Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025 O2 05
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Mardi 7 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Économie et finances,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200515-059399-DE-1-1
Reçu le 20/05/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/035 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE VALIDANT LE LANCEMENT DE L'APPEL A MANIFESTATION D’INTERET ECONOMIE CIRCULAIRE : POUR INITIER UNE STRATEGIE DURABLE ET UNE MEILLEURE INTEGRATION DE L’ECONOMIE CIRCULAIRE DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES
CHÌ APPROVA A CHJAMA À MANIFISTÀ INTARESSU ECUNUMIA CIRCULARI : PAR MOVA UNA STRATEGIA À LONGU ANDÀ È MIGHJURÀ L’INTIGRAZIONI DI L’ECUNUMIA CIRCULARI IN I PULITICHI PUBLICHI È I TARRITORII _____
REUNION DU 15 MAI 2020
L'an deux mille vingt, le quinze mai, la commission permanente, convoquée le 11 mai 2020, s'est réunie sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Isabelle FELICIAGGI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI
M. Paulu Santu PARIGI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Pierre POLI à Mme Mattea CASALTA
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants,
VU le Code de l’environnement, et notamment l’article L. 321-1,
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique et de croissance verte,
VU la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200515-059399-DE-1-1
Reçu le 20/05/20
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU la décision de la Chambre des Territoires n° 2019-42 du 2 décembre 2019,
VU la délibération n° 20/067 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 portant délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, amendé,
CONSIDERANT le projet de loi Economie Circulaire et les adaptations nécessaires des politiques publiques territoriales,
CONSIDERANT la motion de l’Assemblée de Corse en faveur du développement de l’économie circulaire, n° 2019/E4/104, votée à l’unanimité lors de la session des 19 et 20 décembre 2019,
CONSIDERANT les travaux de l’Office de l’Environnement de la Corse, de sa feuille de route et les travaux de la commission Economie Circulaire de la Chambre des Territoires,
CONSIDERANT les perspectives favorables liées à l’intégration d’une politique d’économie circulaire au sein des politiques publiques et ses effets multiplicateurs reconnus, notamment dans les espaces insulaires au niveau économique,
CONSIDERANT les enjeux économiques et environnementaux de la Corse, en particulier, ses effets favorables dans le domaine touristique, agricole et du BTP,
CONSIDERANT les nécessaires évolutions des règlements des aides et l’adaptation de politiques plus favorables à l’économie circulaire et à la transition écologique au sein des politiques publiques et territoriales,
APRES avoir validé la procédure de convocation et de transmission du rapport en urgence,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Isabelle FELICIAGGI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Paulu Santu PARIGI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Jean-Guy TALAMONI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200515-059399-DE-1-1
Reçu le 20/05/20
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse et le document ci-annexé dont l’objet est de valider le lancement d’un Appel à Manifestations d’Intérêt Economie Circulaire sous l’égide de la Chambre des Territoires et sous le pilotage de l’Office de l’Environnement de la Corse (OEC), tel que défini dans le rapport.
ARTICLE 2 :
DIT que la décision d’attribution des aides de l’AMI soit prise par le Conseil Exécutif de Corse, suite aux avis techniques du Jury de l’AMI, après validation des directions des offices et agences respectives.
ARTICLE 3 :
DEMANDE à l’OEC de poursuivre son action d’accompagnement et d’intégration auprès des différents acteurs publics et privés sur un plan opérationnel afin d’intégrer durablement les stratégies d’économie circulaire dans les territoires et les filières d’activités, les politiques publiques, comme le traduit la feuille de route Economie circulaire de l’OEC, en priorisant les actions relatives à la gestion des déchets.
ARTICLE 4 :
DEMANDE à l’OEC de piloter techniquement cet AMI en lien avec la Chambre des Territoires et en lien avec la Mission chargée du suivi et de la coordination des politiques publiques et de l’économie sociale et solidaire à la Collectivité de Corse.
ARTICLE 5 :
DEMANDE à la Chambre des Territoires d’assurer la promotion et la communication de cet AMI en lien étroit avec l’Office de l’Environnement de la Corse auprès des territoires communaux et intercommunaux.
ARTICLE 6 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
AJACCIO, le 15 mai 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/O1/059
COMMISSION
PERMANENTE
REUNION DU 15 MAI 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CHJAMA À MANIFISTÀ INTARESSU ECUNUMIA
CIRCULARI : PAR MOVA UNA STRATEGIA À LONGU
ANDÀ È MIGHJURÀ L’INTIGRAZIONI DI L’ECUNUMIA
CIRCULARI IN I PULITICHI PUBLICHI È I TARRITORII
APPEL A MANIFESTATION D’INTERET ECONOMIE
CIRCULAIRE : POUR INITIER UNE STRATEGIE DURABLE
ET UNE MEILLEURE INTEGRATION DE L’ECONOMIE
CIRCULAIRE DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES ET LES
TERRITOIRES
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Depuis 2015, l’économie circulaire est formalisée dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Il est reconnu qu’elle permet au territoire et à ses entreprises de sécuriser ses approvisionnements en ressources, de réaliser des gains économiques sur les coûts de traitement des déchets, des économies d’échelles et de transport notamment, mais également d’initier des démarches collaboratives multi secteurs et multi filières susceptibles d’engendrer des effets multiplicateurs, structurants et favorables à une politique de transition écologique.
De par son insularité, la Corse subit des contraintes se traduisant par de faibles capacités de productions et d’exportations.
Elle traverse également une crise sérieuse en matière de traitement de ses déchets.
Il convient dans ce contexte de proposer et d’initier un nouveau modèle de développement économique, environnemental et sociétal, créateur de valeur ajoutée et préservant l’environnement.
Ce nouveau modèle reposera incontestablement sur une organisation transversale devant mettre en œuvre un règlement des aides homogène à l’ensemble des services de la Collectivité de Corse, aux offices et agences, avec comme prisme principal l’éco conditionnalité des aides basé sur l’économie circulaire.
Les modalités de gestion et d’organisation de ce nouveau modèle « d’Economie circulaire » ont pour objet d’optimiser progressivement l’efficience des politiques publiques, la préservation de l’environnement, un développement économique plus harmonieux et équilibré, grâce notamment à de la valorisation et une meilleure gestion des flux et de la ressource.
Il est proposé dans ce cadre, d’initier une politique visant à :
Promouvoir et soutenir, via l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) des projets expérimentaux et structurants avec la promotion de bonnes pratiques dans le domaine de l’économie circulaire au regard de la feuille de route en cours de finalisation par l’Office de l’Environnement de la Corse (OEC), en priorisant les actions relatives à la gestion des déchets, notamment :
- Accroître la valorisation des bio-déchets par compostage et/ou méthanisation - Promouvoir et soutenir la mise en place de filière territoriale de recyclage pour les autres matériaux d’intérêt (polyéthylène, verre, métaux).
- Développer la tarification incitative pour les foyers et la généralisation de la
2 redevance spéciale pour les entreprises et les administrations (principe du pollueur-payeur).
- Promouvoir l’utilisation du vrac, le réemploi et les emballages biodégradables dans la grande distribution et la limitation des matières non ou difficilement valorisables.
