SIMEONI

Collectivité de Corse

22 cours Grandval

BP 215

20 187 Ajaccio Cedex 1

Paris, le 13/12/2022

Objet: Transfert de la gestion administrative et financière des crédits dédiés au Plan France Très Haut Débit par la Banque des Territoires - Groupe Caisse des Dépôts à l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires

Monsieur le Président,

Le déploiement de la fibre optique en France connaît un dynamisme inédit, qui s'est maintenu durant la crise sanitaire et fait figure de référence en Europe. Aujourd'hui, ce sont 1,2 million de locaux qui ont été rendus raccordables sur le deuxième trimestre 2022, dont près de 800 000 locaux en zone d'initiative publique, soit au total 9,67 millions de locaux éligibles au FttH en zone RIP. Cette dynamique est le résultat d'un engagement fort et commun de l'Etat et des collectivités territoriales dans le cadre du Plan France Très Haut Débit.

Depuis le lancement du Programme des Investissements d’Avenir en 2010, la Caisse des Dépôts est opérateur des actions 01 et 02 du Fonds National pour la Société Numérique (FSN). A ce titre, elle assure depuis 20713, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative et financière du Plan France Très Haut débit, en lien étroit avec les équipes de l'ANCT qui assurent par ailleurs le suivi technique des projets de RIP soutenus par l'Etat.

Nous souhaitions vous informer par ce courrier qu'à partir du 1°’ janvier 2023, la gestion administrative et financière des crédits du Plan France Très Haut Débit sera désormais confiée à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)/, qui devient ainsi votre interlocuteur unique sur l'ensemble des volets de votre projet. Concrètement, cela signifie principalement pour vous que la reprise des conventions existantes, les conventionnements à venir et le versement des crédits seront de la responsabilité de

A noter que la Caisse des Dépôts assurera la gestion extinctive des appels à projets mobiles suivants : collèges numériques ruraux, couverture des 800 sites stratégiques et couverture des centres-bourgs-zones blanches, ainsi que du Projet R&D Satellite (CNES).

+33 1 85 58 60 00

Info@anct.gouv.fr

agence-cohesion-territoires.gouv.fr

75Ex RÉPUBLIQUE __e

FRANÇAISE ( BANQUE des | Qf :src con | , de la cohésion Liberté Égalité A" TERRITOIRES Fe Bipa CT des territoires Fraternité & J

l'ANCT en lieu et place de la Caisse des Dépôts dès le 1°' janvier 2023. Pour les projets bénéficiant déjà d'une convention de financement, un avenant devra être signé avec l'ANCT afin que l'agence puisse se mettre en conformité avec ses nouvelles obligations de gestionnaire.

Les équipes de la Caisse des Dépôts et de l'ANCT sont mobilisées depuis le début de l'année 2022 pour anticiper et préparer au mieux cette transition. Les changements opérés relevant en très grande majorité de la gestion interne entre la Caisse des Dépôts et l'ANCT, la transition sera transparente pour vous et contribuera à simplifier encore les procédures de gestion des soutiens mis en place pour le compte de l'Etat.

Vos interlocuteurs principaux resteront le chargé de mission référent pour votre projet et le directeur de programme France Très Haut Débit de l'ANCT. Si besoin, nous vous invitons à vous rapprocher d'eux pour toute interrogation ou complément d'information sur ce sujet.

La transition prenant effet au 1° janvier 2023, les versements demandés au titre de l'année 2022, dont les demandes ont été faites au plus tard le 5 octobre 2022, restent effectués par la Caisse des Dépôts.

Enfin, ce transfert n'est relatif qu'à l’activité qu'exerce la CDC pour le compte de l'Etat au titre du Plan France Très Haut débit. Cela ne change en rien par ailleurs l'engagement important que la CDC continue à avoir, au titre de ses fonds propres, comme investisseur et prêteur, auprès des collectivités dans le Plan France Très Haut Débit.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Nicolas CHUNG Laurent ROJEY

Directeur de la Mission Mandats et Directeur général délégué au numérique Investissements d’Avenir

Caisse des Dépôts

\ TI— LeMLS

“

+33 1 85 58 60 00

Info@anct.gouv.fr

agence-cohesion-territoires.gouv.fr