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Déliberation - 1670410568 053 D2022 053 Acquisition fonciere visant a ameliorer la securite
Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Pavie.
Lien du pdf (Déliberation - 1670410568 053 D2022 053 Acquisition fonciere visant a ameliorer la securite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 07/12/2022
Reçu en préfecture le 07/12/2022
Publié le 07/12/2022 Ses an Fr à VI ID : 032-213203078-20221122-D2022 053-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU GERS
VILLE DE PAVIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 19 Séance du jeudi 22 novembre 2022 à 20 H 30 Présents : 16
Procurations : 3 . . . À
Votants : 19 Le Conseil municipal de la Commune de Pavie, dûment
Date de convocation : 18/11/2022 convoqué, s’est réuni, salle du Conseil municipal, sous la
Votes Pour : 19 présidence de Jean-Michel BLAY, Maire
Votes Contre : -
Abstentions : -
PRÉSENTS : Mesdames, Messieurs, Jean-Marc AUTIE, Jean-Michel BLAY, Isabelle BRUNEL, Claudine CARAYOL, Martine DAREUX, Alexandre DENEITS, Géraldine DUTREY, Jacques FAUBEC, Jacques GABRIEL, Brigitte BAJON LALANNE, Jean-Marc REGNAUT, Alexandra SAGOT, Philippe SENTEX, Ludovic SICARD, Marie-Christine VERDIER, Éric ZAMPIERI.
PROCURATION : Madame Karine BESSÉ donne procuration à Claudine CARAYOL, Radouane KHABBAL à Ludovic SICARD, Pierre MASURE à Jean-Michel BLAY.
SECRETAIRE : Brigitte BAJON LALANNE.
Délibération n° 2022_053 3.1 acquisitions
Objet : Acquisition foncière visant à améliorer la sécurité des usagers.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal l’Orientation d'Aménagement et de Programmation « Au Sud de BOY », prévoyant notamment l’élargissement du Chemin de la Hount de Long.
Il indique que l’acquisition des parcelles BT 52, 54, 56 et 57 est indispensable à la réalisation de ce projet.
VU le Code des Collectivités territoriales, notamment l’article 2241-1,
VU le protocole d’accord entre Mme RAYNALD Anne, propriétaire des parcelles BT 52 et BT 57, et la Commune de Pavie,
VU Ie protocole d’accord entre M. DUBERTRAND Jean-Pascal, propriétaire de la parcelle BT 56, et la Commune de Pavie,
VU le protocole d’accord entre Mme JOULIE Sarah et M. MASSEREAU Alexandre, propriétaires de la parcelle BT 54, et la Commune de Pavie,
VU le bornage réalisé par le cabinet de Géomètres-Experts XMGE (32500 Fleurance) en date du 02/06/2022,
CONSIDERANT la nécessité d’acquérir les parcelles BT 52, 54, 56 et 57 en vue de l'élargissement du chemin de la Hount de Long.
D2022 053 1/2
Envoyé en préfecture le 07/12/2022
Reçu en préfecture le 07/12/2022
Publié le 07/12/2022 +42
ID : 032-213203078-20221122-D2022 053-DE
Monsieur ie Maire propose d’acquérir ies parcelles BT 52, 54, 56 et 57 aux conditions suivantes :
Nom actuel du Numéro cadastral Adresse Superficie Coût
propriétaire de la parcelle à parcelle parcelle acquisition
acquérir
Mme RAYNALD BT 52 18m° 1€
A LA Mme RAYNALD BT 57 77m? 1€
Te HOUNT DE © M. DUBERTRAND BT 56 LONG 85m° 1€
M.MASSEREAU BT 54 32m° 1€
Les frais relatifs à cette transaction seront à la charge de l’acquéreur, la commune de Pavie.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Approuve l’acquisition des parcelles BT 52, 54, 56 et 57 au prix final de 4 €,
- Désigne Monsieur Jacques FAUBEC, 2%" adjoint à signer l’acte de vente à intervenir qui sera rédigé en la forme administrative.
Fait et délibéré, les jour, mois, et an que dessus.
PAVIE, le ler décembre 2022
Le Maire, 17.
D2022 053 2/2