Promouvoir le développement de l’écologie industrielle territoriale, notamment dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics et du tourisme
Accroître les impacts économiques et améliorations environnementales via la promotion d’un Appel à Manifestation d’Intérêts (AMI) en mesure de favoriser des conventionnements spécifiques « EPCI/Entreprises ». Ils visent à produire des effets multiplicateurs économiques et favoriser des projets structurants et innovants,
Optimiser les organisations entre les offices et agences de la Collectivité de Corse, vu la nécessaire transversalité de l’économie circulaire et les nécessaires réductions des délais de paiements,
Favoriser la mise en œuvre d’orientations stratégiques et un règlement des aides homogène, afin de promouvoir et mieux intégrer l’économie circulaire dans les territoires, via notamment la mise en place au niveau territorial d’un éco-bonus qui pourrait être proposé, via les financements au sein de la dotation quinquennale, si ces dernières intègrent un ou plusieurs piliers de l’économie circulaire.
Depuis désormais trois années, la Collectivité de Corse travaille en étroite collaboration avec l’Office de l’Environnement de la Corse pour promouvoir, initier et intégrer l’économie circulaire.
Il est nécessaire de mutualiser et de coordonner cette initiative, en intégrant efficacement les compétences attribuées à chaque office et agence. L’approche systémique est indispensable à la réussite et à l’intégration du projet.
Quelques projets vertueux initiés par des entreprises et territoires pionniers sont identifiés et déjà soutenus par l’OEC et les services de l’Etat.
Ceci reste néanmoins très insuffisant en termes d’impacts et de résultats.
Les mesures existantes et les effets leviers sont limités à des Appels à Projets et des aides financières proposées par l’OEC, l’ADEME et les services de l’Etat. Il est observé que les efforts des collectivités locales, des entreprises et des territoires pionniers ayant répondu à ces Appels à Projets, bien que vertueux, ont des effets amoindris et largement insuffisants sans une politique affirmée, et un accompagnement clairement défini et coordonné à l’échelle territoriale, en matière d’économie circulaire, et d’optimisation de gestion de la ressource.
Il s’avère ainsi nécessaire que la Collectivité de Corse adapte son organisation et l’évolution de ses règlements d’aides à la mesure des enjeux de l’économie circulaire, et dans la lignée des attendus du futur projet de loi en faveur de l’économie circulaire.
Sur la base du diagnostic et de la feuille de route discutée et validée par la Chambre des T erritoires lors de la session du 25 novembre 2019, il est convenu de proposer devant l’Assemblée de Corse le lancement d’un Appel à Manifestation d’Intérêts, dont l’objet sera de favoriser l’intégration de l’économie circulaire dans les politiques
3 publiques et les territoires en associant l’ensemble des offices et agences de la CdC sur la base de leurs compétences respectives.
L’AMI favorisera des initiatives, en vue de protéger les ressources insulaires, les valoriser économiquement, et garantir autant que se peut les transitions écologiques espérées, en tendant vers des modèles économiques plus soutenables et adaptés au regard du contexte actuel dégradé. C’est ainsi que des projets d’EET (Ecologie Economique et Territoriales) et structurants avec effets multiplicateurs pourront être initiés, comme d’autres projets liés à l’éco conception, la lutte contre le gaspillage alimentaires, les PAT (Plans Alimentaires Territoriaux), voire l’émergence de projets liés à la promotion et au développement de circuits courts, la promotion et le développement des bonnes pratiques environnementales liées à l’Economie Circulaire.
Les spécificités de cet Appel à Manifestation d’Intérêt reposent particulièrement sur des bénéficiaires qui porteront des opérations de types coopératives et touchant autant le secteur public que privé. Ces derniers sont ainsi indispensables et complémentaires aux outils financiers existants actuellement, et seuls en capacité de majorer les impacts de l’économie circulaire sur les territoires, et auprès des partenaires publics et privés.
De ce fait, les démarches construites dans ce cadre répondront autant à des enjeux économiques qu’environnementaux, puisqu’ils favoriseront des projets de transitions écologiques et novatrices, à condition qu’au moins un des piliers de l’Economie Circulaire soit présent.
Le présent rapport a pour but de proposer le lancement d’un AMI selon la procédure suivante :
1. Le lancement d’un Appel à Manifestation d’Intérêt « Economie Circulaire », sous le pilotage de l’Office de l’Environnement de la Corse et sous l’égide de la Chambre des T erritoires, et en lien avec la Mission en charge du suivi et de la coordination des politiques publiques et de l’économie sociale et solidaire de la CdC ?
2. Cet AMI sera financé directement par les offices et agences, selon les thématiques et les domaines de compétences de chacun d’entre eux. 3. Sa promotion et sa diffusion seront assurées par la Chambre des T erritoires avec le soutien de l’Office de l’Environnement de la Corse. 4. Une attribution directe des aides sera assurée par le Conseil Exécutif de Corse pour des motifs d’optimisation des allocations et le déclenchement rapides de prêts bancaires complémentaires, ou d’avances remboursables. Afin de fluidifier et de simplifier l’attribution des aides, il est nécessaire que le Conseil Exécutif, via la Chambre des T erritoires, et après décision du Jury (composé des représentants des offices et agences), valide globalement l’attribution de la subvention en fonction des avis techniques, et après validation des directions respectives des offices et agences. Elle sera ensuite déclinée et exécutée par chaque office, au regard des règlements des aides qui les gouvernent dans le cadre de leur instruction respective.
5. L’OEC poursuivra cette mission d’ingénierie et d’expertise pour encourager et accompagner les territoires (EPCI volontaires) et les porteurs de projets privés ou publics dans la voie de transition
4 écologique, comme défini et proposé dans la feuille de route actuellement tracée.
Les diverses propositions opérationnelles qui émergeront devront permettre à chacun de contribuer à la mise en œuvre de solutions pérennes, afin de traiter de manière efficace et coordonnée cette problématique tout en respectant le rôle et les obligations assignées à l’ensemble des acteurs.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
5 1
Appel à Manifestations d’Intérêt
« Economie Circulaire et Projets collaboratifs »
Le présent « appel à Manifestation d’intérêt » (AMI) souhaite fixer un nouveau cap, qui vise à créer un trend économique vertueux du point de vue environnemental, pour formaliser de nouveaux objectifs et projets de types coopératifs, situés principalement dans les quatre premiers piliers de l’Economie circulaire.
Cet AMI se situe sur ces bases, en totale complémentarité avec l’AAP OEC/ADEME puisqu’il favorise, favorise conformément à ce dernier, l’émergence nécessaire de projets de types coopératifs, qui méritent d’autant plus d’être bonifiés, vu les effets structurants de ces derniers.
Les dossiers seront réceptionnés et analysés au cas par cas à condition qu’ils se soumettent au moins à un des quatre principaux piliers de l’économie circulaire.
Les volumes globaux d’aide, ainsi que les taux de subvention seront examinés et attribués selon les qualités du projet, ses caractéristiques innovantes, impacts économiques et environnementaux, et effets structurants.
REGLEMENT ET CADRE DE L’AMI EC
I / Les enjeux de l’AMI « Economie Circulaire »
L’enjeu de cet AMI est d’intégrer l’économie circulaire de manière transversale et globale au sein des
activités et des politiques publiques, et principalement les quatre premiers piliers de l’économie
circulaire.
Il est complémentaire à l’Appel à Projets « OEC/ADEME », et indispensable à la concrétisation de la
feuille de route territoriale, en vue d’une véritable pénétration de l’Economie Circulaire en Corse.
Il s’agit dès lors d’accompagner les réponses innovantes, favorisant une meilleure appropriation de
l’économie circulaire sur le territoire afin d’optimiser des effets multiplicateurs sur l’économie et la
préservation de la ressource.
Pour ce faire, le présent AMI a pour ambition de générer de nouvelles organisations et coopérations
qui, seules, sont en mesure de répondre aux enjeux économiques et environnementaux actuels tels
que définis ci-dessus. 2
Les porteurs de projets soumissionnaires, appelés à candidater à cet AMI devront se doter
obligatoirement d’une gouvernance élargie. Le processus de co-construction qui suivra, devra
répondre aux enjeux et objectifs tels que précisés dans les objectifs et le cahier des charges développés
ci-après.
Le présent AMI est conforme aux attendus du projet de loi sur l’économie circulaire en cours d’examen
à l’Assemblée Nationale.
II / Les Objectifs de l’AMI « Economie Circulaire »
L’AMI se fixe les règles suivantes :
• Accélérer et soutenir les projets d’entreprises de types coopératifs et d’innovations, en matière
d’économie circulaire, afin de répondre aux défis majeurs de notre société de production et de
consommation,
• Fédérer les acteurs et les ressources au service de l’amélioration des performances
environnementales et de l’efficacité économique,
• Améliorer la prise en compte de l’innovation et de l’amélioration environnementale dans les
activités privées et publiques, notamment lorsqu’elle est génératrice d’emplois.
Les projets présentés devront s’inscrire dans les priorités suivantes :
• Soutenir et intégrer durablement l’économie circulaire dans les territoires et les coopérations
d’entreprises
• Favoriser les initiatives exemplaires de développement des territoires en favorisant si possibles
les échanges « rural-urbain » via l’économie circulaire ; et en y intégrant dans l’idéal,
l’économie sociale et solidaire,
• Encourager les initiatives collectives au service de l’économie de proximité en développant de
nouvelles formes de coopérations, d’organisations et de partenariats,
• Accompagner les projets structurants à potentiels social, économique et environnemental,
garants d’un ancrage territorial et impactant favorablement l’activité économique et la gestion
des ressources,
• S’inscrire dans une dynamique collective en créant des passerelles entre entreprises et
collectivités locales, structures de l’économie sociale et solidaire,
• Favoriser les projets innovants au stade de l’idée si ces derniers démontrent l’efficience
économique, et environnementale.
Il conviendra ainsi d’identifier afin d’accompagner et de soutenir les projets innovants coopératifs
impactant favorablement l’économie et la préservation de la ressource. Car la coopération est l’issue
durable et l’unique levier d’une expansion territoriale de l’économie circulaire. 3
Les actions soutenues prioritairement seront uniquement celles qui favoriseront positivement le
développement économique, la préservation de la ressource, la valorisation et la réduction des
déchets ultimes, dans une organisation de type coopérative ou nouvelle, reposant de préférence, sur
une expérience certaine d’acteurs.
Pour ce faire, seront appréciées les actions favorisant :
L’écoconception
• auprès des professionnels de l’industrie, de l’agroalimentaire, du BTP, du tourisme, et des
différentes fédérations...
• via la mise en œuvre d’opérations structurantes, portées par les collectivités, des organisations
coopératives nouvelles, mais reposant sur des expériences certaines et réussies des
partenaires.
L’Ecologie Industrielle et Territoriale,
afin d’inciter les territoires à intégrer une nouvelle dynamique, favorisant une meilleure gestion des
flux et de leurs ressources (agricoles, eau, tourisme, etc., patrimonial...). Ils devront tendre vers :
• Une meilleure valorisation et gestion de ceux-ci,
• Un accompagnement dynamique vers la transition énergétique, Une optimisation des
ressources hydrauliques.
L’Economie de la fonctionnalité :
Faire émerger l’usage plus que la propriété afin d’inciter les industriels producteurs à introduire
l’écoconception et l’analyse du cycle de vie (ACV) de manière proactive lors de la mise en œuvre de
leurs produits.
L’Economie Sociale et Solidaire :
Il conviendra de répondre aux besoins et attendus des entreprises et des territoires engagés dans l’ESS
(l’Economie Sociale et Solidaire). ; et plus précisément l’allongement de la durée d’usage.
Il sera ainsi priorisé dans l’AMI, le financement d’actions collectives ; à savoir des initiatives existantes
et micro locales, pour tendre vers des structurations, regroupements ou créations nouvelles, favorisant
des économies d’échelles nécessaires, la création de richesses, en répondant aux enjeux
environnementaux de croissance verte et de transition énergétique.
Il est donc attendu de répondre aux perspectives suivantes : 4
• Favoriser les maillages et changements de comportements des acteurs publics et privés, entre
structures de l’ESS, la grande distribution (démarche RSE, circuits courts, etc..) via des actions
de communication, de marketing spécifique, d’identité de marque (CRESS, Chambres
consulaires, organismes professionnels exclusivement).
• Financer les besoins d’ingénierie, de fonctionnement et d’investissement sur une période de
court et de moyen terme, d’actions coopératives répondant aux enjeux de transition
écologique, de recyclage, de valorisation, et de redistribution.
III / Le Cahier des charges de l’AMI
• Les bénéficiaires : Contrats de coopérations mixtes ou non (entreprises /EPCI ou d’entreprises
ou de syndicats de professionnels, chambres consulaires…)
• Objectifs : Construire une démarche de coopération territoriale d’économie circulaire entre
acteurs publics et/ou privés favorisant les réponses aux enjeux environnementaux et de
transitions écologiques et énergétiques.
• Projets éligibles :
o Ingénierie de projets associée ou non à la réalisation physique de projets o Ingénierie
de projets de territoires ou d’entreprises favorisant l’adaptation et l’intégration des
territoires dans un circuit d’économie circulaire, de préservation de la ressource et de
réduction des déchets ultimes ou de valorisation.
o Projets de communications ou marketing spécifique lié à un projet impactant
favorablement la gestion de la ressource, la valorisation, le recyclage... si celui-ci est
associé exclusivement à la réalisation d’un projet physique et est porté par une
fédération d’acteurs, des chambres consulaires, un groupement de professionnels et
si le périmètre de l’action couvre le territoire dans son ensemble, les principales
agglomérations ou un groupement d’EPCI.
• Domaines relevant de l’économie circulaire devant être traités :
o Energie, o Eau,
o Extraction /réutilisation de produits intermédiaires des entreprises, o Construction de
bâtiment exemplaire (éco conception ; énergie..) ou d’espace collectif exemplaire,
o Valorisation / transformation de processus,
o …
• Incluant au moins un des quatre piliers suivants de l’économie circulaire :
o EIT/EET, o Eco
conception, o 5
Achat responsable,
o Economie de la
fonctionnalité
(usage).
IV / Les critères d’éligibilité
Tous projets qui conduisent au développement et à l’émergence de nouvelles compétences, et
comportements engendrant l’intégration de l’économie circulaire sur le territoire et/ou les
communautés de communes.
Ces projets, ou programmes d’actions devront autant que faire se peut, favoriser l’élargissement de
partenaires qu’ils soient publics ou privés.
Le pilote du projet (ou porteur de projet) devra expliquer :
• En quoi sa démarche est innovante ?
• En quoi elle favorise un chantier innovant de l’économie circulaire et porteur ?
• En quoi elle favorise l’emploi, l’amélioration des performances environnementales et la
transition énergétique ?
• Et répond à une attente territoriale ou micro régionale non satisfaite ?
• Et si le cas échéant, elle se situe hors champ concurrentiel et expérimental ?
Les projets seront appréciés sur les critères suivants :
• Caractère innovant, complémentaire avec l’AAP « OEC/ADEME » en cours, ou autres AAP
portés par les partenaires du projet (AUE, ADEC, ODARC, ATC…) ;
• L’existence d’un cadre de coopération favorisant l’intégration de l’économie circulaire dans les
territoires, les entreprises,
• La faisabilité juridique, économique et financière du projet,
• La cohérence et la pertinence du projet et des partenariats proposés.
V / Les critères de sélection du projet
Le projet peut s’articuler en plusieurs phases qui devront être clairement détaillées et présentées
chacune dans leur globalité. 6
Le projet présenté peut reposer sur un partenariat d’acteurs publics et privés. Dans ce cadre, il
conviendra de définir, préciser et détailler clairement ces derniers, les couts portés, budgets, plan de
financement globaux, puis détaillés par sous porteurs de projet dans un calendrier.
Les propositions reçues seront appréciées en fonction :
• de l’’effet incitatif et de levier engendré sur le territoire, ainsi que ses impacts économiques et
environnementaux,
• du caractère innovant d’un nouveau produit, d’une production, d’un process, ou le
développement d’un nouveau service favorisant l’intégration de l’économie circulaire sur le
territoire insulaire,
• du caractère concurrentiel ou non concurrentiel éventuel, dans le cadre duquel le projet se
situe à court terme (entre une et trois années),
• de la pérennité et qualité du modèle économique et environnemental proposé, ainsi que son
organisation (pilotage, porteurs de projets, partenaires, plan de financement, etc…),
• de la faisabilité juridique, économique et financière du projet,
• de l’intégration d’au moins un pilier de l’économie circulaire, parmi les suivants :
• EIT/EET/… PAT
• Eco conception,
• Achats responsables
• Economie de la fonctionnalité
• de la pénétration de l’Economie Sociale et Solidaire dans l’économie locale. 7
Gouvernance et Organisation de l’AMI Economie Circulaire entre Offices ET Agences ou autres
partenaires
VI /Concernant les principes proposés de méthode
La transversalité doit s’accompagner d’une mise en œuvre simplifiée :
o Il est ainsi préconisé une coordination, un suivi et une expertise partagée des projets
intervenants sous la forme d’un comité technique associant les Directions, Agences et
Offices de la CdC, les partenaires.
o L’analyse et le relevé de décisions du comité technique de l’AMI permettra d’étayer et
de sécuriser l’instruction des dossiers, voire se substituer, si un vote est proposé en ce
sens, au Conseil Exécutif, à l’application de la grille de sélectivité des projets qui est
mise en œuvre par chaque office et agence pour la mobilisation de certains dispositifs.
o A l’issue de l’analyse d’un dossier, et la prise de décision relative à son éligibilité, au
travers de l’instance de coordination de l’AMI, qui doit être la plus souple et agile
possible, la mobilisation des fonds s’effectuera ensuite selon les modalités qui
régissent le fonctionnement nominal de chaque partenaire (pas de mise en œuvre de
processus ad’hoc) ; et peut être après confirmation de l’éligibilité du projet au titre de
l’AMI Economie Circulaire.
o Chaque demande éligible a vocation à être instruite par les services des offices et
agences concernés selon les règles de chacun, puis présentée au Bureau de l’Agence.
Le cas échéant les crédits sont individualisés par ce dernier. Une convention sera
établie par l’office concernée, sous réserve de la remontée de dépenses et la
justification de la réalité de l’opération, à la liquidation de l’aide.
Sur ces bases, et au-delà des compétences et attributions des offices et agences, et des partenaires, il
pourra être proposé une coordination supra de l’APP en mesure également de proposer une «
bonifications » des aides proposées de cet AMI. Dans le cadre toujours de cette animation et
coordination, il sera proposé de planifier les évolutions futures sur la base des résultats de cette
expérimentation, suite aux premières évaluations, et indicateurs qu’il conviendra de définir et de
proposer au fil de l’eau.
Ce comité technique, ou d’évaluation, se réunira, autant que de besoin, pour effectuer les évaluations
et validations utiles, apprécier les candidatures qui seront réceptionnées notamment, au moyen d’une
boite aux lettres communes qu’il conviendra de constituer.
La Chambre des territoires pourra disposer d’une fonction de coordination, d’animation, d’arbitrage,
voire de de financements propres, des décisions collectives du Jury de l’AMI, ainsi que la charge de la
communication et de la publication de l’AMI en collaboration avec le pilote du projet qui pourra être
désigné en appui technique. 8
Modalité d’intervention financière de l’AMI Economie Circulaire
Durée : de 12 à 36 mois (à préciser par le soumissionnaire)
Aides directes de l’OEC :
Pour les projets construits dans un cadre de consortium, une structure ad hoc devra être au préalable
créée, et démontrée par des justificatifs, il faudra de plus démontrer les intérêts des autres membres.
Le porteur de projet et les partenaires devront être clairement établis et définis.
La subvention sera attribuée en fonction des recettes prévisibles, déduction faite de la masse
subventionnable.
Le porteur de projet devra fournir un prévisionnel économique sur cinq années.
Les entreprises, ou autres structures soumises au régime de la concurrence, sont régies par la règle
des minimis ( 200 k€ lissé sur 3 exercices comptables successifs).
OEC : Taux maximum de l’aide par porteur de projet
Micro-entreprise et petite
entreprise (2)
Moyenne
entreprise
(2)
Grande
entreprise
(2)
Bénéficiaires
dans le cadre
d’une activité
non
économique
Secteur concurrentiel
(public ou privé)
Etudes préalable et Investissements
Jusqu’à 70% et aide plafonnée à 200 K€ dans le cadre de la règle des minimis. Et l’aide
sera fonction des recettes prévisibles et affichées dans le budget prévisionnel et le plan
de financement
Secteur non
concurrentiel
Communication ; études préalables et investissements
Jusqu’à 70%. le plafond est limité à 500 K€, des devis détaillés devront être fournis 9
Cadre d’intervention de l’Economie Sociale et Solidaire
• Consolider les situations économiques tendues par des solutions stratégiques de coopération de types « public/privé » ou « privé/privé des structures existantes
prioritairement
• Favoriser les maillages et changements de comportements des acteurs publics, privés ; entre structures de l’ESS, la grande distribution (démarche RSE, circuits courts..), etc.. . Via des actions de communication, marketings spécifiques, d’identité et de marque
• Financer les besoins d’ingénierie, de fonctionnement et d’investissement sur une période de court à moyen termes d’actions coopératives répondant aux enjeux de transition écologique, de recyclage, de valorisation et de redistribution.
Direction de la Mer OEC (suite)
• Prise en compte dans le secteur de la pêche, des filets fantômes, des pollutions en mer, de
l’utilisation de nouvelles énergies moins polluantes,
• intégrer les filières de transformation des filets perdus, de l’écoconception.
• Agir sur le Recyclage des bateaux de pêche, Ecoconception des bateaux, mise en œuvre
d’anti fooling non polluant
Aides directes de l’ADEC
Les aides directes de l’ADEC susceptibles d’être mobilisées sont les suivantes :
Dispositif Principales caractéristiques
Impresa Sì : aides à la
création/extension/reprise
d’activité économique
- Bénéficiaires : TPE/PME de Corse
- Principales mesures : aide à la création d’une entreprise de
taille structurante, aide aux projets d’investissement des
entreprises, aide aux projets d’investissements structurants
- Assiette de dépenses : études, investissements matériels et
immatériels, frais de personnels
- Intensité des aides : maximum 30 à 50% pour la plupart des
mesures
- Critères d’appréciation : viabilité économique, potentiel en
termes de création/maintien d’emplois, compatibilité avec le
SRDE2I, typologie du porteur de projet
- Réglementation : de minimis, régime exempté AFR, régime
exempté PME 1
0
Pattu Impiegu : aides à
l’emploi
- Bénéficiaires : TPE/PME de Corse
- Conditions d’accès : recrutement en CDI de publics cibles
détaillés ci-après et constituant une croissance nette de
l’effectif de l’entreprise
- Publics cibles : jeunes ayant bénéficié d’un contrat emploi
d’avenir afin d’assurer la pérennisation de ces emplois en
CDI, publics en difficulté d’insertion professionnelle,
demandeurs d’emploi de plus de 6 mois, jeunes diplômés
- Assiette de dépenses et intensité des aides : primes
forfaitaires allant de majoritairement de 6 à 8 k€
- Réglementation : de minimis, régime exempté travailleurs
défavorisés
Pattu Innovazione : aides à
la recherche et
développement et à
l’innovation
-
-
Bénéficiaires : entreprises de Corse
Principales mesures : Chèque Régional Innovation, Contrat
Innovation, aides aux projets de R&D, aides à
l’investissement en faveur des infrastructures de recherche,
aides en faveur des pôles d’innovation, aides à l’innovation
en faveur des PME, aides en faveur de l’innovation de
procédé et d’organisation
- Assiette de dépenses : études, recherche contractuelle, frais
de personnels, coûts des instruments et du matériel
- Intensité des aides : maximum 50 à 70% pour la plupart des
mesures
- Critères d’appréciation : caractère innovant, potentiel en
termes de création/maintien d’emplois, compatibilité avec le
SRDE2I, typologie du porteur de projet
- Réglementation : de minimis, régime exempté RDI
Sviluppu Suciale è
Sulidarità : aides en
direction du secteur de
l’Economie Sociale et
Solidaire
-
-
-
Bénéficiaires : Structures de l’économie sociale et solidaire
telles que définies par l’article 1 de la loi ESS du 31 juillet
2014,
Mesure mise en œuvre sous forme d’appel à projets,
Assiette de dépenses : investissements matériels et
immatériels, prestations externes, frais de personnel, frais
généraux et achats consommés ou incorporés, frais de
formation pour l’acquisition d’une compétence ou d’un
brevet permettant la pratique de l’activité liée au projet,
- Intensité des aides : de 30% à 50%
- Critères d’évaluation des dossiers : viabilité du projet, impact
social, potentiel de créations et/ou maintien d’emploi en
Corse, respect des axes stratégiques et opérationnels du
SRDEII, typologie de porteur de projets 1
1
- Réglementation : de minimis, régime cadre exempté de
notification N°SA.40453 et plus particulièrement son annexe
1 (cas spécifique des groupements d’aides individualisées
attribuées aux PME par l’intermédiaire d’une structure
porteuse).
Deux précisions doivent être apportées :
- les dispositifs mis en œuvre par l’ADEC sont susceptibles d’évoluer à court terme et il convient
de préciser dans l’AMI que les informations sont données à titre indicatif mais que les aides relèveront
des dispositifs en vigueur au moment du dépôt des demandes, susceptibles d’évolution par rapport
aux dispositifs actuels ;
- une orientation d’un dossier de l’AMI vers le guichet ADEC s’effectuera avec conservation de la
date initiale d’enregistrement du dossier de l’AMI pour apprécier le respect du caractère incitatif des
aides.
Il pourrait être envisagé de consacrer spécifiquement à cet AMI un volume de crédits de l’action
économique de 1 M€ pour les aides directes de l’ADEC.
Concernant les moyens : aides indirectes de la plateforme Fin’Impresa, mise en œuvre via l’ADEC
En sus des aides directes mobilisées par l’ADEC, il pourrait être envisagé d’orienter les dossiers
éligibles vers les outils financiers de plateforme Fin’Impresa pour mobilisation d’aides indirectes,
notamment des avances remboursables finançant des investissements et/ou de la trésorerie des
entreprises, des garanties d’emprunts bancaires, mais également des prêts à taux zéro et garanties
d’emprunts bancaires au bénéfice des structures de l’ESS.
Aides directes de l’OEHC
Cadre d’intervention de l’OEHC Intervention financière
pressentie 1
2
• Mise en œuvre de la charte pour la gestion raisonnée de
l’eau appliquée aux filières agricoles et des agrumes en
particulier (en cours d’expérimentation)
• Optimisation de la gestion de l’énergie par deux
technologies (photovoltaïque, turbines) sur les réseaux de
production d’eau
• Mise en œuvre d’un modèle d’économie circulaire au sein
de l’OEHC. Porté et développé par les salariés
Budget à préciser
Aides directes de l’ODARC
• Valorisation de la filière bois dans le cadre de certifications des « bois
d’œuvre, Lignum Corsu » et « buches, Corsica bois bûches ». Compte
tenu de l’évolution favorable de ces marchés et gammes de produits,
il est envisagé d’impliquer les EPCI, propriétaires de domaines boisés
afin que ces marchés puissent être profitables à la filière locale. Dans
ce contexte, l’AMI correspond aux objectifs de développement de la
filière bois, car elle peut fédérer les
•
« maillons » et faire émerger des synergies de structuration.
En vue de l’expansion d’un système économique plus productif et à
plus forte valeur ajoutée dans le milieu agricole et rural en particulier,
il est proposé par l’ODARC d’œuvrer pour une dynamisation des AFP
se situant dans un contexte d’optimisation d’une production agro-
pastorale. Ceci impliquera la réalisation d’ACV, afin de valider
l’impact environnemental.
Budget à
préciser
Aides directes de l’AUE
Cadre d’intervention de l’AUE Intervention pressentie 1
3
• Possibilité d’assistance auprès des EPCI et des communes en
matière d’aménagement et d’urbanisme avec prise en charge par
la CdC (ex SCoT, PLU ou PLUi) et de ce point de vue, les
perspectives pour conditionner une économie circulaire dans
l’aménagement de projets structurants.
• Accompagnement des EPCI dans la gouvernance territoriale
maîtrisée et adaptée aux enjeux des bassins de vie et de
productions en hiérarchisant les enjeux majeurs, élaboration de
projets de territoire et intégration dans les documents de
programmation avec la CdC.
• Accompagnement de porteurs de projets publics/privés pour la
mise en œuvre du SRCAE et de la PPE (EPCI, entreprises etc…)
• Animation territoriale Energie Air Climat
• Financement d’Appel à projets : études et investissement -
Solaire thermique collectif ;
- Bois énergie : installations de production de combustible, de chaleur
et d’électricité à partir de biomasse ligneuse ;
- Bâtiments : rénovations globales BBC ou BBC-compatibles ;
- Bâtiments : construction neuves BEPOS ou PASSIVES
- Bâtiments : procédés de construction/rénovation à faible impact
carbone ;
- Rénovation de l’éclairage public de Corse
- Étude petite hydroélectricité
Préconisations de l’Office des transports et/ou Aides directes
Cadre d’intervention de l’Office des Transports Intervention pressentie 1
4
• Agir sur les améliorations environnementales attendues dans
le cadre de la DSP (transports internes et externes)
• Promouvoir les améliorations environnementales dans le cadre
des aménagements des ports, aéroports, des compagnies de
transports.
• Favoriser les équipements et améliorations via de
l’écoconception et l’économie de la fonctionnalité dans le
cadre d’une politique plus volontariste
• Favoriser l’utilisation de transports en commun propres et des
investissements de nature à favoriser l’autonomie énergétique,
la réduction des pollutions et différentes nuisances sur notre
environnement.
Budget à
préciser
Aides directes de l’ATC
Cadre d’intervention de l’ATC Intervention financière pressentie
• Renforcer le tourisme durable et la transversalité de la
politique touristique
• Protéger les ressources et les valoriser dans le cadre de
l’image d’une destination verte. Accroitre l’étalement dans
l’espace et le temps.
• Convertir au tourisme durable les professionnels et
Budget à préciser
groupements pour créer des ambassadeurs du tourisme
durable
• Faire du tourisme durable un levier auprès d’autres
secteurs et filières. 1
5
VII / Personnes à contacter des offices et agences selon les attributions suivantes
• Economie circulaire et environnement : OEC
• Economie : ADEC
• Eau : OEHC
• Energie et urbanisme : AUE
• Transports : Office des transports OTC
• Tourisme : ATC
• CADEC : A CONSULTER ET INVITER AU JURY ET CH DES TERRITOIRES (ENVISAGER)
• COMITE DE MASSIF
• Corse Active pour l’Initiative (CAPI) :
VIII / Dates de dépôts des dossiers
• ** Mai 2020 et ** Septembre 2020, respectivement pour les sessions 1 et 2.
o Les candidatures seront closes à minuit pour chacun des jours respectifs.
• Les dossiers seront communiqués par email à l’adresse suivante AMIEC@***.**** 1
6
Dossier de candidature à l’AMI
Economie Circulaire
Contenu de votre dossier de candidature
NB: Pour une association, utiliser le formulaire Cerfa n°12156*05 (cf. annexe 3)
1 - DEMANDE DE SUBVENTION
JE SOUSSIGNE (E)………………...........................................................………………………………….............................
AGISSANT EN QUALITE DE: représentant légal représentant dument mandaté1
DE………………...........................................................………………………………….............................
Fait, le .............................................................................. à
.................................................................................................
Signature :
1 Si le signataire n’est pas le représentant légal, merci de joindre le pouvoir lui permettant d’engager le maitre d’ouvrage 1
7
Et cachet de l’organisme
TOUTE FAUSSE DECLARATION EST PASSIBLE DE PEINES D’EMPRISONNEMENT ET D’AMENDES PREVUES PAR LES ARTICLES 441-6 ET 441-7 DU CODE
PENAL. LE DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS PREVUES PAR LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX
LIBERTES S’EXERCE AUPRES DU SERVICE OU DE L’ETABLISSEMENT AUPRES DUQUEL VOUS AVEZ DEPOSE VOTRE DOSSIER. 1
8
2 - INFORMATIONS CONCERNANT LE DEMANDEUR
NOM OU RAISON SOCIALE………………...........................................................………………………………….............................
ENSEIGNE OU NOM
COMMERCIAL :………………...........................................................………………………………….............................
ADRESSE DU SIEGE SOCIAL………………...........................................................………………………………….............................
N°SIRET :… .… …. …. .… .… .… …. .… …. ….
REPRESENTANT LEGAL: Madame Monsieur
Nom …………....….………… Prénom……………………………… Qualité…………….........................…………..
Tél. :…………….............………… Courriel : …………………………………………….
DELEGATION DE SIGNATURE A:
(JOINDRE AU DOSSIER LA DELEGATION)
Nom …………....….…………
Fonction :………………….....
CONTACT-PROJET :
Nom ………….....……………
Fonction :………………….....
FORME JURIDIQUE (cocher la case) :
TAILLE DE L’ENTREPRISE2
REGIME DE TVA :
2 Au sens communautaire du terme Cf. annexe 1
AIDES DE MINIMIS PERÇUES AU COURS
Madame Monsieur
Prénom……………………………… Qualité ……………………………………………….
Tél. :…………….............………… courriel : ……………………………………………...
Madame Monsieur
Prénom………………………………
Tél. :…………….............………… courriel :…………………………………………………...
SA
SARL EURL SAS
Entreprise individuelle Association Organisme
Consulaire
Collectivité locale Autre:………………………………………………..........
Petite
Moyenne
Grande 1
9
Assujetti Assujetti partiel
Non assujetti
Oui Non
DES 3 DERNIERS EXERCICES FISCAUX.
(Si oui joindre l’annexe 2 dûment remplie)
3 - INFORMATIONS SUR L’OPERATION
A - INFORMATIONS TECHNIQUES RELATIVES A L’OPERATION
Objet de l’opération :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Localisation de l’opération
COMMUNE DEPARTEMENT CODE POSTAL
DESCRIPTION DU PROJET
Résumé du projet
Identification et localisation du
territoire concerné
Stratégie globale / Ambition
opérationnelle du projet
Situation initiale et objectifs
Partenariat et contributions
respectives
Calendrier de réalisation (dont
date de début et date de fin) 2
0
Plan de financement / Budget
en € HT et TTC
Description du projet :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Calendrier prévisionnel du projet
DATE DEBUT OPERATION
(DEVIS ACCEPTE, COMMANDE, PASSATION MARCHE...)
DATE FIN DE L’OPERATION
(DATE DE MISE EN SERVICE)
…../..…../…… ….../……../……
Objectifs poursuivis :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Résultats attendus :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 2
1
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
B- INFORMATIONS FINANCIERES RELATIVES A L’OPERATION
1/ DEPENSES PREVISIONNELLES LIEES A L’OPERATION
(DANS LE CADRE D’UNE ORGANISATION OU LE PILOTAGE CONTIENT PLUSIEURS PORTEURS DE PROJETS ; IL CONVIENDRA DE PRECISER LE BUDGET GLOBAL ET LES
ENGAGEMENTS ET DE CHAQUE PORTEUR AU PROJET GENERAL).
DEPENSES
MONTANTS
HT TTC
INVESTISSEMENTS
MATERIELS INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS
MATERIELS
CONSTRUCTIONS
AUTRES
PRESTATIONS
INTELLECTUELLES
ETUDE
AUTRES
(PRECISER) 2
2
TOTAL
2/SOUTIENS FINANCIERS NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET
COUT TOTAL PROJET :
FINANCEMENTS PUBLICS ESTIMES
NECESSAIRES POUR LE PROJET
MONTANT DE LA SUBVENTION
ADEME/OEC/ETAT SOLLICITEE
€ HT € HT €
€ TTC € TTC
€
3/ PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :
MONTANT TAUX
AIDES PUBLIQUES 3 CPER (ADEME-OEC-ETAT)
CREDIT D’IMPOT
AUTRE (PRECISER)
AUTRE (PRECISER)
AUTRES AIDES
(PRECISER)
AUTRES FINANCEMENTS EMPRUNTS
CREDIT-BAIL
FONDS PROPRES
AUTRES
3 Le bénéficiaire s'engage à communiquer, sans délai, à l’OEC et à ses partenaires, toute aide publique qu’il aurait sollicitée ou reçue,
solliciterait ou recevrait pour la réalisation de l'opération concernée. 2
3
TOTAL
Des développements complémentaires et obligatoires sur les points suivants :
PRESENTATION DU PORTEUR ET DES AUTRES PARTENAIRES ET MODALITES DE TRAVAIL EN COMMUN
(PRECISER NOTAMMENT LE ROLE DE CHACUN, LA TAILLE DE CHAQUE ENTITE ET L'ORGANISATION DE LA
GOUVERNANCE),
DESCRIPTION DE LA SITUATION INITIALE, DES FREINS ET DES BESOINS IDENTIFIES POUR LE
DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE DE LA FILIERE DANS LE TERRITOIRE CONCERNE,
STRATEGIE GLOBALE ARGUMENTEE, OBJECTIFS PRECIS ET CHIFFRES DU PROJET, ACTIONS DETAILLEES ET
LOCALISES,
IMPACTS DU PROJET (COMPARAISON AVANT/APRES SUR LA RESSOURCE, L'EMPLOI, LE TERRITOIRE,
L'ENVIRONNEMENT,…), INDICATEURS DE RESULTAT AD HOC ENVISAGES, ET SUITES QUI Y SERONT DONNEES,
BUDGET PREVISIONNEL GLOBAL ET PAR CATEGORIE DE DEPENSES ET FINANCEMENT (EN HT ET EN TTC),
JUSTIFICATION DU BESOIN FINANCIER SOLLICITE POUR FINALISER LE PROJET,
A JOINDRE AU DOSSIER
Pour tous les demandeurs :
Dossier de demande de subvention rempli et signé.
Relevé d’identité bancaire (RIB) aux normes SEPA : BIC/IBAN
ANNEXE 4 – CRITERES D’ELIGIBILITE ET DE SELECTION DES PROJETS (page 13/13 du présent document)
Pour les collectivités locales, leurs groupements et les organismes publics :
Délibération exécutoire de l’organe compétent approuvant le projet ainsi que son plan de financement et sollicitant l’aide
Pour les entreprises :
Extrait K-bis ou inscription au registre ou répertoire concerné de moins de trois mois Attestations de
régularité sociale et fiscale (imprimés ad hoc) 2
4
Pour les groupements d’intérêt public (GIP)
Décision et délibération signée de l’organe compétent approuvant le projet ainsi que son plan de financement et sollicitant l’aide
Copie de la publication de la décision d’approbation de la convention constitutive (GIP)
Convention constitutive et liste des membres du CA
Autres documents à fournir si vous êtes concernés
Délégation de pouvoir et/ou de signature
Projet de contrat si financement par crédit-bail et indication de la valeur marchande du matériel concerné
Contrat de délégation de service public (DSP) ou contrat de partenariat Public-Privé (PPP)
Déclaration des aides De minimis (annexe 2)
Attestation relative à la part de TVA récupérée en cas d’assujettissement partiel
L’OEC ET SES PARTENAIRES SE RESERVENT LE DROIT DE DEMANDER DES PIECES COMPLEMENTAIRES EN COURS D’INSTRUCTION DU
DOSSIER.
5 - PIECES TECHNIQUES A JOINDRE AU DOSSIER
Pour les associations, il conviendra de fournir le récépissé de déclaration en Préfecture ou
copie de publication au JO et l’attestation de régularité fiscale et sociale.
Pour les études préalables (quel que soit le type de maître d’ouvrage) :
Devis détaillé ou tout autre document permettant d’apprécier le montant de l’opération (daté et indiquant le nom de l’organisme qui l’a établi)
Pour les opérations d’investissement en secteur non économique
Devis détaillés de l’opération projetée ou tous autres documents permettant d’apprécier le montant de l’opération (datés et indiquant le nom de l’organisme qui les a établis) Etude de faisabilité technico économique relative au projet 2
5
Pour les opérations d’investissement en secteur économique (secteur concurrentiel)
Devis détaillés de l’opération projetée ou tous autres documents permettant d’apprécier le montant de l’opération (datés et indiquant le nom de l’organisme qui les a établis)
Etude de faisabilité technico économique relative au projet
Compte prévisionnel d'exploitation propre au projet sur 5 ans
Tableau présentant la durée de l'investissement des équipements du projet
Pour les opérations de communication, formation et sensibilisation
Devis détaillés de l’opération projetée ou tous autres documents permettant d’apprécier le montant de l’opération (datés et indiquant le nom de l’organisme qui les a établis)
Note descriptive détaillée de l’opération incluant le cas échéant le programme d’actions et le planning des réalisations
L’OEC ET SES PARTENAIRES SE RESERVENT LE DROIT DE DEMANDER DES PIECES COMPLEMENTAIRES EN COURS D’INSTRUCTION DU DOSSIER.
ANNEXE 1 - TAILLE DE L’ENTREPRISE
DEFINITION COMMUNAUTAIRE DES MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (RESUME) :
CATEGORIES DE PME EFFECTIFS CHIFFRE D’AFFAIRES OU TOTAL DU BILAN
MICROENTREPRISE < 10 ≤ 2 MILLIONS D’EUROS ≤ 2 MILLIONS D’EUROS 2
6
PETITE ENTREPRISE < 50
ET
≤ 10 MILLIONS D’EUROS ≤ 10 MILLIONS D’EUROS
ENTREPRISE MOYENNE < 250 ≤ 50 MILLIONS D’EUROS ≤ 43 MILLIONS D’EUROS
LE CRITERE D’« AUTONOMIE » DE LA PME :
Afin de mieux appréhender la réalité économique des PME et d'exclure de cette qualification les groupes d'entreprises dont le pouvoir économique excéderait celui d'une PME, il convient de distinguer les différents types d'entreprises :
- LES ENTREPRISE AUTONOMES :
Toute entreprise qui n'est pas qualifiée comme entreprise partenaire ou comme entreprise liée.
- LES ENTREPRISES PARTENAIRES :
Sont entreprises partenaires des entreprises dont l’une (entreprise amont) détient, seule ou avec une entreprise liée, 25% ou plus du capital ou des droits de vote de l’autre (entreprise aval).
Une entreprise ne peut PAS être considérée comme une PME si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés par un ou des organismes publics ou collectivités publiques.
Une entreprise peut toutefois être qualifiée d'autonome en présence de certaines catégories d'investisseurs, (par ex. sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, universités, investisseurs institutionnels y compris fonds de développement régional, autorités locales autonomes (< 5 000 habitants et budget < 10 M€).
- LES ENTREPRISES LIEES :
Sont des entreprises liées des entreprises dont l’une est en position de contrôle de l’autre (actionnariat majoritaire, influence dominante sur l’administration ou la direction, accord particulier…)
Afin de renforcer les mesures d'incitation pour l'investissement en fonds propres dans des PME, une présomption qu'il n'y a pas d'influence dominante sur l'entreprise considérée a été introduite.
ANNEXE 2 – DECLARATION DES AIDES DE MINIMIS
ENTREPRISE : …………………………………………….SITE DE :…………………
N° DE SIREN :………………………….. NOMBRE DE SITES JURIDIQUEMENT REGROUPES SOUS LE MEME SIREN :…….. 2
7
INTITULE DE L’AIDE PRESENTEMENT DEMANDEE :
………………………………………………………………………………………………..
DESCRIPTION DE L’AIDE DATE DE DECISION MONTANT DE L’AIDE
DE MINIMIS
ORGANISME
TOTAL
LE TERME DE MINIMIS DESIGNE UNE AIDE D'ETAT VERSEE PAR TOUT ORGANISME PUBLIC EN DEHORS DE TOUT REGIME D'AIDE NOTIFIE A LA
COMMISSION EUROPEENNE OU EN DEHORS DE TOUT REGIME-CADRE EXEMPTE.
LES AIDES DE MINIMIS SONT QUALIFIEES COMME TELLES DANS LA CONVENTION D’ATTRIBUTION DE L’AIDE.
LE MONTANT BRUT TOTAL DES AIDES DE MINIMIS, OCTROYEES A UNE MEME ENTREPRISE NE PEUT EXCEDER 200.000 EUROS SUR UNE
PERIODE DE 3 EXERCICES FISCAUX.
L’OEC ET SES PARTENAIRES DOIVENT OBTENIR DE L'ENTREPRISE CONCERNÉE, AVANT L'OCTROI DE L'AIDE, UNE DÉCLARATION
RELATIVE AUX AUTRES AIDES DE MINIMIS QU'ELLE A REÇUES AU COURS DES DEUX PRÉCÉDENTS EXERCICES FISCAUX ET DE L'EXERCICE FISCAL
EN COURS. 2
8
DESCRIPTION DE L’AIDE ET NOM
DE L’ORGANISME SOLLICITE
DATE DE DECISION MONTANT DE L’AIDE MONTANT
DE MINIMIS
JE SOUSSIGNE, ………………………………………………………………… , EN TANT QUE ………………………………………………………
DATE : SIGNATURE :
TAMPON :
ANNEXE 3 – ASSOCIATIONS
Pour une association, utiliser le formulaire Cerfa n°12156*05 disponible à l'adresse suivante :
http://vosdroits.service-public.fr/associations/R1271.xhtml
La demande sera transmise sous format papier dans un premier temps puis, ultérieurement, sur demande
à l’OEC et ses partenaires, sous format numérique (version enregistrée en ligne)
Pièces à joindre à cette demande :
- Statuts de l’association 2
9
- Liste des personnes chargées de l’administration de l’association régulièrement déclarée (composition du conseil d’administration et du bureau,…)
- Relevé d’identité bancaire(RIB) aux normes SEPA : BIC/BAN avec une adresse correspondant au numéro SIRET
- Comptes approuvés des 2 derniers exercices clos
- Rapport d’activité approuvé
- Déclaration des aides des minimis perçues datée et signée
- Délibération de l’autorité compétente approuvant le projet et le plan de financement
Pièces à joindre si nécessaire :
- Attestation du Commissaire aux comptes pour les dépenses connexes
- Pouvoir donné par le représentant légal
- Pièces liées à la nature du projet
- Attestation sur l’honneur de non assujettissement aux impôts commerciaux et à la TVA
L’OEC et ses partenaires, se réservent le droit de demander des pièces administratives complémentaires en cours d’instruction du dossier.
ANNEXE 4 – CRITERES D’ELIGIBILITE ET DE SELECTION DES PROJETS
Le porteur de projets devra joindre obligatoirement cette présente fiche dûment complétée, datée et
signée dans son offre de candidature accompagnée des pièces suivantes :
• Check List ci-dessous et dûment cochée avec pièces justificatives demandées dans l’acte de
candidature ;
• Le plan de financement conformément aux devis et propositions d’intervention fournis dans
la candidature.
Par ailleurs, il est précisé que toute observation faite par les services instructeurs, sans réponse du candidat
dans les deux mois qui suivent, engendrera un classement sans suite de la candidature.
En tant que candidat, j’ai vérifié, avant envoi, la présence des documents et pièces souhaités afin que mon
projet puisse être examiné dans de bonnes conditions et faire l’objet d’une instruction rapide : les délais
d’exécution étant soumis au caractère complet du dossier et à la qualité des informations techniques et
administratives communiquées.
J’ai bien complété le ou les volets concernés par ma candidature : Oui Non
J’ai rempli et signé ma demande de subvention et les informations me
concernant. 3
0
J’ai rempli et développé suffisamment, pour faciliter la sélection de mon projet, les informations relatives à sa bonne compréhension (objet, localisation,
description, objectifs poursuivis et résultats attendus…).
J’ai renseigné le calendrier prévisionnel de mon opération.
J’ai rempli et précisé mes dépenses, soutiens financiers souhaités et le plan de financement prévisionnel accompagnés de devis, dans ma candidature.
J’ai apporté les justificatifs nécessaires concernant ces viabilités.
J’ai signé mon dossier de subvention et j’ai joint à mon envoi les délibérations, attestations, RIB et autres pièces réclamées dans les points 4 et 5 notamment du dossier de candidature.
J’ai fourni un cahier des charges avec devis conforme au plan de financement sollicité.
J’ai fourni le planning de réalisation prévisionnel de mon projet.
Date, tampon et Signature du Porteur de Projet :
Annexe 5
Descriptif du projet pour l'appel à manifestation d'intérêt
La trame présentée ci-dessous indique les principales composantes souhaitées. Néanmoins, il est légitime qu'au stade de l'AMI, le degré de précision et de certitude sur les actions, engagements et financements ne soit pas nécessairement complet, le projet retenu ayant vocation à être finalisé via l'aide à l'ingénierie.
Titre du projet
Région
administrative
Structure portant le
projet / Chef de file
Statut juridique
Taille
Coordonnées
Porteur du projet
(Nom, fonction,
coordonnées) 3
1
Date de début Date de fin
Description du projet
Résumé du projet
Identification et
localisation du
territoire concerné
Stratégie globale /
Ambition
opérationnelle du
projet
Situation initiale et
objectifs
Partenariat et
contributions
respectives
Calendrier de
réalisation (dont
date de début et
date de fin)
Plan de
financement /
Budget en € HT et
TTC
Des développements sur les points suivants :
Présentation du porteur et des autres partenaires et modalités de travail en commun (préciser notamment le rôle de chacun, la taille de chaque entité et l'organisation de la gouvernance),
Description de la situation initiale, des freins et des besoins identifiés pour le développement de l'activité économique de la filière dans le territoire concerné,
Stratégie globale argumentée, objectifs précis et chiffrés du projet, actions détaillées et localisés, 3
2
Impacts du projet (comparaison avant/après sur la ressource, l'emploi, le territoire, l'environnement,…), indicateurs de résultat ad hoc envisagés, et suites qui y seront données, Budget prévisionnel global et par catégorie de dépenses et financement (en HT et en TTC),
Justification du besoin financier sollicité pour finaliser le projet, complétés le cas échéant d'annexes techniques et financières participant à la compréhension du projet.